Le 28 novembre 2025, la cour d’assises de Paris condamne un homme à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre, assortis de dix ans d’inéligibilité, de dix ans d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et d’une confiscation. Le condamné se pourvoit en cassation et joint à son pourvoi un mémoire spécial, reçu le 1er avril 2026, qui conteste la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale. Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie la question au Conseil constitutionnel, qui rend le 1er octobre 2026 sa décision n° 2026-1222 QPC, publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026 : les mots « ne prêtent pas serment » sont déclarés conformes à la Constitution. L’enjeu touche chaque procès criminel : une personne appelée à la barre par le président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, dépose sans prêter serment, et ses déclarations, pourtant qualifiées de simples renseignements, peuvent entrer dans l’intime conviction qui fonde le verdict. La défense soutenait que ce régime méconnaissait les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel écarte ces trois griefs et verrouille le dispositif, tout en rappelant les garanties qui l’encadrent. Ce décryptage présente d’abord le mécanisme tel qu’il fonctionne à l’audience, puis la réponse apportée par la rue de Montpensier et le mode d’emploi concret qui en résulte pour les accusés et leurs avocats, y compris devant la cour d’assises de Paris.
I. Un témoin entendu sans serment aux assises : ce que le président de la cour d’assises peut faire et ce que la défense peut déjà contester
A. Qui parle sans serment à l’audience criminelle et dans quelles conditions le président l’appelle à la barre ?
Le point de départ se trouve dans l’article 310 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1972. Ce texte investit le président de la cour d’assises d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. Au cours des débats, il peut appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. La phrase qui a fait l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité dispose : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements ». Le Conseil constitutionnel a jugé que sa saisine portait sur les mots « ne prêtent pas serment » figurant dans ce dernier alinéa. Il faut d’abord distinguer deux catégories de personnes entendues à l’audience criminelle, car tout l’édifice repose sur cette distinction. D’un côté figurent les témoins acquis aux débats : ce sont les témoins cités par le ministère public ou par les parties, dont les noms ont été régulièrement signifiés entre elles. Aux termes de l’article 329 du code de procédure pénale, « Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l’article 281 ». Le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte des articles 329, 330, 331 et 335 du même code, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, que tout témoin cité par les parties, dont le nom a été régulièrement dénoncé entre elles, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit, sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi ou si les parties ont renoncé à son audition, déposer après avoir prêté serment. De l’autre côté figurent les personnes appelées par le président seul, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, parce qu’un développement de l’audience rend leur audition utile à la manifestation de la vérité. Tel qu’interprété par la Cour de cassation, ce pouvoir vise à permettre de prendre, sans rompre la continuité des débats, toutes mesures d’instruction de nature à résoudre les difficultés qui surgissent au cours de l’audience. Ces personnes ne peuvent être entendues à ce titre que lorsqu’elles ne sont pas des témoins acquis aux débats ou lorsqu’elles se trouvent dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi. Leur audition n’est pas soumise aux règles de forme relatives à la déposition des témoins, notamment à celles qui interdisent à ces témoins d’assister aux débats et de conférer entre eux avant leur déposition. Les témoins ordinaires, eux, prêtent avant de déposer le serment de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité, selon le rituel prévu par l’article 331 du code de procédure pénale. Certaines dépositions ne peuvent jamais être reçues sous la foi du serment, comme celles des ascendants, descendants, frères et soeurs, alliés aux mêmes degrés, époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin de l’accusé, énumérés par l’article 335 du code de procédure pénale. L’articulation avec l’article 330 du code de procédure pénale mérite l’attention des praticiens : le ministère public et les parties peuvent s’opposer à l’audition d’un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou leur aurait été irrégulièrement signifié, la cour statue sur cette opposition, et « Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ». Autrement dit, un témoin écarté des débats comme témoin assermenté peut revenir par la porte du pouvoir discrétionnaire, mais seulement à titre de renseignements. Pour la défense, la première vérification porte donc sur la qualification : la personne entendue sans serment était-elle vraiment étrangère aux témoins acquis aux débats, ou le président a-t-il contourné une opposition fondée ? Cette question conditionne toute la suite, car c’est sur cette différence de situation que le Conseil constitutionnel fait reposer la conformité du texte à l’égalité devant la loi. Dans les procès suivis devant la cour d’assises de Paris, où les listes de témoins sont souvent longues et les incidents d’audience fréquents, ce contrôle de la qualification appartient au quotidien de l’avocat d’assises, comme le rappelle la pratique des procès criminels parisiens dont les incidents rythment régulièrement les sessions, à l’image des audiences complexes décrites dans les chroniques de la cour d’assises de Paris où chaque incident de procédure pèse sur l’intime conviction du jury.
B. Pourquoi la défense dénonçait une atteinte au procès équitable : sincérité du témoignage, intime conviction et révision verrouillée ?
L’argumentaire développé dans le mémoire spécial du 1er avril 2026, repris par la chambre criminelle dans son arrêt de renvoi du 24 juin 2026, mérite une lecture attentive car il structure encore aujourd’hui les moyens de défense aux assises, même après la déclaration de conformité. La question posée demandait si les dispositions de l’article 310, alinéa 3, qui dispensent la personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de prêter serment avant son audition par la cour d’assises, sont contraires aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité des citoyens devant la loi, en ce qu’elles dérogent au principe du serment applicable aux témoins cités par les parties et, plus généralement, à ce même principe applicable à tous les témoins entendus lorsque sont engagées des poursuites pénales. La chambre criminelle a estimé que cette question présentait un caractère sérieux, pour des motifs qu’elle expose en huit paragraphes dont chaque avocat d’assises devrait connaître la teneur. D’abord, la chambre criminelle rappelle que l’obligation de serment pesant sur le témoin entendu par une juridiction criminelle vise à garantir la sincérité de son témoignage. Le serment n’est pas une formalité décorative : il engage le témoin, solennise sa parole devant la cour et le jury, et place sa déposition sous la menace d’une sanction pénale en cas de mensonge. Ensuite, la personne entendue sans serment en vertu du pouvoir discrétionnaire voit pourtant son témoignage susceptible de fonder une condamnation : le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury que ce témoignage n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, alors même que ce témoignage peut fonder une condamnation prononcée par la cour d’assises statuant selon son intime conviction. La critique touche ici le coeur du procès criminel français : les jurés délibèrent selon leur intime conviction, sans avoir à motiver le poids exact accordé à chaque déposition, de sorte qu’une déclaration non assermentée peut peser aussi lourd qu’un témoignage prêté sous serment sans que personne ne puisse le mesurer après coup. Par ailleurs, l’absence de prestation de serment emporte une conséquence redoutable sur le terrain répressif : elle empêche toute poursuite pour faux témoignage. L’article 434-13 du code pénal dispose que « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Sans serment, pas de faux témoignage punissable : celui qui ment à la barre sans avoir juré échappe à cette incrimination, et la menace qui garantit normalement la sincérité disparaît. La chambre criminelle en déduit une conséquence sur la révision : l’existence d’une condamnation pour faux témoignage peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale, et l’absence de serment priverait donc le condamné d’une voie de réouverture de son procès en cas de déclarations mensongères. L’article 622 du code de procédure pénale ouvre en effet la révision au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque « après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Enfin, la chambre criminelle relève une différence de traitement avec l’expert : celui-ci, même entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, doit prêter serment devant la cour d’assises. Il en résulte, selon l’arrêt de renvoi, que l’audition sans prestation de serment d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président d’une juridiction criminelle peut être de nature à affecter l’exercice des droits de la défense et à nuire à un procès équitable, tandis que la différence de traitement avec un témoin acquis aux débats et un expert entendu dans les mêmes conditions est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi. Cet argumentaire n’a pas convaincu le Conseil constitutionnel, mais il conserve une valeur pratique : il désigne précisément les points sur lesquels la défense doit exiger des garanties à l’audience, car ce sont ces garanties, et elles seules, qui justifient aux yeux du juge constitutionnel le maintien du dispositif. Les avocats parisiens plaidant devant la cour d’assises de Paris savent que ces questions surgissent dans les procès les plus lourds, notamment lorsque des auditions décidées en cours de débats pèsent sur l’issue des délibérations, comme dans les dossiers criminels complexes où la cour d’assises statue sur des accusations graves et où chaque déclaration recueillie à la barre compte, selon les retours d’expérience des sessions criminelles parisiennes relatés dans les analyses consacrées aux procès d’assises et à la formation de l’intime conviction du jury.
II. Pourquoi le Conseil constitutionnel valide le dispositif et comment la défense peut s’en servir à l’audience
A. Le contradictoire suffit à garantir un procès équitable : questions des parties, parole de la défense en dernier et révision toujours ouverte ?
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable, le Conseil constitutionnel part de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, , dont le Conseil déduit le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire. Le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent en particulier qu’une personne mise en cause devant une juridiction répressive soit mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de discuter les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause, ainsi que de contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis. Tout le raisonnement de la décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 tient dans l’application de cette grille aux auditions discrétionnaires. Première garantie : l’accusé et son avocat, comme l’ensemble des parties, peuvent, dans les conditions définies par l’article 312 du code de procédure pénale, poser des questions à la personne appelée par le président. Ce texte prévoit que « le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président », l’accusé et la partie civile pouvant également poser des questions par l’intermédiaire du président. La défense n’est donc jamais spectatrice passive d’une audition discrétionnaire : elle peut interroger la personne appelée, tester sa crédibilité, relever ses contradictions et faire consigner ses réponses au procès-verbal des débats. Seconde garantie : une fois l’instruction à l’audience terminée, l’accusé et son avocat présentent leur défense après que la partie civile a été entendue et que le ministère public a pris ses réquisitions, la défense ayant toujours la parole en dernier, selon l’article 346 du code de procédure pénale qui dispose que « L’accusé et son avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». La défense peut ainsi, en dernier, démonter la valeur d’une déclaration recueillie sans serment et inviter la cour et le jury à l’écarter de leur intime conviction. Le Conseil constitutionnel en déduit qu’ainsi, la personne mise en cause est mise à même de discuter les déclarations des personnes appelées en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, et d’en contester la force probante. Troisième garantie, décisive pour l’argument de la révision verrouillée : le fait que ces déclarations aient été reçues sans serment ne prive pas la personne condamnée de la faculté que lui ouvre l’article 622 du code de procédure pénale de se prévaloir du caractère mensonger de telles déclarations comme constituant un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction de nature à justifier la révision de sa condamnation. Autrement dit, même sans condamnation préalable pour faux témoignage, la démonstration ultérieure du mensonge d’une personne entendue à titre de renseignements peut rouvrir le procès par la voie de la révision, dès lors qu’elle établit l’innocence ou fait naître un doute sur la culpabilité. Il en résulte que les dispositions contestées ne remettent en cause ni l’objet ni le caractère contradictoire de la procédure devant la cour d’assises, ne portent atteinte ni aux droits de la défense ni au procès équitable, et les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences sont écartés. Pour la défense, l’enseignement opérationnel est direct : puisque la conformité repose sur le contradictoire, chaque carence du contradictoire à l’audience devient un moyen de cassation potentiel. Si le président refuse des questions pertinentes à la personne appelée, s’il interrompt systématiquement la défense, si la parole en dernier n’est pas respectée, le socle même de la déclaration de conformité vacille et le pourvoi retrouve des couleurs. L’avocat doit donc demander la parole pour chaque question, faire acter tout refus au procès-verbal, et plaider expressément sur la force probante réduite des renseignements non assermentés, en demandant que le président rappelle à la cour et au jury que ces déclarations ne sont considérées que comme renseignements, même si aucun texte ne l’y oblige. Devant la cour d’assises de Paris, où les procès-verbaux des débats sont tenus avec une rigueur particulière et où les incidents sont consignés, cette discipline de l’audience conditionne l’efficacité d’un pourvoi ultérieur, comme l’illustrent les stratégies de défense déployées dans les grands procès criminels parisiens où la contestation des conditions de recueil des témoignages occupe une place centrale dans les moyens de cassation.
B. L’égalité devant la loi est respectée et la défense garde des leviers : différence de situation, experts à part et mode d’emploi parisien ?
Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, le Conseil constitutionnel rappelle d’abord le cadre : selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, qui impose une loi identique pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse, et le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Les dispositions contestées instaurent bien une différence de traitement entre les personnes entendues au cours des débats en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et celles qui déposent en qualité de témoin acquis aux débats, en principe tenues de prêter serment en application de l’article 331. Mais cette différence repose sur une différence de situation, et c’est ce constat qui sauve le texte. En premier lieu, le pouvoir discrétionnaire vise à permettre de prendre, sans rompre la continuité des débats, toutes mesures d’instruction de nature à résoudre les difficultés qui surgissent au cours de l’audience : en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu autoriser l’audition, sans la formalité du serment, de toutes personnes dont les déclarations seraient, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. En second lieu, ces personnes ne peuvent être entendues à ce titre que lorsqu’elles ne sont pas des témoins acquis aux débats ou qu’elles se trouvent dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, leur audition n’est pas soumise aux règles de forme relatives à la déposition des témoins, et leurs déclarations valent seulement comme renseignements dont la juridiction apprécie librement la force probante au regard de leurs conditions de recueil. Eu égard aux conditions dans lesquelles elles sont appelées et aux règles qui s’appliquent à leur audition, les personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire se trouvent donc placées dans une situation différente de celle des témoins acquis aux débats, et la différence de traitement, fondée sur une différence de situation, se trouve en rapport direct avec l’objet de la loi. Quant aux experts, s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que ceux qui sont appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire sont tenus de prêter serment, leur mission et leur audition relèvent d’un régime juridique distinct, prévu notamment par les articles 158 et 168 du code de procédure pénale, de sorte que la comparaison ne tient pas. Le grief d’égalité est écarté, et les mots « ne prêtent pas serment » sont déclarés conformes à la Constitution, décision publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026 et notifiée dans les conditions prévues par l’ordonnance organique du 7 novembre 1958. Reste le mode d’emploi pour la défense, qui se déduit en creux de chaque motif. Première vérification : la personne appelée était-elle vraiment étrangère aux témoins acquis aux débats, ou le président a-t-il recyclé sous pouvoir discrétionnaire un témoin dont l’audition assermentée avait été écartée ? Si la qualification est forcée, la différence de situation s’effondre et le moyen tiré de l’égalité reprend vie devant la Cour de cassation. Deuxième vérification : le président a-t-il laissé la défense questionner librement la personne appelée et a-t-il respecté la parole en dernier de la défense ? Toute entrave fragilise le fondement du procès équitable retenu par le Conseil. Troisième levier : la plaidoirie sur la force probante. Puisque les déclarations ne valent que comme renseignements, la défense doit demander expressément que la cour et le jury en tiennent compte dans l’appréciation de leur intime conviction, et faire consigner cette demande. Quatrième levier : la révision. Si, après une condamnation définitive, le mensonge d’une personne entendue à titre de renseignements se révèle, la porte de l’article 622 reste ouverte, sans passer par une condamnation pour faux témoignage. À Paris, ces réflexes s’appliquent devant la cour d’assises de Paris, qui siège pour les crimes commis dans la capitale, et devant la cour d’assises d’appel compétente pour le ressort : juridiction saisie, délais du pourvoi en cassation de cinq jours francs, mémoire spécial pour toute question prioritaire de constitutionnalité, pièces à préparer dès l’audience avec l’aide de l’avocat, canal procédural du pourvoi et de la révision. Les justiciables franciliens confrontés à une audition discrétionnaire surprise en cours de débats gagnent à faire vérifier sans attendre le procès-verbal d’audience, la liste des témoins dénoncés et les conditions exactes de l’audition, car c’est de ces pièces que dépendra, le cas échéant, l’efficacité d’un pourvoi ou d’une demande en révision. Les praticiens parisiens du procès criminel, familiers des sessions de la cour d’assises de Paris et de la cour d’appel de Paris, savent que ces contentieux de l’audience se gagnent dans l’instant, par des demandes formulées à la barre et consignées au procès-verbal, plutôt que par des critiques formulées après coup, comme le confirment les retours des audiences criminelles parisiennes où la défense qui fait acter les incidents préserve ses moyens, à l’image des procès suivis devant les juridictions criminelles parisiennes dont les incidents d’audience conditionnent l’issue des pourvois.
Conclusion
La décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 clôt le débat constitutionnel sans clore le débat judiciaire : les mots « ne prêtent pas serment » de l’article 310 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution, parce que le contradictoire de l’audience criminelle permet à l’accusé de discuter chaque déclaration et d’en contester la force probante, parce que la révision de l’article 622 reste ouverte au mensonge révélé après coup, et parce que la différence avec les témoins acquis aux débats repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. Pour les accusés et leurs avocats, le message est double : aucune nullité automatique ne résulte plus d’une audition sans serment, mais chaque manquement aux garanties qui justifient cette solution rouvre la voie du pourvoi. Vérifier la qualification de la personne entendue, exiger le questionnement libre, faire respecter la parole en dernier, plaider la valeur de simples renseignements et faire tout consigner au procès-verbal : tels sont les réflexes qui transforment une décision de conformité en guide de défense. Devant la cour d’assises de Paris comme devant toute cour d’assises, l’audience reste le lieu où se gagne la contestation des auditions discrétionnaires.