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Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : refus motivé, entretien et délai de 30 jours depuis le 1er août 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : refus motivé, entretien et délai de 30 jours depuis le 1er août 2026

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Depuis le 1er août 2026, la demande de temps partiel pour raison thérapeutique n’est plus traitée selon les mêmes repères dans les trois versants de la fonction publique. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a été publié au Journal officiel du 31 juillet. Il concerne les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les stagiaires, les ouvriers de l’État, les magistrats et les militaires selon leurs textes statutaires. Sa partie consacrée au temps partiel thérapeutique s’applique aux autorisations accordées ou prolongées à compter du 1er août 2026.

La mesure la plus visible est le délai de trente jours laissé à l’administration pour répondre à une demande ordinaire. Le texte encadre aussi les refus : la décision doit être motivée ; lorsque le motif tient aux nécessités de la continuité ou du fonctionnement du service, un entretien doit précéder la décision et l’agent peut être assisté. Si le motif est médical, l’avis préalable d’un médecin agréé devient une garantie centrale. Le silence ne vaut pas autorisation ; il devient un point de contrôle de la régularité de la procédure.

Le présent article concerne le droit de la fonction publique. Le temps partiel thérapeutique du salarié du secteur privé relève d’un autre mécanisme, notamment de la prescription du médecin traitant, de la visite de reprise et de l’intervention du médecin du travail. Un agent public doit donc identifier son versant, son statut et l’autorité qui prend la décision. La demande doit être documentée sans révéler à l’employeur le diagnostic couvert par le secret médical : l’administration doit connaître la prescription et ses modalités, pas nécessairement la pathologie.

I. Quelles règles s’appliquent à la demande de temps partiel thérapeutique depuis le 1er août 2026 ?

A. Quelles conditions pour demander un temps partiel thérapeutique dans la fonction publique ?

Le point de départ reste l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique. Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cette organisation permet son maintien ou son retour à l’emploi et favorise l’amélioration de son état de santé, ou lorsqu’elle lui permet de suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle. Le texte officiel peut être consulté dans son intégralité sur l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique.

Cette question s’insère dans l’ensemble des règles de protection de la santé et de maintien dans l’emploi présentées sur la page du cabinet consacrée au droit social à Paris. La procédure applicable à un agent public reste déterminée par son statut et par le texte réglementaire de son versant.

Le temps partiel thérapeutique n’est donc pas un temps partiel de convenance personnelle. Il suppose une finalité de santé ou de réadaptation professionnelle. Le certificat médical doit traduire cette finalité dans des modalités concrètes : quotité de travail, durée souhaitée et organisation de la reprise. Le dossier Service-Public consacré au fonctionnaire rappelle que les quotités sont fixées à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein. L’article L. 823-3 précise que le temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. La règle est formulée ainsi par la source officielle : « Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. »

Le certificat doit décrire la solution prescrite, sans transformer le dossier administratif en dossier médical complet. Il doit permettre de comprendre :

  • la quotité demandée, par exemple 50 % ou 80 % ;
  • la durée de la période, dans la limite des droits disponibles ;
  • le mode d’exercice, continu ou discontinu, par journées, demi-journées ou réduction quotidienne ;
  • la date de reprise envisagée et, lorsque cela est utile, les adaptations cohérentes avec l’état de santé.

La demande écrite adressée à l’administration doit reprendre ces éléments et demander un accusé de réception daté. Une transmission par la voie habituelle du service peut être doublée d’un envoi permettant de prouver la date de réception : courriel professionnel avec accusé, dépôt contre récépissé ou courrier recommandé lorsque le contexte le justifie. La date qui déclenche le délai de trente jours est la réception par l’autorité compétente, non la date à laquelle l’agent a commencé à préparer son dossier ni celle du rendez-vous médical.

Le dispositif s’inscrit dans un droit plus large au congé de maladie. L’article L. 822-1 du code général de la fonction publique reconnaît au fonctionnaire en activité le droit aux congés de maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le temps partiel thérapeutique intervient ensuite comme une reprise ou une poursuite d’activité adaptée ; il ne doit pas être utilisé pour masquer une incapacité totale à reprendre le poste. Si l’état de santé ne permet aucune activité, l’arrêt de travail ou le congé correspondant doit être examiné avec le médecin.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice de l’autorisation auprès de toute personne publique qui l’emploie en application de l’article L. 823-2 du même code. Cette règle est importante en cas de mobilité ou de changement d’affectation. Elle ne dispense pas de vérifier les formalités auprès du nouvel employeur public et de lui transmettre la décision ainsi que les éléments nécessaires à son exécution. L’administration ne peut pas traiter une autorisation existante comme une simple demande de temps partiel ordinaire uniquement parce que l’agent change de service ou de personne publique employeuse.

La durée des droits doit être calculée sur l’ensemble des périodes déjà accomplies. L’article L. 823-5 autorise un exercice continu ou discontinu pour une durée totale maximale d’un an. L’article L. 823-6 prévoit qu’une nouvelle autorisation peut être obtenue après un délai minimal d’un an à l’issue des droits précédents. Une demande qui ignore les périodes déjà consommées expose l’agent à une réponse inexacte, voire à une contestation ultérieure sur la durée autorisable.

Le décret n° 2026-705 n’a pas supprimé les différences entre fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Il a modifié les textes réglementaires propres à chaque versant : le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour l’État, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour les fonctionnaires territoriaux et le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière. Les agents contractuels de droit public sont également visés par les modifications de leurs textes propres. Une demande sérieuse doit donc mentionner le statut exact de son auteur et l’autorité qui dispose du pouvoir de décision.

Le niveau de rémunération mérite une vérification distincte. L’article L. 823-4 du code général de la fonction publique prévoit que, pendant le service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Les primes et indemnités peuvent dépendre du régime applicable au corps, à la collectivité, à l’établissement ou au dispositif indemnitaire. Pour les magistrats judiciaires, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 22 décembre 2025, n° 490724, que les primes et indemnités devaient être versées intégralement en temps partiel thérapeutique ; la décision n° 490724 du Conseil d’État doit être lue avec les textes indemnitaires propres à l’agent.

La première démarche utile consiste donc à séparer trois questions : l’état de santé justifie-t-il une reprise partielle, la quotité prescrite est-elle compatible avec les droits restant disponibles, et le dossier a-t-il été transmis à la bonne autorité ? Une erreur sur l’un de ces points peut donner l’apparence d’un refus médical alors que la difficulté est administrative. À l’inverse, un certificat trop vague ne permet pas à l’employeur public d’organiser le service et fragilise la contestation d’une décision défavorable.

B. Quel délai de réponse et quelle date de reprise après une demande de temps partiel thérapeutique ?

Pour une demande qui n’intervient pas à la suite de certaines périodes longues de santé, l’administration doit statuer au plus tard dans les trente jours de la réception. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a remplacé les dispositions correspondantes dans les trois textes réglementaires. La nouvelle règle est claire : « la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de la réception de la demande par l’administration ». La date de réception doit donc être conservée comme une pièce centrale du dossier.

Le délai n’est pas identique dans toutes les hypothèses. Lorsque la demande est présentée à l’issue d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou d’une disponibilité pour raison de santé, la décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise. La même règle vaut pour le renouvellement de l’autorisation dans ce contexte. L’objectif est d’éviter une période sans position administrative entre la fin d’un congé long et la reprise adaptée prescrite par le médecin.

Cette règle de délai ne signifie pas que l’autorisation est acquise automatiquement au trente et unième jour. Le décret fixe une obligation de décision, pas un mécanisme d’acceptation implicite. Si aucune réponse n’arrive, l’agent doit relancer par écrit, demander la position exacte de l’administration et préserver la preuve du silence. Une reprise à temps partiel sans décision d’autorisation peut exposer l’agent et le service à une difficulté de présence, de rémunération ou de responsabilité. À l’inverse, l’administration ne peut pas utiliser l’absence de réponse pour laisser indéfiniment l’agent dans l’incertitude alors que le dossier est complet.

Le dossier doit permettre de calculer le délai sans débat : demande datée, certificat joint, accusé de réception, éventuelle demande de pièce complémentaire et réponse de l’autorité. Si l’administration demande une nouvelle pièce, il faut vérifier si cette demande est réellement nécessaire et si elle ne revient pas à exiger des informations médicales étrangères à l’instruction. L’agent peut répondre en limitant les informations au besoin fonctionnel : quotité, durée, modalités de travail et restrictions utiles à l’organisation du poste.

Le décret supprime aussi le contrôle systématique par un médecin agréé qui était déclenché, dans certains régimes, par la prolongation au-delà d’une période totale de trois mois. Cette suppression ne transforme pas l’avis du médecin traitant en autorisation définitive. L’administration peut demander un examen médical dès la réception de la première demande et à tout moment pendant l’autorisation. L’absence injustifiée à l’examen peut valoir désistement de la demande ou interruption de l’autorisation selon le stade de la procédure. Une convocation doit donc être prise au sérieux, même lorsque l’agent a déjà fourni un certificat récent.

La durée maximale d’un an doit être comprise comme un plafond cumulé, et non comme une obligation de prévoir une seule décision annuelle. Le décret permet plusieurs périodes selon l’état de santé attesté, tout en maintenant la limite totale. Un agent qui demande trois mois à 50 % puis trois mois à 80 % consomme une durée de service thérapeutique ; la quotité ne double pas ses droits. L’administration doit présenter clairement la période autorisée et la date à laquelle elle prend fin.

La situation des agents qui ont obtenu une autorisation avant le 1er août 2026 doit être vérifiée séparément. Les nouvelles règles visent les autorisations accordées ou prolongées à compter de cette date. Une simple décision ancienne ne doit pas être relue comme si elle avait été prise sous le nouveau régime, mais une demande de renouvellement ou de prolongation peut faire entrer la procédure dans le champ du décret. La date de la demande et la date de la décision doivent figurer dans toute analyse.

À partir du 1er septembre 2026, le même décret prévoit par ailleurs de nouvelles règles sur les arrêts de travail pour raisons de santé : certificat sécurisé, contrôle administratif, prescription et prolongation. Ces mesures ne doivent pas être confondues avec le délai de trente jours du temps partiel thérapeutique, qui s’applique dès le 1er août. Un agent qui prépare une reprise en septembre doit vérifier les deux calendriers : celui de l’autorisation de TPT et celui du congé de maladie qui précède ou interrompt cette reprise.

II. L’administration peut-elle refuser un temps partiel thérapeutique et quel recours exercer ?

A. Un refus de temps partiel thérapeutique doit-il être motivé et précédé d’un entretien ?

Depuis le 1er août 2026, le refus d’une première demande, le refus d’un renouvellement et l’interruption décidée par l’administration doivent être motivés. La motivation doit permettre de comprendre la raison juridique et factuelle de la décision. Une formule générale telle que « nécessités du service » ou « avis médical défavorable » ne répond pas forcément à cette exigence si elle ne précise pas la situation examinée, la période concernée, la quotité demandée et les éléments qui justifient la conclusion.

Le régime distingue deux familles de motifs. Le premier tient à la continuité et au fonctionnement du service. Dans ce cas, l’entretien doit précéder la décision et le fonctionnaire peut se faire assister par une personne de son choix. Le texte prévoit qu’un refus fondé sur les nécessités du service « est précédé d’un entretien avec le fonctionnaire intéressé ». L’entretien ne doit pas être une formalité organisée après que la décision a été signée. L’agent doit pouvoir présenter les solutions d’organisation, répondre aux contraintes invoquées et expliquer pourquoi la reprise partielle reste compatible avec le poste.

Le second motif est médical. Lorsque l’administration estime que le refus ou l’interruption repose sur l’état de santé, elle doit recueillir au préalable l’avis d’un médecin agréé dans les conditions prévues par le texte applicable au versant concerné. L’administration conserve la compétence pour prendre la décision administrative, mais elle ne doit pas s’approprier une appréciation médicale sans avis spécialisé lorsque le décret l’exige. Le certificat du médecin traitant, l’avis du médecin agréé et la décision administrative ont des fonctions différentes : le premier décrit la reprise prescrite, le deuxième éclaire la compatibilité médicale, la troisième tranche la demande.

Cette distinction change la manière de répondre à un refus. Si la décision invoque le service, l’agent doit demander le compte rendu ou les éléments précis qui ont été discutés lors de l’entretien : poste occupé, horaires, contraintes de continuité, impossibilité alléguée d’affectation temporaire, alternatives examinées. Si la décision invoque la médecine, il faut vérifier la date de l’examen, la qualité du médecin agréé, les questions posées, la quotité et la durée examinées, ainsi que la cohérence entre l’avis et la décision.

La décision doit aussi respecter les conditions de fond du temps partiel thérapeutique. L’article L. 823-1 ne donne pas à l’administration le pouvoir de refuser pour une simple préférence de gestion lorsque les conditions médicales et statutaires sont réunies. Les nécessités du service peuvent produire des conséquences différentes selon le texte applicable, le type de fonctions et les possibilités d’affectation temporaire. Elles doivent être réelles, individualisées et rapportées à la demande précise. Une réponse qui se borne à reproduire une note générale sur les effectifs sans examiner la quotité et la modalité proposées peut être discutée.

La jurisprudence montre l’importance du lien entre les constatations médicales et la mesure prise. Dans l’arrêt CAA Marseille, 28 mai 2025, n° 24MA02341, la cour a annulé des décisions refusant un temps partiel thérapeutique et un reclassement après avoir relevé que l’administration s’était fondée sur une inaptitude totale et définitive qui n’était pas suffisamment établie. La cour a retenu que les décisions étaient entachées d’une erreur d’appréciation. Cet arrêt ne remplace pas le nouveau décret, mais il rappelle qu’un refus ne peut pas reposer sur une conclusion médicale contredite par les pièces du dossier.

Le même arrêt est utile lorsque l’administration déduit une impossibilité générale d’une incapacité limitée à certaines fonctions. Un agent peut être inapte à son poste actuel, à certaines tâches ou à certaines interventions sans être inapte à tout emploi public. La demande de TPT doit donc préciser les fonctions qui peuvent être reprises et les restrictions prescrites. L’agent a intérêt à joindre une description fonctionnelle sobre : accueil du public, port de charges, déplacements, travail de nuit, exposition, rythme ou télétravail lorsque ces éléments sont directement liés à la reprise. Il ne s’agit pas de communiquer un diagnostic, mais de permettre une comparaison entre les contraintes du poste et la prescription.

La motivation peut également être contestée lorsque la décision mélange les régimes. Un refus de TPT ne doit pas être justifié par les règles du temps partiel ordinaire, par une période d’essai de l’agent ou par une comparaison avec un salarié privé. Les articles L. 823-1 à L. 823-6, le décret propre au versant et le décret n° 2026-705 forment le cadre de référence. Une erreur de texte peut révéler une erreur de droit, surtout si elle conduit l’autorité à appliquer un plafond de quotité ou une condition qui ne concerne pas la reprise thérapeutique.

Le maintien de la rémunération doit aussi être surveillé. Le Conseil d’État, dans la décision CE, 22 décembre 2025, n° 490724, a rappelé la protection du régime indemnitaire des magistrats en temps partiel thérapeutique en annulant la proratisation illégale d’une prime modulable. La solution s’inscrit dans le principe de l’article L. 823-4, mais chaque agent doit vérifier le texte qui régit ses primes. Une retenue sur traitement, une suppression d’indemnité ou une interruption de paiement ne doit pas être acceptée sans décision identifiable et calcul vérifiable.

Le refus d’un temps partiel thérapeutique n’est donc pas seulement une réponse RH. Il doit être lu comme une décision administrative : auteur compétent, date, période, motif, procédure préalable, avis médical éventuel, voies et délais de recours. Toute incohérence entre ces éléments peut devenir un moyen de contestation, à condition d’être étayée par le dossier.

B. Quel recours contre un refus de temps partiel thérapeutique dans la fonction publique ?

La contestation commence par la conservation du dossier complet. Il faut réunir la demande et son accusé de réception, le certificat médical transmis, la décision de refus ou d’interruption, la convocation à l’entretien, le compte rendu disponible, l’avis du médecin agréé, les échanges avec les ressources humaines et les bulletins de rémunération affectés. Les pièces médicales détaillées doivent rester entre les mains des professionnels de santé ou être transmises selon les modalités prévues par le secrétariat du conseil médical. L’employeur ne doit pas recevoir le volet qui révèle le diagnostic lorsque ce volet n’est pas nécessaire à sa décision.

Lorsque le désaccord porte sur les conclusions du médecin agréé, le fonctionnaire ou l’administration peut saisir le conseil médical siégeant en formation restreinte dans les conditions du texte applicable. Le décret n° 2026-705 prévoit que, lorsque l’agent bénéficie déjà d’une autorisation de TPT au moment de la saisine, celle-ci est prolongée jusqu’à l’avis du conseil médical. Cette garantie évite qu’une autorisation soit interrompue uniquement parce qu’un recours médical est en cours. L’agent doit toutefois respecter les convocations et les modalités de saisine ; la prolongation ne dispense pas du contrôle.

Le décret a aussi limité certains recours ultérieurs lorsque l’avis du conseil médical en formation restreinte a été rendu conformément aux conclusions du médecin agréé dans le cadre de la procédure concernée. La portée exacte dépend du versant et du texte appliqué. Il faut donc identifier l’article réglementaire cité dans la décision plutôt que d’envoyer une contestation standard à une autorité qui ne serait pas compétente. Une demande mal orientée peut faire perdre du temps alors que la décision de refus continue de produire ses effets.

La jurisprudence administrative protège l’accès effectif aux pièces utiles. Dans l’arrêt CAA Nantes, 14 octobre 2025, n° 24NT03682, relatif à une procédure de congé pour raison de santé, la cour a jugé que l’agente avait été privée d’une garantie parce qu’elle n’avait pas pu obtenir le compte rendu de l’expertise médicale avant l’examen de sa situation. La décision emploie l’expression « elle a été ainsi privée d’une garantie ». La situation ne concerne pas exactement le même acte administratif qu’un refus de TPT, mais la leçon procédurale est directement utile : une personne doit savoir quelles pièces médicales ont été examinées et pouvoir faire valoir ses observations selon la procédure applicable.

Un recours gracieux ou hiérarchique peut être adressé rapidement à l’auteur de la décision ou à son supérieur. Il doit demander l’annulation ou le retrait du refus, rappeler la date de réception de la demande, distinguer le motif médical du motif de service et joindre les pièces strictement nécessaires. Il faut éviter les arguments généraux sur l’injustice de la décision. Une contestation efficace répond à la motivation ligne par ligne : délai dépassé, absence d’entretien, avis médical postérieur, motivation stéréotypée, erreur sur la durée des droits, refus de prendre en compte une reprise progressive ou omission d’une affectation compatible.

Le recours administratif ne doit pas faire oublier le recours contentieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction administrative est saisie dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. La notification doit être conservée avec son enveloppe, son courriel ou toute preuve de mise à disposition. Si la décision ne mentionne pas correctement les voies et délais, l’analyse du délai peut devenir plus complexe, mais cette question ne justifie pas d’attendre : un recours doit être préparé dès le refus.

Le tribunal administratif compétent dépend en principe de l’autorité qui a pris la décision et du litige, pas seulement du domicile de l’agent. À Paris et en Île-de-France, un fonctionnaire de l’État, un agent d’une commune, un hospitalier ou un agent d’un établissement régional peuvent relever de juridictions administratives différentes selon le siège de l’autorité et la nature de l’acte. Le bon réflexe consiste à vérifier la juridiction indiquée dans la notification, les mentions de recours et le ressort de l’autorité signataire. Une saisine par Télérecours citoyens ou avec un avocat permet ensuite de produire les pièces dans un format lisible et de respecter les délais.

Lorsque le refus empêche une reprise médicalement prescrite ou entraîne une perte immédiate de rémunération, une procédure d’urgence peut être envisagée en parallèle du recours principal, sous réserve de démontrer l’urgence et l’existence d’un moyen sérieux. Le juge ne remplace pas l’administration dans l’organisation du service et ne transforme pas le certificat médical en décision d’autorisation. Il vérifie la légalité de la décision contestée et peut, selon les conditions de la procédure, suspendre ses effets ou imposer un réexamen. La demande doit expliquer concrètement les conséquences professionnelles et financières du refus, la cohérence de la reprise prescrite et le vice qui affecte la décision.

Un exemple de contestation peut être organisé en quatre temps. D’abord, rappeler le statut, la date de réception de la demande, la quotité et la durée prescrites. Ensuite, reproduire la motivation exacte du refus et préciser s’il s’agit d’un motif médical ou de service. Puis, démontrer la règle méconnue : entretien absent, avis médical manquant, délai dépassé, décision prise par une autorité incompétente ou erreur sur les droits d’un an. Enfin, demander une décision nouvelle dans un délai précis, sans renoncer au recours contentieux et sans reprendre le poste en dehors du cadre autorisé. Cette méthode évite de mélanger la discussion médicale, l’organisation du service et la procédure contentieuse.

La reprise ne doit jamais être improvisée pendant la contestation. Tant que le TPT n’est pas autorisé, l’agent doit respecter sa position administrative : congé de maladie, reprise à temps complet si elle est médicalement possible, disponibilité ou autre position régulièrement décidée. Si une nouvelle prescription intervient, elle doit être transmise sans délai. Si l’autorisation est maintenue pendant la saisine du conseil médical, l’agent doit appliquer la quotité et les horaires autorisés, se soumettre aux examens et signaler toute aggravation médicale par la voie appropriée.

Enfin, le décret n° 2026-705 donne une place accrue à la traçabilité. La preuve d’une demande reçue, la distinction entre avis médical et décision administrative, la date de l’entretien, l’identité de l’autorité signataire et le calcul des droits sont désormais des éléments déterminants. Un agent qui prépare une contestation doit demander une réponse écrite et éviter de laisser une instruction importante se dérouler uniquement par téléphone. Les échanges oraux peuvent être résumés par courriel le jour même, en demandant une confirmation factuelle.

Conclusion

Le décret n° 2026-705 renforce surtout la procédure autour du temps partiel thérapeutique. Depuis le 1er août 2026, l’administration doit statuer dans les trente jours dans les demandes ordinaires, décider au plus tard au jour de la reprise après certains congés longs, motiver tout refus ou toute interruption et recueillir un avis médical préalable lorsque le motif est médical. Lorsque la continuité du service est invoquée, un entretien doit avoir lieu avant la décision et l’agent peut être assisté.

Ces garanties ne dispensent pas de fournir un certificat exploitable, de calculer les droits déjà consommés et de respecter les contrôles médicaux. Elles donnent à l’agent une grille précise pour examiner la légalité d’un refus. La demande, l’accusé de réception, le dossier médical transmis selon les règles de confidentialité, l’entretien, l’avis du médecin agréé et la notification de la décision doivent être conservés. En cas de refus, le recours doit distinguer l’erreur médicale, la nécessité de service, le vice de procédure et les conséquences sur la reprise ou la rémunération. Cette lecture concrète permet de choisir entre une nouvelle demande, un recours administratif, une saisine du conseil médical ou un recours devant le tribunal administratif.

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