Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le statut de témoin assisté en procédure pénale : entre protection de la présomption d’innocence et enjeux procéduraux contemporains — panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le statut de témoin assisté en procédure pénale : entre protection de la présomption d’innocence et enjeux procéduraux contemporains — panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le 5 août 2026, le parquet de Paris annonçait l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre du chef cuisinier Jean Imbert, placé sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’accusations de violences conjugales émanant de plusieurs anciennes compagnes. Cette décision, largement relayée par la presse généraliste — Le Monde du 6 août 2026, Le Figaro du 4 août 2026 —, a suscité l’interrogation légitime du public sur cette catégorie juridique méconnue du grand public, pourtant essentielle à l’équilibre de la procédure pénale française.

Institué par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence, le statut de témoin assisté constitue un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et celui de mis en examen. Il incarne une innovation procédurale majeure destinée à éviter qu’une personne contre laquelle ne pèsent que des indices insuffisants ne subisse les stigmates et les contraintes d’une mise en examen, tout en lui conférant des droits substantiels que le simple témoin ne possède pas. Vingt-six ans après son introduction dans le code de procédure pénale, ce statut fait l’objet d’une construction jurisprudentielle abondante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, récemment enrichie par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice.

Dans un contexte où les affaires de violences conjugales impliquant des personnalités publiques défraient la chronique, l’analyse du régime juridique du témoin assisté revêt une importance capitale pour les praticiens du droit pénal. Le présent article se propose d’examiner, dans une première partie, le cadre légal et les droits procéduraux attachés à ce statut (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’actualité jurisprudentielle et les enjeux contemporains de son application, notamment dans le contentieux des violences conjugales (II).

I. Le statut de témoin assisté : un statut intermédiaire protecteur

I.A. La définition légale et les conditions d’octroi du statut

Le statut de témoin assisté est défini par les articles 113-1 à 113-5 du code de procédure pénale. L’article 113-1 du code de procédure pénale dispose que « toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté ». Cette disposition fondamentale impose au juge d’instruction de conférer ce statut protecteur à toute personne expressément désignée dans les réquisitions du ministère public, sans que celle-ci ait à en faire la demande.

L’article 80-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024, précise les conditions de la mise en examen : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Le troisième alinéa de ce même article impose au magistrat instructeur de ne procéder à la mise en examen que s’il « estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ».

Il en résulte que le témoin assisté se situe dans une zone grise du spectre probatoire : il existe à son encontre des indices le mettant en cause — ce qui le distingue du simple témoin —, mais ces indices ne sont pas « graves ou concordants » au sens de l’article 80-1 du code de procédure pénale — ce qui le distingue du mis en examen. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 26 mai 2021 (n° 21-81.320, Bull.), « aux termes de l’article 113-1 du code de procédure pénale, toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté », et ce statut est accordé « sans qu’il soit besoin que la personne ait présenté une demande à cette fin ou ait accepté cette désignation ».

Le législateur a également prévu un mécanisme de réversibilité de la mise en examen. L’article 80-1-1 du code de procédure pénale, profondément remanié par la loi du 20 novembre 2023, permet à la personne mise en examen de demander au juge d’instruction de « revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies ». Cette faculté constitue une garantie procédurale essentielle contre le maintien abusif d’une mise en examen insuffisamment étayée.

La chambre criminelle a précisé les délais de cette demande dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 25-83.421, Bull.), en énonçant que « l’article 80-1-1 du code de procédure pénale ne fixe pas une date précise à laquelle une personne mise en examen peut présenter au juge d’instruction une demande tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, mais un délai de six mois, à l’issue duquel cette demande peut être formée », de sorte que « la demande formée après expiration de ce délai est recevable ». Cette interprétation libérale, favorable à la défense, s’inscrit dans la volonté du législateur de 2023 de renforcer les droits de la personne poursuivie.

I.B. Les droits procéduraux substantiels attachés au statut

Le témoin assisté bénéficie d’un ensemble de droits procéduraux qui le rapprochent considérablement du mis en examen, tout en échappant aux mesures de contrainte les plus sévères. L’article 113-5 du code de procédure pénale dispose que « le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ». Cette immunité relative aux mesures de coercition constitue la différence la plus substantielle avec le mis en examen.

En revanche, le témoin assisté dispose de droits considérables, notamment : le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de consulter le dossier de la procédure, le droit de garder le silence pour ne pas s’auto-incriminer, le droit de demander des confrontations avec les personnes qui le mettent en cause, et le droit de solliciter des expertises ou contre-expertises. Contrairement au simple témoin, le témoin assisté ne prête pas serment, ce qui découle logiquement de l’impossibilité d’exiger d’une personne mise en cause qu’elle jure de dire la vérité.

Sur le droit de se taire, la chambre criminelle a rendu une décision importante le 4 novembre 2020 (n° 20-84.046, Bull.) : « la notification du droit de se taire faite au témoin assisté lors de son interrogatoire de première comparution n’a pas à être renouvelée à l’occasion de sa mise en examen ultérieure ». La Cour précise que « s’il est exact que le droit de se taire peut être exercé tout au long de la procédure, aucune disposition n’impose qu’il soit rappelé, à chaque acte, l’existence de ce droit », validant ainsi le principe d’une notification unique au stade de la première comparution.

S’agissant de l’accès au dossier, le témoin assisté bénéficie d’un droit d’accès par l’intermédiaire de son avocat, ce que la chambre criminelle a rappelé avec force dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 23-81.287, Bull.), en censurant une chambre de l’instruction ayant autorisé l’assistance d’un simple témoin par un avocat : « il se déduit de ces textes que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance. L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. » Cette solution illustre la frontière étanche que la Cour de cassation maintient entre le témoin simple et le témoin assisté.

En ce qui concerne les règles de convocation, la chambre criminelle a jugé le 26 mai 2021 (n° 21-81.320, Bull.) que « l’article 113-8 du code de procédure pénale ne fait aucun renvoi au respect du formalisme de la convocation et de l’information prévu par l’article 80-2 dudit code », de sorte que « le juge d’instruction qui envisage de mettre en examen un témoin assisté, lors d’un interrogatoire en application de l’article 113-8 du même code, n’a pas à l’en informer dans la convocation ». Cette solution pragmatique évite de surcharger le formalisme de la procédure tout en préservant les droits du témoin assisté, qui sera informé de sa mise en examen lors de l’interrogatoire lui-même.

II. Le témoin assisté face aux violences conjugales : enjeux contemporains

II.A. L’affaire Imbert comme révélateur des enjeux procéduraux

Le placement sous statut de témoin assisté de Jean Imbert, le 5 août 2026, à l’issue de deux jours de garde à vue et d’un interrogatoire de trois heures devant le juge d’instruction, constitue une illustration paradigmatique des mécanismes procéduraux à l’œuvre. Selon les informations du Figaro du 4 août 2026, le parquet de Paris avait pourtant requis la mise en examen du chef cuisinier pour « violences habituelles ayant entraîné une incapacité de travail supérieur à 8 jours, par conjoint ou concubin, au préjudice de deux victimes pour des faits reprochés entre décembre 2023 et novembre 2024 ». Le juge d’instruction a néanmoins estimé que les indices réunis à ce stade ne présentaient pas le caractère de gravité ou de concordance exigé par l’article 80-1 du code de procédure pénale.

Cette décision illustre la fonction essentielle du juge d’instruction dans l’appréciation souveraine de la suffisance des charges. Comme le rappelle Le Monde du 6 août 2026, le témoin assisté est une personne « nommément mise en cause dans une enquête pénale ou sur laquelle pèsent des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions », et le placement sous ce statut « permet parfois au juge d’instruction de temporiser, le temps de réaliser des actes d’enquêtes complémentaires : confrontations, analyse de téléphones ou d’éléments présentés comme étant à décharge par le mis en cause ».

Dans le contexte spécifique des violences conjugales, le recours au statut de témoin assisté soulève des questions procédurales délicates. D’une part, la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité commandent de ne pas infliger les stigmates d’une mise en examen à une personne contre laquelle les charges ne sont pas suffisamment caractérisées. D’autre part, la protection des victimes et l’effectivité de l’enquête exigent que des mesures conservatoires puissent être prononcées. Or, en vertu de l’article 113-5 du code de procédure pénale, le témoin assisté ne peut faire l’objet d’aucune mesure de sûreté : ni contrôle judiciaire, ni détention provisoire, ni assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette impossibilité peut, dans certains cas, laisser les victimes démunies face à l’absence de cadre contraignant imposé à la personne mise en cause.

La chambre criminelle a toutefois rappelé, dans un arrêt du 26 mai 2021 (n° 21-81.320, Bull.), que le témoin assisté peut à tout moment être mis en examen « lorsque des indices graves ou concordants apparaissent contre lui au cours de l’enquête », ce qui préserve la faculté pour le juge d’instruction d’aggraver le statut procédural si les investigations ultérieures le justifient. Le statut de témoin assisté n’est donc pas un blanc-seing : il constitue une position d’attente, réversible, qui n’hypothèque en rien la suite de la procédure.

L’affaire Imbert met également en lumière la problématique de la prescription en matière de violences conjugales, particulièrement aiguë lorsque les faits dénoncés s’échelonnent sur de nombreuses années. Comme l’a indiqué le parquet de Paris, « les faits susceptibles d’avoir été commis au préjudice des quatre premières femmes apparaissent prescrits, raison pour laquelle l’ouverture d’information judiciaire porte sur les faits et gestes décrits à partir de 2023 ». Cette temporalité, qui exclut du champ des poursuites les dénonciations les plus anciennes, illustre l’importance cardinale des règles de prescription dans l’architecture du procès pénal.

II.B. La jurisprudence récente de la chambre criminelle sur le statut

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a profondément réformé le contentieux de la mise en examen, en redéfinissant les voies de droit ouvertes à la personne poursuivie pour contester les charges pesant sur elle. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser la portée de cette réforme dans plusieurs arrêts récents.

Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829, Bull.), la chambre criminelle a jugé qu’il « résulte des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, que la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code ». Désormais, cette contestation relève exclusivement de la procédure prévue à l’article 80-1-1, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants.

Cette réforme, dont la chambre criminelle a précisé qu’elle « s’applique aux procédures en cours, s’agissant d’une disposition fixant les formes de la procédure, au sens de l’article 112-2, 2°, du code pénal » (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.421, Bull.), modifie substantiellement la stratégie de défense. Avant la loi du 20 novembre 2023, l’avocat de la personne mise en examen pouvait saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de la mise en examen fondée sur l’insuffisance des indices. Depuis le 30 septembre 2024, cette voie est fermée : le seul recours est la demande d’octroi du statut de témoin assisté adressée au juge d’instruction lui-même, dont la décision peut ensuite être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction.

La Cour de cassation a confirmé cette orientation dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-84.192), en approuvant une chambre de l’instruction d’avoir déclaré irrecevable la requête en annulation d’une mise en examen fondée sur l’absence d’indices graves ou concordants, au motif que ce grief relevait « de la seule procédure prévue à l’article 80-1-1 du code de procédure pénale ». Cette jurisprudence, désormais bien établie, impose aux praticiens d’adapter leur stratégie contentieuse et de privilégier la voie de la demande de requalification devant le juge d’instruction.

Un autre apport jurisprudentiel significatif concerne le droit au recours en cas d’omission de statuer du juge d’instruction. Dans un arrêt du 16 juin 2020 (n° 19-86.760, Bull.), la chambre criminelle a jugé que « la personne mise en examen peut exercer un recours contre la décision implicite de rejet de sa demande d’octroi du statut de témoin assisté, en l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du même code, dès lors que l’article 80-1-1 ne prévoit aucun recours spécifique en l’absence de réponse du juge d’instruction ». Cette solution, rendue sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 80-1-1 mais dont le principe demeure applicable, garantit l’effectivité du droit au recours.

Dans le contentieux spécifique des violences intrafamiliales, la chambre criminelle a rendu un arrêt remarqué le 28 mai 2026 (n° 25-82.732, Bull.) sur le retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal. Si cette décision ne porte pas directement sur le statut de témoin assisté, elle illustre l’articulation entre la procédure pénale et les mesures civiles accessoires dans le contentieux des violences conjugales, et rappelle que la cour d’appel peut prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale même lorsque cette mesure n’a pas été prononcée en première instance.

La Cour de cassation a également eu à connaître de la mise en examen d’un témoin assisté à l’issue de l’information. Dans un arrêt du 26 mai 2021 (n° 21-81.320, Bull.), elle a rappelé que « la chambre de l’instruction ne peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté sans avoir fait préalablement notifier à l’intéressé, conformément à l’article 175 du code de procédure pénale, les réquisitions du ministère public », ce qui garantit le respect du principe du contradictoire à tous les stades de la procédure.

Enfin, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-87.074), les conditions de recevabilité de la demande d’octroi du statut de témoin assisté formée par une personne mise en examen. La Cour y rappelle que cette demande « peut être faite lors de la mise en examen, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ou à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants », consacrant ainsi un droit périodique pour la défense de solliciter le réexamen de la qualification procédurale.

Conclusion

Le statut de témoin assisté, vingt-six ans après sa création par la loi du 15 juin 2000, demeure une pièce maîtresse de l’architecture procédurale pénale française. La réforme opérée par la loi du 20 novembre 2023, en concentrant le contentieux de la mise en examen autour de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, a renforcé la cohérence du système tout en préservant les droits de la défense. L’affaire Imbert, par sa médiatisation exceptionnelle, aura eu le mérite de porter à la connaissance du grand public l’existence et la fonction de ce statut intermédiaire, qui incarne l’équilibre délicat entre la protection de la présomption d’innocence et l’efficacité de la répression pénale.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle témoigne de la vitalité du contentieux relatif à ce statut et de la nécessité, pour les praticiens, de maîtriser aussi bien les dispositions légales que les constructions prétoriennes qui les complètent. Dans un contexte de réformes pénales successives et de judiciarisation croissante des violences conjugales, la connaissance approfondie du statut de témoin assisté constitue un impératif pour tout avocat exerçant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle