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La nature de travail effectif du temps syndical : la chambre sociale du 3 juin 2026 et la consolidation d’une garantie prétorienne au bénéfice de la représentation collective

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La nature de travail effectif du temps syndical : la chambre sociale du 3 juin 2026 et la consolidation d’une garantie prétorienne au bénéfice de la représentation collective

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La nature de travail effectif du temps syndical : la chambre sociale du 3 juin 2026 et la consolidation d’une garantie prétorienne au bénéfice de la représentation collective

I. La consécration légale et jurisprudentielle du temps syndical comme temps de travail effectif

A. Le principe fondamental : les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail

Le législateur a posé, aux articles L. 2315-10 et L. 2142-1-1 du code du travail, un principe cardinal : les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale. Cette règle irrigue l’ensemble du statut protecteur des représentants du personnel et trouve sa justification dans l’impératif constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions d’emploi, énoncé à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La chambre sociale de la Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 6 mai 2025, par lequel elle a rappelé que « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.359).

Par cette formule, la haute juridiction consacre une présomption de conformité de l’usage des heures de délégation à leur objet légal, présomption qu’il appartient à l’employeur de combattre en rapportant la preuve d’une utilisation non conforme. Cette construction prétorienne, d’inspiration protectrice, trouve un écho dans l’arrêt de la cinquième chambre sociale de la cour d’appel de Nîmes du 26 mai 2026, qui énonce que « selon l’article 2315-10 du code de travail les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Les dispositions et principes qui en découlent sont similaires à celles qui prévalaient sous l’empire de l’article L. 4614-6 alinéa 1 avant l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Il est admis que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et que lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 26 mai 2026, n° 25/00590).

Or, l’application de ce principe aux situations de dispense d’activité soulève une difficulté spécifique que la jurisprudence a dû résoudre : en l’absence d’un planning théorique de travail, comment distinguer les heures de délégation prises pendant le temps de travail théorique de celles prises en dehors ? La cour d’appel de Nîmes répond de manière pragmatique : « il appartient à l’employeur en charge de fixer l’horaire de travail de fixer ce planning théorique. Le constat de l’absence de fixation des heures de travail théorique du salarié placé en situation de dispense d’activité avec maintien de rémunération justifie de déclarer fondée la demande en paiement des heures par le salarié sans qu’il n’y ait lieu à procéder à une recherche sur le fait que ces heures auraient été utilisées pour se rendre à des réunions à l’initiative de l’employeur ». Cette solution, qui fait peser sur l’employeur la charge de définir un horaire théorique pour le salarié dispensé d’activité mais titulaire de mandats, constitue une avancée significative pour la sécurité juridique des représentants du personnel. Comme le souligne un avocat en droit social à Paris, la jurisprudence fait ainsi découler du défaut de l’employeur une présomption irréfragable de bien-fondé de la demande en paiement des heures de délégation.

B. L’extension du principe à la négociation du protocole d’accord préélectoral : l’arrêt du 3 juin 2026

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026 constitue une étape décisive dans la détermination de la nature juridique du temps passé par le représentant de section syndicale à la négociation du protocole d’accord préélectoral. La Cour de cassation, statuant en formation de section et publiant sa décision au Bulletin, y énonce un principe aux implications pratiques considérables. En l’espèce, un salarié, agent de sécurité qualifié, avait été désigné représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif. À l’occasion de l’organisation des élections professionnelles, il avait participé aux réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 7 janvier 2025, l’avait débouté de ses demandes de remboursement de frais de transport et de repas ainsi que de rappel de salaires, au motif qu’il n’était pas délégué syndical et que c’était à son organisation syndicale de l’indemniser.

La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail. Après avoir rappelé que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement », la chambre sociale relève que, selon sa jurisprudence constante, « la désignation d’un représentant de section syndicale est effectuée en vue de permettre au syndicat désignataire de préparer les élections » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456, Publié au Bulletin).

Elle en déduit une conséquence double et inédite : d’une part, « les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement, pour négocier un protocole d’accord préélectoral ne sont pas imputables sur les temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif » ; d’autre part, « les frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l’employeur ». L’arrêt précise en outre que le représentant de section syndicale « bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs », ce dont il résulte que sa participation à la négociation du protocole préélectoral, loin d’être une simple faculté gracieuse, constitue une modalité d’exercice de son mandat dont la charge financière incombe à l’employeur.

Par ailleurs, la chambre sociale s’appuie sur la finalité même de l’institution du représentant de section syndicale, rappelée dans un arrêt antérieur : « la désignation d’un représentant de section syndicale est effectuée en vue de permettre au syndicat désignataire de préparer les élections » (Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-20.842). Dès lors que la négociation du protocole d’accord préélectoral constitue un acte préparatoire aux élections, le temps qui y est consacré par le représentant de section syndicale participe directement de l’accomplissement de sa mission légale. La rémunération de ce temps comme travail effectif et la prise en charge des frais afférents par l’employeur constituent donc la traduction logique de la finalité élective de son mandat.

La solution dégagée par l’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large relative à l’obligation de loyauté dans la négociation collective. La chambre sociale avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 15 avril 2026, que « les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord » (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653, Publié au Bulletin). La nouvelle solution parachève cet édifice en garantissant que la participation des représentants syndicaux à la négociation ne puisse être entravée par des considérations financières imputables au syndicat désignataire, souvent dépourvu des ressources nécessaires pour assumer de telles charges.

II. Les conséquences contentieuses de la qualification du temps syndical en travail effectif

A. Le régime probatoire : charge de l’employeur et présomption de conformité

La qualification du temps syndical en travail effectif emporte des conséquences déterminantes sur le terrain de la charge de la preuve. Le principe, solidement ancré dans la jurisprudence de la chambre sociale, est que les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet. Ainsi que l’énonce la cour d’appel de Nîmes dans sa décision du 26 mai 2026, « il est par ailleurs acquis que l’utilisation des crédits d’heures est présumée conforme à son objet ». Cette présomption, qui constitue une garantie fondamentale pour le représentant du personnel, ne peut être renversée que par la démonstration, à la charge de l’employeur, d’une utilisation détournée des heures de délégation.

Ce régime probatoire connaît toutefois une limite lorsque le contingent légal d’heures est dépassé. En pareille hypothèse, la jurisprudence opère un renversement de la charge probatoire : « lorsque le contingent d’heures légales est dépassé, c’est au salarié d’établir l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l’utilisation desdites heures excédentaires avec sa mission » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 26 mai 2026, n° 25/00590). Cette articulation entre présomption de conformité dans la limite du contingent et charge de la preuve transférée au salarié au-delà traduit un équilibre entre la protection de l’exercice du mandat et la nécessité d’éviter les abus.

En outre, la question de l’articulation entre heures de délégation et congés payés a donné lieu à des précisions jurisprudentielles utiles. La chambre sociale a jugé que « si l’indemnité de congés payés ne se cumule pas en principe avec le paiement des heures de délégation, c’est à la condition que les réunions auxquelles le salarié protégé a assisté pendant ses congés n’aient pas eu lieu à l’initiative de l’employeur » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 26 mai 2026, n° 25/00590, rappelant la jurisprudence Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-24.465). Il en résulte que si le représentant du personnel est convoqué à une réunion à l’initiative de l’employeur pendant une période de congés payés, le paiement des heures correspondantes se cumule avec l’indemnité de congés payés, sans qu’il y ait lieu à double indemnisation prohibée. Cette solution, protectrice du mandat, garantit que l’exercice des fonctions représentatives ne puisse être entravé par la prise de congés.

La portée pratique de ce régime probatoire est particulièrement sensible dans les entreprises où le salarié protégé est placé en dispense d’activité. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes, l’employeur n’avait pas défini d’horaire théorique lors de la mise en place d’un dispositif de fin de carrière avec dispense totale d’activité, alors même qu’il connaissait l’existence des mandats en cours. La cour en a déduit que l’employeur « ne peut considérer que les heures de délégation ont nécessairement été accomplies dans le cadre des heures théoriques de travail », ce qui ouvre droit au paiement intégral des heures revendiquées par le salarié. La rigueur de cette sanction illustre la volonté des juridictions de ne pas laisser l’inertie de l’employeur priver d’effectivité le droit à rémunération du temps syndical.

B. Les implications indemnitaires : rappels de salaire, frais de déplacement et exécution déloyale du contrat de travail

L’arrêt du 3 juin 2026 éclaire également les conséquences indemnitaires de la violation par l’employeur de son obligation de rémunérer le temps syndical comme travail effectif. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait non seulement débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais, mais encore jugé que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d’une démission, le condamnant au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. La Cour de cassation, en prononçant une cassation partielle, a par voie de conséquence étendu la censure aux chefs de dispositif relatifs à la qualification de la prise d’acte et à ses conséquences indemnitaires, en application de l’article 624 du code de procédure civile.

Cette cassation par voie de conséquence illustre un raisonnement juridique d’une grande cohérence : le défaut de paiement des heures de négociation et des frais de déplacement caractérise un manquement de l’employeur à ses obligations, lequel est susceptible de justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur et de lui conférer les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chambre sociale réaffirme ainsi que les manquements de l’employeur dans la rémunération du temps syndical ne constituent pas de simples irrégularités administratives, mais des violations substantielles des obligations contractuelles pouvant fonder une action en résiliation judiciaire ou une prise d’acte.

En ce qui concerne les frais de déplacement, la solution dégagée par l’arrêt du 3 juin 2026 est tout aussi novatrice. En mettant ces frais à la charge de l’employeur, la chambre sociale consacre un principe qui n’était jusqu’alors énoncé explicitement par aucun texte pour le représentant de section syndicale. L’arrêt se fonde sur une lecture combinée des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5, dont il résulte que la participation du représentant de section syndicale à la négociation du protocole préélectoral, loin d’être une simple tolérance de l’employeur, constitue une prérogative inhérente à son mandat, dont les frais doivent être supportés par l’entreprise.

En conséquence, le contentieux du temps syndical connaît une mutation significative : le salarié qui se voit refuser le paiement des heures consacrées à la négociation préélectorale ou le remboursement des frais exposés à cette occasion dispose désormais de fondements juridiques solides pour agir. La qualification de ces heures en travail effectif par la Cour de cassation emporte en effet l’application du régime protecteur du salaire, notamment en ce qui concerne la prescription triennale de l’action en paiement prévue à l’article L. 3245-1 du code du travail, et l’assiette des cotisations sociales.

Par ailleurs, la décision commentée s’articule avec le dispositif plus large de protection des représentants du personnel contre les entraves à l’exercice de leur mandat. L’article L. 2141-5 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire en raison de l’exercice d’une activité syndicale, et le refus de rémunérer le temps de négociation préélectorale pourrait, dans certaines circonstances, caractériser une telle discrimination. De même, le défaut systématique de prise en charge des frais liés à l’exercice du mandat peut constituer un indice de l’entrave à l’exercice du droit syndical, susceptible de fonder une action en réparation sur le fondement de l’article L. 2146-1 du même code.

À cet égard, il convient de replacer l’arrêt du 3 juin 2026 dans la perspective plus large des rapports entre la négociation collective et la représentation syndicale. En effet, la solution dégagée par la chambre sociale s’inscrit dans la continuité d’un mouvement jurisprudentiel qui tend à renforcer les garanties procédurales entourant les processus électoraux dans l’entreprise. La chambre sociale avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 11 février 2026, que les irrégularités affectant le protocole d’accord préélectoral ne peuvent être invoquées que par les organisations syndicales ayant participé à sa négociation (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456, Publié au Bulletin). L’arrêt commenté complète ce dispositif en garantissant que la participation effective des syndicats non représentatifs à la négociation ne soit pas empêchée par des considérations de coût.

En outre, la solution retenue par la Cour de cassation s’analyse également à la lumière de l’obligation de loyauté qui pèse sur l’employeur dans la conduite des négociations. L’article L. 2314-5, alinéa 1er, du code du travail impose à l’employeur d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. La chambre sociale en déduit, de manière implicite mais certaine, que l’employeur qui invite une organisation syndicale à la négociation ne peut ensuite lui opposer le coût de sa participation pour en limiter l’effectivité. Cette lecture téléologique des dispositions légales confère à l’arrêt une portée qui dépasse le seul cas du représentant de section syndicale et devrait inspirer la pratique des relations collectives dans l’ensemble des entreprises assujetties à l’obligation d’organiser des élections professionnelles.

Enfin, il y a lieu de relever que l’arrêt du 3 juin 2026 comporte une dimension préventive significative. En mettant clairement à la charge de l’employeur le coût du temps de négociation et des frais de déplacement du représentant de section syndicale, la chambre sociale dissuade les stratégies contentieuses visant à entraver, par le biais de contestations financières, l’exercice des mandats syndicaux. La publication de la décision au Bulletin, qui atteste de son importance doctrinale, devrait inciter les juridictions du fond à appliquer avec rigueur le principe ainsi dégagé et à sanctionner les employeurs qui s’y soustraient par le refus de rémunérer le temps syndical. La cohérence de la jurisprudence de la chambre sociale en matière de protection des institutions représentatives du personnel s’en trouve ainsi renforcée, dans le prolongement des arrêts relatifs à la sanctuarisation des mandats désignés au sein du comité social et économique.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas du représentant de section syndicale participant à la négociation préélectorale. En consacrant la nature de travail effectif des heures qui y sont consacrées et en mettant les frais de déplacement à la charge de l’employeur, la Cour de cassation parachève une construction jurisprudentielle amorcée de longue date, qui tend à garantir l’effectivité du mandat syndical par la neutralisation des obstacles financiers susceptibles d’en affecter l’exercice. Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une politique jurisprudentielle constante de protection des institutions représentatives du personnel, dont elle consolide le socle en étendant aux syndicats non représentatifs une garantie jusqu’alors réservée, dans les textes, aux organisations représentatives. La consécration, par cette décision publiée au Bulletin, d’un principe général de prise en charge par l’employeur du temps et des frais de négociation préélectorale confère à la décision une autorité doctrinale qui devrait dissuader les contentieux dilatoires et sécuriser l’exercice des mandats syndicaux dans la phase préparatoire aux élections professionnelles. En définitive, par cet arrêt, la chambre sociale rappelle que le droit syndical ne se limite pas à la proclamation de principes abstraits mais doit se traduire par des garanties concrètes, au premier rang desquelles figure la rémunération du temps que les représentants des salariés consacrent à l’exercice de leur mandat.

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