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Témoin entendu sans serment au tribunal correctionnel : la condamnation tombe, et pourquoi aux assises la même absence de serment reste possible

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Témoin entendu sans serment au tribunal correctionnel : la condamnation tombe, et pourquoi aux assises la même absence de serment reste possible

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Un témoin entendu sans avoir prêté serment devant le tribunal correctionnel fait annuler la condamnation. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé deux fois en quelques mois, le 4 mars 2025 puis le 29 octobre 2025, en censurant des cours d’appel qui s’étaient appuyées sur des dépositions recueillies hors des formes légales. Dans le même temps, devant la cour d’assises, des personnes entendues sans aucun serment, sur le seul pouvoir discrétionnaire du président, voient leurs déclarations retenues comme renseignements, et le Conseil constitutionnel vient de valider ce régime le 1er octobre 2026. Le contraste intrigue : le serment, engagement solennel de dire toute la vérité, conditionne la régularité du témoignage en correctionnelle, tandis qu’en criminelle il cède devant la recherche de la vérité à l’audience. Cet article décrit la méthode complète : vérifier que chaque témoin a prêté serment devant le tribunal, faire constater l’omission, exercer le pourvoi dans le délai de dix jours francs, et comprendre pourquoi la même omission, aux assises, ne produit pas les mêmes effets. Les repères parisiens, tribunal correctionnel de Paris et cour d’assises de Paris, sont intégrés au raisonnement.

Pour situer ces règles dans la défense pénale devant les juridictions parisiennes, la page du cabinet dédiée au tribunal correctionnel de Paris présente les interventions possibles dès la convocation à l’audience.

I. Devant le tribunal correctionnel, un témoin entendu sans serment fait annuler la condamnation

En matière correctionnelle, le serment n’est pas une politesse d’audience. Il conditionne la valeur juridique de la déposition et, lorsque le juge s’appuie sur un témoignage recueilli sans serment, la condamnation encourt la cassation. Les deux sous-parties qui suivent détaillent d’abord la portée exacte de l’exigence légale, puis la méthode pour faire constater l’omission et obtenir l’annulation.

A. L’article 446 du code de procédure pénale impose le serment avant toute déposition

L’article 446 du code de procédure pénale dispose : « Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. » La formule est brève et ne souffre aucune adaptation : le témoin la prononce avant de commencer, pas en cours de déposition, pas après. L’exigence vaut devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d’appel statuant en matière correctionnelle, et elle s’applique à tout témoin entendu à l’audience, qu’il ait été cité par le ministère public, par la défense ou par la partie civile.

Le 4 mars 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait entendu sans serment un inspecteur de l’environnement, agent de l’Office français de la biodiversité, sur les constatations effectuées dans le cadre d’une enquête préliminaire. La cour d’appel s’était fondée sur cette déposition pour écarter l’argument de la défense relatif à l’absence de zone humide et asseoir la culpabilité du prévenu. La Cour de cassation énonce « Vu l’article 446 du code de procédure pénale : […] Selon ce texte, les témoins entendus à l’audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment qu’il prévoit. » Elle ajoute « En s’abstenant de faire prêter serment à ce fonctionnaire, fût-il assermenté, qui ne relève pas d’une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu’elle est chargée de constater, la cour d’appel, qui s’est fondée sur la déposition de ce témoin pour asseoir sa conviction sur la culpabilité du prévenu, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Le raisonnement exclut toute dispense tirée de la qualité de fonctionnaire assermenté : prêter un serment professionnel général ne remplace jamais le serment judiciaire prononcé à l’audience avant de déposer. Seule exception admise, celle des agents d’une administration qui exerce elle-même les poursuites aux côtés du ministère public, comme l’administration des douanes ou celle des impôts dans leurs matières ; hors de ce cas, tout déposant entendu comme témoin prête serment.

Le 29 octobre 2025, la même chambre a annulé en toutes ses dispositions un arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui avait entendu à titre de témoins, sans prestation de serment, deux personnes sur l’ensemble des infractions poursuivies et sur la gérance de fait de la société du prévenu. La Cour relève « Il ressort des énonciations de l’arrêt que la cour d’appel a entendu à titre de témoins, sans prestation de serment, Mmes [I] [S] et [R] [J], épouse [T], sur l’ensemble des infractions poursuivies et sur la gérance de fait de la société par le prévenu. » Puis elle censure : « En procédant ainsi, alors que ces dépositions, auxquelles l’arrêt se réfère expressément, ont été reçues en dehors des formes légales et ont pu exercer une influence sur la décision de culpabilité du prévenu, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » Deux conditions cumulent donc la sanction : des dépositions reçues hors des formes légales, et une influence possible sur la culpabilité, établie dès lors que l’arrêt s’y réfère expressément. La cassation prononcée renvoie la cause et les parties devant une autre cour d’appel, désignée par délibération spéciale, pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi.

La sanction du mensonge éclaire l’exigence du serment. L’article 434-13 du code pénal dispose : « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Le même article ajoute : « Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement. » Le serment fonde ainsi la répression du faux témoignage : sans serment prêté, la qualification de faux témoignage ne peut pas être retenue, et la partie qui estime qu’un témoin a menti doit emprunter d’autres voies, plainte pour dénonciation calomnieuse lorsque les conditions en sont réunies, ou débat contradictoire sur la force probante de la déposition. Devant le tribunal correctionnel de Paris comme ailleurs, l’avocat vérifie donc deux éléments dès l’audience : la mention du serment au plumitif et la réalité de sa prestation avant le début de chaque déposition.

B. Faire constater l’omission à l’audience puis exercer le pourvoi dans le délai de dix jours francs

L’omission du serment ne s’invoque utilement que si elle résulte des pièces de la procédure. La défense demande acte au président de l’absence de prestation de serment, veille à ce que le plumitif d’audience et les notes d’audience en portent mention, et relève si l’arrêt se réfère expressément aux dépositions litigieuses pour établir la culpabilité. Les deux cassations citées reposent sur ce chaînage : dans l’affaire de l’inspecteur de l’environnement, l’arrêt attaqué mentionnait les constatations du fonctionnaire ; dans l’affaire d’Orléans, l’arrêt se référait expressément aux déclarations des deux témoins. Sans référence expresse du juge à la déposition irrégulière, la censure devient plus difficile, car la Cour vérifie que les déclarations ont pu exercer une influence sur la décision de culpabilité. La vigilance commence donc pendant l’audience, pas après le délibéré.

Une fois la condamnation prononcée sur le fondement d’un témoignage sans serment, la voie de recours est le pourvoi en cassation. L’article 568 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Le délai se compte en jours francs après le prononcé, et il ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, dans les cas où la partie, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée sans avoir été informée, ou pour le prévenu jugé en son absence dans les conditions prévues par le texte. Le moyen tiré de la violation de l’article 446 se formule alors comme dans les espèces censurées : viser l’absence de mention du serment, rappeler que l’arrêt s’est fondé sur ces déclarations, et conclure à la méconnaissance du texte. Devant la cour d’appel de Paris, chambre correctionnelle, comme devant tout tribunal correctionnel du ressort parisien, la même méthode s’applique, et le renvoi après cassation se fait devant une autre cour d’appel désignée par délibération spéciale.

La portée de la censure mérite d’être mesurée avec précision. La Cour annule parce que les dépositions ont été reçues hors des formes légales et ont pu influencer la culpabilité ; elle n’affirme pas que toute irrégularité d’audience entraîne automatiquement l’annulation, et elle n’ouvre aucun droit à indemnisation du seul fait de la cassation. La défense ne conclut donc pas à l’innocence sur ce seul moyen : elle obtient un nouveau procès devant d’autres juges, où les témoins seront réentendus après serment, où la culpabilité sera à nouveau débattue, et où la relaxe comme une nouvelle condamnation restent possibles. Cette limite doit être expliquée au prévenu avant de choisir la stratégie : le moyen du défaut de serment rouvre le procès, il ne le clôt pas.

II. Devant la cour d’assises, la personne entendue sur pouvoir discrétionnaire ne prête pas serment, et le Conseil constitutionnel l’a validé

Aux assises, la logique s’inverse. Le président peut appeler toute personne dont les déclarations lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sans que celle-ci prête serment, et ses déclarations valent simples renseignements. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise le 24 juin 2026 par la chambre criminelle, le Conseil constitutionnel a déclaré ce régime conforme à la Constitution le 1er octobre 2026. Les deux sous-parties qui suivent exposent d’abord le mécanisme du pouvoir discrétionnaire et sa pratique, puis les garanties qui ont convaincu le juge constitutionnel.

A. L’article 310 organise une audition à titre de renseignements, sans serment

L’article 310 du code de procédure pénale dispose : « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. » Le même article poursuit : « Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. » Il conclut : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. » Trois traits définissent donc l’audition discrétionnaire : elle intervient en cours de débats, à l’initiative du président, pour éclairer une difficulté surgie à l’audience ; elle ne requiert ni citation ni signification préalables ; elle exclut le serment et cantonne la portée des déclarations au rang de renseignements.

La Cour de cassation applique ce texte avec constance depuis plusieurs décennies. Le 18 janvier 1989, elle a jugé que le président qui entendait, sans prestation de serment et à titre de simples renseignements, deux témoins ni cités ni dénoncés, malgré l’opposition exprimée par la défense en conclusions orales, faisait l’exacte application de ses pouvoirs. L’arrêt énonce « Attendu qu’il appert des mentions du procès-verbal des débats que, lors de l’appel des témoins, l’avocat des parties civiles a demandé que soient entendus deux témoins en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; que, par voie de conclusions orales, la défense s’y est opposée et a demandé qu’il lui en soit donné acte ; que le président a donné l’acte sollicité et a ultérieurement entendu lesdits témoins sans prestation de serment et à titre de simples renseignements ; Attendu qu’en procédant ainsi, le président de la cour d’assises a fait l’exacte application de ses pouvoirs ; Qu’en effet, l’audition de personnes n’ayant pas la qualité de témoin ou d’expert acquis aux débats est une mesure relevant, en application de l’article 310 du Code de procédure pénale, du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises ». L’opposition de la défense ne fait donc pas naître un incident contentieux que la cour devrait trancher par arrêt : le président donne acte de l’opposition et entend néanmoins, et cette audition ne viole ni la loi ni les droits de la défense.

Ce régime se distingue nettement de celui des témoins acquis aux débats. L’article 329 du code de procédure pénale prévoit : « Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l’article 281 ». L’article 331 du même code ajoute : « Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment  » de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité « . » Le témoin cité et dénoncé est acquis aux débats : il doit déposer sous serment, sauf empêchement ou incapacité prévus par la loi ou renonciation de toutes les parties à son audition. Le 17 juin 2020, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’assises qui avait refusé d’entendre un enquêteur cité comme témoin par la défense au motif qu’une plainte pour faux et usage de faux le visait. Elle juge « Il résulte des textes susvisés du code de procédure pénale que tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit déposer, après avoir prêté serment, sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition. » La cour d’assises ne peut donc pas écarter un témoin acquis au prétexte que son audition ne serait pas nécessaire à la manifestation de la vérité, ni la remplacer par le visionnage d’une audition de garde à vue. La frontière est ainsi tracée : témoin cité et signifié, serment obligatoire et audition de droit ; personne appelée en cours de débats sur pouvoir discrétionnaire, aucun serment et simples renseignements.

B. Les garanties qui ont convaincu le Conseil constitutionnel le 1er octobre 2026

L’affaire à l’origine de la question prioritaire concernait un accusé condamné par la cour d’assises de Paris, le 28 novembre 2025, à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre. Par mémoire spécial reçu le 1er avril 2026, il contestait le troisième alinéa de l’article 310, qui dispense de serment la personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Le 24 juin 2026, la chambre criminelle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel en relevant « L’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la personne entendue, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne prête pas serment, alors que ce témoignage, dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction. » La Cour ajoutait « Par ailleurs, cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale. » Le grief était sérieux : un témoignage sans serment peut contribuer à une condamnation criminelle lourde, sans que le mensonge éventuel expose son auteur aux poursuites pour faux témoignage qui ouvrent parfois la voie de la révision.

Le Conseil constitutionnel a d’abord ramené la question aux dispositions applicables au litige : le dernier alinéa de l’article 310 dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1972. Ce texte prévoit que les personnes appelées au cours des débats par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, « ne prêtent pas serment » et que leurs déclarations valent simples renseignements. Seuls ces mots étaient donc contestés, et c’est sur eux que porte la déclaration de conformité rendue le 1er octobre 2026 (décision n° 2026-1222 QPC).

Sur le procès équitable, la décision retient que la contradiction suffit à compenser l’absence de serment : d’une part, l’accusé, son avocat et l’ensemble des parties peuvent poser des questions à la personne ainsi appelée dans les conditions de l’article 312. L’article 312 du code de procédure pénale prévoit que le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. Chacun peut donc interroger la personne entendue sans serment, relever ses contradictions et discuter sa crédibilité devant la cour et le jury. D’autre part, la défense s’exprime en dernier en application de l’article 346 : une fois l’instruction à l’audience terminée, après la partie civile et les réquisitions du ministère public, l’accusé et son avocat ont toujours la parole les derniers. L’article 346 du code de procédure pénale énonce : « Une fois l’instruction à l’audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » La défense répond donc en dernier aux réquisitions qui s’appuieraient sur des renseignements non assermentés, et la juridiction apprécie leur force probante en tenant compte des conditions de leur recueil. Le Conseil en déduit que la personne mise en cause peut discuter ces déclarations et en contester la force probante devant la juridiction, qui en apprécie la valeur en tenant compte des conditions de leur recueil.

Sur la révision, le Conseil écarte l’argument tiré de l’impossibilité de poursuivre le faux témoignage : l’absence de serment ne prive pas le condamné de se prévaloir du caractère mensonger de ces déclarations comme fait nouveau ou élément inconnu justifiant la révision. L’article 622 du code de procédure pénale prévoit : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » La démonstration ultérieure du mensonge d’une personne entendue sans serment peut donc constituer le fait nouveau ou l’élément inconnu exigé, sans qu’une condamnation préalable pour faux témoignage soit nécessaire. Les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas la question de savoir dans quel délai une telle demande devrait être formée après la découverte du mensonge, et aucune affirmation ne peut être avancée sur ce point sans source complémentaire.

Sur l’égalité, le Conseil admet la différence de traitement entre la personne entendue sur pouvoir discrétionnaire et le témoin acquis aux débats. les personnes entendues sur pouvoir discrétionnaire se trouvent dans une situation différente de celle des témoins acquis aux débats, et la différence de traitement ainsi fondée reste en rapport direct avec l’objet de la loi. Le pouvoir discrétionnaire vise à permettre, sans rompre la continuité des débats, toutes mesures d’instruction propres à résoudre les difficultés qui surgissent à l’audience, et les personnes entendues à ce titre ne sont ni soumises aux règles de forme de la déposition des témoins ni placées dans la même situation procédurale. Quant aux experts, entendus eux aussi sur pouvoir discrétionnaire mais tenus de prêter serment, le Conseil relève que leur mission relève d’un régime juridique distinct, prévu notamment par les articles 158 et 168 du code de procédure pénale. Le dispositif déclare conformes à la Constitution les mots « ne prêtent pas serment » du dernier alinéa de l’article 310 (article 1er de la décision n° 2026-1222 QPC).

Conclusion

Le serment du témoin obéit à deux régimes opposés qu’il faut manier sans les confondre. Devant le tribunal correctionnel, l’absence de serment entache la déposition et fait annuler la condamnation qui s’y réfère, comme la chambre criminelle l’a jugé le 4 mars 2025 pour un inspecteur de l’environnement et le 29 octobre 2025 pour deux témoins entendus sans prestation de serment. La méthode tient en trois réflexes : vérifier la prestation du serment avant chaque déposition, faire constater l’omission au plumitif, et exercer le pourvoi dans le délai de dix jours francs. Devant la cour d’assises, la personne appelée par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire ne prête pas serment et ses paroles valent simples renseignements, sans que la défense puisse s’y opposer utilement, et le Conseil constitutionnel a validé ce régime le 1er octobre 2026 au nom de la contradiction, de la parole donnée en dernier à la défense et de la révision toujours ouverte au fait nouveau. À Paris, ces règles se pratiquent chaque semaine devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d’assises : le dossier solide est celui où chaque témoignage a été vérifié à l’audience, où chaque omission a été constatée par écrit, et où le choix entre discuter la force probante d’un renseignement et poursuivre l’annulation d’une déposition sans serment a été fait en connaissance de ces deux jurisprudences.

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