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Tempête Austen : traversée en ferry annulée ou retardée, remboursement, hôtel et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tempête Austen : traversée en ferry annulée ou retardée, remboursement, hôtel et recours

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La tempête Austen va balayer une partie de la France à partir de ce mercredi 21 octobre 2026, avec des vigilances activées par Météo-France : c’est ce qu’annonçait le site Actu.fr le 20 octobre 2026 à 16h51, en détaillant les zones exposées au coup de vent qui précède la tempête. Le même jour, Ouest-France rapportait que le village de la Route du Rhum, à peine installé à Saint-Malo, allait devoir affronter une tempête dès le vendredi 23 octobre, tandis que Le Télégramme évoquait en Bretagne la première tempête de la saison, avec des rafales de plus de 120 km/h attendues ce vendredi. Sur les quais, la question est immédiate : quand la compagnie annule la traversée en ferry ou fait partir le navire avec plusieurs heures de retard en invoquant la météo, le passager doit-il tout accepter, et la tempête excuse-t-elle tous les refus de la compagnie ? La réponse tient en deux étages : le jour même, le passager a droit à un choix et à une assistance ; après coup, il peut obtenir une indemnisation, sauf si le transporteur prouve vraiment que la météo rendait la navigation dangereuse. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune compagnie en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Traversée en ferry annulée ou retardée par la tempête : ce que la compagnie doit faire le jour même

A. Départ annulé ou retardé de plus de 90 minutes : comment obtenir le réacheminement ou le remboursement sous sept jours ?

Dès que le transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce que le départ d’un service de transport de passagers soit annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager qui part d’un terminal portuaire doit se voir proposer immédiatement le choix entre deux options : un réacheminement vers la destination finale prévue au contrat, sans supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou le remboursement du billet avec, s’il y a lieu, un retour sans supplément dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. C’est ce qu’organise le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, dont la page officielle d’information de l’Union européenne consacrée aux droits des passagers voyageant sur un navire résume les garanties. Quand le service est annulé ou que son départ est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le droit au réacheminement ou au remboursement appartient à chaque passager, et le remboursement intégral doit intervenir dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif payé, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial. Avec l’accord du passager, ce remboursement peut aussi prendre la forme de bons, à condition que leurs conditions d’utilisation restent flexibles, notamment sur la durée de validité et la destination.

En pratique, le premier réflexe consiste à exiger ce choix par écrit au guichet ou au comptoir de la compagnie, avant d’accepter un bon d’achat ou un report proposés oralement. Un passager qui repart sans attestation de retard ni proposition écrite se prive d’une preuve décisive pour la suite. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a illustré le 4 décembre 2025 (RG 25/02073, lien officiel) : deux passagers dont la traversée retour avait été annulée sans information préalable, puis reportée de huit jours avec un changement de port de départ, ont obtenu le remboursement de leur billet retour, soit 550 euros, plus la moitié des frais portuaires, pour un total de 780 euros. Le jugement retient que le report de huit jours ouvrait droit au remboursement intégral du billet retour, tout en rejetant le remboursement du billet aller, puisque la traversée aller avait bien eu lieu aux dates prévues et que le voyage, bien que rallongé, avait été réalisé. Le dispositif condamne la compagnie défaillante dans son obligation de transport : « CONDAMNE la société ALGÉRIE FERRIES à verser à Monsieur [X] [N] et Madame [G] [E] épouse [N] la somme de 780 € à titre de dommages-intérêts ; ». La leçon vaut pour toute traversée perturbée par la tempête : le remboursement se calcule trajet par trajet, et seule la partie du voyage devenue inutile ouvre droit à un remboursement élargi.

Quand l’annulation oblige le passager à tout réorganiser par ses propres moyens, le surcoût du trajet de remplacement peut aussi être récupéré sur le fondement du droit commun des contrats. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a jugé le 7 juillet 2026 (RG 25/01443, lien officiel) à propos d’une liaison annulée entre Porto Torres et Toulon : la passagère, qui avait dû acheter des billets de ferry vers Gênes puis des billets de train et de bus pour regagner Lyon, a obtenu 108,64 euros au titre de son préjudice matériel, soit la différence entre le coût du trajet effectivement réalisé et celui du trajet prévu, augmentée des frais d’annulation non remboursés. Le tribunal vise l’article 1103 du code civil, aux termes duquel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », puis l’article 1217 du code civil, qui permet à la partie dont l’engagement n’a pas été exécuté d’obtenir une réduction du prix et réparation des conséquences de l’inexécution. Le même jugement alloue en outre 200 euros au titre du préjudice moral, en retenant le temps passé à réorganiser en urgence un trajet retour, le temps de trajet additionnel et la nécessité de saisir un conciliateur puis le tribunal : « Condamne la société CORSICA FERRIES à payer à Madame [B] [P] la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral, ». Pour le passager bloqué par la tempête Austen, la méthode est donc la suivante : conserver chaque ticket, chaque facture d’hôtel, de train ou de bus, chaque preuve du surcoût, et chiffrer l’écart entre le voyage prévu et le voyage subi.

B. Repas, nuit d’hôtel et transport : quelle assistance exiger au port même par gros temps ?

La tempête ne dispense pas la compagnie d’assister ses passagers. Dès que le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes au départ, les passagers qui partent d’un terminal portuaire doivent recevoir sans supplément des collations, des repas ou des rafraîchissements en quantité suffisante au regard du délai d’attente, pour autant que ces prestations soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrées. Si une nuitée devient nécessaire, ou si le passager doit passer une nuit supplémentaire par rapport à ce qu’il avait prévu, le transporteur doit prendre en charge son hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport aller-retour entre le terminal et le lieu d’hébergement, dès lors que cela reste matériellement possible. Pour l’hébergement à terre, le transporteur peut limiter son coût à 80 euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, hors transport entre le port et l’hôtel. Ce sont les règles d’assistance du règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, présentées sur la page officielle de l’Union européenne dédiée aux droits des passagers voyageant sur un navire.

Le point décisif, en cas de tempête, tient à la portée exacte de l’excuse météo. Le règlement prévoit que l’obligation d’hébergement à terre cesse uniquement lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques qui compromettent l’exploitation du navire en toute sécurité. En revanche, les repas, les rafraîchissements, l’information et le choix entre réacheminement et remboursement restent dus même par gros temps. Autrement dit, une compagnie ne peut pas opposer la tempête Austen pour refuser toute assistance : elle peut seulement, si elle prouve réellement que la météo rendait la navigation dangereuse, être dispensée de payer l’hôtel à terre. Et cette preuve lui appartient. Les considérants du règlement rappellent que le transporteur supporte la charge de prouver que l’annulation ou le retard est dû à ces conditions ou à des circonstances extraordinaires, et que ces situations échappent à sa maîtrise effective. Pour le passager, la conséquence est simple : c’est à la compagnie d’établir la réalité du danger météo sur la traversée concernée, avec des documents précis, et non par une formule générale sur le mauvais temps.

Sur le quai, l’information est donc la première chose à exiger. En cas d’annulation ou de retard au départ, le transporteur doit informer les passagers qui partent de terminaux portuaires de la situation, et il doit s’efforcer d’indiquer aux passagers qui manquent une correspondance les autres correspondances disponibles. Une annulation annoncée par haut-parleur, sans écrit, sans horaire de remplacement et sans indication sur l’hébergement, ne satisfait pas cette exigence. Le passager avisé demande l’attestation écrite du retard ou de l’annulation, avec l’heure prévue, l’heure réelle et le motif invoqué ; il photographie les panneaux d’affichage ; il note le nom de l’agent qui l’a renseigné ; il conserve sa carte d’embarquement et son billet. Ces pièces feront la différence au stade de la réclamation, car l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ». Le tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué le 8 septembre 2026 (RG 24/05274, lien officiel) : un passager dont le retour avait été retardé a produit l’attestation de retard établie par le commandant de bord, mentionnant l’heure d’accostage, et le tribunal a comparé la durée réelle du trajet, 27 heures 30, à la durée maximale de 24 heures entre les deux ports, pour constater un retard supérieur à 90 minutes et condamner la compagnie au remboursement du billet, soit 338 euros : « CONDAMNE la société commerciale étrangère ENTMV Algérie Ferries à payer à M. [J] [F] la somme de trois cent trente-huit euros (338 euros) en remboursement du billet de bateau sur le trajet Alger-Marseille du 28 février au 1er mars 2022 ; ». Sans cette attestation du bord, le retard serait resté une affirmation sans preuve.

Face à une compagnie qui oppose la météo sans document, le passager peut utilement comparer les faits : les autres compagnies ont-elles maintenu leurs rotations, les autorités portuaires ont-elles vraiment fermé le port, les bulletins de Météo-France annonçaient-ils un avis de tempête sur la zone exacte de navigation ? Si le navire est resté à quai alors que la mer était praticable, ou si le retard provient d’une désorganisation interne, l’excuse météo ne tient pas. Pour être accompagné dans cette analyse au regard des textes européens et du code des transports, il est possible de faire examiner son dossier par un avocat en droit maritime, qui vérifiera si les conditions d’exonération étaient réellement réunies sur la traversée litigieuse.

II. Après la tempête : indemnisation, preuve de la météo et délais pour agir

A. Retard à l’arrivée et indemnisation de 25 ou 50 % : quand la compagnie peut-elle vraiment invoquer la tempête ?

Au-delà du remboursement, le passager arrivé avec un retard important peut demander une indemnité calculée sur le prix du billet. Le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ouvre cette indemnité à tout passager qui subit un retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat, sans qu’il perde pour autant son droit au transport. Le taux minimal est de 25 % du prix du billet dès que le retard à l’arrivée atteint une heure pour un voyage prévu d’au plus quatre heures, deux heures pour un voyage prévu de plus de quatre heures sans dépasser huit heures, trois heures pour un voyage prévu de plus de huit heures sans dépasser vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage prévu de plus de vingt-quatre heures. Quand le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnité passe à 50 % du prix du billet. Elle se calcule sur le prix réellement payé pour le service retardé, et, pour un billet aller-retour, sur la moitié du prix payé. Elle doit être versée dans le mois qui suit la demande d’indemnité, sans retenue au titre des coûts de transaction, et le transporteur peut seulement fixer un seuil minimal en dessous duquel rien n’est versé. La page officielle de l’Union européenne sur les droits des passagers voyageant sur un navire présente ces garanties dans un langage accessible.

Deux précisions sont essentielles avant de chiffrer. D’abord, seul le retard à l’arrivée compte pour cette indemnité, et non le retard au départ. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 21 octobre 2025 (RG 24/03002, lien officiel) : le navire avait quitté son port avec douze heures de retard, mais il avait rattrapé une partie de la traversée et n’avait accosté qu’avec 2 heures 10 de retard à l’arrivée, alors que le voyage durait plus de vingt-quatre heures et exigeait un retard d’au moins six heures. Le tribunal en déduit que le passager ne pouvait prétendre ni au remboursement du billet ni à l’indemnité, faute de retard suffisant à l’arrivée et faute de préjudice démontré. Le jugement déclare l’action recevable mais déboute le demandeur de l’ensemble de ses demandes en paiement et le condamne aux dépens. Pour le passager de la tempête Austen, la méthode est donc de comparer l’heure d’arrivée réelle, attestée par le bord ou le port, à l’heure d’arrivée contractuelle, et de vérifier le seuil applicable à la durée prévue de sa traversée : un départ très retardé suivi d’une arrivée presque à l’heure n’ouvre pas droit à l’indemnité forfaitaire.

Ensuite, la tempête n’exonère la compagnie que si elle prouve que les conditions météorologiques compromettaient vraiment l’exploitation du navire en toute sécurité, ou que des circonstances extraordinaires empêchaient le service et n’auraient pu être évitées même avec toutes les mesures raisonnables. Le règlement cite, parmi les conditions météorologiques qui compromettent la sécurité, les vents de forte puissance, la mer agitée, les courants de forte intensité, le gel difficile, les niveaux d’eau extrêmes, les ouragans, les tornades et les inondations. Mais l’existence d’un coup de vent sur la région ne suffit pas : le transporteur doit démontrer que, sur la ligne et aux heures concernées, la navigation était réellement dangereuse, et qu’aucune mesure raisonnable, comme un départ anticipé, un itinéraire adapté ou un navire de remplacement, n’aurait permis d’assurer le service. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 21 juin 2024 (RG 23/06715, lien officiel) : le retard du navire provenait d’une indisponibilité de poste à quai décidée par les autorités portuaires et de contraintes d’exploitation des ports de départ et d’arrivée, attestées par l’agent de la compagnie et le commissaire de bord. Le juge a estimé que ces événements constituaient, du point de vue du juge, « des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient en outre pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », et il a débouté le passager de ses demandes de 300 euros de préjudice matériel et 500 euros de dommages et intérêts. Ce jugement montre l’envers du décor : quand la compagnie produit des attestations précises et que l’obstacle échappe réellement à sa maîtrise, le juge valide l’exonération. Quand elle se contente d’invoquer la météo sans pièce, elle perd.

Le droit français ajoute un fondement complémentaire pour les retards qui ne tiennent ni à la tempête ni à un événement extérieur. Aux termes de l’article L. 5421-2 du code des transports, « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. ». Un retard dû à un navire mal préparé, à un équipage insuffisant ou à une erreur d’organisation commerciale n’est donc pas couvert par l’excuse météo : il engage la responsabilité du transporteur pour les dommages qui en résultent. De même, l’article 1231-1 du code civil rappelle que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ». Enfin, le règlement européen ne ferme aucune porte : il n’empêche pas les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages et intérêts selon le droit national en réparation du préjudice causé par l’annulation ou le retard. En revanche, celui qui réclame des dommages et intérêts pour résistance abusive de la compagnie doit prouver la mauvaise foi de celle-ci et un préjudice distinct du simple retard de paiement : deux jugements marseillais, du 8 septembre 2026 et du 21 octobre 2025, ont rejeté cette demande faute de preuve de la mauvaise foi et du préjudice distinct.

B. Dans quel délai et dans quel ordre réclamer : plainte, conciliation, prescription de deux ans ?

Le passager qui a subi une annulation ou un retard pendant la tempête Austen doit agir vite et dans l’ordre, car trois délais courent en parallèle. Le premier est le plus court : le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal doit l’introduire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être, en vertu du règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Dans le mois qui suit la réception de cette plainte, le transporteur doit informer le passager que sa plainte est retenue, rejetée ou encore à l’examen, et la réponse définitive doit parvenir au passager dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception. Concrètement, pour une traversée perturbée le 22 octobre 2026, la plainte écrite et documentée doit partir au plus tard le 22 décembre 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire officiel de la compagnie, en joignant le billet, l’attestation de retard, les factures d’hôtel, de repas et de transport de remplacement, ainsi que le décompte de l’indemnité réclamée.

Le deuxième temps est celui du règlement amiable, qui est souvent obligatoire avant tout procès. En vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. Les litiges de traversées, qui portent le plus souvent sur quelques centaines d’euros, entrent dans ce cadre : les jugements de Toulouse, Lyon et Marseille cités plus haut constatent tous une tentative préalable de conciliation, soldée par un constat de carence quand la compagnie ne vient pas ou refuse tout accord. Cette étape présente un avantage décisif : aux termes de l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. », et le délai recommence ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois une fois la médiation ou la conciliation déclarée terminée. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué le 21 octobre 2025 : le passager avait saisi le conciliateur le 30 mars 2022, l’échec avait été constaté le 16 février 2023, et le tribunal a jugé que l’action, engagée par assignation du 7 mai 2024, restait recevable car la prescription n’était acquise qu’au 10 octobre 2024. Sans cette conciliation, l’action aurait été prescrite.

Le troisième délai est celui de l’action en justice elle-même. Aux termes de l’article L. 5421-6 du code des transports, « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. ». Deux ans, et non cinq : le passager qui attend trop longtemps perd tout, même avec un dossier solide. Ce délai court en principe à compter du voyage litigieux, sous réserve des causes de suspension et d’interruption du droit commun, dont la conciliation précitée. Devant le tribunal, la partie qui succombe supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux termes duquel « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ». Les jugements cités montrent que les tribunaux judiciaires statuent en dernier ressort sur ces petits litiges, avec exécution provisoire de droit : la compagnie condamnée doit payer sans attendre l’écoulement des voies de recours.

Un cas particulier mérite attention : celui du passager qui n’a pas acheté sa traversée directement à la compagnie, mais dans le cadre d’une croisière à forfait vendue par une agence. Le régime applicable change alors, car le vendeur du forfait répond de plein droit de l’exécution du voyage. Aux termes de l’article L. 211-16 du code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. ». Quand l’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et qu’il notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage, il doit rembourser intégralement le voyageur sans être tenu à une indemnité supplémentaire, conformément à l’article L. 211-14 du code du tourisme, et ce remboursement intervient dans les quatorze jours au plus tard après la résolution en vertu de l’article R. 211-10 du même code. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a confirmé le 9 juillet 2025 (pourvoi n° 24-10.622, lien officiel) à propos d’une croisière en mer annulée en octobre 2020 : l’organisateur et le vendeur étaient tenus in solidum de rembourser intégralement aux voyageurs le prix versé, et la Cour a jugé que le recours de l’agence ayant désintéressé le voyageur contre l’organisateur n’est pas subordonné à la preuve d’une faute de ce dernier. Autrement dit, le croisiériste dont la croisière est annulée pour cause de tempête peut se retourner indifféremment contre son agence ou contre l’organisateur pour obtenir le remboursement intégral, et c’est ensuite entre professionnels que se règle la répartition. Pour éviter de laisser passer le délai de plainte de deux mois ou la prescription de deux ans, le passager dont la compagnie refuse tout remboursement a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec ses billets, ses attestations et ses factures, afin de choisir la bonne voie de recours avant qu’il ne soit trop tard.

Conclusion

La tempête Austen ne donne pas carte blanche aux compagnies, et elle ne donne pas non plus automatiquement raison aux passagers. Le jour de la perturbation, chaque passager dont le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes a droit à un choix immédiat entre le réacheminement et le remboursement sous sept jours, ainsi qu’à des repas et, si une nuitée s’impose, à un hébergement dont seul le volet hôtelier peut être écarté quand la météo rendait vraiment la navigation dangereuse. Après coup, le retard à l’arrivée, et lui seul, ouvre droit à une indemnité de 25 ou 50 % du billet selon les seuils applicables à la durée prévue de la traversée, versée dans le mois de la demande, sauf si le transporteur prouve que des conditions météorologiques compromettant la sécurité ou des circonstances extraordinaires inévitables sont à l’origine du retard. La plainte écrite doit partir dans les deux mois du voyage, la conciliation préalable suspend la prescription et préserve l’action, et l’assignation doit intervenir dans les deux ans. Les décisions rendues ces derniers mois montrent que les tribunaux appliquent strictement cette grille : ils condamnent la compagnie défaillante au remboursement et à la réparation des surcoûts prouvés, mais ils déboutent le passager qui n’atteint pas le seuil de retard à l’arrivée, qui ne prouve pas son préjudice ou qui se heurte à une exonération solidement documentée. Conserver chaque preuve dès le quai, réclamer par écrit dans les délais et faire vérifier l’excuse météo : telle est la conduite qui transforme une traversée gâchée par la tempête en dossier gagné.

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