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Temps de conduite poids lourd par jour : contrôle routier, pause, semaine et retour toutes les 4 semaines

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Temps de conduite poids lourd par jour : contrôle routier, pause, semaine et retour toutes les 4 semaines

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La recherche « contrôle routier » progresse en France parce que la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes a publié les résultats de onze opérations simultanées de contrôle des transports routiers de marchandises, menées en octobre 2026. Selon ce communiqué, 39 contrôleurs des transports terrestres de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, avec la gendarmerie et la police nationale, ont contrôlé 113 véhicules, dont 52 non résidents. La préfecture indique que 27 % étaient en infraction : 9 délits, dont 6 pour absence de retour du chauffeur à son centre opérationnel ou à son domicile toutes les quatre semaines ; 32 contraventions de 5e classe et 49 de 4e classe, présentées avec des maxima de 1 500 et 750 euros ; 6 immobilisations. Elle ajoute un paiement immédiat de 28 080 euros de consignation par des entreprises non établies en France, et la transmission des procédures aux procureurs en vue d’éventuelles sanctions pénales. Le Progrès et Le Dauphiné libéré ont repris ces chiffres les 4 et 5 novembre 2026.

Les saisies qui accompagnent cette actualité portent sur le temps de conduite du poids lourd, par jour, à la pause, sur la semaine et sur deux semaines, et sur la formule en onze heures. Ce n’est pas le régime d’un simple arrêt de voiture particulière. C’est une question de droit routier, lue ici dans le code des transports et le code de la route, en vigueur au 6 novembre 2026. Les développements qui suivent décrivent ces règles. Ils ne décrivent la situation d’aucune entreprise nommée et ne transforment pas le communiqué en jugement.

I. Temps de conduite poids lourd par jour

A. Temps de conduite poids lourd 11h et pause

La question quotidienne trouve d’abord sa réponse dans le barème français des contraventions, pas dans une durée de onze heures. L’article R. 3315-10 du code des transports punit de l’amende de la 4e classe « Les dépassements des durées de conduite de moins : a) De deux heures de la durée de conduite journalière de neuf heures, ou de dix heures en cas d’utilisation de la prolongation prévue au 1° de l’article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 ». Le texte écrit donc une durée de conduite journalière de neuf heures, ou de dix heures lorsque la prolongation prévue au 1° de l’article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 est utilisée. Il n’écrit pas une durée de onze heures. La recherche qui ajoute « 11h » au temps de conduite ne correspond pas au plafond journalier que cette contravention vise. Les articles lus dans ce run ne décrivent pas une conduite autorisée de onze heures.

La même phrase classe le dépassement, pas seulement le plafond. Elle vise les dépassements de moins de deux heures de cette durée de neuf heures, ou de dix heures en cas de prolongation. Rester en deçà de cette marge de deux heures, c’est encore, pour ce chef, la 4e classe. L’article R. 3315-11 du code des transports fait changer de classe au-delà : « 1° Le dépassement des durées de conduite au-delà des durées mentionnées au 2° de l’article R. 3315-10 ; 2° L’insuffisance du temps de repos quotidien ou hebdomadaire au-delà des durées mentionnées au 3° de l’article R. 3315-10 ». Le dépassement des durées de conduite au-delà des marges du 2° de l’article R. 3315-10, et l’insuffisance de repos au-delà des durées du 3° du même article, sont des contraventions de la 5e classe. Pour les 49 contraventions de 4e classe et les 32 de 5e classe annoncées par la préfecture, la différence n’est pas un détail de rédaction. Elle tient, lorsque le chef est un temps de conduite ou de repos, à la marge écrite dans ces deux articles. Le communiqué ne publie pas, véhicule par véhicule, le nombre d’heures dépassées. Il ne permet pas de dire laquelle des 49 ou des 32 correspond à telle marge.

Les maxima de 750 et 1 500 euros cités par la préfecture sont ceux de l’article 131-13 du code pénal : « 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, ». Le communiqué parle de maximum, pas d’une amende déjà fixée à ce montant pour chaque procès-verbal. Rien, dans les sources lues, ne donne le montant retenu pour un véhicule, ni ne dit qu’une récidive a été relevée. La réserve de l’article 131-13, qui peut porter le maximum de la 5e classe à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la récidive de la contravention constitue un délit, ne s’applique donc pas d’elle-même aux opérations d’octobre. On ne l’ajoute pas au chiffre préfectoral.

La pause se lit, dans le code, à travers la durée de conduite ininterrompue. L’article R. 3315-10 du code des transports place en 4e classe « d) D’une heure trente minutes de la durée de conduite ininterrompue ». L’article R. 3315-11 place en 5e classe le dépassement au-delà des durées mentionnées au 2° de l’article R. 3315-10, dont cette lettre d fait partie. La durée de base de la conduite ininterrompue est celle du règlement auquel l’article renvoie. Le passage lu de l’article R. 3315-10 ne la réécrit pas. On peut donc dire, sans substituer un chiffre absent du code, que la contravention française sanctionne un dépassement de cette durée, et que la frontière entre la 4e et la 5e classe est, pour ce chef, une heure trente minutes de dépassement. Une pause trop courte, ou une conduite continue trop longue, se mesure à cette marge.

L’employeur n’est pas hors de cause lorsque la consigne rend le plafond intenable. L’article R. 121-2 du code de la route punit de l’amende de la 5e classe le fait, pour tout employeur auquel s’applique la réglementation du transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un salarié chargé de la conduite des instructions incompatibles avec les durées maximales de conduite de l’article 6 du règlement, ou avec la durée minimale du repos journalier et du repos hebdomadaire de l’article 8. Cette contravention est distincte du dépassement constaté sur la carte ou le disque. Elle suppose une instruction. Le communiqué d’octobre ne dit pas que de telles instructions ont été relevées. Il dit que des temps de conduite et de repos non respectés ont été constatés, et que des procédures sont transmises aux procureurs.

Le donneur d’ordre est visé par un autre article, et seulement en connaissance de cause. L’article R. 121-5 du code de la route punit de la même amende de 5e classe l’expéditeur, le commissionnaire, l’affréteur, le mandataire, le destinataire ou tout autre donneur d’ordres qui, en connaissance de cause, donne au transporteur ou à son préposé des instructions incompatibles avec les durées maximales de conduite journalière de l’article 6 du règlement, avec l’article R. 3312-51 du code des transports, avec les vitesses maximales, avec les limites de poids des articles R. 312-2 à R. 312-6, ou avec les règles de poids et de dimensions du transport exceptionnel. Une surcharge relevée en octobre peut donc intéresser, selon les pièces, plusieurs personnes. Le communiqué ne les nomme pas, et il ne publie pas les instructions. La connaissance de cause reste un élément du texte, pas une conséquence automatique du poids mesuré.

B. Temps de conduite poids lourd semaine et sur 2 semaines

La semaine et les deux semaines se lisent, dans le code des transports, par les marges de contravention. L’article R. 3315-10 du code des transports vise, toujours pour la 4e classe, « b) De quatorze heures de la durée de conduite hebdomadaire ; c) De vingt-deux heures trente minutes de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives ». Quatorze heures, c’est la marge en deçà de laquelle le dépassement de la durée de conduite hebdomadaire reste de 4e classe. Vingt-deux heures trente minutes, c’est la marge pour la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives. Au-delà, l’article R. 3315-11 fait de ces dépassements des contraventions de la 5e classe, par renvoi au 2° de l’article R. 3315-10. Les durées de base, hebdomadaire et sur deux semaines, sont celles du règlement auquel ces articles renvoient. Les passages lus ne les réécrivent pas. Les énoncer ici comme un nombre que le code français aurait lui-même fixé irait au-delà du texte consulté. Ce que le conducteur et l’entreprise peuvent vérifier sur le procès-verbal, c’est la marge retenue : moins de quatorze heures, ou moins de vingt-deux heures trente, pour la 4e classe ; au-delà, la 5e.

Le repos long n’est pas laissé à la cabine. L’article L. 3313-3 du code des transports dispose : « Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ». L’article R. 3315-11, au 4°, punit de l’amende de la 5e classe le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en violation du premier alinéa de cet article. Le communiqué préfectoral ne dit pas que les repos insuffisants relevés étaient des repos hebdomadaires normaux pris en cabine. Il dit que des temps de repos insuffisants figuraient parmi les chefs des contraventions de 5e classe, avec la réglementation des transports, et parmi les chefs des contraventions de 4e classe, avec l’état technique et les surcharges. La qualification exacte de chaque feuillet n’est pas publiée.

Le chiffre le plus singulier du communiqué, six délits sur neuf pour l’absence de retour toutes les quatre semaines, se rattache à un texte qui punit l’organisation du travail. L’article L. 3315-4-1 du code des transports commence ainsi : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende : 1° Le fait d’organiser le travail des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ; ». Le 4° du même article punit le fait d’organiser le travail des conducteurs soumis au règlement (CE) n° 561/2006, employés par l’entreprise ou mis à sa disposition, sans veiller à ce qu’ils soient en mesure de retourner au centre opérationnel de l’employeur auquel ils sont normalement rattachés, situé dans l’État membre d’établissement, ou de retourner à leur lieu de résidence, au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, pour y passer au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation, ou avant le début de ce repos de compensation lorsque deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs ont été pris. La peine écrite à l’article est d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. C’est un délit, distinct des contraventions de 4e et de 5e classe. Le 1°, cité entre guillemets, vise un autre fait : organiser le travail sans veiller à ce que le repos hebdomadaire normal soit pris hors du véhicule.

L’article L. 3313-5 ajoute l’obligation de preuve : « l’entreprise de transport documente la manière dont elle s’acquitte de l’obligation d’organiser le travail de tout conducteur routier qu’elle emploie ou qui est mis à sa disposition de manière à ce qu’il soit en mesure de retourner au centre opérationnel situé dans l’Etat membre d’établissement de son employeur ou à son lieu de résidence pour y prendre un temps de repos hebdomadaire, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du même 8 bis ». Il précise que cette documentation est conservée dans les locaux pendant une durée fixée par voie réglementaire, afin d’être présentée sur demande aux autorités de contrôle. Les articles lus ici ne chiffrent pas cette durée. Il ne faut pas lui substituer un nombre. Le même article poursuit : « L’entreprise met le conducteur en mesure d’apporter, par tout moyen, aux agents mentionnés à l’article L. 3315-1 du présent code, la preuve qu’elle s’acquitte de cette obligation à son égard, lors des contrôles opérés en bord de route. ». Lors d’un contrôle en bord de route, le conducteur doit donc pouvoir montrer, par tout moyen, que l’entreprise s’acquitte de l’obligation de retour à son égard, devant les agents de l’article L. 3315-1. L’absence de ce moyen de preuve n’est pas, à elle seule, le délit d’un an. Le délit est l’organisation du travail sans veiller au retour. La documentation et la preuve de bord sont les obligations de l’article L. 3313-5.

Ce délit ne se lit pas comme une peine automatique pour chaque chauffeur qui n’est pas rentré. L’article L. 3315-6 vise la personne chargée de la direction ou de l’administration qui a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions du titre ou commis les faits sanctionnés par l’article L. 3315-4-1, et celle qui, en tant que commettant, a laissé contrevenir toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect. « Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l’infraction résulte de son fait personnel ». La préfecture dit que six délits ont été relevés et que les infractions sont transmises aux procureurs en vue d’éventuelles sanctions pénales. Elle ne publie pas de jugement, ni le nom des personnes mises en cause. Le rapprochement avec l’article L. 3315-4-1 permet de comprendre de quelle infraction il peut s’agir. Il n’établit pas une condamnation.

Une autre confusion revient au moment du contrôle : le trajet pour aller chercher le camion. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-14.765, publié au Bulletin, a rappelé : « Aux termes de l’article 9.2 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d’un véhicule entrant dans le champ d’application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l’établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n’est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une ». Elle a ensuite approuvé la cour d’appel qui, « Ayant ainsi fait ressortir que le site de [Localité 3] constituait le lieu de rattachement concret du conducteur, la cour d’appel a, sans méconnaître les termes du litige et abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, pris en sa première branche, exactement décidé que les temps litigieux ne constituaient pas du ». L’arrêt ne dit donc pas que tout trajet entre le domicile et le camion est du temps de conduite, ni l’inverse. Il rappelle que le temps pour rejoindre un véhicule qui n’est ni au lieu de résidence ni à l’établissement de rattachement n’est pas un repos ou une pause, sauf l’hypothèse du ferry ou du train avec couchette. Et il approuve, sur les faits de l’espèce, la décision selon laquelle les temps litigieux n’étaient pas du temps de travail effectif dès lors que le nouveau site était le lieu de rattachement concret du conducteur. Un contrôle de tachygraphe ne transforme pas, à lui seul, le trajet en voiture personnelle en heures de conduite sanctionnées par l’article R. 3315-10.

II. Contrôle des transports routiers

A. Contrôle des transports terrestres : qui arrête le poids lourd

Le contrôle décrit par la préfecture n’est pas réservé à l’officier de police judiciaire. Le communiqué liste onze communes : Pont-d’Ain, Deux-Chaises, La Madic, Chanos-Curson, Saint-Quentin-Fallavier, Voreppe, Le Pertuis, Les-Martres-d’Artière, Limas, La Motte-Servolex et Évian. L’article L. 1451-1 du code des transports charge de rechercher et de constater les infractions relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier, outre les officiers et agents de police judiciaire, « Les fonctionnaires ou agents de l’Etat, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ». Il vise aussi les agents assermentés et commissionnés désignés par le ministre, les agents des douanes, et les agents ayant qualité pour constater les infractions de circulation du code de la route. Ces fonctionnaires et agents peuvent se faire présenter tous documents relatifs au contrôle des réglementations qu’ils sont chargés de contrôler. Ils « ont accès, à toute heure, aux lieux de chargement et de déchargement des marchandises, aux lieux de prise en charge et de dépose de passagers et à la cargaison des véhicules, à l’exclusion des domiciles et des locaux à usage d’habitation. ». L’accès aux locaux des entreprises, des loueurs avec conducteur, des commissionnaires, des donneurs d’ordre et de certaines plateformes est ouvert dans une autre plage : ils « ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux locaux, à l’exclusion des domiciles et des locaux à usage d’habitation ». Le domicile et les locaux à usage d’habitation sont exclus. Le communiqué rappelle que ces contrôles sur route s’ajoutent, en Auvergne-Rhône-Alpes, à environ 370 contrôles en entreprise chaque année, et à près de 2 000 opérations sur route portant sur environ 10 000 véhicules.

Pour les règles sociales du transport routier, l’article L. 3315-1 du code des transports désigne, outre les officiers de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs du travail, les fonctionnaires ou agents chargés du contrôle des transports terrestres, les agents des douanes et les agents ayant qualité pour constater les délits ou contraventions du code de la route. Il pose une règle de preuve : « Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu’à preuve contraire ». Ce n’est pas une présomption irréfragable. C’est une force probante qui cède devant la preuve contraire, et que le texte limite aux procès-verbaux établis en application de cet article. L’article R. 130-6 du code de la route permet en outre à ces agents des transports terrestres de constater par procès-verbal une liste précise de contraventions du code de la route, parmi lesquelles, lorsqu’elles sont commises par le conducteur d’un véhicule qui doit être équipé d’un chronotachygraphe, les contraventions aux vitesses maximales, ainsi que les contraventions connexes aux règles d’accès à la profession et d’exercice du transport. Un contrôle de poids lourd peut donc mêler, sur le même parking, le temps de conduite, l’état du véhicule, le poids et la vitesse, sans que chaque agent ait la même compétence pour chaque chef.

Ce régime ne se confond pas avec l’arrêt d’une voiture particulière pour une vérification de titres. Les droits du conducteur dans cette autre hypothèse, lorsque aucune infraction n’est encore visible, sont traités à part dans l’article sur le contrôle routier sans infraction. Ici, le contrôleur peut exiger les documents de la réglementation qu’il contrôle. L’article R. 3313-19 du code des transports dispose : « Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d’un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, équipé d’un appareil de contrôle conforme au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, s’il n’est détenteur d’une carte de conducteur en cours de validité ». La redevance de la carte établie au nom du conducteur est, selon le même article, dans tous les cas à la charge de l’employeur, qui l’acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif. L’article R. 3315-11 du code des transports range en 5e classe l’incapacité de présenter la carte de conducteur, l’incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou à l’un des cinquante-six jours précédents dans les conditions qu’il vise, et l’absence de demande de remplacement dans un délai de sept jours calendaires de la carte de conducteur perdue, volée ou endommagée. Cette dernière phrase, lue à l’article R. 3315-11, énonce elle-même le délai et le rattache à la carte perdue, volée ou endommagée. Elle ne décrit pas, dans le passage lu, un report ou une suspension.

Une frontière de masse évite d’appliquer au poids lourd une règle écrite pour un autre véhicule. L’article L. 3313-4 du code des transports vise le conducteur d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, lorsque l’opération est assez éloignée du centre opérationnel pour que le conducteur ne puisse y retourner en fin de journée. L’employeur doit alors assurer un hébergement hors du véhicule, compatible avec la dignité humaine, et des conditions d’hygiène respectueuses de la santé, et mettre le conducteur en mesure de prouver que le repos a été pris dans ces conditions. Les poids lourds de l’opération d’octobre, dès lors que leur masse autorisée dépasse ce seuil, ne relèvent pas de cet article. Ils relèvent des règles de repos à bord et de retour déjà citées. Confondre les deux, c’est appliquer à un ensemble routier une obligation écrite pour un véhicule qui n’excède pas 3,5 tonnes, ou l’inverse.

B. Immobilisation du poids lourd et retour toutes les quatre semaines

Six véhicules ont été immobilisés immédiatement, selon la préfecture, principalement pour un manquement à la réglementation du transport de matières dangereuses ou pour un dépassement important du poids total autorisé impliquant un risque pour la sécurité, qu’elle illustre par le freinage, le comportement du véhicule et le risque d’éclatement des pneumatiques. L’article R. 325-2 du code de la route définit la mesure : « L’immobilisation est l’obligation faite au conducteur ou au propriétaire d’un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. ». En cas d’absence du conducteur ou de refus de déplacer le véhicule, l’immobilisation peut être assurée par un moyen mécanique. Pendant tout le temps de l’immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur. Et « Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d’un véhicule de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d’un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l’obligation prévue au premier alinéa est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ». L’immobilisation n’est donc pas une confiscation. Repartir malgré la mesure, sur un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ou sur un véhicule de transport en commun, est une contravention de la 5e classe, distincte de celle qui a motivé l’arrêt.

L’article R. 325-3 du code de la route dit qui peut prescrire l’immobilisation. Outre les officiers et agents de police judiciaire et d’autres catégories qu’il énumère, elle peut être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres, lorsqu’il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le code. La nécessité de faire cesser sans délai, et le fait que le code prévoie l’immobilisation pour l’infraction constatée, sont les deux conditions écrites de ce pouvoir. Les six immobilisations d’octobre sont rattachées par la préfecture, principalement, aux matières dangereuses et au dépassement de poids présentant un risque de sécurité. Les sources lues ne publient ni les procès-verbaux, ni le poids mesuré, ni la nature du produit. On ne peut pas dire, au-delà du communiqué, quelle disposition précise a fondé chacune des six mesures.

Lorsque l’immobilisation tient aux conditions de travail ou aux documents, la suite est écrite. L’article R. 325-4 du code de la route vise notamment le cas où le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles. Dans ce cas, « le véhicule peut poursuivre sa route dès qu’un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par l’accompagnateur de l’élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci ». À défaut, les agents habilités peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu’ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié. Le texte ne dit pas qu’un collègue non qualifié, ou le même conducteur resté en infraction de temps de conduite, suffit à lever la mesure. Il dit qu’un conducteur qualifié, proposé par le conducteur, par l’accompagnateur de l’élève conducteur ou par le propriétaire, peut assurer la conduite pour que le véhicule poursuive sa route.

Lorsque le véhicule des catégories M2, M3, N2, N3, O3, O4 ou T5 paraît présenter une défaillance majeure ou critique affectant son état ou son équipement, l’article R. 325-8-1 du code de la route permet de prescrire l’immobilisation et de l’assortir de l’obligation de soumettre le véhicule à un contrôle technique routier approfondi. Il ajoute : « Une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie selon la procédure mentionnée au II de l’article R. 325-9 ». Cette phrase fixe un maximum de validité de sept jours et renvoie la procédure au II de l’article R. 325-9. Elle ne dit pas que toute immobilisation pour surcharge ouvre automatiquement cette fiche. Les articles consultés ne tranchent pas, pour les six véhicules d’octobre, si une fiche de ce type a été établie. Le délai de sept jours, lorsqu’il est en jeu, est celui que cette phrase énonce : la durée de validité de la fiche ne peut excéder sept jours. Aucun autre point de départ n’est écrit dans le passage lu.

La consignation de 28 080 euros est, dans le communiqué, un paiement immédiat par des entreprises non établies en France. Les articles consultés dans ce run ne décrivent pas le régime juridique de cette consignation, ni un délai de restitution. On s’en tient au fait publié par la préfecture. De même, les 52 véhicules non résidents ne sont pas, à eux seuls, les 27 % en infraction : la préfecture donne les deux chiffres séparément, et elle précise que certains véhicules cumulaient plusieurs manquements. Rien n’autorise à dire que l’infraction serait propre aux véhicules non résidents, ni que les entreprises françaises contrôlées en auraient été exemptes. Le communiqué dit au contraire que les contrôles protègent les professionnels qui respectent les règles, et qu’ils visent la sécurité des usagers, les conditions de travail des chauffeurs et une concurrence loyale. C’est une finalité affichée par la préfecture, pas une présomption sur les 113 dossiers.

Le conducteur qui veut comprendre son procès-verbal peut donc séparer quatre questions, chacune rattachée à un texte lu. Le temps de conduite journalier, pour la contravention, se mesure à neuf heures, ou à dix heures si la prolongation visée par l’article R. 3315-10 est utilisée, avec une marge de deux heures entre la 4e et la 5e classe. La conduite ininterrompue et les durées hebdomadaire et sur deux semaines se mesurent aux marges de l’article R. 3315-10, une heure trente, quatorze heures, vingt-deux heures trente, sans que les passages lus réécrivent les durées de base du règlement. Le retour toutes les quatre semaines est un délit d’organisation, d’un an et 30 000 euros, si le travail a été organisé sans veiller à ce que le conducteur soit en mesure de rentrer dans les conditions du 4° de l’article L. 3315-4-1. L’immobilisation maintient le véhicule sur place, sous la garde juridique du propriétaire ou du conducteur, et y contrevenir sur un poids lourd de plus de 3,5 tonnes est une contravention de 5e classe.

Conclusion

Le contrôle routier qui fait monter la recherche, en ce début de novembre 2026, est un contrôle de transports de marchandises. Sur la question du temps de conduite par jour, l’article R. 3315-10 écrit neuf heures, ou dix heures en cas de prolongation, et non onze heures. La frontière entre la contravention de 4e classe et celle de 5e classe est dans les marges de cet article et dans le renvoi de l’article R. 3315-11, avec les maxima de 750 et 1 500 euros de l’article 131-13. Le retour toutes les quatre semaines est une obligation d’organisation, dont l’inobservation est le délit de l’article L. 3315-4-1, distinct des contraventions de temps de conduite. L’immobilisation, enfin, n’emporte pas la propriété du véhicule : elle oblige à le maintenir sur place, sous la garde juridique du propriétaire ou du conducteur. La préfecture a publié des chiffres et transmis les procédures aux procureurs. Elle n’a pas publié de jugement, et les textes ne dispensent pas de lire, sur chaque carte, la marge exacte du dépassement.

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