I. Le régime des contreparties des temps d’habillage et de déshabillage : la double condition de l’article L. 3121-3 du code du travail
A. Le port imposé d’une tenue de travail et la réalisation des opérations dans l’entreprise ou sur le lieu de travail
Le temps consacré par le salarié à revêtir une tenue de travail n’est pas, par lui-même, un temps de travail effectif. Il ouvre néanmoins droit à des contreparties lorsque certaines conditions sont réunies. L’article L. 3121-3 du code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. » Or, la lecture de ce texte conduit à distinguer deux exigences qui se cumulent.
Par un arrêt du 4 septembre 2024 rendu sur six pourvois joints, la Cour de cassation a jugé que « le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-13.723). Des salariés d’une société de mécanique agricole réclamaient une contrepartie journalière au titre de ces opérations. La première condition tient à l’imposition du port d’une tenue de travail. Cette imposition peut résulter d’une disposition légale, d’une stipulation conventionnelle, du règlement intérieur ou du contrat de travail. La seconde condition tient à l’obligation de réaliser l’habillage et le déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
En conséquence, la seule existence d’une tenue de rigueur ne suffit pas à ouvrir le droit à contrepartie. Le salarié qui peut se changer à son domicile ou hors de l’entreprise ne peut se prévaloir du texte. Dans l’affaire précitée, le conseil de prud’hommes avait retenu que les badgeuses se trouvaient à proximité des postes de travail. Il avait également relevé que l’accès au restaurant d’entreprise imposait le port d’une tenue civile. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, faute de caractérisation de l’obligation de revêtir et d’enlever la tenue dans l’entreprise. A cet égard, la mise à disposition de vestiaires ou la localisation des badgeuses ne suffisent pas à établir l’obligation. Les salariés doivent être tenus d’opérer ces changements sur place.
Par ailleurs, la jurisprudence des cours d’appel illustre la vérification concrète de ces deux conditions. Dans une affaire opposant un agent d’exploitation à la société d’économie mixte exploitant les parcs de stationnement de la ville, la cour d’appel de Paris a été saisie. Elle a relevé que la tenue était fournie par l’employeur. Les conditions de travail imposaient de la revêtir et de l’enlever au sein de l’entreprise (CA Paris, 28 mars 2024, n° 20/06068). La cour a toutefois constaté que le temps d’habillage n’était pas compris dans les horaires de travail. Le chevauchement de quinze minutes entre les postes servait à la transmission des consignes et au comptage du fond de caisse. Il servait également au recensement des places libres, ainsi que l’exigeait le règlement intérieur. Dès lors, le salarié devait revêtir sa tenue avant l’heure de prise de poste et la contrepartie était due.
La cour d’appel de Versailles a procédé à la même démonstration dans le secteur de la collecte des déchets. Un équipier de collecte transféré au sein du groupe Suez bénéficiait de cette analyse. Elle a retenu que « le salarié est tenu au port d’un vêtement de travail obligatoire et qu’en raison des conditions d’insalubrité dans lesquelles le personnel de collecte réalise ses missions, au contact notamment de matières salissantes et malodorantes, il lui est imposé de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur son lieu de travail et de prendre une douche chaque jour travaillé » (CA Versailles, 19 septembre 2024, n° 22/02521). La nature des missions et le contact avec des matières salissantes caractérisaient l’impossibilité pratique de se changer hors du lieu de travail.
Une fois les deux conditions réunies, l’employeur dispose toutefois d’une option que la jurisprudence des cours d’appel a expressément énoncée. La cour d’appel de Paris a rappelé que « l’employeur a ainsi le choix : entre inclure le temps d’habillage et de déshabillage dans le temps de travail effectif et ne pas attribuer de contrepartie en argent ou en repos, ou l’exclure du temps de travail et attribuer une contrepartie en argent ou en repos » (CA Paris, 28 mars 2024, n° 20/06068). Or, ce choix doit être effectivement mis en œuvre. L’employeur qui entend se prévaloir de l’inclusion des temps d’habillage dans les horaires doit en rapporter la preuve par des éléments objectifs. Les horaires affichés, le règlement intérieur ou les mentions du bulletin de paie constituent de tels éléments.
B. La charge de la preuve des conditions cumulatives et le contrôle du juge
La double condition de l’article L. 3121-3 du code du travail doit être établie par celui qui se prévaut du droit à contrepartie. Le juge du fond doit la caractériser expressément. La cour d’appel de Lyon a été saisie d’une affaire relative à des salariés travaillant en cycle de cinq équipes. Elle a rappelé que « les contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir l’obligation de porter une tenue de travail et l’obligation de la revêtir et de l’enlever dans l’entreprise ou sur le lieu de travail » (CA Lyon, 29 janvier 2026, n° 22/04614). Cette formulation, reprise de la jurisprudence de la chambre sociale, confirme que la réunion des deux conditions conditionne l’existence même de la contrepartie.
Or, la preuve ne saurait résulter de simples présomptions tirées des aménagements de l’entreprise. Dans l’affaire de la société de mécanique agricole, la Cour de cassation a censuré les juges du fond. Ceux-ci s’étaient fondés sur les observations des conseillers rapporteurs et sur l’emplacement des badgeuses. Ils avaient également retenu que le livret d’accueil définissait la tenue comme obligatoire. En conséquence, le juge doit vérifier les horaires affichés et les stipulations du règlement intérieur. Il doit également examiner les notes de service et les modalités réelles de la prise de poste. Ce n’est qu’après cet examen qu’il peut déduire que l’habillage se déroule hors du temps de travail.
En sens inverse, la cour d’appel de Versailles a refusé d’indemniser un salarié qui se changeait dans l’entreprise mais pendant son temps de travail. Elle a rappelé que, « sauf dispositions conventionnelles opposables ou contractuelles assimilant les temps d’habillage et de temps de déshabillage à du temps de travail effectif, un salarié qui se change dans l’entreprise pendant son temps de travail ne peut exiger le paiement des contreparties » (CA Versailles, 28 avril 2025, n° 22/03106). La rémunération des temps d’habillage comme temps de travail effectif absorbe en effet l’obligation de contrepartie. Le salarié ne peut dès lors cumuler les deux avantages.
Par ailleurs, la charge de la preuve du déroulement des opérations d’habillage hors de l’horaire de travail pèse en pratique sur le salarié. Celui-ci produit généralement des attestations de collègues ou des constats d’huissier. Dans l’affaire de la société exploitant les parcs de stationnement, la cour d’appel de Paris a confronté les attestations des chefs de poste aux attestations des salariés. Elle a également examiné le règlement intérieur imposant d’être à son poste et en tenue aux heures fixées. Elle en a déduit que le temps d’habillage n’était pas rémunéré. A cet égard, le juge apprécie souverainement la valeur probante des témoignages au regard des éléments objectifs produits par les parties.
II. La détermination de la contrepartie : formes, fixation et assimilation au temps de travail effectif
A. La contrepartie en repos ou en argent et sa fixation à défaut de stipulation conventionnelle
L’article L. 3121-7 du code du travail dispose que « une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif ». La contrepartie peut ainsi prendre la forme d’un temps de repos supplémentaire ou d’une majoration financière. Elle peut également consister dans une assimilation des temps d’habillage et de déshabillage au temps de travail effectif. Le choix appartient aux partenaires sociaux ou, à défaut, à l’employeur dans le contrat de travail.
Or, lorsque aucune stipulation conventionnelle ni contractuelle ne détermine la contrepartie, le juge est conduit à la fixer lui-même. La cour d’appel de Paris a énoncé que « à défaut de précision conventionnelle ou contractuelle sur le montant de la prime d’habillage, il appartient au juge de procéder à sa fixation » (CA Paris, 28 mars 2024, n° 20/06068). Elle a fixé la prime d’habillage due à l’agent d’exploitation à la somme de trente euros bruts par mois complet travaillé. En cas d’absence, cette prime est versée au prorata des jours de présence. Elle doit figurer sur une ligne à part du bulletin de paie et être intégrée dans l’assiette de calcul des congés payés.
En conséquence, la contrepartie financière constitue un complément de salaire soumis à cotisations sociales et doit être identifiable sur le bulletin de paie. La cour d’appel de Versailles a ainsi relevé, dans le secteur de la collecte des déchets, que le temps passé à la douche était « rémunéré au tarif normal des heures de travail, sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ». Elle a ajouté que ce temps « est fixé à 13 minutes par jour travaillé, qu’il est rémunéré au taux horaire brut de base hors ancienneté et qu’il fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie » (CA Versailles, 19 septembre 2024, n° 22/02521). La mention distincte de la contrepartie sur le bulletin de paie constitue un indice déterminant de son versement effectif.
Par ailleurs, la durée des opérations d’habillage et de déshabillage doit être démontrée par le salarié qui réclame un rappel. Le juge peut s’appuyer sur des constats techniques. Dans l’affaire de la société de fabrication de plaques acryliques, le salarié réclamait une contrepartie calculée sur la base de vingt minutes par jour. L’employeur produisait un constat d’huissier établi avec vidéos, duquel il ressortait « que l’on y voit une personne, sur un temps chronométré de 3 minutes et 42 secondes, ouvrir son vestiaire, ôter son blouson, ses chaussures, son pantalon et son teeshirt de ville, pour revêtir un pantalon de travail, des chaussures de sécurité, un teeshirt de travail, un blouson ». Le constat relevait ensuite un temps de quatre minutes et trente-huit secondes en fin de service (CA Versailles, 28 avril 2025, n° 22/03106). La cour a retenu cinq minutes pour l’habillage et cinq minutes pour le déshabillage. Elle a condamné l’employeur à verser la somme de 769,815 euros pour les années 2018 et 2019.
Lorsque la convention collective de branche a institué une contrepartie forfaitaire, celle-ci s’impose à l’employeur, sous réserve de son entrée en vigueur. La cour d’appel de Lyon a ainsi relevé que l’avenant n° 87 du 21 février 2018 prévoyait que « si la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage prend la forme d’une indemnité, celle-ci est fixée à 20 € par mois complet travaillé pour les salariés concernés par les opérations d’habillage et de déshabillage avant décompte de leur temps de travail effectif ». Cet avenant précise qu’en cas d’absence, l’indemnité est « versée au prorata du temps de présence du salarié ». Il exige également qu’elle « figure sur une ligne à part du bulletin de paie » et qu’elle « ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet » (CA Lyon, 29 janvier 2026, n° 22/04614). En conséquence, le salarié ne peut cumuler plusieurs contreparties ayant le même objet. Il doit au contraire recevoir la contrepartie prévue dès lors que les conditions légales sont réunies.
Le salarié confronté à l’absence de toute contrepartie peut donc prétendre à un rappel de salaire. Tel est le cas lorsque les temps d’habillage et de déshabillage sont effectués hors de son horaire de travail. Le quantum de ce rappel dépendra de la durée réellement consacrée à ces opérations et des stipulations conventionnelles applicables. L’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris rompu au contentieux des temps d’habillage et de déshabillage et au chiffrage des contreparties dues s’avère alors déterminante. Elle permet d’établir la double condition légale et d’identifier la convention collective applicable. Elle permet également de reconstituer les sommes dues sur la période non prescrite.
B. L’assimilation au temps de travail effectif et la démonstration de son paiement effectif
L’assimilation des temps d’habillage et de déshabillage au temps de travail effectif constitue une modalité particulière de contrepartie. Elle dispense l’employeur de tout versement complémentaire. L’article L. 3121-1 du code du travail définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Or, l’assimilation des temps d’habillage et de déshabillage à ce temps de travail effectif ne peut résulter que d’un accord collectif. Elle peut également résulter d’un usage ou d’une stipulation du contrat de travail. Elle ne saurait résulter d’une simple pratique de l’employeur.
En conséquence, l’employeur qui prétend avoir déjà rémunéré ces temps doit en rapporter la preuve. Les juges du fond exercent un contrôle strict sur les mécanismes d’intégration invoqués. La Cour de cassation a ainsi approuvé les juges du fond qui avaient écarté l’argument d’un employeur du secteur des travaux publics. Celui-ci soutenait que la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage était intégrée dans la majoration du taux horaire de 11,43 %. Cette majoration résultait de l’accord de réduction du temps de travail du 6 avril 2001. La Cour a relevé que la majoration du taux horaire était « liée à la réduction et à la modulation du temps de travail ». Elle a jugé que les juges du fond « en a exactement déduit que l’article 3-3 n’intégrait aucune contrepartie financière au temps d’habillage et de déshabillage » (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-17.685).
Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles a rappelé qu’« il incombe à l’employeur pour être libéré de son obligation de prévoir ces contreparties et de démontrer qu’il a rémunéré les temps d’habillage et de déshabillage » (CA Versailles, 28 avril 2025, n° 22/03106). Dans cette affaire, l’accord collectif de 2000 prévoyait que les opérations d’habillage et de déshabillage ne donneraient pas lieu à compensation supplémentaire. Cette absence de compensation trouvait sa contrepartie dans le maintien des rémunérations lors du passage aux trente-cinq heures. La cour a toutefois constaté qu’aucune prime n’était identifiée sur les bulletins de paie au titre de ces sujétions. La seule mention d’un appointement de base calculé sur cent cinquante-deux heures dix-neuf par mois ne démontrait pas la rémunération de ces temps. De sorte que le rappel était dû.
La jurisprudence de la chambre sociale encadre également l’articulation entre la contrepartie légale et les primes conventionnelles instituées pour d’autres contraintes. Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation a jugé qu’une prime de poste ne pouvait valoir contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage. Cet arrêt, rendu en formation de section, concernait un protocole d’accord de 1986 institué au sein d’un établissement chimique. Ce protocole prévoyait pourtant que la prime « compense toutes les contraintes liées à ce type de travail : décalage horaire, passage de consignes sur le poste de travail, temps de douche et autres contraintes liées au poste de travail ». La Cour a toutefois relevé que ces temps « ne sont pas une contrainte exclusivement liée au travail posté » et ne sont pas mentionnés dans le protocole (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-11.903). Une contrepartie conventionnelle affectée à d’autres sujétions ne dispense donc pas l’employeur de son obligation propre.
Enfin, la compensation des temps d’habillage et de déshabillage peut résulter d’une réduction de l’horaire de travail effectif, à condition qu’elle soit établie. La cour d’appel de Lyon a retenu que des salariés travaillant en cycle de cinq équipes bénéficiaient d’une compensation effective de ces temps. Leur durée hebdomadaire de travail effectif était de trente-trois heures soixante pour une rémunération calculée sur trente-cinq heures. Peu importait que l’accord instituant le travail en 5×8 n’ait pas expressément mentionné ces temps (CA Lyon, 29 janvier 2026, n° 22/04614). Dès lors, le salarié qui se prévaut de l’absence de contrepartie doit démontrer que sa rémunération ne compense pas les sujétions d’habillage et de déshabillage.
Le salarié qui obtient la reconnaissance d’une contrepartie non versée peut en outre prétendre aux congés payés afférents et à la rectification de ses bulletins de paie. La cour d’appel de Paris a ainsi précisé que la prime d’habillage constitue un « complément de salaire soumis à cotisations et devant être intégré dans l’assiette de calcul des congés payés ». Elle a ajouté qu’elle « doit figurer sur une ligne à part du bulletin de paie » (CA Paris, 28 mars 2024, n° 20/06068). A cet égard, l’action en rappel de salaire obéit aux règles de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. Cette prescription s’applique aux sommes dues au titre de la contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage. Le salarié doit donc être en mesure de produire les éléments établissant la récurrence de la sujétion sur la période considérée.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel, entre 2023 et 2026, dessine un régime cohérent des temps d’habillage et de déshabillage. Ce régime s’articule autour de la double condition posée par l’article L. 3121-3 du code du travail. La Cour de cassation a consacré cette lecture par son arrêt du 4 septembre 2024. Les cours d’appel en tirent des conséquences concrètes quant à la preuve, au quantum et à l’articulation avec les stipulations conventionnelles.
En conséquence, la contrepartie doit être effectivement déterminée et effectivement versée, qu’elle prenne la forme d’un repos, d’une somme d’argent ou d’une assimilation au temps de travail effectif. L’exigence d’une ligne distincte sur le bulletin de paie témoigne de cette exigence. L’employeur qui invoque une compensation indirecte doit en démontrer la réalité. Le salarié doit établir la durée des opérations et l’absence de rémunération de celles-ci. A cet égard, la production de constats, de témoignages et d’éléments d’horaires s’avère décisive. Elle permet de caractériser la double condition et de reconstituer les rappels dus au titre des trois dernières années.