I. Rejoindre ou non son poste pendant la tempête Adam
A. L’ordre de venir malgré la vigilance rouge : obéissance, limites et preuve
La tempête Adam a traversé le sud de la France le 21 octobre 2026 avec une intensité qui a conduit Météo-France à placer plusieurs départements du pourtour méditerranéen en vigilance rouge pluie-inondation, dont le Gard, selon l’annonce relayée le jour même par la préfecture du Gard. La presse locale rappelait dès le 19 octobre 2026 que le passage au rouge n’était pas exclu face à un épisode méditerranéen décrit comme très actif, avec des sols saturés et des cumuls exceptionnels, et que Météo-France recommande dans ce cas de rester chez soi, de ne pas utiliser sa voiture et de ne pas aller chercher ses enfants à l’école, d’après Midi Libre qui cite l’opérateur national. En Haute-Corse, un deuxième décès a été rapporté par RTL à la suite des pluies, et des perturbations ont affecté le réseau ferroviaire, selon L’Écho touristique. Dans ce contexte, de nombreux agents publics du Gard, de l’Hérault, des Bouches-du-Rhône et de la Corse ont reçu l’instruction de rejoindre leur poste ou de rester en position, parfois alors que les routes étaient coupées et les établissements scolaires fermés.
La vigilance météorologique, même rouge, ne constitue pas à elle seule une interdiction générale de travailler ni une autorisation générale de s’absenter. Elle constitue une alerte officielle dont l’agent peut se prévaloir, mais seules des mesures individuelles ou collectives créent des droits et des obligations : un arrêté préfectoral de fermeture d’un service ou d’un établissement, une interdiction de circulation sur un axe, une décision de fermeture d’école, ou une instruction écrite du chef de service. La première tâche de l’agent sommé de venir consiste donc à rassembler ces pièces : capture datée de la vigilance en cours, arrêté ou communiqué de fermeture, photographies de l’axe impraticable, attestation de l’établissement scolaire fermé, et copie de l’ordre reçu. Ces documents conditionnent tout le reste, car le juge administratif statue sur pièces et non sur le souvenir d’une matinée chaotique.
Le principe de départ demeure l’obéissance hiérarchique. Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique, en vigueur au 21 octobre 2026, « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un arrêt du 17 juin 2021 (n° 19LY01024) : un agent convoqué pour assurer son service un jour de grève, qui avait refusé d’obéir, a vu sa sanction d’exclusion temporaire de fonctions confirmée, alors même que l’arrêté de désignation avait par ailleurs été annulé, parce que la consigne, même illégale, n’était pas de nature à compromettre gravement un intérêt public et que le refus caractérisait un manquement à l’obligation d’obéissance. Le texte intégral de cette décision est consultable sur Legifrance. Ordonner à un agent de rejoindre son poste pendant une vigilance rouge n’est pas en soi un ordre manifestement illégal : l’administration peut estimer que la continuité du service, notamment dans les services de secours, les hôpitaux, les préfectures et les collectivités exposées, l’exige. Le refus pur et simple d’obéir expose donc à une sanction disciplinaire, y compris lorsque l’agent estimait l’ordre inadapté.
Il existe toutefois une limite que l’administration ne peut franchir : elle ne peut pas sanctionner l’agent qui s’est retiré à bon droit d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ni opérer de retenue sur son traitement à ce titre. C’est l’objet du droit de retrait, examiné ci-après, qui constitue la voie juridique adaptée plutôt que la désobéissance frontale. En pratique, l’agent qui estime ne pas pouvoir rejoindre son poste en sécurité doit alerter immédiatement sa hiérarchie par écrit, décrire précisément le danger (axe submergé, arrêté de fermeture, pont interdit à la circulation), demander des instructions adaptées (télétravail si ses fonctions le permettent, report de prise de poste, affectation sur un site accessible) et conserver la preuve de chaque échange. Si le supérieur maintient l’ordre par écrit malgré un danger avéré et documenté, l’agent réunit les éléments qui permettront au juge d’apprécier la situation, sans se placer lui-même en faute disciplinaire par un refus sec et non motivé.
Pour les agents dont le service a été fermé par décision de l’autorité compétente, la situation est différente : l’absence de service fait ne leur est pas imputable et aucune retenue ne peut être opérée pour une journée où l’administration elle-même a ordonné la fermeture. La pièce décisive est alors l’acte de fermeture ou, à défaut, le communiqué officiel de la préfecture ou de la collectivité. À l’inverse, l’agent qui, sans ordre de fermeture et sans danger caractérisé, décide de rester chez lui par précaution générale s’expose à une retenue pour absence de service fait, selon les règles détaillées dans la seconde partie. La frontière passe donc par l’écrit : vigilance et bulletins d’un côté, décisions de fermeture et instructions individuelles de l’autre.
B. Le droit de retrait à bon droit : alerte, danger grave et maintien du traitement
Le droit de retrait permet à l’agent public de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Aux termes du I de l’article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, tel que cité par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 7 mai 2024 (n° 22TL20836) : « L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. » « Il peut se retirer d’une telle situation. » « L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. » « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux » Le texte intégral de cet arrêt figure sur Legifrance. Il en résulte que l’administration est en principe tenue de procéder aux retenues en l’absence de service fait, mais qu’elle ne peut y procéder lorsque l’agent fait valoir, à bon droit, son droit de retrait.
L’expression à bon droit porte tout le contentieux. Dans l’affaire jugée à Toulouse, un agent de La Poste avait exercé son droit de retrait du 16 au 26 mai 2020 en invoquant une nouvelle organisation du travail, la sécabilité, l’absence de formation et le stress, dans le contexte de la levée du confinement. La cour a validé la retenue opérée par l’employeur : l’adaptation des régimes de travail était strictement nécessaire pour protéger la santé des agents et conforme au cadre sanitaire applicable, le tribunal judiciaire saisi en référé s’était borné à constater un vice de procédure dans la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et une ordonnance ultérieure du même tribunal avait écarté l’existence d’un danger grave et imminent. Le retrait, exercé pour contester une organisation du travail plutôt que pour échapper à un danger avéré, était donc indu, et la retenue sur les journées non travaillées était légale. Transposée à la tempête Adam, cette jurisprudence enseigne que le droit de retrait ne couvre pas le refus général de travailler un jour de vigilance rouge : il couvre le retrait d’une situation précise et documentée, par exemple la traversée d’un gué submergé pour rejoindre un site isolé, l’intervention sur une voirie inondée sans équipement adapté, ou le maintien dans des locaux dont l’évacuation a été ordonnée.
La procédure compte autant que le fond. L’agent doit alerter immédiatement et par écrit, décrire la situation avec des faits vérifiables (niveau de vigilance en cours, arrêté municipal ou préfectoral, photographie horodatée, témoignage d’un collègue), et consigner son retrait sur le registre de signalement du danger grave et imminent prévu par la réglementation. Il doit également informer les représentants du personnel et, lorsque l’établissement en est doté, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou la formation spécialisée qui peut déclencher une procédure d’alerte et une enquête. Si l’administration lui demande de reprendre son poste, elle doit démontrer que le danger a cessé ou que des mesures l’ont fait disparaître ; elle ne peut exiger la reprise dans une situation où persiste un danger grave et imminent. L’agent qui reprend sans réserve après une simple injonction téléphonique perd une partie de sa protection probatoire : il convient d’exiger une instruction écrite et d’y répondre par écrit.
Lorsque le retrait était justifié, l’administration ne peut ni sanctionner ni retenir le traitement correspondant aux heures non effectuées. Lorsque le retrait était indu, la retenue est au contraire légale et la sanction disciplinaire reste possible en cas de manquement caractérisé. C’est pourquoi l’agent doit distinguer soigneusement le danger grave et imminent, qui ouvre le droit de retrait, de la simple pénibilité ou de l’inquiétude légitime que suscite tout épisode méditerranéen violent. Rouler sous une pluie intense sur un axe resté ouvert à la circulation ne constitue pas nécessairement un danger grave et imminent au sens de la réglementation, tandis que franchir une route coupée par arrêté ou intervenir dans une zone dont l’évacuation a été ordonnée le constitue. Le juge apprécie chaque situation au vu des pièces, et les décisions consultées pour préparer cet article montrent qu’il écarte les retraits motivés par la seule contestation de l’organisation du service.
Les agents employés par une personne publique sous un statut de droit privé ou relevant d’un régime particulier doivent vérifier le texte qui leur est applicable avant d’agir, car les circuits d’alerte et les instances compétentes diffèrent selon les versants et les établissements. Le raisonnement demeure identique : danger précis, alerte écrite immédiate, retrait proportionné, demande de reprise conditionnée à la disparition du danger. L’agent qui documente chaque étape transforme une matinée d’intempéries en un dossier contentieux solide ; celui qui se contente d’un appel téléphonique et d’une absence non justifiée s’expose à la retenue et à la sanction.
II. Après la tempête : faire reconnaître l’accident et défendre sa paie
A. L’accident survenu pendant la tempête : service, trajet et CITIS provisoire
L’agent blessé pendant la tempête Adam, qu’il ait été emporté par une coulée sur son lieu d’intervention, chuté dans des locaux inondés ou accidenté sur la route de son service, peut demander la reconnaissance de l’imputabilité au service et le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le régime applicable distingue l’accident de service et l’accident de trajet, avec des règles de preuve différentes qu’il faut connaître avant de déclarer.
Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, en vigueur au 21 octobre 2026, « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». La présomption joue donc pour l’agent mobilisé pendant la tempête : le policier municipal blessé en barrièrant une voie inondée, l’agent hospitalier réquisitionné et victime d’une chute dans un service privé d’électricité, ou le fonctionnaire territorial blessé lors d’une opération de mise en sécurité relèvent de ce texte. L’administration qui refuse l’imputabilité doit établir une faute personnelle ou une circonstance détachant l’accident du service ; elle ne peut se contenter d’invoquer la violence intrinsèque de l’événement climatique, car la tempête constitue précisément le cadre dans lequel le service a été accompli.
La cour administrative d’appel de Douai l’a illustré le 19 septembre 2023 (n° 22DA01965) en rappelant les termes de cette présomption avant de l’appliquer à une inspectrice des douanes blessée hors service : la présomption ne joue que dans le temps et le lieu du service, et l’administration peut la renverser par la preuve d’une faute personnelle ou d’une circonstance détachant l’accident du service. Le texte intégral de cet arrêt est disponible sur Legifrance. Pour l’agent mobilisé pendant la tempête, la recommandation pratique consiste à faire constater immédiatement les circonstances par tout moyen : main courante ou rapport d’intervention, ordre de mission ou tableau de service, témoignages des collègues présents, constatations des secours, photographies des lieux. L’enquête administrative que l’employeur peut diligenter s’appuie sur ces pièces ; une déclaration vague, déposée des semaines plus tard sans témoin ni document, fragilise la présomption.
L’accident survenu sur le chemin du travail relève d’un texte distinct. Aux termes de l’article L. 822-19 du même code, en vigueur au 21 octobre 2026, « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service ». Le Conseil d’État a précisé la portée de ce texte le 27 juin 2025 (n° 494081) : un professeur qui quittait son domicile pour se rendre au lycée et s’était fracturé le pied dans le garage collectif de sa résidence devait être regardé comme ayant commencé le trajet conduisant vers son lieu de travail, et la circonstance que l’accident s’était produit à l’intérieur du garage collectif ne faisait pas obstacle à la qualification d’accident de trajet. La décision complète figure sur Legifrance.
Pendant la tempête Adam, cette jurisprudence protège l’agent accidenté sur son parcours habituel, y compris lorsque les conditions de circulation étaient dégradées, dès lors qu’il n’a pas commis de fait personnel détachant l’accident du service. Le détour imposé par une route barrée ne constitue pas en soi un fait personnel : l’agent contraint de quitter son itinéraire habituel par un arrêté de fermeture ou par des secours reste sur un parcours justifié par les nécessités de la situation, et il doit le démontrer par l’arrêté, la déviation signalée ou le témoignage. En revanche, l’agent qui emprunte un itinéraire détourné par convenance personnelle, qui s’attarde longuement en chemin sans motif lié aux nécessités de la vie courante, ou qui franchit délibérément une route fermée à la circulation malgré l’interdiction, prend le risque que l’administration oppose un fait personnel détachant l’accident du service. Chaque minute et chaque kilomètre doivent pouvoir être expliqués.
La procédure de déclaration obéit à des règles de délai propres à chaque versant, dont le non-respect peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction de rémunération. Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire adresse par tout moyen à son administration une déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits, puis transmet son certificat médical sans attendre. Les délais de déclaration et de transmission, leurs points de départ et leurs exceptions diffèrent selon que l’agent relève de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière : pour l’État, ils figurent dans le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service, et la fiche officielle Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire en décrit la mise en œuvre pas à pas. L’agent vérifie donc le texte applicable à son versant avant toute démarche, déclare dès que possible après l’accident survenu pendant la tempête, et conserve la preuve de chaque envoi. Lorsque l’instruction n’est pas terminée dans le délai imparti à l’administration par le décret applicable, ce décret prévoit un placement en congé à titre provisoire ; la décision de refus d’imputabilité, elle, doit pouvoir être contestée pièces à l’appui.
Le refus d’imputabilité se conteste d’abord par un recours gracieux ou hiérarchique, puis devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur au 21 octobre 2026. Le recours administratif formé dans le délai contentieux interrompt ce délai, en application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, en vigueur à la même date, ce qui laisse à l’agent le temps d’obtenir un réexamen sans perdre son droit au juge. L’agent doit joindre à son recours l’ensemble des pièces médicales et matérielles, demander la communication de l’enquête administrative et, si un avis médical défavorable lui est opposé, solliciter une contre-expertise. Pour une présentation complète du régime général de l’imputabilité et du CITIS, le lecteur peut se reporter à notre analyse dédiée : accident de service du fonctionnaire : déclaration, CITIS et contestation du refus.
B. La retenue sur traitement : trentième indivisible, mesure comptable et recours
L’agent absent le 21 octobre 2026 sans autorisation, sans ordre de fermeture et sans retrait justifié s’expose à une retenue pour absence de service fait. Le régime de cette retenue est d’ordre public comptable et obéit à des règles que l’administration ne peut ni assouplir ni aggraver au cas par cas. Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, en vigueur au 21 octobre 2026, « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ». Aux termes de l’article L. 711-1 du même code, « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique ». Aux termes de l’article L. 711-2, « Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ». Aux termes de l’article L. 711-3, « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’article L. 711-1 , à l’exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais ».
La cour administrative d’appel de Nantes a précisé le 17 mars 2026 (n° 25NT02173) trois points décisifs pour les retenues opérées après un épisode d’absence. D’abord, la décision de retenue constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée, sauf si elle révèle par elle-même un refus opposé à une demande de reconnaissance d’un droit à rémunération malgré l’absence de service fait ; le rejet du recours gracieux dirigé contre une retenue non soumise à motivation n’a pas davantage à être motivé. Ensuite, chaque mois comptant pour trente jours et chaque trentième étant indivisible, en application de l’article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, le décompte des retenues en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où l’absence a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, l’agent n’avait pour quelque cause que ce soit aucun service à accomplir. Dans l’affaire jugée, une fonctionnaire gréviste le samedi, avec reprise le lundi, s’est vu retenir le dimanche intermédiaire alors qu’elle n’avait aucun service à accomplir ce jour-là et que le préavis ne le couvrait pas : la cour a validé la retenue du dimanche. Enfin, l’employeur, tenu de procéder à la retenue sur le fondement de ces textes, ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique en l’appliquant. Le texte intégral de l’arrêt est consultable sur Legifrance.
La cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà jugé le 23 novembre 2023 (n° 21BX04262) qu’un professeur convoqué à un jury d’examen et absent sans justification valable pouvait faire l’objet d’une retenue d’un trentième, l’administration ayant matériellement constaté l’absence de service fait sans avoir à apprécier son comportement. La décision complète figure sur Legifrance. Pour l’agent absent pendant la tempête Adam, l’enseignement est double : toute absence non couverte par une autorisation, une fermeture de service ou un retrait justifié donne lieu à retenue, et la retenue peut excéder les seuls jours ouvrés si l’absence s’étend sur plusieurs jours consécutifs incluant un jour de repos. En revanche, l’agent dont le service a été fermé, qui a télétravaillé avec l’accord de sa hiérarchie, ou qui s’est retiré à bon droit d’un danger grave et imminent ne doit subir aucune retenue, et toute retenue opérée à tort doit être restituée.
La contestation commence par la vérification du bulletin de paie et la demande écrite de restitution, accompagnée des pièces justificatives : arrêté de fermeture, ordre de télétravail, alerte et inscription au registre du danger grave, certificat médical et déclaration d’accident, attestation de fermeture d’école le cas échéant. Si l’administration maintient la retenue, l’agent forme un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai contentieux, ce qui interrompt le délai de recours devant le tribunal en application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration précité, puis saisit le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du rejet, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Devant le juge, l’agent ne discute pas l’opportunité de la retenue mais sa base légale : absence de service fait matériellement constatée ou non, retrait à bon droit ou non, fermeture de service ordonnée ou non, calcul exact des trentièmes. Les agents contractuels doivent vérifier le texte propre à leur situation avant de transposer ce raisonnement, car les règles de rémunération et de retenue diffèrent selon le fondement du contrat et le versant d’emploi. Lorsque la retenue accompagne une sanction disciplinaire déguisée ou un refus d’imputabilité contestable, les recours doivent être articulés ensemble : restitution de la retenue, annulation de la sanction, reconnaissance de l’imputabilité et reconstitution des droits, chaque chef de demande s’appuyant sur ses pièces propres.
La tempête Adam ne crée pas un droit nouveau ; elle met en lumière les pièces qui font gagner ou perdre un dossier ordinaire. L’agent qui a alerté par écrit, déclaré son accident sans attendre, transmis son certificat médical dans le délai applicable à son versant et conservé chaque ordre et chaque arrêté dispose des moyens de faire reconnaître son accident et de faire restituer une retenue indue. Celui qui s’est absenté sans écrire, a déclaré tardivement et conteste sans pièces s’expose à voir le juge valider la retenue et confirmer le refus. Entre les deux, le droit applicable est celui rappelé par les textes et les décisions cités dans cet article, lus dans leur version en vigueur au 21 octobre 2026. Les développements qui suivent dans la pratique du cabinet consistent à vérifier chaque dossier à cette aune, pièce par pièce, avant tout recours.
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