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Témoin assisté à Paris : convocation du juge d’instruction, droits, dossier et comment éviter la mise en examen (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Témoin assisté à Paris : convocation du juge d’instruction, droits, dossier et comment éviter la mise en examen (2026)

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Vous recevez à Paris une convocation du juge d’instruction : vous serez entendu comme témoin assisté. Ni simple témoin, ni personne mise en examen, vous occupez une position intermédiaire qui suscite toujours les mêmes questions. Que vous reproche-t-on exactement ? Votre avocat aura-t-il accès au dossier avant l’audition ? Devez-vous répondre aux questions ou pouvez-vous garder le silence ? Et surtout, ce statut vous protège-t-il vraiment d’une mise en examen ultérieure ? La réponse tient en un paradoxe : le témoin assisté bénéficie de droits de défense étendus, proches de ceux de la personne mise en examen, mais il reste exposé à une mise en examen si des indices graves ou concordants apparaissent en cours d’instruction. Tout l’enjeu consiste donc à comprendre les règles du statut, à les utiliser dès la première audition et à agir pendant l’instruction plutôt que de la subir.

Cet article décrit d’abord comment on devient témoin assisté et ce que le statut garantit dès la première audition, puis comment agir pendant l’instruction : demander des actes, soulever les nullités et, le cas échéant, éviter la mise en examen ou en sortir. Les règles exposées sont celles du code de procédure pénale dans sa version applicable à la date de rédaction, éclairées par trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2026 sur les délais de contestation du statut.

I. Comment devient-on témoin assisté et que signifie ce statut ?

A. Qui peut être entendu comme témoin assisté et comment la convocation arrive

Le témoin assisté n’est ni un témoin ordinaire ni une personne mise en examen. Il s’agit d’une personne à l’encontre de laquelle existent des éléments qui la mettent en cause, mais sans que ces éléments atteignent le niveau des indices graves ou concordants qui seuls autorisent la mise en examen. Cette position intermédiaire, propre à l’instruction préparatoire, commande toute la stratégie de défense : elle offre des droits proches de ceux de la personne mise en examen, tout en écartant les mesures coercitives les plus lourdes.

Trois portes d’entrée conduisent à ce statut. D’abord, toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté, selon l’article 113-1 du code de procédure pénale qui dispose : « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. » Ensuite, toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté, aux termes de l’article 113-2 du même code : « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. » Enfin, ce même texte vise toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi.

La convocation prend en pratique deux formes. Le juge d’instruction peut, par l’envoi d’une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu’elle sera entendue en qualité de témoin assisté, et cette lettre comporte les informations prévues pour la première audition, en précisant que le nom de l’avocat choisi ou la demande de désignation d’un avocat commis d’office doit être communiqué au greffier du juge d’instruction, comme le prévoit l’article 113-4 du code de procédure pénale. La personne peut aussi découvrir le dossier à l’occasion d’une comparution : lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en qualité de témoin assisté si elle en fait la demande, et si elle est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit, toujours selon l’article 113-2. À Paris, où l’instruction est confiée aux juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, ces convocations mentionnent le cabinet du magistrat saisi, la date de l’audition et le rappel du droit à l’avocat : il faut les lire attentivement, vérifier la qualité en laquelle on est convoqué et prendre contact avec un avocat avant la date fixée, car la première audition détermine souvent la suite de la procédure.

Le choix entre témoin assisté et mise en examen n’appartient pas à la personne convoquée, mais il est étroitement encadré. L’article 80-1 du code de procédure pénale dispose que le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi, et il ajoute : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » Autrement dit, à indices équivalents et lorsque le seuil des indices graves ou concordants n’est pas atteint, le statut de témoin assisté s’impose au juge. À peine de nullité, la mise en examen suppose en outre que le juge ait préalablement entendu les observations de la personne, assistée par son avocat, soit dans le cadre de l’interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté, selon les articles 113-1 à 113-8. Lorsqu’il envisage de mettre en examen une personne qui n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge procède à sa première comparution selon les modalités prévues par l’article 116 du code de procédure pénale. Pour la défense, l’enjeu de la première audition est donc double : faire valoir que les conditions de la mise en examen ne sont pas réunies, et installer au dossier les éléments qui justifient le maintien du statut protecteur.

B. Un statut protecteur dès la première audition : avocat, dossier, silence

Le principal apport du statut tient aux droits de la défense qu’il ouvre immédiatement. L’article 113-3 du code de procédure pénale dispose : «Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1 .» L’avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d’office par le bâtonnier si l’intéressé en fait la demande. Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. Concrètement, cela signifie que l’avocat peut consulter le dossier avant l’audition, préparer avec son client les réponses aux questions prévisibles et vérifier que les pièces mises en avant par le magistrat figurent bien au dossier coté.

Lors de la première audition, le juge d’instruction constate l’identité du témoin assisté, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l’article 113-3, et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l’article 116, avec mention de cette information au procès-verbal, selon l’article 113-4. Le droit de se taire doit être pris au sérieux : contrairement au témoin ordinaire, qui prête serment et s’expose à des sanctions en cas de faux témoignage ou de refus de comparaître, le témoin assisté ne prête pas serment, aux termes de l’article 113-7 : « Le témoin assisté ne prête pas serment. » Il peut donc garder le silence sans manquer à une obligation de témoigner, et son avocat peut l’assister pendant toute l’audition.

L’accès au dossier obéit à des délais précis qu’il faut connaître pour les faire respecter. L’article 114 du code de procédure pénale dispose : « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. » Il ajoute que les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent, et que le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire ou audition. Après la première audition, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction. Si ces délais ne sont pas respectés, l’irrégularité peut fonder une requête en nullité, comme on le verra, et il appartient à l’avocat de la faire constater sans attendre, par écrit et au dossier.

Le statut protège aussi contre les mesures coercitives. L’article 113-5 du code de procédure pénale dispose : « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. » Tant que le statut dure, la personne ne peut donc ni être détenue ni être renvoyée devant la juridiction de jugement : toute ordonnance de règlement la concernant ne peut être qu’une ordonnance de non-lieu. Cette garantie explique l’importance stratégique du maintien du statut lorsque l’instruction avance et que le juge envisage une mise en examen tardive.

Enfin, le témoin assisté n’est pas prisonnier de son statut : à tout moment de la procédure, il peut, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demander au juge d’instruction à être mis en examen, et il bénéficie alors de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre, selon l’article 113-6. Cette faculté paraît paradoxale, mais elle a un sens procédural : la personne mise en examen dispose de droits que le témoin assisté n’a pas, notamment celui de saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de mise en liberté ou de contester certaines mesures. Les dispositions de l’article 105, qui interdisent d’entendre comme témoins des personnes contre lesquelles existent des indices graves, ne sont pas applicables au témoin assisté, toujours selon l’article 113-6.

II. Comment agir pendant l’instruction : demandes d’actes, nullités et sortie du statut

A. Demander des actes, provoquer une confrontation et soulever les nullités

Le témoin assisté n’est pas un spectateur de l’instruction : il dispose de leviers procéduraux pour orienter les investigations et faire constater les irrégularités. Le premier levier est la demande d’actes. L’article 82-1 du code de procédure pénale dispose : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » Cette demande doit, à peine de nullité, être formée selon les modalités prévues au dixième alinéa de l’article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, selon le même article 82-1. En pratique, une demande d’acte utile du témoin assisté sollicite par exemple l’audition d’un témoin à décharge nommément désigné, la production d’une pièce précise ou une confrontation avec la personne qui le met en cause. L’article 113-3 le prévoit d’ailleurs expressément pour la confrontation : le témoin assisté peut demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause.

Lorsque le juge refuse de procéder à l’acte demandé, ce refus peut être contesté. Le contentieux des refus d’informer et des demandes d’actes rejetées obéit à des délais stricts, et l’ordonnance de refus doit être déférée rapidement à la chambre de l’instruction, comme le détaille l’analyse consacrée au recours contre le refus d’informer du doyen des juges d’instruction et aux demandes d’actes rejetées. De manière générale, l’article 186 du code de procédure pénale ouvre le droit d’appel contre les ordonnances qu’il énumère, dont celles rendues sur le fondement de l’article 80-1-1, et il précise : « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. » Ce délai de dix jours à compter de la notification ou de la signification est impératif : un appel tardif expose à une ordonnance de non-admission. Le témoin assisté qui reçoit une ordonnance défavorable doit donc la transmettre à son avocat sans délai, afin que le recours soit formé dans les dix jours qui suivent sa notification ou sa signification.

Le deuxième levier est la nullité. L’article 113-3 ouvre au témoin assisté le droit de formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 173, et l’article 173 du code de procédure pénale dispose : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. » La requête doit en outre, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, constatée et datée par le greffier. Ce formalisme doit être respecté à la lettre : une requête adressée au seul juge d’instruction, sans déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, est irrecevable.

La jurisprudence récente illustre l’usage concret de ces nullités autour du témoin assisté. Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (pourvoi n° 23-81.287), la chambre criminelle a censuré une confrontation organisée par le juge d’instruction entre la partie civile, une personne placée sous le statut de témoin assisté et deux simples témoins, chacun des témoins étant assisté d’un avocat dont l’un avait eu communication de la procédure avant la confrontation : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2023, n° 23-81.287. La Cour rappelle d’abord la règle : « Il se déduit de ces textes que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance. » Elle juge ensuite que « L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief », et que l’accès au dossier par l’avocat d’un témoin constitue une violation du secret de l’instruction. La cassation est prononcée alors même que la chambre de l’instruction avait estimé que l’irrégularité n’avait causé aucun grief. Pour le témoin assisté, l’enseignement est double : d’une part, son propre droit à l’avocat et au dossier est exclusif des simples témoins, et il peut faire sanctionner toute confusion des statuts ; d’autre part, lorsque l’irrégularité touche les conditions d’administration de la preuve, le grief est présumé et n’a pas à être démontré.

En miroir, il faut rappeler que cette protection vaut pour l’instruction, pas pour l’enquête préliminaire. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 23-85.888), la chambre criminelle a jugé que l’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition en enquête préliminaire constitue une irrégularité dont il est nécessairement résulté un grief pour la personne mise en examen : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2024, n° 23-85.888. Si vous avez été entendu comme simple témoin pendant l’enquête, avant l’ouverture de l’information, puis placé sous le statut de témoin assisté, votre avocat doit donc examiner les procès-verbaux d’enquête : la présence d’un avocat aux côtés d’un témoin pendant l’enquête préliminaire peut fonder une requête en nullité devant la chambre de l’instruction.

Le troisième levier se situe à la fin de l’instruction. Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats, et l’article 175 du code de procédure pénale dispose : « Les parties disposent du même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d’instruction », le délai étant d’un mois si la personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas. Dans ce même délai d’un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement notamment des articles 82-1 et 173. À l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. Pour le témoin assisté, l’avis de fin d’information est donc la dernière fenêtre utile : c’est le moment de demander les actes manquants, de soulever les nullités non encore purgées et d’adresser au juge des observations écrites pour solliciter une ordonnance de non-lieu.

B. Éviter la mise en examen ou en sortir : les délais que la Cour de cassation vient de rappeler en 2026

Le risque central du statut est la mise en examen en cours de procédure. L’article 113-8 du code de procédure pénale dispose : «S’il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d’instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l’article 116 au cours d’un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l’article 114 .» Le juge peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits reprochés et leur qualification juridique, l’informant de son droit de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation ainsi que du délai prévisible d’achèvement de la procédure. Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l’avis de fin d’information prévu par l’article 175, et elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation dans un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas. Dans ces hypothèses, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d’instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire. Concrètement, si vous recevez une telle lettre, demandez systématiquement à être réentendu : le juge est tenu de vous interroger, et cet interrogatoire est l’occasion de contester les indices retenus avant l’ordonnance de règlement.

Symétriquement, la personne mise en examen peut demander à revenir au statut de témoin assisté. L’article 80-1-1 du code de procédure pénale dispose : « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. » La demande est faite par déclaration lors de la comparution au cours de laquelle la mise en examen est notifiée ou selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81, et elle peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d’un témoin, d’un témoin assisté ou d’une autre personne mise en examen, toujours selon le même article 80-1-1. Le juge d’instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public ; s’il y fait droit et que la personne est détenue, il ordonne sa mise en liberté d’office ; s’il estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision.

Deux arrêts rendus en 2026 viennent de préciser le régime de cette demande, et ils intéressent directement toute personne mise en examen qui souhaite retrouver le statut de témoin assisté. Dans le premier, un homme mis en examen le 12 octobre 2023 avait sollicité le statut de témoin assisté le 6 juin 2025, et la chambre de l’instruction avait déclaré sa demande irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été formée dans les dix jours suivant la mise en examen et aurait dû l’être dans un délai de six mois suivant celle-ci : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 25-87.074. La Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle : « la demande faite par la personne mise en examen au juge d’instruction, tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, peut être faite lors de la mise en examen, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ou à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants. » Elle ajoute : « alors qu’un délai supérieur à six mois s’était écoulé entre la date de la mise en examen et le dépôt de la demande, ce qui rendait celle-ci recevable, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé », puis elle casse l’arrêt. Autrement dit, une fois le premier délai de six mois écoulé, la demande peut être formée à tout moment, par périodes de six mois, et non à une date anniversaire précise.

Dans le second arrêt, une personne mise en examen avait déposé au greffe du juge d’instruction, le 3 avril 2025, une demande d’octroi du statut de témoin assisté, puis saisi la chambre de l’instruction après le silence du juge, et la chambre avait déclaré la requête irrecevable au motif que la demande préalable n’avait pas été faite dans les formes de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2026, n° 26-80.445. La Cour de cassation vérifie elle-même les pièces et constate que la demande avait bien fait l’objet, conformément aux dispositions de l’article 81, avant-dernier alinéa, d’une déclaration signée du demandeur et du greffier du juge d’instruction, « de sorte que, faute pour le juge d’instruction d’avoir répondu à cette requête dans le délai d’un mois, l’intéressé était recevable à saisir la chambre de l’instruction », et elle casse l’arrêt. L’enseignement pratique est net : faites constater votre demande par une déclaration signée avec le greffier, conservez-en la preuve cotée au dossier, et si le juge ne répond pas dans le délai d’un mois, vous pouvez saisir la chambre de l’instruction.

Pour le témoin assisté parisien, la stratégie se résume donc en quatre réflexes. Comparution soigneusement préparée avec l’avocat après consultation du dossier dans les délais de l’article 114. Demandes d’actes écrites et motivées portant sur des actes déterminés, notamment la confrontation avec la personne qui vous met en cause. Nullités soulevées par requête motivée avec déclaration au greffe de la chambre de l’instruction dès qu’une irrégularité apparaît, sans attendre la fin de l’information. Et si la mise en examen intervient malgré tout, demande de retour au statut de témoin assisté dans les dix jours ou après six mois, dans les formes qui permettent ensuite de saisir la chambre de l’instruction. À chaque étape, le calendrier est impératif et les formes sont prescrites à peine d’irrecevabilité : l’accompagnement par un avocat dès la convocation n’est pas une précaution, c’est la condition de l’efficacité de ces recours.

En définitive, le témoin assisté n’est ni un témoin comme les autres ni une personne mise en examen : il bénéficie d’un avocat avisé avant chaque audition et ayant accès au dossier, du droit de se taire sans prêter serment et d’une protection contre la détention provisoire, le contrôle judiciaire et le renvoi devant la juridiction de jugement. Mais ce statut reste réversible, et seule une défense active permet d’en tirer parti : préparer chaque audition après consultation du dossier dans les délais légaux, demander les actes déterminés qui établissent la vérité, soulever les nullités dans les formes de l’article 173 et, en cas de mise en examen, solliciter le retour au statut de témoin assisté dans les délais rappelés par la Cour de cassation en 2026. À Paris comme ailleurs, la convocation comme témoin assisté n’est jamais une simple formalité : c’est le premier acte d’une instruction où chaque délai compte et où chaque écrit reste au dossier.

Un avocat en instruction judiciaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

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