Le 22 septembre 2026 à 10h30, le Conseil constitutionnel a tenu en audience publique l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité n° 2026-1222, qui vise l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale. Cette disposition autorise le président de la cour d’assises à faire entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des témoins qui ne prêtent pas serment et dont les déclarations ne valent que comme simples renseignements. La question a été renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 juin 2026, à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’assises de Paris du 28 novembre 2025 qui, pour meurtre, a condamné l’accusé à vingt ans de réclusion criminelle. Selon l’arrêt de renvoi, ce témoignage recueilli sans serment peut fonder une condamnation prononcée selon l’intime conviction, alors même que l’absence de serment ferme la voie des poursuites pour faux témoignage et, par suite, l’accès à la révision. La décision du Conseil est attendue dans les prochains jours, au plus tard dans le délai de trois mois qui court depuis l’enregistrement de la saisine le 1er juillet 2026. Cet article explique ce que permet aujourd’hui le texte contesté, en quoi il se distingue du régime des témoins cités et des experts, pourquoi la Cour de cassation a jugé la contestation sérieuse, et quels réflexes adopter, pour l’accusé comme pour la partie civile, avant que le Conseil ne tranche.
I. Témoin entendu sans serment aux assises : ce que permet aujourd’hui l’article 310 du code de procédure pénale
A. Un pouvoir discrétionnaire très large : entendre toute personne utile, sans serment, à titre de simples renseignements
Aux termes de l’article 310 du code de procédure pénale, « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. » Le texte précise qu’« Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. » La dernière phrase de l’alinéa 3 tranche le sort de ces auditions : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. » Le président peut donc, en cours de débats, faire venir une personne que ni l’accusation ni la défense n’avait fait citer, y compris sous la contrainte d’un mandat d’amener, l’entendre oralement devant la cour et le jury, sans lui faire prêter le moindre serment, et verser ses dires aux débats comme de simples renseignements. Le texte, en vigueur à la date de rédaction du présent article, est toutefois promis à une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la refonte du code, ce qui ne change rien à son application aux procès qui se tiennent aujourd’hui.
Ce régime dérogatoire prend tout son sens au regard de la manière dont la cour d’assises juge. Avant que la cour ne se retire pour délibérer, le président donne lecture de l’instruction prévue à l’article 353 du code de procédure pénale, selon laquelle « la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve », avant de poser l’unique question qui résume leurs devoirs : « » Avez-vous une intime conviction ? « . » Autrement dit, aucun avertissement solennel n’oblige le président à signaler à la cour et au jury qu’une déclaration entendue sans serment ne serait qu’un renseignement de second rang, et l’arrêt de renvoi du 24 juin 2026 le relève expressément : « L’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la personne entendue, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne prête pas serment, alors que ce témoignage, dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction. » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.391). Pour un accusé jugé à Paris comme ailleurs, cela signifie qu’une condamnation à une peine criminelle lourde peut reposer, au moins pour partie, sur des paroles prononcées sans l’engagement solennel du serment. La présentation générale du déroulement d’un procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle aide à situer cette audition discrétionnaire parmi les autres temps de l’audience, de l’interrogatoire à l’audition des témoins cités.
La Cour de cassation applique ce texte avec constance, et un arrêt très récent l’illustre. Le 15 avril 2026, la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés contre un arrêt de la cour d’assises de l’Essonne qui avait condamné deux accusés à quinze ans de réclusion criminelle pour viol aggravé (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-81.676). Dans cette affaire, un médecin avait été entendu oralement en remplacement de l’expert désigné, absent aux débats, « en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements ». La défense soutenait qu’un expert entendu, même à titre de simple renseignement, devait prêter serment, et invoquait la violation des articles 166, 168, 310 à 313 et 593 du code de procédure pénale. La Cour a validé la procédure : « En effet, le président peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 310 du code de procédure pénale, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes. Les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment. » Cette décision, consultable sur le site de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-81.676, arrêt n° 00523 du 15 avril 2026), montre que le juge répressif admet aujourd’hui sans difficulté qu’une parole d’expert de substitution, entendue sans serment, participe aux débats criminels. C’est précisément cette banalisation que la question prioritaire de constitutionnalité entend faire contrôler au regard des droits de la défense et de l’égalité devant la loi.
B. Témoins cités, experts et témoins discrétionnaires : trois serments pour deux poids et deux mesures
Le contraste avec le régime ordinaire des témoins est saisissant. Quand les parties font citer un témoin, celui-ci dépose séparément, décline son identité et ses liens avec l’accusé ou la partie civile, puis, aux termes de l’article 331 du code de procédure pénale, « Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment » de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité « . » Le serment n’est donc pas une formalité décorative : il engage publiquement le témoin à la sincérité, sous la menace d’une sanction pénale, et il offre à la cour, au jury et aux parties une garantie procédurale identique quel que soit celui qui a demandé l’audition. Le témoin appelé par le président en vertu de l’article 310 échappe à cette garantie, alors qu’il parle devant la même cour, devant le même jury, et que ses paroles portent sur les mêmes faits.
Le contraste avec les experts est encore plus net, et c’est l’un des points d’appui du renvoi. Aux termes de l’article 168 du code de procédure pénale, « Les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. » L’arrêt de renvoi du 24 juin 2026 en tire argument au paragraphe 7 de ses motifs : « Enfin, l’expert, qui est entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, doit prêter serment devant la cour d’assises. » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.391). Ainsi, lorsque le président use de son pouvoir discrétionnaire pour faire entendre un expert, le serment est exigé ; lorsqu’il use du même pouvoir pour faire entendre un témoin, le serment est écarté. Deux personnes entendues sur le fondement du même pouvoir, devant la même juridiction, ne sont pas soumises à la même exigence de sincérité solennelle. Pour la défense, la différence est difficile à justifier : un expert expose des constatations techniques vérifiables dans son rapport écrit, tandis qu’un témoin rapporte des faits dont il dit avoir été le spectateur, souvent sans autre support que sa parole. Si l’un des deux devait être dispensé de serment, la logique probatoire voudrait que ce soit plutôt celui dont les dires sont déjà consignés et contrôlables.
La portée pratique de cette différence se mesure à deux verrous du droit pénal de fond et du droit du recours. D’abord, le faux témoignage suppose le serment : aux termes de l’article 434-13 du code pénal, « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Sans serment, pas de faux témoignage punissable, même si la personne a sciemment menti devant la cour d’assises et contribué à une condamnation criminelle. Ensuite, la révision suppose un fait nouveau : aux termes de l’article 622 du code de procédure pénale, « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » Or, comme le relève l’arrêt de renvoi, l’existence d’une condamnation pour faux témoignage « peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.391). En dispensant le témoin discrétionnaire de serment, la loi priverait donc le condamné d’une voie de secours : la démonstration ultérieure du mensonge ne pourrait pas s’appuyer sur une condamnation pour faux témoignage, puisqu’aucune poursuite de ce chef ne serait possible. Pour une personne condamnée à vingt ans de réclusion criminelle, cette fermeture n’a rien de théorique : la révision est souvent, des années après le procès, le dernier espoir de faire reconnaître une erreur judiciaire.
L’histoire jurisprudentielle récente montre d’ailleurs que le pouvoir discrétionnaire du président sert aussi à gérer les situations probatoires les plus sensibles, ce qui renforce l’enjeu du contrôle de constitutionnalité. Le 11 décembre 2019, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer une autre question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 310, dans une affaire où le président avait usé de ce pouvoir pour faire vérifier, sans révéler son identité, qu’un témoin déposant par visioconférence, visage dissimulé et voix déformée, avait bien reçu l’autorisation prévue pour les témoins protégés (Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-83.475). La Cour avait alors jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Cette décision ne portait toutefois ni sur le serment ni sur l’égalité entre témoins et experts : elle concernait la protection de l’identité du témoin. Elle ne ferme donc pas la porte à la question renvoyée en 2026, et la Cour de cassation l’a confirmé en retenant, cette fois, le caractère sérieux de la contestation. Le contentieux du pouvoir discrétionnaire est ainsi un contentieux vivant, qui évolue avec les pratiques des présidents d’assises, et chaque précision apportée par la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel modifie concrètement la manière dont les procès criminels se plaident.
II. QPC 2026-1222 : ce que le Conseil constitutionnel peut censurer et que faire en attendant sa décision
A. Les trois griefs jugés sérieux : droits de la défense, procès équitable et égalité devant la loi
L’arrêt de renvoi du 24 juin 2026, rendu sous le n° 01051 sur le pourvoi n° 25-88.391 (ECLI:FR:CCASS:2026:CR01051), expose avec une clarté inhabituelle pourquoi la contestation mérite l’examen du Conseil. La question transmise demande si les dispositions de l’article 310, alinéa 3, qui « dispensent le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de prêter serment avant d’être auditionné par la cour d’assises sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité des citoyens devant la loi, respectivement garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles dérogent au principe du serment applicable aux témoins cités par les parties au procès criminel et, plus généralement, à ce même principe applicable à tous les témoins entendus lorsque sont engagées des poursuites pénales ». La Cour précise d’abord que la disposition est applicable à la procédure et qu’elle n’a jamais été déclarée conforme à la Constitution : le Conseil statue donc sur un terrain vierge, sans être lié par un précédent.
Le premier fondement du sérieux tient à la finalité même du serment. « L’obligation pour un témoin, entendu par une juridiction criminelle, de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité de son témoignage » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.391, paragraphe 4 des motifs). Dès lors que le serment est l’instrument légal de la sincérité, en dispenser certains témoins revient à admettre, devant la juridiction qui prononce les peines les plus lourdes, des paroles à garantie réduite. Le paragraphe 5 ajoute que le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury du statut de simple renseignement, et le paragraphe 8 en tire la conséquence : « Il en résulte que l’audition sans prestation de serment d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président d’une juridiction criminelle peut être de nature à affecter l’exercice des droits de la défense et à nuire à un procès équitable. » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.391, paragraphe 8). Les droits de la défense sont ici ceux de l’accusé confronté à une parole qu’il n’a pas pu faire écarter, qu’il ne peut pas faire sanctionner en cas de mensonge avéré, et dont le poids réel dans l’intime conviction du jury restera à jamais inconnaissable. Le procès équitable, garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, qui fait de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs la condition même de l’existence d’une Constitution, suppose que les règles de production des preuves offrent aux deux parties des armes égales : une règle qui affaiblit structurellement la fiabilité des témoignages à charge sans l’assortir d’aucun contrepoids pourrait être regardée comme rompant cet équilibre.
Le second fondement tient à l’égalité, garantie par l’article 6 de la Déclaration de 1789, dont la QPC invoque le principe d’égalité de l’article 6 de la Déclaration de 1789, selon lequel la loi, expression de la volonté générale, doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse. La différence de traitement est double : entre le témoin cité, qui prête serment, et le témoin appelé par le président, qui en est dispensé ; entre l’expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire, qui prête serment, et le témoin entendu sur le même fondement, qui ne le prête pas. L’arrêt de renvoi vise les deux : « Cette différence de traitement avec un témoin acquis aux débats et un expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président est également susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi. » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.391, paragraphe 9). Devant le Conseil, le débat portera sur la justification de ces différences : la poursuite d’un but légitime, comme la souplesse des débats ou la spontanéité de la parole, suffit-elle à écarter le serment, ou existe-t-il des moyens moins attentatoires aux droits, par exemple faire prêter serment à tout témoin entendu oralement devant la cour, ou imposer au président d’avertir le jury du statut des déclarations ? Les observations échangées à l’audience du 22 septembre 2026, dont la vidéo est diffusée par le Conseil, ont exploré ces pistes, et la physionomie de la décision s’en trouvera éclairée : censure sèche avec abrogation immédiate, conformité sous réserve d’interprétation imposant l’avertissement du jury, ou validation assortie de considérations de principe pour l’avenir.
Le calendrier donne à cette attente une intensité particulière. La saisine a été enregistrée au greffe du Conseil le 1er juillet 2026, et le Conseil statue en principe dans les trois mois, ce qui place la décision au tout début du mois d’octobre 2026. L’audience publique du 22 septembre a permis aux avocats des parties, aux représentants du Gouvernement et aux éventuels intervenants de développer leurs moyens, et le délibéré est en cours à la date de rédaction du présent article. Pour les procès d’assises qui se tiennent à Paris et dans toute la France pendant cette fenêtre, l’incertitude est totale : les présidents continuent d’appliquer le texte en vigueur, les avocats plaident sous réserve de la décision à venir, et les cours rendent des arrêts dont la motivation pourrait être relue, en cas d’abrogation, à la lumière du nouveau droit. C’est dans cet entre-deux qu’une stratégie de défense avisée prend toute sa valeur.
B. Accusés, parties civiles et avocats : contester utilement un témoignage sans serment avant et après la décision
En attendant la décision du Conseil, la première arme de la défense consiste à demander que la personne que le président envisage d’entendre soit citée comme témoin plutôt qu’appelée à titre discrétionnaire. Un témoin cité prête le serment de l’article 331, s’expose aux poursuites pour faux témoignage et voit sa déposition consignée au même rang que les autres. La demande peut être formulée dès que le président annonce son intention, et le refus du président, qui relève de son pouvoir souverain d’organisation des débats, doit à tout le moins figurer au procès-verbal : cette trace sera précieuse si le Conseil censure le texte, car elle établira que la défense avait sollicité la garantie du serment. Symétriquement, lorsque l’audition discrétionnaire intervient à la demande du ministère public ou de la partie civile, l’avocat de l’accusé a intérêt à faire constater par écrit les conditions de l’audition, l’absence de serment, l’absence d’avertissement au jury, et à interroger lui-même la personne entendue aussi complètement que s’il s’agissait d’un témoin cité, afin de faire émerger les contradictions devant la cour. Le contre-interrogatoire ne répare pas l’absence de serment, mais il en limite les effets devant un jury attentif aux hésitations.
La deuxième arme est l’incident contentieux. Lorsque la cour d’assises examine l’affaire en premier ressort, les incidents sont réglés par la cour, ministère public et parties entendus, dans les conditions de l’article 316 du code de procédure pénale, et ces arrêts incidents ne peuvent pas faire l’objet d’un recours immédiat. L’avocat qui estime que l’audition sans serment porte atteinte aux droits de son client peut donc soulever un incident, demander à la cour de faire citer le témoin ou d’écarter sa déposition, et obtenir une décision motivée qui figurera au dossier. Même si la cour rejette l’incident en l’état du droit applicable, le moyen sera préservé pour le pourvoi en cassation, et l’évolution constitutionnelle pourra être invoquée à l’appui d’un réexamen. Pour les affaires jugées en appel devant une autre cour d’assises, les arrêts incidents du premier procès n’ont pas autorité de chose jugée, de sorte que la question pourra être reposée à neuf devant la cour d’appel statuant au criminel, le cas échéant sous l’empire du droit nouveau issu de la décision du Conseil.
La troisième arme, pour les procédures en cours devant les juridictions du fond, est la question prioritaire de constitutionnalité incidente, sur le modèle de celle qui a prospéré dans l’affaire jugée par les assises de Paris. Tout justiciable peut, par mémoire distinct et motivé, soutenir que l’article 310, alinéa 3, porte atteinte à ses droits, et demander au juge du fond de transmettre la question à la Cour de cassation. L’expérience de la QPC 2026-1222 montre que la Cour de cassation examine ces moyens avec attention quand ils articulent défense, égalité et verrou de la révision, et la perspective d’une décision du Conseil sur le même texte n’interdit pas de soulever à nouveau la question dans un autre dossier, notamment si des moyens complémentaires sont développés. Les parties civiles, de leur côté, ne sont pas désarmées : lorsque le témoignage discrétionnaire fragilise l’accusation, elles peuvent demander la citation du témoin, solliciter des investigations complémentaires et s’associer aux demandes de garanties, car un acquittement fondé sur une parole sans serment expose leurs intérêts civils au même aléa probatoire. À Paris, où la cour d’assises juge les affaires criminelles les plus lourdes du ressort, ces réflexes se plaident devant des présidents rompus aux incidents d’audience, et la qualité de la trace écrite laissée au procès-verbal conditionne souvent l’issue du pourvoi. Préparer un procès criminel à Paris suppose ainsi d’anticiper, dès l’audience, l’état du droit constitutionnel du lendemain.
Si le Conseil censure la disposition, plusieurs scénarios s’ouvriront. Une abrogation immédiate interdirait aux présidents de faire entendre des témoins sans serment et obligerait à généraliser la prestation de serment, voire à faire citer les témoins : les procès en cours s’adapteraient sans rupture majeure, au prix d’une solennité accrue des audiences. Une abrogation différée, que le Conseil prononce parfois pour laisser au législateur le temps de réécrire le texte, maintiendrait le régime actuel pendant quelques mois et imposerait aux avocats de continuer à soulever des incidents à titre conservatoire. Une conformité sous réserve obligerait les présidents à avertir le jury du statut des déclarations ou à motiver le recours au pouvoir discrétionnaire, ce qui créerait un nouveau contentieux de la motivation. Dans tous les cas, les condamnations définitives prononcées sur le fondement de témoignages sans serment ne tomberaient pas automatiquement : seule la voie de la révision, déjà évoquée, ou un recours européen fondé sur le procès équitable, permettrait d’en discuter, avec des chances qui restent étroites. La décision attendue ne rejouera donc pas les procès passés, mais elle fixera les règles de tous les procès criminels à venir, et c’est à ce titre que l’audience du 22 septembre 2026 marquera durablement la procédure criminelle française.
Conclusion
Le témoin entendu sans serment par le président de la cour d’assises n’est pas une anomalie marginale : c’est une figure légale du procès criminel, autorisée par l’article 310 du code de procédure pénale, validée encore le 15 avril 2026 par la Cour de cassation, et susceptible de peser dans l’intime conviction du jury sans que celui-ci en soit averti. La question prioritaire de constitutionnalité n° 2026-1222, renvoyée le 24 juin 2026 et plaidée le 22 septembre 2026, soumet pour la première fois ce mécanisme au contrôle du Conseil constitutionnel, avec trois griefs dont la Cour de cassation elle-même a reconnu le sérieux : l’atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, la rupture d’égalité entre témoins cités et témoins discrétionnaires ainsi qu’entre témoins et experts, et la fermeture de la voie du faux témoignage qui conditionne l’accès à la révision. La décision, attendue au début du mois d’octobre 2026, dira si le serment redevient la règle pour toute parole prononcée devant la cour d’assises, ou si le pouvoir discrétionnaire du président conserve sa forme actuelle, éventuellement encadré de garanties nouvelles. En attendant, accusés, parties civiles et avocats doivent plaider chaque audition discrétionnaire comme si le droit de demain s’écrivait déjà : demander la citation, faire constater l’absence de serment, soulever l’incident et préserver le moyen. Devant la cour d’assises, où chaque parole peut faire basculer vingt ans de réclusion, la sincérité des témoignages ne se présume pas, elle s’exige.