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Le temps de déplacement professionnel : qualification juridique et contentieux prud’homal (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le temps de déplacement professionnel : qualification juridique et contentieux prud’homal (2023-2026)

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Le temps de déplacement professionnel : qualification juridique et contentieux prud’homal (2023-2026)

I. La distinction fondamentale entre le temps de travail effectif et le temps de déplacement professionnel

A. Les critères légaux du temps de travail effectif confrontés au déplacement du salarié itinérant

L’article L. 3121-1 du code du travail définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette définition, d’apparence limpide, recèle une difficulté d’application particulière lorsque le salarié exerce ses fonctions de manière itinérante et que son temps de déplacement entre son domicile et les lieux d’intervention constitue une part substantielle de son activité quotidienne. La chambre sociale de la Cour de cassation a, au fil de plusieurs arrêts rendus entre 2023 et 2026, précisé les contours de cette qualification, en rappelant que le critère déterminant n’est pas le lieu où se trouve le salarié mais le degré de sujétion auquel il est soumis durant le trajet.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 7 février 2024 (n° 22-22.335) constitue à cet égard une décision de principe dont la portée dépasse la seule espèce. La Cour y énonce, au visa des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qu’il appartient au juge du fond de vérifier « si pendant les temps de déplacement entre son domicile et les premier et dernier clients, le salarié ne se tenait pas à la disposition de l’employeur et ne se conformait pas à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ». Il en résulte que le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue, sans ambiguïté, un temps de travail effectif (Cass. soc., 7 fév. 2024, n° 22-22.335).

Par un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-19.595), la chambre sociale a confirmé cette orientation en censurant un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait écarté la qualification de temps de travail effectif pour les trajets inférieurs à quarante-cinq minutes. La Cour de cassation reproche à la juridiction du fond de s’être déterminée « sans vérifier les conditions effectives d’accomplissement des trajets litigieux, alors qu’elle avait constaté que le salarié itinérant utilisait, pour se rendre sur son secteur d’intervention, un véhicule de service, équipé d’un système de géolocalisation », et qu’il pouvait être contraint de dormir à l’hôtel lorsque le dernier lieu d’intervention était éloigné de plus de cent kilomètres de son domicile (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-19.595). La décision illustre avec netteté le refus de la Cour de cassation d’admettre des règles forfaitaires ou des seuils kilométriques préétablis qui dispenseraient le juge d’un examen concret des conditions dans lesquelles le salarié accomplit ses déplacements.

Cette exigence de vérification concrète a été réaffirmée avec une vigueur particulière dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-20.928). La chambre sociale y juge que « lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-20.928). Cette formule, désormais stabilisée dans la jurisprudence de la chambre sociale, consacre une summa divisio : soit le temps de déplacement satisfait aux trois critères cumulatifs de l’article L. 3121-1 — disponibilité, directives, absence d’occupations personnelles — et il est alors intégré au temps de travail effectif avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent ; soit il n’y satisfait pas et il relève alors du régime propre de l’article L. 3121-4.

L’apport de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 10 septembre 2015 (affaire C-266/14, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones Obreras contre Tyco Integrated Security SL) a contribué à forger cette grille d’analyse, en jugeant que le temps de déplacement des travailleurs itinérants entre leur domicile et les premier et dernier clients constitue du temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE lorsque ce déplacement fait partie intégrante de l’exécution de leurs obligations professionnelles. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est explicitement inscrite dans le sillage de cette décision pour affiner le raisonnement applicable aux salariés itinérants de droit interne (CJUE, 10 sept. 2015, aff. C-266/14, Tyco).

Il convient à cet égard d’insister sur la nature concrète du contrôle juridictionnel qu’impose la Cour de cassation. L’avocat au barreau de Paris en droit du travail est quotidiennement confronté à des situations où l’employeur oppose au salarié une qualification de « temps de trajet » qui ne résiste pas à l’examen des conditions réelles dans lesquelles le déplacement s’effectue. La détention d’un véhicule de service, l’équipement de celui-ci d’un système de géolocalisation, l’obligation de répondre aux appels téléphoniques durant le trajet, l’absence de liberté dans le choix de l’itinéraire, ou encore le transport du matériel nécessaire à l’exécution des missions constituent autant d’indices convergents de l’existence d’un lien de subordination durant le déplacement.

B. Le régime spécifique du temps de déplacement professionnel prévu par l’article L. 3121-4 : un filet de protection résiduel

L’article L. 3121-4 du code du travail dispose que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire ». Ce texte, introduit par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, opère une distinction entre deux régimes successifs qu’il convient d’articuler avec précision.

Le premier alinéa pose le principe selon lequel le temps de déplacement professionnel, entendu comme le trajet permettant au salarié de se rendre sur son lieu habituel de travail, ne constitue pas un temps de travail effectif. Il ne s’agit pas d’une présomption simple mais d’une règle de qualification légale qui écarte ce temps du décompte des heures travaillées, de la rémunération correspondante et des droits qui y sont attachés, sous la réserve importante que le salarié dispose durant ce trajet de la faculté de vaquer à des occupations personnelles.

Le second alinéa institue un mécanisme de protection résiduelle : lorsque le temps de déplacement professionnel excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le salarié a droit à une contrepartie. Cette contrepartie, qui peut prendre la forme d’un repos ou d’une compensation financière, est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique. La part du temps de déplacement coïncidant avec l’horaire habituel de travail n’entraîne en revanche aucune perte de salaire, ce qui signifie que le salarié ne peut subir de diminution de rémunération du seul fait de son déplacement.

La notion de « temps normal de trajet » constitue la clé de voûte de ce dispositif. Ni la loi ni le règlement n’en donnent une définition précise, ce qui confère au juge prud’homal un pouvoir d’appréciation considérable. La jurisprudence retient une approche concrète fondée sur la comparaison entre le temps que le salarié consacre effectivement à son déplacement et le temps qu’il consacrerait à un trajet standard, compte tenu de la distance entre son domicile et son lieu habituel de travail et des modes de transport disponibles. L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 25 mars 2025 (n° 23/02239) rappelle que « la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire » (CA Nîmes, 25 mars 2025, n° 23/02239), confirmant ainsi que la contrepartie ne se substitue pas au salaire mais le complète lorsque le temps de déplacement excède l’horaire contractuel.

L’articulation entre l’article L. 3121-1 et l’article L. 3121-4 a été précisée par la chambre sociale dans une série de décisions qui en circonscrivent rigoureusement le domaine respectif. Il résulte de cette jurisprudence que l’article L. 3121-4 ne trouve à s’appliquer que dans l’hypothèse où le temps de déplacement ne répond pas, au préalable, aux critères du temps de travail effectif. Autrement dit, le juge doit d’abord examiner si le salarié est demeuré à la disposition de l’employeur et s’est conformé à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; ce n’est que dans la négative qu’il applique le régime subsidiaire de la contrepartie prévue par l’article L. 3121-4.

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 23 avril 2026 (n° 22/02519), a fait une application remarquable de cette grille d’analyse en jugeant que « pendant les temps de trajet ou de déplacement entre son domicile et les premier et dernier clients, la salariée devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, de sorte que ces temps que la salariée a inclus dans ses décomptes doivent être intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel » (CA Poitiers, 23 avr. 2026, n° 22/02519). La cour relève notamment que l’intéressée utilisait un véhicule de service, répondait aux appels téléphoniques durant ses trajets et que ses comptes rendus d’évaluation mentionnaient expressément l’amplitude de travail générée par les déplacements.

II. Le contentieux du temps de déplacement : preuve, indemnisation et pouvoir du juge

A. La charge de la preuve et l’office du juge en matière de décompte des heures de déplacement

Le contentieux du temps de déplacement professionnel s’inscrit dans le cadre plus large du contentieux des heures supplémentaires, régi par l’article L. 3171-4 du code du travail, aux termes duquel « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». Le législateur a ainsi institué un partage probatoire qui, sans inverser la charge de la preuve, impose à l’employeur de produire ses propres éléments de contrôle et ne fait pas peser sur le seul salarié l’obligation de démontrer la matérialité de ses heures de déplacement (art. L. 3171-4 c. trav.).

La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 11 juin 2026 (n° 25/00637), a fait une application méthodique de ce partage probatoire dans le cas d’un contrôleur itinérant qui sollicitait le paiement d’heures complémentaires pour ses temps de déplacement entre son domicile et les sites d’intervention. La cour constate que « le salarié itinérant qui quittait son domicile et y revenait avec son véhicule de fonction et le matériel nécessaire à l’exécution de ses missions, pour effectuer le travail prescrit selon un planning élaboré au moins partiellement par l’employeur, était soumis aux directives de celui-ci et ne pouvait vaquer à ses occupations », et en déduit que « ces temps de déplacements caractérisent un temps de travail effectif » (CA Rouen, 11 juin 2026, n° 25/00637). La décision est d’autant plus instructive qu’elle écarte le système d’enregistrement automatique du temps de travail — une tablette que le salarié devait activer à son arrivée chez le client — comme seul instrument de preuve admissible, au motif que ce dispositif ne captait pas les temps de déplacement.

L’office du juge prud’homal en cette matière s’exerce selon une méthode en trois temps qui se dégage de la jurisprudence de la chambre sociale. En premier lieu, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures de déplacement non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement. Ces éléments peuvent être établis unilatéralement par le salarié, y compris sous la forme de tableaux récapitulatifs, d’agendas ou de captures d’écran de systèmes de géolocalisation, pourvu qu’ils soient suffisamment détaillés pour engager le débat contradictoire. En deuxième lieu, l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, doit produire ses propres éléments, notamment les documents de contrôle de la durée du travail qu’il est tenu d’établir conformément à l’article D. 3171-8 du code du travail. En troisième lieu, le juge forme sa conviction en confrontant l’ensemble de ces éléments, sans être tenu de préciser le détail de son calcul.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 juin 2025 (n° 23/01031) illustre la mise en œuvre de cette méthode dans le cas d’une assistante de vie dont la durée mensuelle de travail avait été portée à cent trente heures. La cour y rappelle que « la preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur » et que ce dernier ne saurait se borner à contester les décomptes du salarié sans produire ses propres éléments de contrôle (CA Versailles, 26 juin 2025, n° 23/01031). La décision confirme que l’absence de décompte fiable de la part de l’employeur emporte pour celui-ci un risque probatoire significatif, dès lors que le juge peut puiser dans les seuls éléments fournis par le salarié la conviction de la réalité des heures revendiquées.

Par ailleurs, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 11 octobre 2023 (n° 21-25.740) a rappelé, dans le contentieux spécifique des conducteurs routiers, que la qualification des temps de service et des repos récupérateurs est régie par des dispositions conventionnelles qui peuvent, sous le contrôle du juge, aménager un régime plus favorable que le régime légal (Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-25.740). Cette décision invite à une lecture combinée des dispositions légales d’ordre public et des stipulations conventionnelles, qui peuvent préciser le régime applicable aux temps de déplacement dans des secteurs où l’itinérance constitue la modalité normale d’exécution du contrat de travail.

B. Les conséquences indemnitaires de la requalification du temps de déplacement en temps de travail effectif

La reconnaissance de la qualification de temps de travail effectif au temps de déplacement professionnel emporte un ensemble de conséquences juridiques et financières d’une portée considérable, que la pratique contentieuse récente permet de systématiser en trois séries d’effets.

La première conséquence, la plus immédiate, est le droit au paiement des heures supplémentaires ou complémentaires correspondantes. Lorsque le temps de déplacement, additionné au temps de travail sur site, excède la durée légale hebdomadaire de trente-cinq heures ou la durée contractuelle, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une majoration de salaire dont le taux est fixé par convention ou accord collectif ou, à défaut, à 25 % pour les huit premières heures et à 50 % au-delà. La prescription applicable est la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail, qui permet au salarié de réclamer les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail.

La deuxième conséquence, fréquemment invoquée dans le contentieux récent, est l’indemnisation du préjudice résultant du dépassement des durées maximales de travail. L’article L. 3121-18 du code du travail fixe la durée maximale quotidienne à dix heures et l’article L. 3121-20 la durée maximale hebdomadaire à quarante-huit heures. La violation de ces plafonds, dont la preuve du respect incombe à l’employeur au titre de son obligation de sécurité, ouvre droit à des dommages et intérêts distincts, dont le montant est apprécié souverainement par les juges du fond. L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 23 avril 2026, précédemment cité, a ainsi alloué à la salariée une somme de cinq cents euros à ce titre, après avoir constaté que « les dépassements des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail étaient habituels ».

La troisième conséquence, qui peut se révéler la plus lourde pour l’employeur, est l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire. La chambre sociale rappelle toutefois avec constance que le caractère intentionnel de la dissimulation ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite ou de la seule inexactitude des bulletins de paie ; il suppose la démonstration d’un élément intentionnel, c’est-à-dire la volonté de l’employeur de se soustraire aux obligations déclaratives. Cette nuance, rappelée notamment par l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers précité, est essentielle à la juste appréciation de la responsabilité de l’employeur.

Il convient d’ajouter que l’article L. 3121-9 du code du travail, qui définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise », s’articule avec la qualification du temps de déplacement dans une configuration spécifique (art. L. 3121-9 c. trav.). La distinction entre l’astreinte et le temps de déplacement qualifié de travail effectif repose sur le degré de contrainte pesant sur le salarié : alors que l’astreinte suppose une simple obligation de disponibilité sans présence au poste de travail, le temps de déplacement qualifié de travail effectif implique une sujétion continue aux directives de l’employeur. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos, indépendamment de la survenance d’une intervention, tandis que le temps de déplacement qualifié de travail effectif est rémunéré comme tel.

La cour d’appel de Rouen, dans l’arrêt du 11 juin 2026 précédemment évoqué, a procédé à une évaluation minutieuse de la créance salariale du contrôleur itinérant en distinguant, pour chaque année de la période non prescrite, les heures complémentaires majorées à 10 % et celles majorées à 25 %, après avoir confronté les décomptes du salarié aux relevés issus de la tablette professionnelle et aux bulletins de paie. Cette méthode, qui procède par appréciation critique des éléments de preuve contradictoires, illustre la manière dont le juge du fond peut, sans être tenu de préciser le détail arithmétique de son calcul, parvenir à une évaluation souveraine des sommes dues.

L’évolution de la jurisprudence de la chambre sociale sur la période 2023-2026 témoigne d’une volonté de renforcer l’effectivité du droit à la rémunération du temps de déplacement professionnel, par un affinement des critères de qualification et un resserrement de l’office du juge. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de consolidation du droit du temps de travail, dont la directive 2003/88/CE constitue la matrice, et qui trouve dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne un point d’appui constant. Le déplacement professionnel, longtemps relégué au statut de temps interstitiel étranger au temps de travail, se voit reconnaître, sous des conditions rigoureuses mais précises, la qualification de temps de travail effectif lorsque le salarié demeure, durant le trajet, sous l’empire du lien de subordination qui le rattache à son employeur.

Conclusion

La qualification juridique du temps de déplacement professionnel repose sur une distinction cardinale que la chambre sociale de la Cour de cassation a consolidée avec une netteté croissante entre 2023 et 2026. Lorsque le salarié itinérant, durant ses trajets entre son domicile et les sites d’intervention, demeure à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles, ce temps relève du travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail et non du régime subsidiaire de l’article L. 3121-4. Le juge prud’homal, saisi d’une demande à ce titre, doit procéder à un examen concret des conditions d’accomplissement des déplacements, sans s’arrêter à des seuils forfaitaires ni à des qualifications contractuelles de façade, et forger sa conviction au terme d’un débat probatoire partagé entre le salarié et l’employeur, conformément à l’article L. 3171-4 du même code. Les conséquences indemnitaires de la requalification, qui vont du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires jusqu’à l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, confèrent à ce contentieux une acuité pratique qui ne saurait être sous-estimée par les praticiens du droit du travail.

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