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Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : que faire si l’administration refuse ou interrompt l’autorisation en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : que faire si l’administration refuse ou interrompt l’autorisation en 2026 ?

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Depuis le 1er août 2026, la demande de temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique est encadrée par une procédure précisée dans chaque versant de la fonction publique. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 impose notamment que le refus d’une première demande, le refus d’un renouvellement et l’interruption décidée par l’administration soient motivés. Lorsque l’administration invoque les nécessités de la continuité ou du fonctionnement du service, un entretien préalable doit avoir lieu. Lorsqu’elle retient un motif médical, l’avis préalable d’un médecin agréé est requis.

Cette évolution répond à une difficulté très concrète : un agent dispose d’un certificat médical prescrivant une reprise progressive, mais reçoit une réponse vague de sa hiérarchie, voit son autorisation interrompue sans échange préalable ou reste sans décision alors que la date de reprise approche. Le temps partiel thérapeutique n’est pas un temps partiel ordinaire. Il vise le maintien ou le retour à l’emploi, la rééducation ou la réadaptation professionnelle et obéit à des règles particulières de quotité, de rémunération, de contrôle médical et de recours. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit public à Paris.

La question doit donc être abordée dans l’ordre : vérifier que la demande médicale est complète, établir la date de réception par l’employeur public, identifier le motif réel d’un refus ou d’une interruption, puis choisir le recours adapté. La procédure diffère selon que l’agent relève de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Les principes communs sont désormais plus lisibles, mais le dossier doit rester personnalisé.

I. Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : quelles conditions et quelles nouvelles règles en 2026 ?

A. Qui peut demander un temps partiel thérapeutique et dans quelles situations ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique permet à un fonctionnaire de reprendre son activité avec une quotité et une organisation compatibles avec son état de santé. Le dispositif peut être utile après un arrêt de maladie, après un congé de longue maladie, après un congé de longue durée ou après un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il peut aussi être demandé sans arrêt de travail préalable lorsque l’état de santé justifie directement une reprise ou une organisation réduite. Le certificat médical doit expliquer la cohérence de la reprise progressive avec l’objectif de soins et de maintien dans l’emploi.

Le fondement se trouve aux articles L. 823-1 à L. 823-6 du code général de la fonction publique. L’article L. 823-1 retient deux finalités : le maintien ou le retour à l’emploi lorsque le temps partiel peut favoriser l’amélioration de l’état de santé, ou la rééducation et la réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec cet état. Le texte vise donc une situation médicale objectivée, mais aussi une organisation professionnelle concrète. Une prescription qui se limite à indiquer « mi-temps » sans préciser la durée et les modalités d’exercice expose le dossier à une discussion inutile.

La demande doit être adressée à l’administration qui emploie l’agent et accompagnée d’un certificat médical. Ce certificat doit mentionner la quotité proposée, la durée souhaitée et les modalités pratiques : journées non travaillées, demi-journées, réduction quotidienne ou organisation discontinue. Les quotités prévues sont de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Le temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur à un mi-temps. La règle est posée par l’article L. 823-3 du code général de la fonction publique, dont la formulation est claire : « ne peut pas être inférieur au mi-temps ».

L’agent ne doit pas confondre la quotité médicale et la répartition du temps de présence. Un certificat peut recommander 50 % sans imposer deux matinées et deux après-midi. L’administration doit examiner les modalités prescrites et les contraintes du service. Si elle estime qu’une autre répartition est nécessaire, elle doit expliquer ce qui rend la proposition incompatible avec la continuité du service et rechercher, lorsque cela est possible, une organisation adaptée. Un refus global ne peut pas être remplacé par une simple remarque orale du responsable de service.

La durée maximale est d’un an, en continu ou par périodes discontinues. L’article L. 823-5 du code général de la fonction publique encadre cette limite et prévoit la reconstitution des droits après une période d’activité à temps plein d’un an, selon les conditions prévues par le texte. L’article L. 823-6 doit être consulté lorsqu’un agent envisage une nouvelle autorisation après avoir épuisé ses droits. Une succession de périodes courtes ne permet pas de dépasser la durée totale autorisée.

Le médecin traitant prescrit ou recommande le dispositif, mais sa prescription ne crée pas, à elle seule, une autorisation administrative automatique. L’autorité employeur doit prendre une décision dans le cadre réglementaire. Elle peut demander, dès la réception du dossier, un examen par un médecin agréé. L’agent doit répondre à la convocation. Une absence injustifiée peut être regardée comme un désistement de la demande ou entraîner, pendant une autorisation, une interruption. Le dossier doit donc conserver la convocation, la preuve de présence ou tout justificatif médical rendant impossible le déplacement.

Les conclusions d’un médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical dans les conditions applicables au versant concerné. Ce recours médical ne remplace pas nécessairement le recours administratif contre la décision finale. Il faut distinguer le désaccord sur l’état de santé, qui relève d’une discussion médicale, et l’illégalité propre de la décision, par exemple l’absence de motivation, l’absence d’entretien imposé par un motif de service ou l’absence d’avis préalable lorsque l’administration retient un motif médical.

Le dispositif a aussi un effet important sur la rémunération. Pour les fonctionnaires, l’article L. 823-4 du code général de la fonction publique prévoit que, pendant le temps partiel thérapeutique, l’agent perçoit l’intégralité du traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le texte dit que le fonctionnaire « perçoit l’intégralité de son traitement ». Les primes et indemnités doivent être vérifiées au regard du versant, du statut et du régime indemnitaire applicable. Il ne faut pas appliquer mécaniquement la règle d’un temps partiel ordinaire à une situation thérapeutique.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 12 mars 2012, n° 340829, accessible sur Legifrance. Une infirmière hospitalière était déjà à temps partiel avant d’être autorisée à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique. Le centre hospitalier avait appliqué la fraction de rémunération correspondant au temps partiel ordinaire. Le Conseil d’État a annulé cette analyse et a jugé que l’agent avait droit à l’intégralité du traitement correspondant à son grade et à ses fonctions à temps plein pendant la période thérapeutique. Cette solution doit être articulée avec les textes actuellement en vigueur et avec les règles propres aux primes du dossier.

Le temps partiel thérapeutique se distingue enfin de l’inaptitude. Il ne signifie pas que l’agent est définitivement incapable d’exercer ses fonctions. Il organise une reprise adaptée, avec une perspective de maintien dans l’emploi. L’administration ne peut pas utiliser une demande de temps partiel thérapeutique pour préjuger d’une aptitude définitive, d’un reclassement ou d’une radiation. Si l’état de santé soulève une question durable sur les fonctions, une autre procédure médicale et statutaire peut s’ouvrir, mais elle doit être conduite séparément.

B. Que change le décret du 29 juillet 2026 : délai de 30 jours, motivation et entretien ?

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 est entré en vigueur par étapes. Les nouvelles règles sur la procédure du temps partiel thérapeutique s’appliquent aux autorisations accordées ou prolongées à compter du 1er août 2026. Les agents de l’État, territoriaux et hospitaliers sont concernés par des dispositions insérées dans leurs textes respectifs. Le décret ne supprime pas l’examen médical possible ; il modifie surtout les garanties procédurales et le calendrier de décision.

Pour la fonction publique de l’État, l’article 23-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit que la décision intervient au plus tard le jour de la reprise lorsque la demande suit un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou une disponibilité pour raison de santé. La même règle concerne le renouvellement dans ces situations. Dans les autres cas, la décision doit intervenir au plus tard trente jours à compter de la réception de la demande par l’autorité compétente.

La fonction publique territoriale relève de l’article 13-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Le mécanisme est comparable : décision au plus tard au jour de la reprise après certains congés longs ou disponibilité pour raison de santé, et délai maximal de trente jours dans les autres hypothèses. La fonction publique hospitalière est régie par l’article 13-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er août 2026.

Le point de départ du délai est la réception de la demande, pas la date à laquelle l’agent l’a rédigée ni la date à laquelle il en a parlé à son cadre. Une demande envoyée au service RH mais jamais enregistrée crée une difficulté de preuve. Il faut privilégier un canal laissant une trace : dépôt dans un portail avec accusé de réception, courriel adressé à la boîte institutionnelle compétente avec demande de confirmation, lettre recommandée électronique ou courrier recommandé. L’agent doit conserver le certificat, le message complet, les pièces jointes, l’accusé et toute réponse automatique.

La réforme impose ensuite une motivation du refus d’une première demande, du refus d’un renouvellement et de l’interruption décidée par l’administration. Une formule telle que « nécessités du service » ou « avis défavorable » ne suffit pas toujours. La décision doit faire comprendre la raison concrète retenue, l’autorité qui l’a prise et les éléments examinés. La motivation n’oblige pas l’administration à révéler le diagnostic de l’agent. Elle doit au contraire préserver le secret médical et distinguer ce qui relève de l’organisation du service de ce qui relève de l’évaluation médicale.

Lorsque le refus ou l’interruption repose sur la continuité et le fonctionnement du service, un entretien préalable est obligatoire. L’agent peut se faire assister par une personne de son choix. Cet entretien ne doit pas être une formalité organisée après la décision. Il doit permettre de discuter les tâches, la quotité, les horaires, les contraintes d’accueil, les remplacements et les aménagements possibles. Un compte rendu doit être demandé ou, à défaut, un courriel récapitulatif doit être envoyé immédiatement après la réunion afin de fixer les points de désaccord.

Lorsque le motif est médical, la décision ne peut intervenir sans l’avis préalable d’un médecin agréé. L’administration ne peut donc pas substituer une appréciation informelle du supérieur hiérarchique à cette étape. Elle peut contester la cohérence médicale du certificat dans le cadre prévu, convoquer l’agent auprès d’un médecin agréé et saisir le conseil médical selon les règles applicables. L’agent doit vérifier la nature exacte de l’avis : un échange avec le médecin du travail, une expertise d’un médecin agréé et un avis du conseil médical ne produisent pas les mêmes effets.

Le décret a également supprimé la logique d’un contrôle systématique lié à la seule prolongation au-delà de trois mois, tout en laissant à l’administration la possibilité de solliciter un examen médical. Cette évolution ne signifie pas qu’un renouvellement serait automatique. Elle signifie que le contrôle doit être rattaché au dossier et à l’état de santé, et que la décision doit respecter la procédure applicable. Une administration peut donc demander une expertise, mais elle ne peut pas interrompre l’autorisation sans motivation et sans respecter la distinction entre motif médical et nécessité de service.

Le dossier doit aussi préciser si l’agent est fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel. Les contractuels bénéficient d’un régime particulier, présenté notamment par la fiche officielle consacrée au temps partiel thérapeutique des agents contractuels. L’agent contractuel ne doit pas reprendre une analyse conçue pour un fonctionnaire sans vérifier le texte qui régit son contrat et son employeur. Les trois versants ne se résument pas à une seule procédure, même si la motivation, l’entretien et l’avis médical sont désormais des points de contrôle communs.

En pratique, une demande complète devrait contenir une lettre courte et précise : identité, corps ou emploi, service d’affectation, date de reprise envisagée, quotité demandée, organisation souhaitée, durée, certificat médical et demande d’accusé de réception. Elle peut rappeler que la demande est formée au titre du temps partiel pour raison thérapeutique, sans détailler le diagnostic. Si une reprise est proche, l’agent doit indiquer cette date et demander une réponse compatible avec le calendrier réglementaire. L’employeur public ne doit pas découvrir la date de reprise au dernier moment.

Si l’autorisation est déjà accordée, l’administration peut encore contrôler la situation et l’agent doit se présenter aux examens régulièrement convoqués. En cas de refus de se soumettre à un contrôle sans justification, l’interruption peut être décidée. En revanche, un simple désaccord sur les modalités de travail ne permet pas de transformer automatiquement l’autorisation en absence irrégulière. Toute mesure doit être replacée dans le cadre médical, statutaire et procédural applicable.

II. Refus ou interruption : quels recours, quelles preuves et quels délais ?

A. Comment contester une décision motivée, un avis médical ou une absence de réponse ?

La première étape consiste à obtenir la décision écrite. Lorsque l’administration annonce oralement que le temps partiel thérapeutique est refusé, l’agent doit demander une confirmation écrite avec le motif, la date d’effet, l’autorité signataire et les voies et délais de recours. Cette demande ne retarde pas nécessairement le délai contentieux si une décision a déjà été régulièrement notifiée. Elle permet toutefois de distinguer un refus définitif d’un dossier incomplet ou d’une instruction encore en cours.

La motivation est une garantie centrale. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables. Le décret de 2026 ajoute une exigence spécifique pour le refus ou l’interruption du temps partiel thérapeutique. Le recours doit donc examiner la décision sur deux plans : l’administration a-t-elle expliqué sa raison et a-t-elle appliqué la procédure correspondant à cette raison ?

Une décision peut être fragile si elle indique seulement que le poste ne permet pas une reprise à temps partiel, sans identifier les tâches concernées, la période, les difficultés de remplacement ou l’examen des propositions de l’agent. Elle peut aussi être fragile si elle invoque un motif médical sans avis préalable d’un médecin agréé. De même, une interruption fondée sur le service, prise sans entretien préalable ou sans possibilité d’assistance, soulève une difficulté procédurale. Le juge appréciera l’incidence de l’irrégularité sur la légalité de la décision et sur la situation de l’agent.

L’agent peut former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision ou un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure. Le courrier doit demander le retrait ou la réformation de la décision, rappeler la date de la demande, la date de réception, la date de reprise et les documents médicaux transmis. Il doit rester centré sur les garanties et les conséquences concrètes : absence d’entretien, absence d’avis médical, contradiction entre le certificat et le refus, erreur sur la quotité, erreur sur les droits à rémunération ou absence de prise en compte d’une solution d’organisation.

Le recours administratif n’empêche pas de saisir le tribunal administratif dans le délai utile. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose la règle selon laquelle la juridiction est saisie contre une décision dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La notification doit être lue attentivement : date, auteur, motivation et mention des voies et délais. En cas de silence, le régime de naissance et de contestation d’une décision implicite doit être vérifié avec précision au regard du dossier et des règles de l’administration concernée.

Lorsque la reprise est imminente et que le refus produit un effet immédiat, un référé peut être envisagé en parallèle d’un recours au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. La procédure ne garantit pas une autorisation automatique. Il faut démontrer l’urgence : perte de rémunération, impossibilité de reprendre dans des conditions compatibles avec l’état de santé, risque de désinsertion professionnelle ou effet proche de l’interruption. Il faut aussi présenter un moyen juridiquement sérieux, pièces à l’appui.

Le recours contre l’avis médical suit une logique distincte. L’agent qui conteste les conclusions d’un médecin agréé doit utiliser la voie prévue devant le conseil médical, souvent en formation restreinte. Le courrier doit identifier l’avis, exposer les éléments médicaux discutés et joindre les documents utiles, sans communiquer à toute la hiérarchie des informations de santé qui ne sont pas nécessaires. La contestation médicale n’interdit pas de contester ensuite la décision administrative, notamment si l’administration a statué avant l’avis requis ou si elle a dénaturé la portée de cet avis.

La jurisprudence du Conseil d’État donne des repères utiles. Dans la décision du 1er décembre 2010, n° 332757, publiée sur Legifrance, une magistrate demandait un nouveau temps partiel thérapeutique après une rechute liée à un accident de service. Le Conseil d’État a retenu que « la rechute et l’aggravation de l’état de Mme A intervenues en 2008 » devaient être regardées comme un nouvel accident de service et a annulé le refus qui avait épuisé trop rapidement ses droits. Le raisonnement rappelle qu’une nouvelle période pathologique doit être qualifiée à partir des faits médicaux et administratifs, et non par une simple addition mécanique des anciennes périodes.

Dans la décision du 12 mars 2012, n° 340829, le Conseil d’État a censuré le refus d’un centre hospitalier de verser le plein traitement à une infirmière autorisée à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique. La décision souligne que l’agent « a, dans tous les cas, droit à l’intégralité de ce traitement ». Le dossier concernait une période où l’intéressée avait auparavant travaillé à temps partiel pour un autre motif. La juridiction a distingué les deux régimes et a ordonné le réexamen de la situation. Pour un agent confronté à une retenue, il faut donc réunir l’arrêté d’autorisation, les bulletins de paie, la quotité thérapeutique et la décision qui justifie la baisse.

Une décision plus récente du Conseil d’État, rendue le 22 décembre 2025 sous le n° 490724, est accessible sur Legifrance. Elle concerne des magistrats judiciaires et le régime indemnitaire, mais son intérêt dépasse ce corps particulier. Le Conseil d’État a jugé que les primes et indemnités dues au titre du temps partiel pour raison thérapeutique devaient être versées dans leur intégralité dans le cadre examiné. Il a annulé la circulaire qui prévoyait la proratisation de la prime modulable. Le texte de la décision retient que les intéressés ont droit à ce que les primes soient versées « dans leur intégralité ». Cette décision ne permet pas de réclamer indistinctement toutes les primes dans tous les versants, mais elle impose de vérifier le régime indemnitaire applicable au lieu d’appliquer la règle du temps partiel ordinaire.

Ces décisions ne dispensent pas de lire les textes entrés en vigueur en 2026. Elles montrent néanmoins les erreurs qui reviennent dans les dossiers : décompte inexact des droits après une rechute, confusion entre temps partiel ordinaire et temps partiel thérapeutique, décision insuffisamment justifiée et refus de rémunération non rattaché au bon fondement. Une requête utile doit présenter le calendrier, la situation médicale de façon strictement nécessaire, le certificat, l’autorisation ou le refus, les échanges avec l’administration et le préjudice immédiat.

Le recours doit également préciser ce qui est demandé. Il peut s’agir de l’annulation du refus, de la reprise de l’instruction, du réexamen dans un délai déterminé, de la suspension de l’interruption, du versement d’une rémunération retenue ou de la réparation d’un préjudice. Les conclusions doivent tenir compte de la situation au jour où le juge statue. Un agent ne doit pas demander une autorisation pour une période déjà entièrement écoulée sans expliquer l’effet recherché sur les droits, la rémunération ou le réexamen administratif.

B. Comment sécuriser la reprise et le recours à Paris et en Île-de-France ?

À Paris et en Île-de-France, la première question n’est pas celle du tribunal mais celle de l’employeur public. Un agent de l’État, un agent d’une commune, un agent d’un département, un agent d’un établissement public de santé ou un agent d’un établissement public administratif ne dépendent pas de la même autorité de décision. L’arrêté, le contrat, la fiche de paie et l’adresse du service RH permettent d’identifier l’autorité compétente. Le tribunal administratif territorialement compétent dépend ensuite de la décision contestée et de l’autorité qui l’a prise. Le tribunal administratif de Paris n’est donc pas automatiquement compétent pour tout agent travaillant en Île-de-France.

Pour une administration située à Paris, le dossier peut relever du tribunal administratif de Paris ; pour une autorité située dans un autre département francilien, le tribunal compétent peut être celui du ressort de cette autorité. Cette vérification est importante lorsque la demande de référé doit être déposée rapidement. Le recours doit viser la bonne décision, le bon auteur et la bonne juridiction. Une erreur de destinataire ne doit pas faire perdre du temps alors que la date de reprise ou la date de paie approche.

Le dossier à préparer comporte au minimum :

  • la demande de temps partiel thérapeutique et son certificat médical, avec quotité, durée et modalités de travail ;
  • la preuve de réception par l’administration et, si possible, l’accusé d’enregistrement du service RH ;
  • l’arrêté de congé, l’arrêt de travail, l’avis de reprise ou toute pièce qui fixe la date de retour ;
  • la convocation auprès d’un médecin agréé, l’avis rendu et les échanges avec le conseil médical ;
  • la décision de refus, de non-renouvellement ou d’interruption, avec son enveloppe ou sa preuve de notification ;
  • la convocation et le compte rendu de l’entretien lorsque l’administration invoque les nécessités du service ;
  • les propositions d’organisation du travail, les réponses du responsable et les éléments démontrant la possibilité d’une reprise progressive ;
  • les bulletins de rémunération et le détail des retenues si le litige porte aussi sur le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial ou les primes ;
  • les certificats et attestations strictement nécessaires pour expliquer l’urgence, sans diffuser le diagnostic à des personnes qui n’ont pas à le connaître.

Le certificat médical doit être exploitable par l’administration sans exposer le secret médical. Il doit décrire la quotité, la durée et les modalités, mais le diagnostic n’a pas à être adressé au supérieur hiérarchique. Si un service réclame des informations médicales détaillées, l’agent peut demander que les éléments soient transmis au médecin agréé ou au service médical compétent. Le secret médical ne fait pas obstacle à l’instruction ; il impose que chacun ne reçoive que les informations nécessaires à sa mission.

Lorsque l’administration vous convoque à un entretien, préparez une proposition réaliste. Indiquez les tâches compatibles, les tâches temporairement exclues, les plages de présence, les transmissions et la date de réévaluation. Si le service est ouvert au public, expliquez comment la continuité peut être maintenue. Si le poste suppose des gardes, des astreintes, des déplacements ou des gestes incompatibles avec le certificat, proposez une adaptation temporaire ou demandez que le désaccord soit médicalement qualifié. L’entretien ne doit pas devenir une négociation informelle sur le diagnostic ; il porte sur la compatibilité entre l’organisation et l’autorisation médicale.

Après l’entretien, envoyez un courriel de synthèse : date, participants, propositions formulées, points restés en discussion et demande de décision écrite. Cette trace est utile si l’administration affirme plus tard que l’agent n’a proposé aucune solution ou qu’il n’a pas été possible de l’assister. La personne qui assiste l’agent peut être un représentant syndical, un collègue, un avocat ou une autre personne choisie, sous réserve des règles pratiques de l’employeur. Le droit d’être assisté doit être demandé avant la réunion, et la demande doit être conservée.

Si l’administration ne répond pas dans les trente jours, ne présumez pas que l’autorisation est acquise. Relancez en rappelant la date de réception, la date de reprise et le fondement réglementaire. Demandez si une décision a été prise, si un examen médical a été ordonné et quelle autorité instruit la demande. Une absence de réponse peut créer une décision implicite selon le régime applicable, mais le contenu et le délai de contestation doivent être vérifiés. En présence d’une reprise très proche, un recours administratif accompagné d’une demande de suspension peut être nécessaire.

Si le refus entraîne une baisse de rémunération, comparez les bulletins avant et après la décision. Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial ne suivent pas nécessairement le même raisonnement que les primes. Pour les collectivités territoriales, le régime indemnitaire peut dépendre d’une délibération ; pour les établissements hospitaliers, les textes statutaires et les primes propres à l’établissement doivent être examinés ; pour l’État, il faut identifier le régime indemnitaire du corps et les éventuelles règles de maintien. Une demande chiffrée est plus solide lorsqu’elle distingue chaque ligne de paie et chaque période.

À Paris et en Île-de-France, les délais de rendez-vous médicaux, de réunion du conseil médical et de traitement RH peuvent être longs pendant l’été ou lors d’une reprise en septembre. Cela justifie d’envoyer la demande dès que le certificat est disponible, de relancer sans attendre l’échéance et de documenter le risque professionnel. Cela ne permet pas de raccourcir un délai légal par simple urgence alléguée. L’urgence doit être démontrée par des éléments concrets : date de reprise, suspension de salaire, affectation incompatible, rupture de soins, impossibilité d’accès à un poste adapté ou risque de désinsertion.

Le recours doit rester proportionné. Si le désaccord porte uniquement sur la répartition des jours, une proposition alternative et un entretien peuvent résoudre la difficulté. Si l’administration refuse tout dispositif malgré un certificat précis, ne motive pas sa décision ou interrompt l’autorisation sans l’avis médical exigé, un recours plus ferme peut être nécessaire. La stratégie dépend aussi de l’état de santé, de la date de fin de l’autorisation, de la situation indiciaire et de l’existence d’un congé long. La même lettre ne peut pas être envoyée à tous les agents.

Enfin, une reprise thérapeutique doit être suivie. Conservez les arrêtés et les certificats de renouvellement, vérifiez la quotité figurant dans les logiciels de temps et sur les bulletins, et signalez rapidement toute difficulté de planning. Si la reprise n’est plus compatible avec l’état de santé, consultez le médecin traitant et le service médical plutôt que de cesser de vous présenter sans justificatif. Si l’administration modifie les conditions autorisées ou vous demande des heures supplémentaires incompatibles avec le dispositif, demandez une confirmation écrite et réagissez avant que les bulletins et les absences ne se cumulent.

Conclusion

Le décret du 29 juillet 2026 renforce la lisibilité de la procédure du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Depuis le 1er août 2026, la réception de la demande déclenche un délai maximal de trente jours dans les cas ordinaires, tandis qu’une demande liée à certains congés longs doit être tranchée au plus tard au jour de la reprise. Un refus ou une interruption doit être motivé. Le motif de service impose un entretien préalable avec possibilité d’assistance ; le motif médical impose l’avis préalable d’un médecin agréé.

Pour l’agent, la priorité est de constituer une preuve complète : certificat détaillé sur la quotité et les modalités, preuve de réception, arrêté ou décision, échanges, convocation médicale, compte rendu d’entretien et bulletins de rémunération. Si la décision est illégale ou si la reprise est compromise, un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux peut être combiné avec une demande de suspension lorsque l’urgence et le doute sérieux sont établis. À Paris comme en Île-de-France, l’employeur public et la juridiction compétente doivent être identifiés avant toute saisine.

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