Le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a tranché une question qui concerne directement tous les procès pénaux où parle un agent des services de renseignement ou des forces spéciales : un homme peut-il être condamné alors que l’un des témoins à charge n’a jamais révélé son identité ? Dans sa décision n° 2026-1221 QPC du 24 septembre 2026, le Conseil répond oui, sous conditions, et déclare conformes à la Constitution les premier et deuxième alinéas de l’article 656-1 du code de procédure pénale. L’affaire à l’origine de cette décision part d’un dossier banal en apparence : un homme poursuivi après un attroupement et des dégradations, condamné par la cour d’appel de Lyon le 11 décembre 2025 à un an d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et deux ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui contestait qu’un agent entendu sous anonymat ait contribué à sa condamnation. La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil par son arrêt n° 1025 du 23 juin 2026 (pourvoi n° 26-80.444). Le raisonnement tenu par les sages mérite une lecture attentive, car il fixe la frontière entre la protection des agents et les droits de la défense, et il donne aux prévenus et aux avocats des leviers concrets : confrontation, discussion de la force probante, interdiction de condamner sur le seul témoignage anonyme. Cet article explique qui peut témoigner sous anonymat, pourquoi la censure a été écartée, et comment contester utilement un tel témoignage devant le juge d’instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, à Paris comme ailleurs.
I. Témoin anonyme des services de renseignement : ce que la décision du 24 septembre 2026 valide exactement
A. Quel agent peut témoigner sans révéler son identité et dans quel procès ?
En principe, tout témoin qui dépose en justice doit décliner son identité. Devant le juge d’instruction, « Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité », dispose l’article 103 du code de procédure pénale, et le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession et demeure. Devant la cour d’assises, les témoins doivent, sur la demande du président, « faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence », selon l’article 331 du code de procédure pénale, avant de prêter le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Devant le tribunal correctionnel, l’article 445 du code de procédure pénale impose la même transparence : nom, prénoms, âge, profession, domicile, liens avec les parties. L’identité du témoin n’est pas une formalité : elle permet à la défense d’apprécier sa crédibilité, ses mobiles possibles, ses liens avec les parties ou avec les enquêteurs, et de demander le cas échéant son audition contradictoire ou sa récusation comme témoin reprochable.
L’article 656-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, organise une dérogation étroite à cette règle. Le texte prévoit que « Lorsque le témoignage d’un agent d’un service mentionné à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d’un service désigné par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 du même code ou d’une personne mentionnée à l’article 413-14 du code pénal est requis au cours d’une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire. » Trois cercles de personnes sont donc concernés. D’abord, les agents des services spécialisés de renseignement désignés par décret en Conseil d’État, dont les missions sont définies par l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure : recherche, collecte, exploitation et mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces susceptibles d’affecter la vie de la Nation. Ensuite, les agents des autres services de renseignement désignés par le décret pris en application de l’article L. 811-4 du même code. Enfin, les membres des unités des forces spéciales et des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme visés par l’article 413-14 du code pénal, texte qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l’identification d’une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l’intérieur ».
Deux conditions cumulatives encadrent le recours à ce régime. Il faut d’abord que le témoignage soit requis au cours d’une procédure judiciaire, ce qui vise l’instruction comme le jugement, devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou toute autre juridiction répressive. Il faut ensuite que les faits sur lesquels l’agent dépose soient des faits dont il aurait eu connaissance lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. Le Conseil constitutionnel insiste sur ce point dans sa décision du 24 septembre 2026 : ces personnes ne bénéficient du dispositif que lorsque leur témoignage porte sur des faits connus à l’occasion d’une telle mission, et Autrement dit, un agent des services ne peut pas témoigner anonymement sur n’importe quoi : si l’agent a dressé lui-même un procès-verbal, participé à une interpellation comme officier de police judiciaire ordinaire ou accompli des actes de procédure classiques, le régime dérogatoire ne s’applique pas. Cette limite répond à l’un des griefs du requérant, qui craignait que toute infraction, même un délit de droit commun sans lien avec la sécurité nationale, puisse être établie par un témoignage anonyme. Le Conseil écarte cette lecture extensive et cantonne le texte aux missions intéressant la défense et la sécurité nationales, en précisant que le dispositif ne joue pas lorsque ces agents ont eux-mêmes accompli des actes de procédure ordinaires.
Concrètement, le mécanisme fonctionne ainsi. L’appartenance de l’agent au service et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique, comme l’énonce l’article 656-1 du code de procédure pénale : « Le cas échéant, son appartenance à l’un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique. » L’article 656-1 du code de procédure pénale impose que « Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. » et que « Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat. » Si l’autorité hiérarchique indique que l’audition, même organisée dans ces conditions, comporte encore des risques pour l’agent, ses proches ou son service, l’audition se tient dans un lieu assurant l’anonymat et la confidentialité, choisi par le chef du service, qui peut être le lieu d’affectation de l’agent. Le dispositif est donc gradué : anonymat dans le dossier, questions filtrées, puis si nécessaire lieu protégé. À Paris, où sont concentrés les services de renseignement, le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris et la cour d’assises de Paris appliquent régulièrement ces dispositions dans les dossiers de terrorisme, mais aussi, comme le montre l’affaire lyonnaise à l’origine de la QPC, dans des dossiers de droit commun où un agent est intervenu dans le cadre d’une mission de renseignement, par exemple lors de la surveillance d’un attroupement ou d’une manifestation dégénérée. C’est précisément cette extension possible au droit commun qui rend la décision du 24 septembre 2026 importante pour tous les justiciables, et pas seulement pour les dossiers antiterroristes.
Il faut distinguer ce régime de celui des témoins anonymes de droit commun, prévu par les articles 706-57 à 706-63 du code de procédure pénale. Dans ce second régime, applicable aux crimes et aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, c’est le juge des libertés et de la détention qui, saisi par requête motivée du procureur ou du juge d’instruction, autorise par décision motivée que les déclarations du témoin soient recueillies sans que son identité apparaisse au dossier, lorsque l’audition est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique du témoin ou de ses proches, comme le prévoit l’article 706-58 du code de procédure pénale. Le régime de l’article 656-1 est différent : il ne repose pas sur une autorisation judiciaire préalable fondée sur un danger, mais sur la qualité de l’agent et sur la nature de sa mission, avec une simple attestation hiérarchique. C’est cette absence de filtre judiciaire préalable que les requérants dénonçaient : le juge pénal serait privé de la possibilité de vérifier que les conditions du témoignage anonyme sont réunies, puisqu’il ne disposerait que d’une attestation de l’administration. Le Conseil constitutionnel a jugé cette architecture acceptable, pour des motifs qu’il faut maintenant examiner, car ils dessinent en creux les moyens de défense qui restent ouverts. Les lecteurs qui souhaitent une présentation générale des témoins anonymes, des indicateurs et des agents infiltrés dans l’enquête pénale peuvent aussi consulter notre analyse d’ensemble sur les témoins anonymes et les droits de la défense.
B. Pourquoi le Conseil constitutionnel déclare l’article 656-1 conforme à la Constitution ?
Le requérant, rejoint par une partie intervenante, soutenait que l’anonymisation systématique des agents, sans condition de gravité de l’infraction ni de risque avéré pour l’agent, privait le prévenu de la possibilité de discuter la fiabilité du témoignage au regard de l’identité, de la qualité et des caractéristiques du témoin. Faute d’autorisation judiciaire préalable ou de recours spécifique contre l’anonymisation, le juge ne disposerait que d’une attestation hiérarchique et ne pourrait vérifier la qualité réelle de l’agent. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La Cour de cassation, dans son arrêt de renvoi du 23 juin 2026, avait d’ailleurs écarté la première question, qui critiquait l’absence de condition de gravité, et renvoyé seulement la seconde, relative à l’absence de contrôle du juge sur les conditions du témoignage anonyme. Le Conseil constitutionnel était donc saisi des premier et deuxième alinéas de l’article 656-1, et il commence par rappeler le principe : selon l’article 16 de la Déclaration de 1789, qui garantit les droits de la défense et le contradictoire, ce qui implique que toute personne mise en cause devant une juridiction répressive ait été mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de discuter la régularité des actes qui ont permis de réunir les preuves retenues contre elle.
Le Conseil admet ensuite sans détour que le dispositif porte atteinte aux droits de la défense : le Conseil admet que le dispositif retire au débat contradictoire certaines informations relatives aux conditions dans lesquelles ont été recueillies les preuves et qu’il porte donc atteinte aux droits de la défense. La question devient alors celle de la conciliation entre, d’une part, les droits de la défense et le contradictoire et, d’autre part, les exigences constitutionnelles liées à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Pour valider le texte, le Conseil déploie quatre séries de garanties qui, mises bout à bout, rendent l’atteinte proportionnée. En premier lieu, la finalité légitime : le législateur a entendu permettre aux agents des services de renseignement d’apporter leur concours à la justice sans compromettre les opérations de renseignement, et renforcer la protection de personnels exposés à des risques en raison de leurs fonctions. En deuxième lieu, le champ restreint : seuls les agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et les membres des unités visées à l’article 413-14 du code pénal sont concernés, et seulement pour des faits connus lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationales. En troisième lieu, la préservation du contradictoire sur le témoignage lui-même : les dispositions le texte masque seulement l’état civil de l’agent sans retirer sa déposition du dossier, de sorte que son contenu reste intégralement discutable par les parties. Autrement dit, c’est l’état civil qui est caché, pas le contenu de la déposition : la défense lit ce que l’agent affirme, peut relever ses contradictions, ses invraisemblances, ses incompatibilités avec les autres pièces, et en débattre à l’audience. En dernier lieu, trois garde-fous procéduraux : lorsque le juge en fait la demande, l’autorité hiérarchique est tenue d’attester l’appartenance de l’agent et la réalité de sa mission ; si des éléments à charge résultent de constatations personnellement effectuées par l’agent anonyme, une confrontation peut être organisée entre l’agent et la personne poursuivie, y compris à la demande de cette dernière, dans les conditions de l’article 706-61 ; enfin, la loi interdit toute condamnation fondée exclusivement sur de telles déclarations anonymes. Le juge, dans le cadre du débat contradictoire, apprécie la valeur des preuves en intégrant le fait que les conditions de recueil du témoignage anonyme n’ont pas pu être vérifiées par la défense. La conclusion suit : le Conseil estime l’équilibre ainsi atteint satisfaisant, sans incompétence négative du législateur ni méconnaissance du procès équitable ou du recours effectif.
Cette motivation appelle trois observations pratiques pour la défense. D’abord, le Conseil valide le principe mais verrouille son périmètre : chaque fois que le parquet ou le juge d’instruction invoque l’article 656-1 hors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationales, ou pour un agent qui a accompli des actes de procédure ordinaires, la défense peut exiger la révélation de l’identité ou l’écartement du témoignage, en s’appuyant sur le considérant qui exclut les procédures dans lesquelles ces agents accomplissent eux-mêmes des actes de procédure. Ensuite, le Conseil fait peser sur le juge une obligation d’appréciation renforcée de la force probante : l’impossibilité de vérifier les conditions de recueil doit profiter au prévenu dans l’appréciation des preuves, ce qui ouvre la discussion sur le doute et sur l’insuffisance des charges. Enfin, la décision ne ferme pas la porte au contrôle européen : la Cour européenne des droits de l’homme juge depuis longtemps que l’usage de témoignages anonymes n’est pas en soi contraire à l’article 6 de la Convention, à condition que la défense ait pu les discuter et que la condamnation ne repose pas uniquement ou de manière déterminante sur eux. La chambre criminelle a déjà appliqué cette grille, par exemple dans son arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-82.116) sur les témoins anonymes devant la cour d’assises, et dans sa décision du 11 décembre 2019 (pourvoi n° 19-83.475) où elle a refusé de renvoyer une QPC voisine portant sur les articles 656-1, 706-62-1 et 706-71, en relevant que le président d’assises peut vérifier, sans révéler l’identité, que le témoin entendu correspond à celui autorisé. La décision du 24 septembre 2026 s’inscrit dans cette continuité : anonymat possible, mais jamais sans contreparties, et jamais comme preuve unique.
II. Condamné sur la parole d’un agent anonyme : comment contester et se défendre
A. Confrontation, discussion du témoignage et interdiction de condamner sur ce seul fondement : quels droits pour l’accusé ?
Le premier réflexe de la défense consiste à exiger que le témoignage anonyme ne reste pas un papier indiscutable dans le dossier. Puisque le contenu de la déposition figure au dossier et peut être discuté, l’avocat doit le disséquer : à quelles dates, à quels lieux, avec quels moyens l’agent affirme-t-il avoir constaté les faits ? Ces affirmations sont-elles compatibles avec les procès-verbaux d’interpellation, les images de vidéosurveillance, les relevés téléphoniques, les témoignages des autres agents dont l’identité, elle, est connue ? Toute contradiction entre la déposition anonyme et les pièces objectives doit être exploitée dans les conclusions et à l’audience, car le Conseil constitutionnel lui-même invite le juge à tenir compte du fait que les conditions de recueil n’ont pas pu être vérifiées par la défense. Devant la cour d’assises, où l’oralité des débats gouverne, l’avocat peut demander que l’agent soit entendu à l’audience dans des conditions préservant son anonymat, puis l’interroger sur les faits, sans chercher à percer son identité, mais en testant la solidité de ses constatations. Devant le tribunal correctionnel, l’avocat peut solliciter la comparution de l’autorité hiérarchique signataire de l’attestation, pour faire préciser la nature de la mission, sa période, son cadre, et vérifier que les faits allégués s’y rattachent réellement. Si l’attestation est vague ou stéréotypée, la défense doit le relever et demander au tribunal d’en tirer les conséquences sur la force probante.
Le deuxième levier est la confrontation. L’article 656-1 du code de procédure pénale prévoit que « Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l’article 706-61 ». L’article 706-61 du code de procédure pénale organise cette confrontation à distance, par un dispositif technique permettant l’audition à distance, avec préservation de l’anonymat « par tout moyen, y compris par l’utilisation d’un dispositif technique permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique ». La personne poursuivie peut demander à être confrontée avec l’agent par l’intermédiaire de ce dispositif, ou à faire interroger l’agent par son avocat par le même moyen. En pratique, il faut formuler cette demande par écrit, dès l’instruction ou devant la juridiction de jugement, en visant expressément les constatations personnellement effectuées par l’agent dont résultent des éléments à charge. Si le juge refuse la confrontation, il doit motiver son refus, et ce refus peut nourrir un moyen d’appel ou de cassation fondé sur les droits de la défense tels que rappelés par le Conseil constitutionnel. Si la confrontation est ordonnée, l’avocat la prépare comme un contre-interrogatoire : chronologie fine des constatations, distances, conditions de visibilité, effectifs présents, consignes reçues, comptes rendus rédigés sur le moment. L’anonymat ne protège pas l’agent des questions sur les faits, et les hésitations ou les approximations constatées pendant la confrontation pèsent ensuite dans l’appréciation de la culpabilité.
Le troisième levier est le plus puissant : l’interdiction de condamner sur le seul témoignage anonyme. L’article 656-1 du code de procédure pénale énonce qu’« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article ». Cette formule doit être plaidée systématiquement lorsque le dossier repose pour l’essentiel sur l’agent anonyme. L’avocat dresse l’inventaire des preuves indépendantes : existent-elles vraiment, sont-elles suffisantes, ou ne sont-elles que le prolongement du témoignage anonyme, comme une perquisition ou une interpellation décidée uniquement sur ses indications ? Si, une fois écartée la déposition anonyme, il ne reste que des présomptions ou des éléments équivoques, le tribunal doit relaxer et la cour doit acquitter, en application du doute qui profite au prévenu. La jurisprudence de la chambre criminelle sur les témoins anonymes de droit commun va dans le même sens : une condamnation fondée uniquement ou de manière déterminante sur des dépositions anonymes non corroborées expose la décision à la cassation et à la condamnation européenne. Dans l’affaire lyonnaise jugée à l’origine de la QPC, la défense avait précisément plaidé que l’anonymat empêchait de vérifier la réalité de la mission ; désormais, l’argument doit être reformulé : puisque le Conseil a validé le texte en contrepartie de ces garanties, tout dossier où la confrontation a été refusée sans motif, où l’attestation hiérarchique fait défaut ou reste évasive, où le témoignage anonyme constitue l’unique charge, devient un dossier où la relaxe ou l’acquittement s’impose, et où l’appel ou le pourvoi a des chances sérieuses. L’avocat doit aussi vérifier la régularité formelle : champ d’application respecté, questions filtrées, lieu d’audition conforme, attestation versée au dossier, information des parties. Toute irrégularité dans la mise en œuvre de l’article 656-1 peut fonder une demande d’annulation d’acte devant la chambre de l’instruction ou un moyen de nullité devant la juridiction de jugement.
B. Mis en examen ou convoqué à Paris : que demander à votre avocat dès le début du dossier ?
Lorsque vous apprenez que votre dossier contient la déposition d’un agent dont l’identité est masquée, le temps joue contre vous si vous restez passif, et pour vous si vous agissez tôt. Dès la mise en examen par le juge d’instruction ou la convocation devant le tribunal, demandez à votre avocat de vérifier trois points dans le dossier. Premièrement, l’existence et le contenu de l’attestation hiérarchique : l’appartenance de l’agent au service et la réalité de la mission sont-elles attestées, par qui, avec quel degré de précision ? Si l’attestation manque ou si le juge ne l’a jamais réclamée, l’avocat doit en demander la production et, à défaut, soulever l’irrégularité. Le Conseil constitutionnel a fait de cette attestation exigible à la demande du juge, l’une des garanties qui fondent la conformité : une attestation absente ou purement formelle fragilise toute la construction. Deuxièmement, le lien entre les faits poursuivis et une mission intéressant la défense et la sécurité nationales : en quoi la surveillance d’un attroupement, la filature d’un groupe ou l’infiltration d’un réseau se rattachait-elle à une telle mission ? Si le dossier ne l’établit pas, l’avocat conteste l’application même de l’article 656-1 et demande la révélation de l’identité ou l’écartement de la déposition. Troisièmement, la place réelle du témoignage anonyme dans l’édifice des charges : s’agit-il d’un élément parmi d’autres ou de la clé de voûte ? Cette cartographie commande toute la stratégie, de la demande d’actes pendant l’instruction jusqu’à la plaidoirie sur la culpabilité.
Pendant l’instruction, plusieurs demandes d’actes peuvent être déposées. L’avocat peut demander l’audition de l’autorité hiérarchique signataire, la production des ordres de mission expurgés des éléments couverts par le secret, l’audition des autres agents présents dont l’identité est connue, la confrontation avec l’agent anonyme dans les conditions de l’article 706-61, ou une expertise sur les conditions matérielles des constatations alléguées, par exemple la compatibilité entre un lieu d’observation revendiqué et la configuration des lieux. En cas de refus du juge d’instruction, l’avocat saisit la chambre de l’instruction, qui contrôle la nécessité et la régularité des actes. À Paris, ces demandes relèvent du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en cas de recours, et, pour les dossiers de terrorisme, des magistrats spécialisés du parquet national antiterroriste et des juges d’instruction antiterroristes. La détention provisoire, souvent requise dans ces dossiers, doit elle aussi être discutée au regard de la fragilité d’un dossier reposant sur un témoignage invérifiable : le juge des libertés et de la détention ne peut pas se contenter de reprendre à son compte une déposition anonyme sans examiner les indices graves ou concordants qui, seuls, justifient la détention.
Devant la juridiction de jugement, la défense organise son audience autour de la fragilité structurelle du témoignage anonyme. L’avocat demande la comparution des enquêteurs connus, fait citer ses propres témoins, verse les pièces contraires, et plaide l’insuffisance des charges si le témoignage anonyme en est l’ossature. Il rappelle au tribunal que le Conseil constitutionnel lui impose d’apprécier la valeur des preuves au regard des conditions invérifiables de recueil du témoignage anonyme, et que la loi interdit de condamner sur ce seul fondement. En cas de condamnation malgré tout, l’appel devant la cour d’appel de Paris permet un réexamen complet des faits et de la culpabilité, et le pourvoi en cassation ouvre le contrôle de la motivation : le juge qui condamne doit expliquer en quoi les autres éléments, indépendants du témoignage anonyme, suffisent à établir la culpabilité. Enfin, pour les personnes condamnées définitivement sur le fondement prépondérant d’un témoignage anonyme sans confrontation ni corroboration, la voie européenne reste ouverte après épuisement des recours internes, sur le fondement du droit au procès équitable. Chaque étape suppose une lecture fine du dossier et des délais stricts, notamment les délais d’appel et de pourvoi, le délai de dépôt des mémoires et les délais propres aux demandes d’actes : un avocat pénaliste doit être saisi le plus tôt possible, avec la copie complète du dossier, pour construire la contestation avant que le dossier ne se fige.
Conclusion
La décision du 24 septembre 2026 ne donne pas un blanc-seing aux témoignages anonymes : elle les autorise dans un cadre resserré, pour des agents précisément définis, sur des faits connus en mission intéressant la défense et la sécurité nationales, avec une attestation hiérarchique exigible, une confrontation possible et une interdiction absolue de condamner sur ce seul fondement. Pour le justiciable, le message est double. D’un côté, l’anonymat de l’agent ne sera plus annulé en bloc comme contraire à la Constitution : plaider l’inconstitutionnalité de l’article 656-1 ne suffit plus. De l’autre, chaque garantie énoncée par le Conseil devient une prise pour la défense : absence d’attestation, mission sans lien avec la sécurité nationale, confrontation refusée, dossier reposant uniquement sur l’agent anonyme, défaut d’appréciation de la force probante par le juge. Dans l’affaire lyonnaise qui a porté la QPC, comme dans les dossiers antiterroristes parisiens ou dans tout dossier où un agent des services a observé des faits ensuite poursuivis, l’issue se jouera désormais sur ce terrain concret : discuter le contenu, exiger la confrontation, démontrer l’absence de corroboration. Si vous êtes confronté à une telle situation, faites examiner votre dossier sans attendre : c’est dans les premières semaines, avant la clôture de l’instruction ou avant l’audience, que la contestation d’un témoignage anonyme a le plus de chances de faire basculer l’affaire vers la relaxe, l’acquittement ou la réformation en appel.