La tempête Austen balaie la Manche les 22 et 23 octobre 2026. Dans le Cotentin, les ports multiplient les fermetures et les annulations pendant ces deux jours, et les déplacements sont restreints aux abords du littoral. Les bateaux restent à quai ou au mouillage par vent violent, et c’est précisément dans ces heures-là que surviennent les heurts entre coques : un navire chasse sur son ancre, rompt ses amarres ou évite au mauvais moment, et votre bateau, bien amarré, reçoit le choc. Le plus difficile commence après : le navire heurtant, souvent en escale, s’apprête à repartir dès la réouverture du port, vers un autre port français ou vers l’étranger. Une fois parti, obtenir réparation devient une course incertaine.
La réponse procédurale à cette urgence s’appelle la saisie conservatoire du navire. Elle immobilise le navire fautif au port le temps que le litige sur l’abordage se règle, ou qu’une garantie suffisante soit fournie. Encore faut-il agir dans les heures qui suivent le heurt, réunir les bonnes preuves malgré la tempête, saisir le bon navire et le bon juge, puis convertir l’immobilisation en garantie ou en indemnisation. Cet article décrit la méthode complète : comment faire immobiliser le navire avant son départ, puis comment prouver l’abordage et obtenir réparation quand l’autre partie invoque la tempête.
I. Faire immobiliser le navire fautif avant qu’il ne quitte le port
A. Obtenir du juge l’autorisation de saisir sur simple allégation de la créance
En droit français interne, la règle de départ est simple et figure à l’article L. 5114-22 du code des transports : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le régime général de la saisie des navires est posé par l’article L. 5114-20 du même code, qui dispose que « La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section. » Concrètement, le propriétaire du bateau heurté présente une requête au juge, expose le heurt, chiffre provisoirement son préjudice et obtient une ordonnance qui autorise un commissaire de justice à saisir le navire heurtant là où il se trouve amarré.
Le contentieux de la tempête fait presque toujours intervenir un navire battant pavillon étranger ou un équipage étranger, et c’est alors la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer qui s’applique, dès lors que le navire bat pavillon d’un État contractant. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé dans un jugement du 16 septembre 2025 (RG 25/05966) à propos d’un navire battant pavillon polonais : la convention s’applique dès lors que le pavillon et la France l’ont ratifiée, et les règles de procédure relèvent de la loi du for, de sorte que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la contestation (décision lue en texte intégral). Ce jugement apporte deux précisions décisives pour l’urgence post-tempête. D’abord, l’article 1er de la convention « autorise la saisie conservatoire de navire dès lors que le demandeur allègue à son profit une créance maritime ». Ensuite, le délai d’un mois pour obtenir un titre exécutoire à peine de caducité, prévu par le droit interne des mesures conservatoires, n’est pas applicable sous l’empire de la convention, car « une loi interne ne pouvant déroger à un traité international, lequel ne prévoit pas de caducité d’une telle mesure » (même décision).
La Cour de cassation a fixé le niveau d’exigence au stade de l’autorisation, et il est volontairement bas : il suffit d’alléguer. Dans un arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 20-21.546), la chambre commerciale juge que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (arrêt lu en texte intégral). La cour ajoute qu’il n’est pas nécessaire de démontrer la vraisemblance ou le sérieux de la créance au-delà de cette allégation, dès lors que la créance alléguée est de nature maritime et se rapporte au navire saisi (même arrêt). Cette solution a été confirmée le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-12.424) à propos du navire Imedghassen : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte », et la cour d’appel qui avait exigé une créance « suffisamment fondée en son principe » au sens du droit interne pour ordonner la mainlevée a vu son arrêt cassé (arrêt lu en texte intégral).
Attention toutefois au cas où tout est français : navire battant pavillon français, saisissant résidant en France, saisie pratiquée en France. La première chambre civile, le 20 décembre 2023 (pourvoi n° 22-23.068), juge qu’en l’absence d’élément d’extranéité la saisie est régie par le code des transports et non par la convention, et censure la cour d’appel qui avait appliqué la convention sans caractériser cet élément d’extranéité (arrêt lu en texte intégral). Dans cette hypothèse, c’est le standard interne qui s’applique : la créance doit paraître fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22. En pratique post-Austen, le réflexe consiste donc à vérifier le pavillon du navire heurtant et la nationalité des parties avant de rédiger la requête, car le fondement invoqué en dépend.
Le dossier de requête se prépare pendant que le navire est encore au port. Il faut dater et localiser le heurt avec précision, photographier les deux coques, les amarres, les défenses et les traces de choc, conserver les bulletins de vigilance et les relevés de vent, faire établir si possible un constat par commissaire de justice dès que les conditions le permettent, recueillir les témoignages du voisinage de ponton, demander à la capitainerie toute trace écrite de l’incident, et faire chiffrer les réparations par un devis ou une expertise amiable contradictoire. Le juge n’exige qu’une allégation, mais une créance chiffrée et documentée détermine le montant pour lequel la saisie est autorisée, et ce montant servira ensuite de base à la garantie de substitution. Pour le cadre général de cette mesure, le lecteur peut aussi se reporter à l’analyse du régime de la saisie conservatoire des navires publiée sur ce site (voir l’article consacré à l’autorisation, au sister-ship et à la caution).
B. Saisir le bon navire et l’empêcher juridiquement de partir
Une fois l’ordonnance obtenue, l’effet utile est immédiat : l’article L. 5114-21 du code des transports dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Autrement dit, la saisie ne paie pas encore la réparation, mais elle retient le gage : le navire heurtant reste à quai tant qu’il n’a pas fourni une garantie suffisante ou obtenu l’autorisation du juge. C’est ce verrou qui donne au propriétaire du bateau heurté le temps de faire constater les dégâts, de faire expertiser et d’engager le fond.
Encore faut-il saisir le bon navire. La règle, rappelée par la Cour de cassation le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520) au visa des articles 3 et 9 de la convention de 1952, est que « le demandeur peut saisir soit le navire auquel la créance se rapporte, soit tout autre navire appartenant à celui qui était au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte » (arrêt lu en texte intégral). Dans l’abordage post-tempête, le cas simple est celui du navire heurtant encore présent au port : la créance de réparation se rapporte à lui, et c’est lui qui est saisi. La difficulté naît avec les montages d’exploitation : navire affrété, gestion nautique remise à un affréteur, changement de propriétaire. La même décision du 19 novembre 2025 tranche une situation fréquente : lorsque l’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire, la saisie du navire pour la dette de l’ancien affréteur n’est plus possible, « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite », et la Cour rappelle le principe issu de son revirement du 4 octobre 2005 selon lequel « la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for » (même arrêt). Avant de faire saisir, il faut donc identifier qui exploitait le navire au moment du heurt, à quel titre, et si le navire est encore entre les mêmes mains.
Le propriétaire du navire saisi ne reste pas sans recours : il peut demander la rétractation de l’ordonnance, la mainlevée de la saisie ou son cantonnement à un montant inférieur, en contrepartie d’une garantie. Dans l’affaire jugée le 13 septembre 2023, la cour d’appel avait cantonné la créance alléguée et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du montant cantonné, solution que la Cour de cassation n’a pas remise en cause sur ce point (arrêt du 13 septembre 2023). Dans une affaire jugée à Grasse le 13 mai 2026 (RG 24/03231), les parties ont signé une convention de séquestre prévoyant la consignation de 105 273 euros contre mainlevée immédiate du yacht saisi, sans reconnaissance de la régularité de la saisie (décision lue en texte intégral). La leçon opérationnelle est claire : pour le saisissant, viser un montant sérieux et documenté ; pour le saisi, offrir vite une garantie propre afin de libérer le navire sans discuter au fond dans l’urgence. Chaque situation d’abordage appelle toutefois sa propre analyse technique, et c’est précisément l’objet du droit maritime au cabinet que d’articuler la mesure d’urgence avec l’action en responsabilité qui suit.
II. Prouver l’abordage et obtenir réparation malgré l’argument de la tempête
A. Le régime de l’abordage : faute prouvée, force majeure et faute commune
L’abordage obéit à un régime légal autonome, posé au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code des transports. Son champ est large : l’article L. 5131-1 dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » Et l’article L. 5131-2 ajoute que « En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. » Que le heurt ait eu lieu en pleine mer, en rade ou à l’intérieur du port pendant Austen, le régime applicable est donc le même.
La règle de fond est posée par l’article L. 5131-3 : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » La tempête ne constitue donc pas une exonération automatique : le navire qui a chassé sur son ancre ou rompu ses amarres doit démontrer que l’événement présentait pour lui les caractères de la force majeure et qu’aucune faute d’amarrage, de veille ou de manœuvre ne peut lui être reprochée. À l’inverse, le propriétaire du bateau heurté doit établir positivement la faute du navire heurtant : amarrage insuffisant au regard des avis de tempête, absence de gardiennage pendant l’alerte, moteur non prêt à appareiller, manœuvre d’évitement tardive ou inexistante, vitesse excessive dans le port.
La jurisprudence récente illustre cette exigence de faute prouvée jusque dans les ports. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 16 septembre 2026 (RG 22/06541), à propos d’un abordage survenu dans un port insulaire entre un voilier de location et un navire amarré, rappelle que le régime des articles L. 5131-3 et suivants « instaure un régime de responsabilité spécifique » et que « Cette responsabilité se fonde sur la faute prouvée et non le fait des choses que l’on a sous sa garde », écartant l’argument tiré du transfert de la garde du navire (décision lue en texte intégral). Le même jugement précise que « la responsabilité pour “faute du navire” s’entend comme la responsabilité de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire », et en déduit que le propriétaire qui a transféré l’usage et la direction du navire ne répond pas des fautes du pilote (même décision). Pour la victime d’Austen, l’enseignement est direct : assigner la bonne personne, c’est-à-dire celui qui exploitait le navire heurtant au moment du choc, et non systématiquement le propriétaire inscrit.
Quand les deux navires ont commis des fautes, l’article L. 5131-4 prévoit que « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises », avec un partage par moitié si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes (même article). Ce texte organise aussi la solidarité envers les tiers pour les dommages corporels, avec recours entre coresponsables. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 23 janvier 2025 (RG 21/12512), en donne une application concrète : une vedette circulant à environ 7 nœuds dans la bande des 300 mètres où la vitesse est limitée à 5 nœuds par arrêté préfectoral heurte des personnes sur paddles ; la cour confirme la responsabilité du pilote sur le fondement des articles L. 5131-3 et L. 5131-4 et écarte toute faute des victimes, visibles et évoluant dans une zone non réservée à la navigation (décision lue en texte intégral). Transposé à Austen, ce raisonnement signifie qu’une vitesse excessive dans le port ou le non-respect des consignes de la capitainerie pendant l’alerte pèsent lourdement, même par gros temps.
Deux extensions du régime méritent d’être connues. D’une part, l’article L. 5131-5 dispose que « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. » D’autre part, l’article L. 5131-7 étend le chapitre « à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage » (même article). Le remous qui arrache les amarres du voisin ou la manœuvre d’évitement qui écrase une annexe relèvent donc du même régime, sans qu’un contact entre coques soit nécessaire.
B. Garantie de substitution, assurance et délais pour agir au fond
Obtenir la saisie n’est que la première moitié du chemin : il faut ensuite la convertir en paiement. Le mécanisme usuel est la substitution d’une garantie à l’immobilisation. Le navire saisi retrouve sa liberté de naviguer contre une garantie bancaire, une consignation sur compte séquestre ou un engagement d’assureur, et la victime conserve un gage équivalent à sa créance alléguée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, avait cantonné la créance et ordonné la mainlevée contre une garantie bancaire du montant cantonné, soit 28 774 euros (arrêt du 13 septembre 2023). À Grasse, la consignation de 105 273 euros sur le compte séquestre du bâtonnier a permis la mainlevée immédiate du yacht, les parties renvoyant la discussion sur le principe et le montant à la suite de la procédure (jugement du 13 mai 2026). Pour le propriétaire du bateau heurté, l’objectif n’est donc pas de garder le navire adverse à quai indéfiniment, mais d’obtenir vite une garantie solvable avant que le navire ne disparaisse, puis de faire trancher le fond sereinement.
L’assurance intervient à deux niveaux. L’assureur corps du bateau heurté indemnise son assuré selon le contrat, puis exerce son recours contre le navire fautif, comme l’illustre l’affaire bordelaise où l’assureur, après avoir réglé son assurée sous déduction d’une franchise de 5 000 euros, a assigné le propriétaire et l’assureur du navire adverse (jugement du 16 septembre 2026). Mais les clauses de franchise et d’usage doivent être relues de près : dans cette même affaire, l’assureur opposait le quadruplement contractuel de la franchise en cas de location sans skipper, clause figurant aux conditions particulières et maintenue par l’avenant, et le tribunal a fait application du contrat (même décision). Après Austen, le propriétaire d’un bateau mis en location doit donc vérifier comment son contrat traite la navigation par gros temps et la location, et déclarer le sinistre sans tarder, avec le constat, les photographies et le rapport d’expertise. Lorsque l’indemnisation est refusée ou que le litige porte sur des sommes importantes et un navire qui s’apprête à quitter les eaux françaises, il reste utile d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner, pièces à l’appui, la saisie déjà pratiquée et l’action au fond qui doit la relayer.
Les délais commandent la suite et doivent être lus dans le texte qui les pose. L’article L. 5131-6 du code des transports dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement » (même article). La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a fait application en retenant qu’une assignation délivrée en juillet 2018 pour un abordage du 31 juillet 2016 n’était pas prescrite (arrêt du 23 janvier 2025). Le même article ajoute que « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement » (même article), ce qui vise le coresponsable qui a payé plus que sa part et se retourne contre l’autre navire en faute. Surtout, pour les victimes d’un navire qui a quitté les lieux, le texte prévoit que « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française », à l’exception des navires d’État ou affectés à un service public (même article). Cette suspension fait de la saisie conservatoire bien plus qu’une mesure d’attente : c’est elle qui, en retenant le navire dans les eaux françaises, fait courir utilement le délai et sécurise le recouvrement.
Conclusion
La tempête Austen multiplie les heurts entre navires dans les ports de la Manche, mais elle ne change ni le régime de l’abordage ni celui de la saisie conservatoire : elle rend seulement l’urgence plus aiguë, parce que le navire heurtant veut repartir dès la réouverture du port. La méthode tient en trois temps. D’abord, faire saisir conservatoirement le navire fautif tant qu’il est à quai, sur simple allégation de la créance maritime si son pavillon relève de la convention de 1952, ou sur créance paraissant fondée en son principe dans le cas purement interne, afin de l’empêcher juridiquement de quitter le port sans garantie. Ensuite, prouver la faute du navire heurtant au sens des articles L. 5131-3 et suivants, en identifiant l’exploitant responsable et en réfutant pièce par pièce l’argument de la force majeure, plutôt qu’en le subissant. Enfin, convertir l’immobilisation en garantie solvable, régler le sort de l’assurance et agir au fond dans le délai de deux ans, en sachant que ce délai ne court pas tant que le navire n’a pu être saisi dans les eaux françaises. Menée dans cet ordre, la procédure transforme un heurt de tempête, par nature fugace, en une créance garantie et exigible.