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Tempête Austen : navire affrété bloqué au port, facture de surestaries — qui paie l’attente et comment la contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tempête Austen : navire affrété bloqué au port, facture de surestaries — qui paie l’attente et comment la contester

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La tempête Austen a balayé les côtes françaises les 22 et 23 octobre 2026, avec des rafales annoncées jusqu’à 140 km/h sur le littoral et quinze départements placés en vigilance orange vents violents selon les bulletins du 22 octobre. Ports fermés par arrêté, opérations de chargement interrompues, navires maintenus à quai ou au mouillage : pour les affréteurs, chaque jour d’immobilisation fait tourner un compteur coûteux. Quand le temps alloué par la charte-partie est épuisé, le fréteur facture des surestaries, parfois des dizaines de milliers d’euros, et retient la marchandise jusqu’au paiement. L’affréteur qui estime que la tempête, et non sa propre organisation, a causé l’attente se demande alors qui doit vraiment payer et sur quels fondements contester la facture. La réponse tient en une règle simple : tout dépend de la charte-partie, car la tempête n’efface pas la facture à elle seule. Cet article présente d’abord ce que le fréteur peut réellement réclamer au titre de l’attente, puis la méthode pour contester une facture de surestaries quand un événement météorologique a bloqué le navire.

I. Ce que le fréteur peut réellement facturer quand le navire attend

A. Temps de planche, staries et surestaries : un compteur prévu par le contrat

Par le contrat d’affrètement, le fréteur met un navire à la disposition de l’affréteur contre rémunération. Le Code des transports l’énonce en ces termes : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur ». Le même article ajoute aussitôt une précision déterminante pour tout litige de surestaries : « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties ». Autrement dit, la charte-partie prime : c’est elle qui fixe le temps alloué au chargement et au déchargement, le taux des surestaries et les cas d’exception. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, rappelle l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le mécanisme se décompose en trois temps. Le temps de planche, souvent désigné par le terme anglais laytime, est le crédit de jours ou d’heures que la charte-partie accorde à l’affréteur pour charger ou décharger. Tant que ce crédit n’est pas épuisé, l’attente ne coûte rien : ce sont les staries. Une fois le crédit dépassé, chaque jour supplémentaire donne lieu à une indemnité d’immobilisation versée au fréteur : ce sont les surestaries, généralement calculées à un taux journalier stipulé dans la charte-partie. Le point de départ du décompte, les interruptions admises et les exclusions, notamment pour conditions météorologiques, relèvent des clauses du contrat, d’où l’importance de relire la charte-partie avant toute réponse au fréteur.

Il faut distinguer ce régime de celui du transport de marchandises sous connaissement. Dans le contrat de transport maritime, « le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre ». « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise ». L’affréteur d’une charte-partie n’est ni un chargeur ni un réceptionnaire : il est le cocontractant du fréteur, et c’est à ce titre qu’il répond des surestaries du navire, tandis que les surestaries de conteneurs relèvent du connaissement et des conditions générales du transporteur. Cette distinction commande toute la suite : on ne conteste pas une facture de surestaries de navire affrété avec les moyens d’un litige de conteneurs.

La jurisprudence récente montre ce qui arrive à l’affréteur qui laisse la facture sans réponse motivée. Dans un jugement du 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné des sociétés de négoce à payer 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % à compter de l’assignation, puis 247 095 euros au titre des surestaries et frais de détention pour neuf autres transports, avec les mêmes intérêts et des frais de recouvrement (tribunal des activités économiques de Marseille, 3 juillet 2026, RG 2023F00690). Le tribunal a validé la clause des conditions générales rendant solidairement redevables toutes les entités répondant à la définition contractuelle de chargeur, y compris l’intermédiaire ayant réservé le transport. Surtout, il a jugé que la rétention exercée par le transporteur sur un dixième transport était régulière, au motif que les surestaries antérieures avaient été comptabilisées avant le déchargement de ce transport et que la débitrice n’avait jamais contesté devoir des surestaries en leur principe. Les remises proposées par le transporteur, 75 000 euros puis 125 000 euros, avaient été subordonnées au paiement des dettes antérieures et à l’évacuation immédiate des conteneurs ; faute d’exécution de ces conditions, le tribunal a considéré qu’aucun accord de réduction n’avait pris effet. La leçon est directe : une dette de surestaries jamais contestée en son principe devient exigible, porte intérêts au taux contractuel et justifie la rétention des transports suivants.

B. Privilège et rétention : des pressions encadrées par la loi

Face à une facture impayée, le fréteur dispose de deux armes : le privilège et la rétention. Le privilège est une sûreté légale. L’article L5423-3 du Code des transports dispose : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret ». Dans le régime du transport, l’article L5422-8 dispose que « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers ». Ce délai de quinze jours suivant la délivrance impose d’agir vite : une fois la marchandise livrée à un tiers, le privilège s’éteint.

La rétention permet de conserver la marchandise jusqu’au paiement. L’article 2286 du Code civil prévoit que peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : « 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession ». « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire ». Mais cette arme ne joue pas contre n’importe qui ni pour n’importe quelle créance.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 l’illustre avec netteté dans une chaîne d’affrètements : un armateur avait donné son navire en affrètement à temps pour 55 jours, et l’affréteur à temps l’avait sous-affrété au voyage pour acheminer de la bauxite depuis un port chinois jusqu’à un port français (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 27 mars 2025, RG 23/15198). Impayé de son fret et des soutes avancées, pour 153 128,79 dollars américains au titre du fret et 218 450 dollars au titre des soutes, l’armateur avait fait saisir la cargaison et invoquait un droit de rétention conventionnel tiré de la clause de sa charte-partie à temps, un droit de rétention légal et un privilège. La cour a ordonné la mainlevée des saisies, pour trois motifs que tout affréteur doit connaître. D’abord, le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient de sa charte-partie ne peut s’exercer que sur les biens de son cocontractant : la cargaison appartenait au sous-affréteur, tiers à cette charte-partie, et l’effet relatif des contrats s’y opposait. Ensuite, le fréteur à temps n’était pas intervenu comme transporteur du sous-affréteur, de sorte qu’il ne pouvait revendiquer aucun droit de rétention en qualité de transporteur. Enfin, le privilège du fréteur sur les marchandises du sous-affréteur ne joue que dans la mesure où ce dernier reste redevable envers l’affréteur intermédiaire : le sous-affréteur avait soldé le fret dû, à hauteur de 9 500 dollars américains, de sorte que le privilège ne pouvait plus s’exercer. Faute de connexité matérielle ou juridique entre les créances de fret et de soutes et la marchandise d’autrui, la rétention a été écartée et l’armateur condamné aux dépens ainsi qu’à 15 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour l’affréteur confronté à la tempête Austen, l’enseignement est pratique : si le fréteur retient la cargaison pour garantir des surestaries contestées, il faut vérifier sans délai si la créance est exigible, si elle est connexe à la marchandise retenue et si cette marchandise appartient bien au débiteur. À défaut, c’est la mainlevée qu’il faut demander au juge, comme dans l’affaire parisienne. C’est l’examen auquel procède un avocat droit maritime à Paris avant de répondre à une mise en demeure du fréteur : qualifier la créance, vérifier la sûreté invoquée et choisir la voie de contestation adaptée, plutôt que de laisser les intérêts courir.

II. Contester la facture quand la tempête a bloqué le navire

A. La tempête n’est pas une excuse automatique : force majeure et péril de mer à l’épreuve des juges

L’affréteur bloqué par la tempête invoque spontanément la force majeure. Le Code civil la définit strictement : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le même article précise le régime : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». Et l’article 1351 ajoute : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure ». Trois conditions cumulatives en résultent : extériorité, imprévisibilité lors de la conclusion du contrat et irrésistibilité malgré des mesures appropriées. À défaut de l’une d’elles, l’obligation de payer subsiste, et la partie confrontée à l’inexécution dispose des sanctions prévues par l’article 1217 du Code civil : refuser ou suspendre sa propre exécution, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation.

Un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 2 octobre 2025 montre comment les juges appliquent ce test à une tempête en matière maritime et de plaisance (tribunal judiciaire de Toulon, 2 octobre 2025, RG 23/06968). Un propriétaire avait confié son voilier à une société en vue de sa location, et le navire avait été démâté puis s’était échoué lors de la violente tempête survenue en Corse le 18 août 2022. Le propriétaire réclamait la caution, le loyer de la seconde semaine et des dommages-intérêts ; la société répondait que la tempête constituait un cas de force majeure ayant résolu les contrats de plein droit. Le tribunal a d’abord rappelé la règle de preuve : il appartient à celui qui invoque la force majeure d’établir son caractère imprévisible et irrésistible, et une tempête ne présente un caractère imprévisible que si elle est exceptionnelle par rapport aux phénomènes atmosphériques auxquels on peut s’attendre dans la région donnée. En l’espèce, ce caractère exceptionnel était établi : un arrêté du 24 août 2022 avait constaté l’état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouvait le navire, et la fiche tempête versée aux débats décrivait un système convectif orageux violent à développement et déplacement extrêmement rapide, qualifié de phénomène tout à fait exceptionnel en Europe, avec des rafales localisées de plus de 200 km/h jamais observées auparavant. Le tribunal a donc retenu la force majeure, constaté la résolution de plein droit des contrats de commercialisation et de location, rejeté les demandes du propriétaire et l’a condamné à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La caution avait été restituée au locataire et la semaine de location non réalisée remboursée, dès lors que le sinistre, extérieur au locataire et irrésistible pour lui, ne lui était pas imputable.

Transposée à la tempête Austen, cette grille impose la prudence. Austen a été annoncée par les services météorologiques, avec des vigilances orange diffusées avant son arrivée et des ports qui ont pris des mesures de fermeture : le fréteur soutiendra que l’événement était raisonnablement prévisible lors des affrètements conclus à cette période et que ses effets pouvaient être évités par des mesures appropriées, comme l’anticipation des opérations ou le choix d’un autre créneau. L’affréteur qui veut échapper aux surestaries devra donc prouver davantage que l’existence de la tempête : la fermeture effective du port par arrêté, l’interdiction administrative des opérations ou l’impossibilité matérielle de charger et de décharger malgré les diligences accomplies. Les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas par avance la qualification de la tempête Austen, qui dépendra des relevés relevés port par port et des mesures prescrites localement.

Du côté du transporteur, l’exigence est tout aussi stricte. Dans un arrêt du 26 juin 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé au transporteur le bénéfice du cas excepté de péril de mer après l’endommagement de quatre conteneurs citernes vides transportés entre le Maroc et l’Espagne (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, 26 juin 2025, RG 21/01752). Le capitaine invoquait des vents de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort et un roulis intense ; la cour a jugé que ces éléments ne constituaient pas un phénomène exceptionnel propre à caractériser une fortune de mer, en s’appuyant sur le rapport d’expertise qui relevait des cartes météorologiques sans vents supérieurs à 20 nœuds ni creux supérieurs à 5 mètres. La charge de prouver le cas excepté pèse sur le transporteur, et cette preuve n’a pas été rapportée. La cour a également précisé deux points utiles : les clauses types du transporteur ne sont pas opposables au destinataire par sa seule qualité de professionnel, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elles ont été portées à sa connaissance ni rattachées avec certitude au connaissement litigieux, et la limitation de responsabilité a été appliquée à hauteur de 666,67 unités de compte par colis, soit 2 666,68 droits de tirage spéciaux pour quatre unités. Pour l’affréteur, le message est symétrique : ni la tempête ordinaire ni les clauses types non communiquées ne suffisent, et chaque partie doit prouver ce qu’elle allègue avec des pièces rattachées au transport contesté.

B. La méthode de contestation pas à pas : preuves, chiffrage et délais

La contestation d’une facture de surestaries se prépare comme un dossier contentieux, avec des pièces, un chiffrage et un calendrier. Cinq étapes structurent la démarche.

Premièrement, relire la charte-partie avant tout le reste. C’est elle qui fixe le temps de planche, le taux journalier des surestaries, les exceptions admises pour intempéries, les obligations de notification et la clause de règlement des litiges, qu’il faut vérifier avant d’assigner. Les dispositions légales du chapitre de l’affrètement étant supplétives, ce que la charte-partie prévoit expressément prime. Relever aussi si les conditions générales invoquées par le fréteur ont été effectivement communiquées et rattachées au contrat : l’arrêt d’Aix-en-Provence montre qu’une clause type non portée à la connaissance du cocontractant et non datée ne lui est pas opposable.

Deuxièmement, figer les preuves de l’empêchement. Avis d’arrivée du navire et mentions du journal de bord, bulletins météorologiques datés, arrêtés préfectoraux ou portuaires de fermeture, attestations de l’agent maritime sur l’arrêt des opérations, échanges écrits avec le fréteur : chaque jour d’attente facturé doit pouvoir être rattaché à une cause documentée. L’expertise contradictoire réalisée dans les jours qui suivent pèse lourd devant les juges, comme l’a montré l’affaire aixoise où le rapport d’expertise a déterminé l’issue sur le péril de mer. Les photographies du navire immobilisé et les relevés du port complètent utilement le dossier.

Troisièmement, chiffrer et répondre par écrit, vite et de façon motivée. Recompter les jours : point de départ du temps de planche, déduction des périodes d’exception prévues par la charte-partie, taux journalier applicable, franchise éventuelle. Puis adresser au fréteur une contestation écrite et chiffrée, en réservant expressément les droits. Le jugement marseillais sanctionne l’attentisme : la débitrice, qui n’avait jamais contesté devoir des surestaries en leur principe, a été condamnée à l’intégralité des sommes, soit plus de 319 000 euros au total avec les intérêts au taux contractuel de 10,90 %. Si une remise est négociée, la formaliser par écrit avec ses conditions suspensives et les exécuter : dans la même affaire, les remises de 75 000 puis 125 000 euros, subordonnées au paiement des dettes antérieures et à l’évacuation des conteneurs, ont été jugées caduques faute d’exécution.

Quatrièmement, surveiller les délais et les sûretés. Le privilège du transporteur sur les marchandises ne joue que pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers : passé ce délai, la sûreté s’éteint, mais avant son expiration le fréteur peut retenir la cargaison pour une créance exigible. Si la rétention porte sur la marchandise d’un tiers ou sur une créance sans connexité avec elle, c’est la mainlevée qu’il faut solliciter du juge, comme l’a obtenue le sous-affréteur devant la cour d’appel de Paris. Quant aux délais de paiement, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, ainsi que le prévoit l’article 1343-5 du Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Mais cet étalement n’est pas un droit : dans l’affaire marseillaise, la demande a été rejetée faute de pièces justificatives et de garantie proposée, alors même que la débitrice invoquait son obligation de payer son propre fournisseur. Préparer des garanties concrètes conditionne donc toute demande de délais.

Cinquièmement, tenir compte de la dimension parisienne du dossier lorsque l’affréteur y est établi. De nombreux affréteurs, négociants et intermédiaires ont leur siège à Paris ou en Île-de-France, et leurs litiges relèvent des juridictions parisiennes, dont la cour d’appel de Paris qui statue régulièrement en matière d’affrètement et de transport maritime. Les spécificités du ressort à préparer sont concrètes : assignation devant le tribunal de commerce de Paris selon la clause de la charte-partie, pièces à réunir en langue française ou traduites, et chiffrage en euros avec intérêts. Lorsqu’une facture de surestaries liée à la tempête Austen est contestée dans ce cadre, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet en joignant la charte-partie, les avis d’arrivée, les justificatifs météo et portuaires et la facture détaillée, afin que la contestation soit chiffrée avant l’échéance des sûretés.

Conclusion

La tempête Austen ne fait pas disparaître les surestaries par sa seule existence. Le fréteur peut facturer l’attente dès lors que le temps de planche stipulé dans la charte-partie est épuisé, que la dette est exigible et que les conditions générales invoquées sont opposables ; ses sûretés, privilège et rétention, restent bornées par la loi, limitées dans le temps et cantonnées aux biens du débiteur pour des créances connexes. L’affréteur qui veut contester doit renverser chacune de ces conditions : relire la charte-partie, prouver par des pièces datées que la fermeture du port ou l’interdit des opérations a rendu l’exécution impossible malgré des mesures appropriées, répondre par écrit et de façon chiffrée avant que la dette ne se cristallise, et agir avant l’expiration des sûretés. Les décisions rendues en 2025 et 2026 fixent la méthode : la tempête ordinaire n’est ni force majeure ni péril de mer, la dette jamais contestée devient exigible avec intérêts, et la rétention exercée sur le bien d’autrui est levée par le juge. Face à une facture de surestaries née de la tempête, ces cinq vérifications, menées sans attendre, décident de l’issue du litige.

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