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À temps partiel subi, vous voulez revenir à temps plein : la priorité que votre employeur doit respecter

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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À temps partiel subi, vous voulez revenir à temps plein : la priorité que votre employeur doit respecter

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Vous avez été embauchée à temps partiel, vingt heures par semaine, dans un magasin, une société de nettoyage ou un service d’aide à domicile. Les mois passent, puis les années. Chaque semaine, votre responsable vous ajoute des heures au planning, parfois jusqu’à frôler le temps plein, mais votre contrat ne change jamais. Pendant ce temps, l’entreprise recrute des personnes à temps complet pour des postes que vous auriez pu occuper, ou confie le surplus d’activité à des sous-traitants. Cette situation a un nom dans les statistiques : le temps partiel subi. Et le droit du travail lui donne une porte de sortie précise : la priorité d’accès à un emploi à temps complet prévue par le Code du travail.

Concrètement, lorsque vous souhaitez occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans votre entreprise, vous êtes prioritaire pour son attribution, et votre employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants. Si des postes à temps plein de votre catégorie ont été pourvus sans que vous en soyez informée, vous pouvez demander des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes, et c’est à l’employeur de prouver qu’il a respecté son obligation ou qu’aucun poste n’existait. Telle est la réponse directe à la question qui occupe des centaines de milliers de salariés.

Deux réserves s’imposent d’emblée, car la promesse affichée du temps partiel « choisi et réversible » s’arrête là où commence le réel. D’abord, cette priorité ne joue que pour les emplois de votre entreprise : la Cour de cassation a jugé le 3 juin 2026 qu’elle ne s’étend pas aux postes occupés par les salariés d’une entreprise sous-traitante, et que l’employeur n’a pas à vous informer avant de recourir à la sous-traitance. Ensuite, la priorité n’est pas un droit automatique au passage à temps plein : elle suppose que vous manifestiez votre souhait, qu’un emploi de votre catégorie ou équivalent soit disponible, et que vous agissiez dans les délais de prescription. Cet article explique, pas à pas, qui peut invoquer cette priorité, ce que l’employeur doit faire exactement, comment prouver son manquement, et quelles voies alternatives existent quand les heures complémentaires s’accumulent déjà sur vos bulletins de paie.

I. La priorité de retour à temps plein, un droit que beaucoup de salariés ignorent

Le temps partiel n’est pas seulement une durée de travail réduite : c’est un statut qui ouvre des droits spécifiques, dont le plus méconnu est celui de revenir vers le temps plein. Comprendre qui en bénéficie et pour quels emplois est la première étape.

A. Qui est concerné et pour quels emplois la priorité joue

Le point de départ est la définition légale. Aux termes de l’article L3123-1 du Code du travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ». Autrement dit, dès que votre horaire contractuel est inférieur à trente-cinq heures par semaine, ou à la durée conventionnelle si elle est plus basse, vous êtes salariée à temps partiel, que ce soit vingt, vingt-quatre ou trente heures.

Le texte qui organise la sortie du temps partiel est l’article L3123-3 du même code : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ». Trois précisions méritent l’attention. D’abord, la priorité joue dans les deux sens : du temps partiel vers le temps plein, mais aussi du temps plein vers le temps partiel. Ensuite, elle vaut dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise : c’est un droit interne à l’entreprise, pas un droit à être embauchée ailleurs. Enfin, elle vise un emploi de votre catégorie professionnelle ou un emploi équivalent : une vendeuse à temps partiel est prioritaire pour un poste de vendeuse à temps plein, pas pour un poste de comptable, sauf si un accord collectif prévoit l’accès à des emplois aux caractéristiques différentes.

La référence à l’article L3123-7 mérite un mot d’explication, car elle fixe le plancher. Ce texte dispose que : « Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ». À défaut d’accord, cette durée minimale « est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée » (article L3123-27 du Code du travail), des dérogations restant possibles par accord ou à la demande du salarié lui-même, notamment pour cumuler plusieurs activités. Concrètement, si votre contrat est inférieur à ce plancher sans justification, c’est déjà une anomalie à signaler. Et si vous souhaitez « occuper ou reprendre » un emploi d’au moins cette durée, ou un temps complet, la priorité s’applique.

En pratique, qui sont les premiers concernés ? Les salariées des secteurs où le temps partiel est massivement proposé à l’embauche : commerce de détail, nettoyage, aide à domicile, restauration rapide, sécurité. Souvent des femmes, souvent avec l’espoir exprimé dès l’entretien que le poste « évoluera vers un temps plein ». Lorsque cette promesse ne vient jamais alors que l’activité le permettrait, la priorité légale est le levier à activer. Elle suppose toutefois une démarche de votre part : le texte vise les salariés « qui souhaitent » changer de durée. Un souhait exprimé oralement ne laisse aucune trace ; une demande écrite, datée et conservée, fonde tous vos droits ultérieurs. C’est le premier réflexe à adopter, avant même de parler de contentieux. Concrètement, adressez à votre employeur un courrier simple mais précis : votre identité et votre poste actuel, la mention explicite que vous souhaitez occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans votre catégorie professionnelle en application de la priorité légale, et la demande que la liste des emplois disponibles correspondants soit portée à votre connaissance. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou remettez-le en main propre contre décharge, et conservez-en une copie avec la preuve d’envoi. Renouvelez cette demande à intervalles réguliers, par exemple tous les six à douze mois, ou dès que vous apprenez qu’un poste se libère : chaque demande datée fait courir une nouvelle période de référence pendant laquelle l’employeur doit vous informer, et elle servira de point de départ au calcul des délais si vous devez agir.

Pour situer ce droit dans son cadre général, rappelons que le temps partiel fait l’objet d’une fiche officielle détaillée sur le site de l’administration, qui décrit notamment la mise en place et les mentions obligatoires du contrat (voir la fiche officielle consacrée au temps partiel des salariés du secteur privé), et que le ministère du Travail publie un dossier de référence sur la définition et la mise en place du travail à temps partiel. Ces pages sont utiles pour vérifier votre situation, mais elles ne remplacent ni la lecture de votre contrat et de votre convention collective, ni l’analyse de vos bulletins de paie, où se joue souvent la seconde partie du dossier : les heures complémentaires.

B. Ce que votre employeur doit faire exactement, et ce qu’il risque s’il l’oublie

La priorité ne serait qu’une déclaration d’intention si la loi n’imposait pas à l’employeur une obligation concrète d’information. La seconde phrase de l’article L3123-3 la formule ainsi : « L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants ». Autrement dit, dès lors que vous avez exprimé le souhait de passer à temps plein, l’employeur doit vous communiquer la liste des postes à temps complet disponibles dans votre catégorie ou équivalents. Affichage, note de service, courriel, remise en main propre contre signature : la forme importe moins que la preuve que l’information a bien été donnée, et c’est précisément là que les litiges naissent.

Car c’est l’employeur, et non vous, qui supporte la charge de la preuve. La Cour de cassation l’a posé nettement le 13 avril 2023 : « Il en résulte qu’en cas de litige, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu’il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, soit en justifiant de l’absence de tels postes ». Dans cette affaire, une salariée réclamait des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité ; la cour d’appel l’avait déboutée au motif qu’elle ne prouvait pas l’existence de postes à pourvoir. La chambre sociale a censuré ce raisonnement : les juges avaient inversé la charge de la preuve. Retenez la leçon pratique : il vous suffit d’établir que vous aviez exprimé votre souhait et que des embauches à temps plein ont eu lieu dans votre catégorie pendant la période ; c’est ensuite à l’employeur de démontrer qu’il vous a informée ou qu’il n’y avait objectivement aucun poste.

Que risque l’employeur qui manque à cette obligation ? Des dommages et intérêts pour le préjudice subi : la perte de chance d’obtenir un temps plein, avec son salaire, ses primes et parfois ses avantages. Le montant dépend de votre situation : durée pendant laquelle la priorité a été ignorée, écart de rémunération entre votre temps partiel et le temps plein visé, circonstances. Il ne s’agit pas d’un rappel de salaire automatique sur toute la période, comme dans une requalification, mais d’une indemnisation du préjudice, que le juge apprécie concrètement. D’où l’importance de conserver toutes les traces : votre demande écrite de passage à temps plein, les offres d’emploi publiées par l’entreprise, les noms des personnes recrutées à temps complet sur des postes équivalents, vos plannings et bulletins de paie montrant que vous effectuiez déjà des heures supplémentaires.

Un point de procédure mérite d’être souligné pour les salariées qui hésitent à agir pendant que le contrat se poursuit. Rassurez-vous : demander l’application de la priorité n’exige pas de rompre le contrat ni de prendre un risque inconsidéré. Vous pouvez d’abord écrire à votre employeur, puis, si rien ne bouge, saisir le conseil de prud’hommes d’une demande indemnitaire tout en restant en poste. Et si vous êtes accompagnée dans cette démarche, des avocats en droit social qui défendent les salariés à Paris peuvent vous aider à qualifier précisément le manquement et à chiffrer votre préjudice à partir de vos bulletins et de vos plannings. Avant d’écrire, vérifiez aussi votre convention collective et les accords d’entreprise applicables : le dernier membre de phrase de l’article L3123-3 prévoit qu’une convention ou un accord peut ouvrir la priorité à des emplois « présentant des caractéristiques différentes », c’est-à-dire au-delà de votre catégorie stricte ou d’un emploi équivalent. Certaines branches du commerce ou des services à la personne organisent ainsi des passerelles plus larges, des bourses d’emplois internes ou des commissions de suivi des temps partiels. Ces textes peuvent aussi imposer à l’employeur des modalités d’information renforcées, comme un affichage systématique des postes vacants ou une transmission aux représentants du personnel. Si votre entreprise dispose d’un comité social et économique, ses élus peuvent vous aider à vérifier que la liste des emplois disponibles est bien diffusée et à dater les embauches externes. Interrogez-les, ainsi que le service des ressources humaines, sur les postes ouverts à temps complet dans votre catégorie : leurs réponses écrites, ou leur silence documenté, complèteront utilement votre dossier.

Quant aux délais, ils sont encadrés : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », selon l’article L1471-1 du Code du travail. Autrement dit, ne laissez pas passer deux ans après avoir constaté qu’un poste vous est passé sous le nez : chaque embauche ignorée fait courir le délai.

II. Quand l’employeur passe à côté : prouver le manquement et choisir la bonne voie

Connaître la priorité ne suffit pas : encore faut-il savoir où elle s’arrête, comment établir concrètement le manquement de l’employeur, et quelle stratégie adopter lorsque les heures complémentaires brouillent déjà la frontière entre temps partiel et temps plein.

A. Les frontières confirmées par la Cour de cassation : sous-traitance exclue, embauche externe sanctionnée

La promesse de la priorité est large ; son périmètre réel est plus étroit, et un arrêt récent de la Cour de cassation vient de le rappeler avec force. Le 3 juin 2026, la chambre sociale a statué dans un litige opposant une organisation syndicale à un groupe de transport express (arrêt n°24-16.837, publié au bulletin). L’organisation syndicale demandait qu’il soit ordonné à l’entreprise, sous astreinte, d’informer les salariés à temps partiel de tout nouveau poste avant de le pourvoir par le recours à la sous-traitance, en invoquant l’article L3123-3 et l’accord-cadre européen sur le temps partiel. La Cour a rejeté cette demande au motif suivant : « Il en résulte que cette priorité pour l’attribution d’un emploi ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise telle qu’une entreprise de sous-traitance et que ne pèse pas sur l’employeur décidant d’avoir recours à la sous-traitance l’obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise ».

Cette solution est logique au regard du texte : la priorité joue dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, pour l’attribution d’un emploi de l’entreprise. Les salariés d’un sous-traitant ne sont pas des emplois vacants de votre entreprise ; l’employeur qui externalise une activité ne crée pas un poste à pourvoir en interne. Pour vous, salariée à temps partiel, la conséquence est double. D’une part, inutile d’exiger d’être informée des volumes confiés à la sous-traitance : ce terrain est fermé. D’autre part, concentrez vos efforts sur ce qui compte vraiment : les embauches directes en contrat de travail, à temps plein, dans votre catégorie, réalisées par votre propre employeur. C’est sur ce périmètre que l’obligation d’information et la priorité s’appliquent pleinement, et c’est là que les manquements sont sanctionnés.

Car lorsque l’employeur recrute à l’extérieur un salarié à temps complet sur un poste équivalent au vôtre, sans vous avoir communiqué la liste des emplois disponibles, le manquement est caractérisé. La sanction, rappelons-le, prend la forme de dommages et intérêts, et la preuve pèse sur l’employeur depuis l’arrêt du 13 avril 2023. En pratique, les indices qui font la différence devant les juges sont simples : une annonce publiée par l’entreprise pour un poste à temps plein de votre catégorie, l’arrivée d’un nouveau collègue à temps complet sur des fonctions identiques aux vôtres, ou la transformation de votre propre poste en temps plein confié à quelqu’un d’autre. À l’inverse, l’employeur peut se défendre en établissant qu’il vous a informée, que le poste relevait d’une autre catégorie ou exigeait des qualifications différentes, ou qu’aucun poste n’était disponible. D’où l’importance, encore une fois, de votre demande écrite initiale : sans souhait exprimé et daté, il est difficile de reprocher à l’employeur de ne pas vous avoir proposé un poste. Pour établir concrètement qu’un poste vous est passé sous le nez, plusieurs sources sont exploitables sans recourir à des procédés déloyaux : les offres d’emploi publiées par l’entreprise sur son site carrières ou les plateformes généralistes, dont vous conserverez des captures datées ; les annonces affichées dans vos locaux ; les informations données en réunion d’équipe sur les arrivées ; et, le cas échéant, des attestations de collègues témoignant qu’une personne a été embauchée à temps complet sur des fonctions identiques aux vôtres. Notez systématiquement les dates d’embauche, les intitulés de poste et les services concernés, et rapprochez-les de vos propres demandes : la comparaison chronologique entre votre courrier et l’embauche extérieure constitue le cœur du dossier. Évitez en revanche toute captation déloyale de documents internes confidentiels auxquels vous n’auriez pas accès dans l’exercice normal de vos fonctions : des preuves obtenues de manière illicite fragiliseraient votre position au lieu de la renforcer.

Un dernier enseignement de l’arrêt du 3 juin 2026 mérite d’être relevé pour les salariées qui agissent avec leurs représentants du personnel : dans la même décision, la Cour a rejeté le pourvoi de l’entreprise contre sa condamnation à verser 50 000 euros à l’organisation syndicale, rendant cette condamnation définitive pour non-respect d’un engagement unilatéral sur le maintien des effectifs et le remplacement des partants. Autrement dit, l’action collective et l’action individuelle se complètent : l’organisation syndicale défend l’intérêt collectif de la profession, tandis que chaque salariée défend son droit propre à la priorité. Si votre entreprise a pris des engagements sur les volumes d’heures ou les passages à temps plein, conservez-en la trace : ils peuvent appuyer votre demande individuelle.

B. Les voies alternatives : heures complémentaires, majorations et requalification

La priorité n’est pas la seule voie pour sortir du temps partiel subi : vos bulletins de paie contiennent souvent, à eux seuls, un second dossier. Lorsque vous effectuez régulièrement des heures au-delà de votre durée contractuelle, ce sont des heures complémentaires, et elles obéissent à des règles strictes. D’abord, elles se paient avec une majoration : « Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire », selon l’article L3123-8 du Code du travail. Vérifiez donc que vos heures au-delà du contrat sont bien majorées sur vos bulletins, et non payées au taux normal. Ensuite, elles sont plafonnées : « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement », selon l’article L3123-9. Si vos heures complémentaires vous portent régulièrement à trente-cinq heures ou au-delà, l’employeur dépasse la limite légale.

Le dépassement répété de ces limites ouvre la voie la plus puissante : la requalification de votre contrat à temps plein, avec rappel de salaire à la clé. Les juges l’admettent lorsque l’horaire réellement effectué démontre que le temps partiel n’est que de façade. Un exemple récent l’illustre : le 3 juillet 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’une salariée employée trente heures par semaine devait être considérée à temps plein depuis avril 2019, et a condamné l’entreprise à lui verser 7 080,26 euros de rappel de salaire pour la période d’avril 2019 à novembre 2021, plus 708,03 euros de congés payés afférents, avec régularisation des salaires et des bulletins sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Cette décision, rendue dans un litige individuel classique, montre ce qu’une salariée bien documentée peut obtenir : plannings, relevés d’heures, attestations de collègues et bulletins de paie ont fait la différence.

Comment articuler ces deux voies, priorité et requalification ? Elles ne s’excluent pas, elles se complètent. La demande de priorité vise l’avenir : obtenir un poste à temps plein disponible. La requalification vise le passé : faire reconnaître que vous travailliez déjà à temps plein et obtenir le rappel correspondant. En pratique, une salariée qui effectue chaque semaine trente heures pour un contrat de vingt heures a intérêt à activer les deux leviers : écrire pour demander le bénéfice de la priorité sur les postes à temps plein qui s’ouvrent, tout en conservant les preuves des heures réellement effectuées pour une éventuelle demande de requalification. Si l’employeur refuse durablement tout passage à temps plein alors que vous dépassez constamment votre horaire, les deux manquements se renforcent mutuellement devant les juges.

Reste la question pratique : par où commencer, et dans quel ordre ? D’abord, rassemblez vos pièces : contrat de travail et avenants, douze à vingt-quatre mois de bulletins de paie, plannings, échanges écrits avec votre responsable sur les heures et les postes, offres d’emploi publiées par l’entreprise. Ensuite, formulez par écrit votre souhait d’occuper un emploi à temps complet, en visant votre catégorie professionnelle, et demandez la liste des emplois disponibles. Puis surveillez les embauches et conservez toute annonce. Si un poste vous échappe sans information préalable, ou si vos heures complémentaires atteignent durablement le niveau du temps plein, il devient pertinent de saisir les prud’hommes pour demander des dommages et intérêts au titre de la priorité méconnue, un rappel de salaire au titre des heures complémentaires ou de la requalification, ou les deux. Agissez avant l’expiration du délai de deux ans de l’article L1471-1, et n’attendez pas la rupture du contrat : ces actions se mènent aussi bien pendant son exécution. Devant le conseil de prud’hommes, la procédure commence par une phase de conciliation, où un accord peut encore être trouvé, par exemple sur un passage à temps plein à une date convenue avec régularisation partielle du passé. À défaut d’accord, l’affaire est jugée sur pièces et plaidoiries : votre demande écrite de priorité, la liste des embauches externes, vos bulletins de paie et vos plannings y seront examinés ensemble, car c’est la cohérence de l’ensemble qui emporte la conviction. Présentez un chiffrage précis de vos demandes : dommages et intérêts pour la priorité méconnue, rappel de majorations d’heures complémentaires, rappel de salaire en cas de requalification, congés payés afférents. Un chiffrage documenté poste par poste est toujours plus persuasif qu’une somme globale inexpliquée, et il facilite l’exécution du jugement une fois obtenu.

Conclusion

Le temps partiel subi n’est pas une fatalité : le Code du travail donne aux salariés qui veulent en sortir une priorité d’accès aux emplois à temps complet de leur entreprise, assortie d’une obligation d’information dont l’employeur supporte la preuve. Exprimez votre souhait par écrit, exigez la liste des postes disponibles, surveillez les embauches à temps plein dans votre catégorie, et conservez vos plannings et vos bulletins. Sachez aussi où s’arrête ce droit : il ne s’étend pas aux emplois des sous-traitants, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 3 juin 2026, et il suppose un emploi disponible correspondant à votre catégorie. Quand les heures complémentaires s’accumulent déjà jusqu’au niveau du temps plein, un second levier existe avec la requalification et ses rappels de salaire, comme l’a admis la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 3 juillet 2026. Priorité pour l’avenir, requalification pour le passé : documentées tôt et activées dans les délais, ces deux voies rendent au temps partiel ce qu’il devrait toujours rester, un choix réversible, et non une trappe.

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