Imaginez un procès pénal où une pièce à charge provient d’un témoin dont la défense ne connaîtra jamais le nom, ne verra jamais le visage et ne pourra jamais éprouver la crédibilité. Ce témoin existe en droit français : c’est l’agent d’un service de renseignement qui dépose sous le couvert de l’anonymat prévu par l’article 656-1 du code de procédure pénale. Le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a tranché la question que tout pénaliste se pose depuis la création de ce dispositif : ce témoignage sans visage est-il compatible avec les droits de la défense ? Par sa décision n° 2026-1221 QPC du 24 septembre 2026, rendue publique le jour même et publiée au Journal officiel du 29 septembre 2026, le Conseil répond par l’affirmative et déclare conformes à la Constitution les premier et deuxième alinéas de l’article 656-1, dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. La solution n’est ni un blanc-seing donné aux services ni une défaite de la défense : le Conseil admet d’abord que le dispositif porte atteinte aux droits de la défense, avant de juger cette atteinte justifiée par la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et encadrée par des garanties précises qu’il énumère. Cet article décrypte, textes et motifs lus dans les décisions elles-mêmes, ce que la décision valide exactement, puis ce qu’un mis en cause et son avocat peuvent encore faire quand un témoignage anonyme pèse sur un dossier : les leviers de contestation qui subsistent, la confrontation à exiger, et les angles morts que la décision laisse ouverts, y compris à Paris où se jugent les affaires de terrorisme.
I. La décision du 24 septembre 2026 valide le témoignage anonyme des agents de renseignement
A. Quels agents peuvent témoigner sans révéler leur identité et dans quel cadre
L’article 656-1 du code de procédure pénale organise un régime dérogatoire au principe selon lequel tout témoin décline son identité avant de déposer. En procédure d’instruction comme devant les juridictions de jugement, le droit commun impose en effet au témoin de se présenter à visage découvert : à l’instruction, « Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. » (article 103 du code de procédure pénale), et le même article précise que « Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s’ils sont à leur service. » (article 103 du code de procédure pénale) ; devant la cour d’assises, « Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s’ils connaissaient l’accusé avant le fait mentionné dans l’arrêt de renvoi, s’ils sont parents ou alliés, soit de l’accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. » (article 331 du code de procédure pénale) ; et devant le tribunal correctionnel, « Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s’ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s’ils sont à leur service. » (article 445 du code de procédure pénale). L’article 656-1 écarte ce principe pour trois cercles de personnels : les agents des services spécialisés de renseignement désignés par décret en Conseil d’État, dont les missions sont définies à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ; les agents des autres services de renseignement relevant des ministres de la défense, de l’intérieur et de la justice désignés en application de l’article L. 811-4 du même code ; et les membres des unités des forces spéciales ou d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme, dont l’appartenance est protégée par l’article 413-14 du code pénal, qui réprime la révélation de toute information permettant d’identifier un membre de ces unités. Le bénéfice du dispositif est doublement conditionné : le témoignage doit être requis au cours d’une procédure judiciaire, et porter sur des faits dont l’agent aurait eu connaissance lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. Le Conseil constitutionnel insiste sur cette seconde condition : les agents n’en bénéficient que pour des faits connus dans ce cadre, de sorte que le régime ne couvre pas les procédures dans lesquelles ces personnels interviendraient à un autre titre.
Quand ces conditions sont réunies, l’anonymat est absolu dans son principe : « son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire » (article 656-1 du code de procédure pénale). Le texte verrouille ensuite le déroulement des auditions : « Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. » (article 656-1 du code de procédure pénale), et « Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat. » (article 656-1 du code de procédure pénale). Si l’autorité hiérarchique signale que l’audition, même anonymisée, « comporte des risques pour l’agent, ses proches ou son service » (article 656-1 du code de procédure pénale), elle se tient « dans un lieu assurant l’anonymat et la confidentialité » (article 656-1 du code de procédure pénale), choisi par le chef du service, qui « peut être le lieu de service d’affectation de l’agent » (article 656-1 du code de procédure pénale). L’appartenance de l’agent au service et la réalité de sa mission sont alors couvertes par la règle suivante : « Le cas échéant, son appartenance à l’un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique. » (article 656-1 du code de procédure pénale). Deux garde-fous substantiels complètent le dispositif : si une confrontation s’impose avec la personne poursuivie en raison de preuves à charge résultant de constatations personnellement effectuées par l’agent, « cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l’article 706-61 » (article 656-1 du code de procédure pénale), c’est-à-dire sans contact visuel direct ; et surtout, « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article. » (article 656-1 du code de procédure pénale). Le champ du texte s’étend enfin aux agents étrangers des services antiterroristes : « Le présent article est applicable au témoignage des agents étrangers affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme sur des faits dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. » (article 656-1 du code de procédure pénale), ainsi, dans la version en vigueur à la date de rédaction, aux anciens membres de ces services : « Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu’il mentionne. » (article 656-1 du code de procédure pénale). Précision d’état du droit : à la date de rédaction, l’article 656-1 figure sur Légifrance en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, horizon de l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale ; la question prioritaire tranchée le 24 septembre 2026 portait sur la rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, et c’est à cette rédaction que la déclaration de conformité s’attache.
B. Pourquoi le Conseil constitutionnel valide malgré l’atteinte aux droits de la défense
La question renvoyée au Conseil constitutionnel était ciblée et redoutable. Saisi le 1er juillet 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 23 juin 2026, n° 26-80.444, arrêt n° 1025), le Conseil devait examiner les premier et deuxième alinéas de l’article 656-1 au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs la condition d’existence d’une Constitution. Le requérant, rejoint par le Conseil national des barreaux intervenant à l’instance, soutenait que l’anonymisation systématique, subordonnée à aucune condition de gravité de l’infraction ni de risque encouru par l’agent, privait le prévenu de toute discussion sur la fiabilité du témoignage au regard de l’identité, de la qualité et des caractéristiques du témoin. Le grief le plus technique portait sur l’absence de contrôle juridictionnel : faute d’autorisation judiciaire préalable et faute de voie de contestation spécifique contre la décision de recourir à l’anonymisation, le juge ne disposerait que d’une attestation établie par l’autorité hiérarchique de l’agent, sans pouvoir vérifier par lui-même que les conditions légales sont réunies. La chambre criminelle avait elle-même donné du poids à cette critique dans son arrêt de renvoi : elle relève que les dispositions critiquées « ne prévoient ni autorisation judiciaire pour permettre le recours à une telle procédure d’anonymisation, à la différence des dispositions de l’article 706-58 du code de procédure pénale, ni recours susceptible d’être exercé contre la décision d’y recourir » (Crim. 23 juin 2026, n° 26-80.444), d’où elle déduit que « Il s’ensuit qu’aucun contrôle judiciaire ne permet de vérifier que les conditions de mise en oeuvre de l’article 656-1 du code de procédure pénale sont réunies. » (Crim. 23 juin 2026, n° 26-80.444), ajoutant que « la seule faculté d’obtenir une attestation par l’autorité hiérarchique de l’agent pourrait ne pas constituer une garantie suffisante » (Crim. 23 juin 2026, n° 26-80.444). C’est sur ce fondement que la seconde question posée, celle du contrôle juridictionnel, avait été jugée sérieuse et renvoyée, tandis que la première, relative à l’absence de condition de gravité, avait été écartée comme dépourvue de caractère sérieux, la Cour rappelant dans son arrêt qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations anonymes et que la confrontation reste possible (Crim. 23 juin 2026, n° 26-80.444).
Le Conseil constitutionnel ne minimise pas le grief. Il commence par poser le principe : l’article 16 de la Déclaration garantit les droits de la défense et le contradictoire qui en est le corollaire, lesquels impliquent en particulier qu’une personne mise en cause devant une juridiction répressive ait été mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de contester les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause. Puis il constate sans détour : en soustrayant au contradictoire certaines informations relatives aux conditions de recueil des preuves, les dispositions contestées portent atteinte aux droits de la défense. La conformité ne résulte donc pas d’une négation de l’atteinte, mais d’une conciliation jugée équilibrée entre, d’une part, les droits de la défense et le contradictoire, et d’autre part, les exigences propres à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et à la prévention des atteintes à l’ordre public. Le Conseil déploie les motifs qui, pris ensemble, fondent la solution. D’abord la finalité : le législateur a entendu permettre aux agents des services de renseignement d’apporter leur concours à la justice sans compromettre les opérations de renseignement, et renforcer la protection de ces personnels face aux risques liés à leurs fonctions. Ensuite le champ personnel étroit : seuls les agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et les membres des unités visées à l’article 413-14 du code pénal en bénéficient, et uniquement pour des faits connus lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. Puis trois garanties procédurales : le témoignage lui-même figure au dossier et peut être discuté par les parties, de sorte que l’anonymat ne soustrait au débat que l’identité, jamais le contenu des déclarations ; si des preuves à charge résultent de constatations personnellement effectuées par un agent anonyme, une confrontation peut être organisée avec la personne poursuivie, y compris à la demande de cette dernière ; et lorsque le juge en fait la demande, l’autorité hiérarchique est tenue d’attester l’appartenance de l’agent au service et la réalité de sa mission. Enfin deux règles d’appréciation des preuves : il appartient au juge, dans le cadre du débat contradictoire, d’apprécier la force probante des éléments produits devant lui en tenant compte des conditions particulières de recueil du témoignage, notamment de l’impossibilité de le vérifier ; et aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations anonymes, comme le rappelle l’article 656-1 lui-même : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article. » (article 656-1 du code de procédure pénale). De l’ensemble de ces motifs, le Conseil déduit que les dispositions contestées réalisent une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles en présence, et les déclare conformes, en écartant aussi les griefs d’incompétence négative, d’atteinte au procès équitable et au droit au recours effectif. Le dispositif de la décision est net : les premier et deuxième alinéas de l’article 656-1, dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, sont conformes à la Constitution. Conformité simple, sans réserve d’interprétation : le dispositif s’applique tel quel, et c’est désormais dans son application, dossier par dossier, que la défense doit se battre.
II. Ce que la défense peut encore faire face à un témoin anonyme
A. Comment contester un témoignage anonyme et exiger la confrontation
La décision du 24 septembre 2026 referme la voie de l’abrogation du texte, mais elle arme en même temps la défense de quatre leviers précis, que les motifs eux-mêmes énoncent. Premier levier : discuter le contenu du témoignage. Le Conseil souligne que l’anonymat n’a ni pour objet ni pour effet de soustraire au débat contradictoire le témoignage lui-même, qui figure au dossier et peut être discuté par les parties. Concrètement, l’avocat peut et doit disséquer les déclarations de l’agent comme n’importe quelle pièce : incohérences internes, contradictions avec les autres éléments du dossier, invraisemblances matérielles, conditions dans lesquelles les faits auraient été observés, intervalle entre la mission et la déposition, degré de précision des constatations. L’invisibilité du témoin n’interdit pas d’en démontrer l’erreur ou l’approximation ; elle rend cette démonstration plus exigeante, jamais impossible. L’expérience des procès d’assises montre que des témoignages anonymes peuvent être écartés des débats par la force de la contradiction avec les pièces objectives — relevés téléphoniques, géolocalisations, vidéosurveillance, témoignages ouverts — et la défense a intérêt à faire porter l’instruction et les débats sur ces points de friction plutôt que sur la seule identité dissimulée.
Deuxième levier : exiger que le juge tienne compte de l’impossibilité de vérifier. La décision adresse aux juridictions une instruction claire : le juge apprécie la force probante des preuves produites devant lui en tenant compte des conditions particulières dans lesquelles le témoignage de l’agent a été recueilli, notamment de l’impossibilité de le vérifier. La défense peut donc demander, dans ses écritures et à l’audience, que le jugement ou l’arrêt motive expressément la valeur accordée à un témoignage dont l’auteur n’a pu être ni vu, ni entendu contradictoirement, ni interrogé sur ses antécédents, ses liens éventuels avec les parties ou son intérêt à la cause. Plus le témoignage anonyme occupe une place centrale dans l’accusation, plus l’exigence de motivation pèse sur la juridiction, et plus le contrôle de la Cour de cassation sur cette motivation devient une chance de censure en cas de condamnation. Troisième levier : la confrontation. Lorsque des preuves à charge résultent de constatations personnellement effectuées par l’agent anonyme, une confrontation avec la personne poursuivie peut être réalisée, y compris à la demande de cette dernière, dans les conditions prévues par l’article 706-61. Or ce texte dispose que « La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l’article 706-58 par l’intermédiaire d’un dispositif technique permettant l’audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. » (article 706-61 du code de procédure pénale). La défense ne doit pas attendre que le juge la propose : elle a intérêt à la solliciter par écrit, dès l’instruction puis devant la juridiction de jugement, en visant expressément les constatations personnelles de l’agent qui fondent l’accusation. Une confrontation, même techniquement médiatisée, permet de poser des questions sur les conditions d’observation — distance, éclairage, durée, angle de vue — et de faire constater par la juridiction les limites de ces réponses. Le refus de confrontation, s’il intervient alors que les conditions légales sont réunies, devient lui-même un moyen d’appel et de cassation.
Quatrième levier : verrouiller l’interdiction de condamnation sur le seul témoignage anonyme. Le dernier alinéa de l’article 656-1 pose une règle de corroboration : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article. » (article 656-1 du code de procédure pénale). La défense doit donc systématiquement inventorier, dans chaque dossier, ce qui, abstraction faite des déclarations anonymes, subsiste à charge : si rien d’autre ne subsiste, l’acquittement ou la relaxe s’impose en droit. Et si d’autres éléments existent, la discussion porte sur leur autonomie réelle : un faisceau d’indices qui ne ferait que reprendre ou prolonger les déclarations anonymes ne constitue pas la corroboration indépendante qu’exige le texte. Devant la cour d’assises, un levier supplémentaire subsiste dans le pouvoir du président : « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. » (article 310 du code de procédure pénale). La Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2019 (Crim. 11 déc. 2019, n° 19-83.475, publié au Bulletin) qu’en vertu de ce pouvoir, le président peut vérifier, en cas de contestation à l’audience, que le témoin anonyme entendu par visioconférence, visage dissimulé, « a bien reçu l’autorisation prévue par l’article 706-58 du code de procédure pénale » (Crim. 11 déc. 2019, n° 19-83.475). Le même arrêt ajoute que le président « Il peut aussi, sans révéler l’identité du témoin, prendre les mesures permettant de vérifier qu’elle correspond à celle versée au dossier distinct prévu par ce texte, le cas échéant, en le faisant établir par le procureur de la République, le juge d’instruction ou un officier de police judiciaire. » (Crim. 11 déc. 2019, n° 19-83.475). La défense plaidant devant les assises peut donc inviter le président à exercer ce contrôle d’authentification, sans jamais exiger la révélation de l’identité, mais en exigeant la traçabilité procédurale de l’anonymat. Enfin, l’attestation hiérarchique elle-même se discute : le Conseil rappelle que l’autorité hiérarchique est tenue d’attester lorsque le juge en fait la demande, ce qui suppose que le juge la demande effectivement. La défense a intérêt à solliciter systématiquement cette attestation, à en vérifier la teneur — appartenance au service, réalité de la mission, rattachement des faits connus à cette mission — et à soulever toute discordance entre l’attestation et les pièces du dossier, par exemple si les faits décrits excèdent le cadre d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. Sur l’articulation entre l’instruction et l’audience, et sur les nullités qui peuvent affecter les actes d’enquête, les principes exposés dans notre analyse du nouveau régime des nullités de l’instruction applicable depuis le 23 octobre 2026 s’appliquent aux dossiers comportant un témoignage anonyme : toute irrégularité dans le recueil ou le versement de ce témoignage doit être soulevée selon les formes de ce nouveau régime.
B. Les angles morts de la décision : gravité des faits, contrôle du juge et procès parisiens
La première zone d’ombre tient au champ d’application matériel du dispositif, que la décision laisse entier. La chambre criminelle avait refusé de renvoyer la question relative à l’absence de condition de gravité, et le Conseil n’avait donc pas à la trancher : l’article 656-1 s’applique quelle que soit la nature de l’infraction poursuivie, dès lors que le témoignage porte sur des faits connus lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. L’affaire à l’origine de la question prioritaire l’illustre de façon saisissante : le requérant avait été condamné par la cour d’appel de Lyon le 11 décembre 2025 « pour participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser et dégradations aggravées en récidive » (Crim. 23 juin 2026, n° 26-80.444), et, selon les termes de l’arrêt, elle « l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et deux ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille » (Crim. 23 juin 2026, n° 26-80.444). Ni terrorisme, ni criminalité organisée, ni espionnage : un dossier d’attroupement et de dégradations, dans lequel un témoignage d’agent de renseignement avait été versé. Le contraste avec la précédente question prioritaire sur le même article est vertigineux : en 2019, la contestation venait d’un homme condamné par « la cour d’assises de Paris, spécialement composée, en date du 18 avril 2019 » (Crim. 11 déc. 2019, n° 19-83.475), « pour complicité d’assassinats et de tentative d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste » (Crim. 11 déc. 2019, n° 19-83.475) ainsi que pour « association de malfaiteurs à caractère terroriste » (Crim. 11 déc. 2019, n° 19-83.475), que, selon les termes de l’arrêt, elle « l’a condamné à trente ans de réclusion criminelle » (Crim. 11 déc. 2019, n° 19-83.475). Entre ces deux extrêmes, le procès terroriste le plus grave et le dossier correctionnel d’attroupement, le même anonymat s’applique, avec les mêmes effets. La défense doit en tirer une conséquence pratique : dans tout dossier, même modeste, où apparaît une déposition dont l’auteur est désigné par un matricule, un pseudonyme ou une simple qualité de service, elle doit vérifier si l’article 656-1 a été mobilisé, exiger la production de l’attestation hiérarchique et discuter le rattachement des faits à une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. L’anonymat n’est plus réservé aux grands procès ; il peut surgir dans un dossier ordinaire, et c’est précisément là que le contrôle de ses conditions gagne en importance.
La deuxième zone d’ombre concerne le contrôle du juge sur le recours à l’anonymat, point sur lequel la décision valide le texte malgré la critique la plus forte. La chambre criminelle avait relevé l’absence d’autorisation judiciaire préalable et de voie de contestation spécifique, à la différence du régime de l’article 706-58 du code de procédure pénale, qui subordonne l’anonymat du témoin de droit commun à une décision du juge des libertés et de la détention après vérification du danger encouru. Le Conseil constitutionnel écarte l’objection sans imposer au législateur d’aligner les deux régimes : l’attestation hiérarchique, la discussion du témoignage au dossier, la confrontation possible, l’appréciation de la force probante par le juge et l’interdiction de condamnation sur le seul témoignage anonyme suffisent, ensemble, à équilibrer la conciliation. Il reste que, dans ce schéma, personne d’autre que la hiérarchie du service, partie intéressée à la protection de ses agents et de ses opérations, ne vérifie en amont que l’agent appartient bien au service, que sa mission était réelle et que les faits relèvent bien d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. Le juge ne contrôle qu’en aval, s’il demande l’attestation et si la défense l’y invite. Pour l’avocat, la conduite à tenir est donc procédurale : demander l’attestation dès l’instruction, comparer ses mentions avec les pièces du dossier, solliciter du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement qu’il en vérifie la cohérence, et faire constater tout refus. À Paris, cette vigilance prend un relief particulier : les affaires de terrorisme relèvent du pôle antiterroriste du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d’assises de Paris spécialement composée, où les témoignages d’agents de renseignement ou d’unités d’intervention sont les plus susceptibles d’apparaître. La défense parisienne sait que ces juridictions appliquent le dispositif avec rigueur, mais elle sait aussi que le débat contradictoire sur les conditions de recueil y est reçu : demander la confrontation, exiger l’attestation, discuter la force probante et isoler ce que l’accusation conserve sans le témoignage anonyme forment une méthode éprouvée devant ces juridictions, que la décision du 24 septembre 2026 conforte au lieu de l’affaiblir. Enfin, l’état du droit appelle une vigilance calendaire : l’article 656-1 figure en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, et la déclaration de conformité porte sur la rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021. Les praticiens suivront donc la recodification à venir, car un texte nouveau appellera un contrôle nouveau, et les questions laissées ouvertes par la décision, autorisation préalable, voie de contestation spécifique et condition de gravité, pourront y revenir.
Conclusion
La décision n° 2026-1221 QPC du 24 septembre 2026 ne fait ni un gagnant ni un perdant : elle reconnaît que le témoignage anonyme des agents de renseignement porte atteinte aux droits de la défense, puis juge cette atteinte équilibrée par la finalité de protection des services, l’étroitesse du champ personnel, la discussion du témoignage au dossier, la confrontation possible, l’appréciation de la force probante par le juge et l’interdiction de toute condamnation fondée sur ces seules déclarations. Pour la personne poursuivie, l’enseignement est double. D’une part, inutile d’attendre l’abrogation du texte : l’article 656-1 est déclaré conforme à la Constitution et s’applique, du dossier terroriste jugé à Paris au dossier correctionnel d’attroupement jugé en province. D’autre part, la conformité du principe ne garantit jamais la régularité de son application : chaque témoignage anonyme doit être passé au crible de ses conditions, qualité de l’agent, réalité de la mission, rattachement des faits connus à cette mission, attestation hiérarchique produite et cohérente, chaque déclaration doit être confrontée aux pièces objectives du dossier, la confrontation doit être demandée par écrit dès qu’elle est possible, et la juridiction doit être invitée à motiver la valeur exacte qu’elle accorde à des propos dont l’auteur ne peut être éprouvé. C’est dans ce travail de dossier, mené dès l’instruction et répété à l’audience, que la décision du Conseil constitutionnel déplace le combat : non plus contre le témoignage anonyme lui-même, mais pour un contradictoire effectif autour de lui.