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Teradyne contre JAKA devant la JUB : que risque une entreprise française accusée de contrefaçon de brevet ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Teradyne contre JAKA devant la JUB : que risque une entreprise française accusée de contrefaçon de brevet ?

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Le 27 août 2026, Teradyne Robotics A/S a annoncé avoir engagé devant la Juridiction unifiée du brevet, à Copenhague, une action contre la filiale allemande de JAKA, acteur chinois de la robotique collaborative. Le communiqué du groupe présente des griefs portant sur plusieurs brevets et sur des modèles de robots commercialisés dans l’Union européenne, avec des éléments logiciels et matériels. Il s’agit d’allégations du titulaire, et non d’une décision constatant déjà une contrefaçon. L’annonce suffit néanmoins à poser une question très concrète pour un fabricant, un intégrateur, un importateur ou un distributeur français : que risque l’entreprise si un robot, un logiciel embarqué ou une pièce technique est présenté comme reproduisant un brevet européen ?

La réponse ne dépend ni du seul nom du concurrent ni de la ressemblance visuelle entre deux machines. Elle suppose d’identifier le titre opposé, son territoire, la version exacte du produit, les actes réalisés en France, les personnes qui les accomplissent et les preuves disponibles. Une entreprise qui reçoit une mise en demeure doit préserver ses données et organiser une réponse sans reconnaître trop vite une caractéristique technique. Une entreprise qui veut agir doit, à l’inverse, réunir des éléments suffisamment précis pour demander une saisie, une interdiction provisoire ou une communication de documents. Le raisonnement ci-dessous s’applique à l’actualité Teradyne–JAKA tout en donnant une méthode utilisable pour les litiges de robots, de logiciels industriels et d’automatisation.

I. Teradyne contre JAKA : quel brevet et quel tribunal pour une entreprise française ?

A. Un recours devant la JUB peut-il produire des effets en France ?

La première question est celle du titre. Une action engagée devant la JUB n’a pas le même objet selon qu’elle porte sur un brevet européen classique, un brevet européen à effet unitaire ou un brevet national. Le brevet européen classique est délivré par l’Office européen des brevets, puis produit des effets selon les États dans lesquels il a été validé et maintenu. Le brevet unitaire repose sur le même examen européen, mais il produit une protection unitaire dans les États participants à la coopération renforcée, dont la France. Le registre, les annuités, les validations, les limitations et les inscriptions doivent être examinés au jour des actes reprochés.

L’Office européen des brevets décrit la JUB comme la juridiction appelée à connaître de la contrefaçon et de la validité des brevets unitaires et des brevets européens. Son rappel officiel sur le brevet unitaire et la JUB indique aussi que le système peut éviter des procédures parallèles dans plusieurs pays. Cette centralisation ne transforme pas tous les brevets en titres mondiaux. Elle crée une compétence et des effets territoriaux qui doivent être rattachés au titre effectivement invoqué.

Le texte fondateur a été intégré au droit français par l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018. Son article 21 précise que, pendant la période transitoire prévue par l’accord relatif à la JUB, les actions civiles en contrefaçon et les demandes en nullité d’un brevet européen ou d’un certificat complémentaire de protection peuvent être portées « soit devant la juridiction unifiée du brevet, soit devant les juridictions nationales compétentes ». La règle figure dans le texte officiel de l’ordonnance n° 2018-341. Le choix dépend du titre, de l’opt-out éventuel, de la date de l’action et des règles de compétence applicables au litige.

Pour un brevet français, l’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention […] sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Le tribunal judiciaire de Paris exerce une compétence spécialisée pour les actions civiles de brevet selon les textes d’organisation judiciaire. Pour un brevet européen relevant de la compétence exclusive de la JUB, l’acte doit être préparé devant la division compétente de cette juridiction, avec ses règles de procédure, ses langues et ses délais. Une entreprise francilienne ne peut donc pas choisir le tribunal uniquement parce que son siège se trouve à Paris ou à Nanterre.

Le premier audit doit répondre à huit questions :

  1. Quel est le numéro complet du brevet ou de la demande mentionné dans la mise en demeure ?
  2. Le titre est-il français, européen validé en France ou unitaire ?
  3. Était-il délivré, maintenu et opposable à la date de chaque vente ou utilisation ?
  4. Une opposition, une limitation, une révocation ou une décision antérieure a-t-elle modifié les revendications ?
  5. Une dérogation à la compétence de la JUB, appelée opt-out, a-t-elle été inscrite et n’a-t-elle pas été retirée ?
  6. Une procédure existe-t-elle déjà devant l’OEB, la JUB ou une juridiction française ?
  7. Les faits reprochés concernent-ils la France, plusieurs États participants ou un autre territoire ?
  8. Le demandeur agit-il comme propriétaire, cessionnaire, licencié ou société du même groupe ?

La lecture du registre ne suffit pas toujours. Il faut confronter le numéro du brevet au certificat de délivrance, aux revendications opposées, au statut des annuités et aux actes inscrits. Un titre peut avoir été cédé, limité ou abandonné pour un territoire, alors qu’une présentation commerciale continue d’en donner une image plus large. Une référence à une famille de brevets ne remplace pas l’identification du titre qui couvre l’acte français.

La distinction entre compétence et fond est également importante. La JUB peut être compétente pour statuer sur la validité ou la contrefaçon d’un brevet européen entrant dans son champ. Cela ne signifie pas que le juge retiendra la contrefaçon. Il devra interpréter les revendications, examiner les moyens de nullité et apprécier les actes prouvés. De même, la présence d’un brevet unitaire ne donne pas au titulaire un droit sur des fonctions générales de robotique. L’exclusivité porte sur les caractéristiques revendiquées telles qu’elles sont interprétées juridiquement.

Le dirigeant doit enfin séparer trois dates : la date de priorité ou de dépôt, la date de publication, et la date de délivrance ou d’effet du titre dans le pays concerné. Il faut y ajouter la date de première conception du robot, celle du premier prototype, celle de la première importation et celle de la mise sur le marché. Cette chronologie peut faire apparaître un usage antérieur, une période pendant laquelle le titre n’était pas opposable ou une version du produit qui ne correspond pas à celle décrite dans les écritures adverses.

Une entreprise peut être inquiétée par la perspective d’une interdiction européenne, mais elle ne doit pas confondre cette perspective avec un effet automatique du communiqué de presse. Tant qu’aucune ordonnance ou décision n’a été rendue, le lancement de l’action ne suspend pas à lui seul les contrats ni les ventes. Il peut toutefois annoncer une demande urgente et rendre dangereuse une réponse publique imprécise. Le service juridique doit traiter l’information comme un signal d’audit immédiat, pas comme une condamnation déjà acquise.

B. Une accusation de contrefaçon vise-t-elle le fabricant, l’importateur ou le revendeur ?

Le second audit porte sur les actes. L’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle commence par les mots : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet ». Il vise notamment « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention » du produit objet du brevet. Pour une machine industrielle, chacun de ces verbes doit être rattaché à une société, une date, un lieu et un document.

Le fabricant peut être visé pour la conception ou l’assemblage d’un robot. L’importateur peut l’être pour l’entrée du produit sur le territoire ou sa mise à disposition. L’intégrateur qui incorpore le robot dans une ligne de production doit vérifier si son installation, son paramétrage ou son procédé met en œuvre une revendication. Le distributeur qui conserve des unités en stock et les propose à ses clients ne se trouve pas dans la même situation que le client qui utilise une machine déjà acquise dans son atelier. La filiale française, la société mère et le sous-traitant ne doivent pas être traités comme un seul opérateur sans analyse des contrats et des flux.

L’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle pose deux repères utiles : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet […] constitue une contrefaçon » et « La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur ». Le même texte ajoute que l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise sur le marché d’un produit contrefaisant par une personne autre que le fabricant n’engagent sa responsabilité que si les faits ont été commis en connaissance de cause. Une mise en demeure précise peut donc modifier la position du revendeur pour les actes postérieurs, sans permettre de conclure mécaniquement à la responsabilité pour toutes les ventes passées.

La réponse se construit alors autour d’une matrice des rôles :

Acteur Questions à documenter Pièces prioritaires
Fabricant Quelle version matérielle et logicielle reproduirait chaque caractéristique de la revendication ? Plans, nomenclatures, code, essais, fournisseurs et versions de production.
Importateur Qui a décidé l’entrée en France et sur quel titre contractuel ? Documents douaniers, factures, conditions de vente, assurance et garantie fournisseur.
Intégrateur Le paramétrage ou le procédé d’intégration ajoute-t-il une caractéristique brevetée ? Schémas de ligne, cahier des charges, scripts, procès-verbaux de réception et contrats.
Distributeur Quand a-t-il eu connaissance du grief et quels modèles détenait-il ? Stocks, catalogues, commandes, notifications et échanges avec le fabricant.
Exploitant Le robot est-il seulement utilisé ou une méthode brevetée est-elle mise en œuvre ? Modes opératoires, journaux d’utilisation, maintenance et formation.

Le fabricant doit isoler le robot de ses services associés. Une revendication peut porter sur un bras, une caméra, un système de commande, une architecture de sécurité, un procédé de calibration ou une combinaison matérielle et logicielle. Une application mobile ou un serveur distant peuvent être pertinents si la revendication exige une coopération entre ces éléments. Mais une fonctionnalité commerciale annoncée dans une brochure ne permet pas, à elle seule, de reconstituer le contenu technique exigé par le brevet.

Le fournisseur joue souvent un rôle décisif. Le contrat peut contenir une garantie de jouissance paisible, une obligation de défense, une clause d’indemnisation ou une restriction de modification du logiciel. Il faut vérifier la loi applicable, les plafonds, les exclusions de garantie et la procédure de notification. Le revendeur qui renvoie immédiatement toute la responsabilité vers le fabricant sans préserver ses propres preuves peut perdre la maîtrise de son dossier. L’importateur qui modifie le micrologiciel ou le paramétrage doit aussi mesurer l’incidence de cette intervention sur l’analyse technique.

La qualité pour agir de celui qui adresse la demande doit être contrôlée. L’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet ». Il ouvre ensuite cette action au licencié exclusif sous certaines conditions et au licencié non exclusif si le contrat l’autorise expressément, avec information préalable du titulaire. Il faut donc demander le titre de propriété, le contrat de licence et les inscriptions utiles lorsqu’une société du groupe agit en son propre nom.

La Cour de cassation a précisé cette exigence dans l’arrêt Cass. com., 24 avril 2024, pourvoi n° 22-22.999. Son résumé officiel retient : « Tant que l’acte de cession de la propriété d’un brevet n’a pas été inscrit au registre national des brevets, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon. » Dans un dossier Teradyne–JAKA, cette vérification ne permettrait pas de trancher la reproduction technique, mais elle peut affecter la recevabilité d’une demande, la période de préjudice réclamée et l’identité de la personne à laquelle l’entreprise doit répondre.

Un autre moyen peut concerner la possession antérieure. L’article L. 613-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d’un brevet, était […] en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet ». Ce droit est personnel et attaché à certaines conditions. Il ne suffit pas de produire une facture récente ou de prétendre que la machine était en développement : l’entreprise doit prouver la réalité de la possession, son antériorité et son périmètre.

Il faut également examiner les exceptions prévues par la loi. L’article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment que les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas « aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention brevetée ». Un essai de laboratoire, une validation interne et une commercialisation auprès d’un client ne sont pas automatiquement équivalents. La qualification dépend du but, du cadre et des actes réellement accomplis. Cette distinction peut être importante pour un robot présenté dans un salon, testé chez un intégrateur ou utilisé dans une ligne pilote avant son déploiement commercial.

La prudence impose de ne pas reconnaître dans un courriel que « notre robot utilise le même principe ». Cette formulation peut être comprise comme une admission alors que la revendication exige plusieurs caractéristiques cumulatives. La réponse doit demander le numéro du brevet, les revendications visées, les versions du produit, les actes reprochés et le calendrier souhaité. Elle peut réserver la position sur la validité et la contrefaçon, tout en indiquant que les documents sont en cours de collecte. Une réponse sérieuse ne signifie pas une reconnaissance.

II. Que faire après une accusation de contrefaçon de brevet sur un robot ?

A. Comment vérifier les revendications et préserver les preuves ?

La priorité des premières heures est la conservation des preuves. Le titulaire du brevet doit archiver les pages de vente, les catalogues, les vidéos de démonstration, les notices et les références de modèles. Il doit conserver la date, l’heure, l’adresse URL, le pays de livraison, le prix, le numéro de lot et, si possible, un exemplaire acquis par un circuit traçable. Le défendeur doit préserver les versions de ses plans, micrologiciels, programmes, journaux d’essais, tickets de maintenance, factures et échanges avec les sous-traitants. Une politique de suppression automatique des courriels ou des journaux doit être suspendue pour les données concernées.

La comparaison doit partir de la revendication indépendante, puis traiter les revendications dépendantes qui sont invoquées. Pour chaque caractéristique, le tableau doit indiquer : le texte exact de la revendication, l’élément du robot qui serait concerné, la pièce ou le fichier qui permet de l’observer, le test réalisé, la version examinée et l’incertitude restante. Le tableau doit distinguer une constatation directe, une déduction technique et une hypothèse. Cette discipline évite de confondre l’existence d’un capteur avec l’agencement précis exigé, ou la présence d’un logiciel avec le procédé revendiqué.

La preuve d’un robot peut être éclatée entre plusieurs supports. La géométrie est visible sur les plans ou par démontage. La commande peut être décrite dans le code source, un binaire, un manuel ou un journal d’exécution. Le comportement peut dépendre d’une mise à jour distante. Les fonctions de sécurité peuvent être documentées par un certificat d’essai ou une configuration client. Une seule vidéo ne prouve donc pas l’ensemble de la combinaison. Le titulaire doit réunir les supports qui rendent le rapprochement vérifiable ; le défendeur doit conserver les versions qui montrent une différence, une modification ou une fonction désactivée.

L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Le même article organise la saisie-contrefaçon : sur ordonnance rendue sur requête, la personne qui a qualité pour agir peut demander une description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou la saisie réelle des produits, procédés et documents qui s’y rapportent. La mesure peut aussi viser les matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou mettre en œuvre les procédés. La saisie n’est pas une autorisation de fouiller sans limite : la requête doit relier le titre, la revendication, le produit, le lieu et les indices disponibles.

Dans un dossier de robotique, la requête doit préciser pourquoi un atelier, un entrepôt, un laboratoire, un showroom ou un serveur documentaire peut contenir une preuve utile. Elle doit distinguer les unités de démonstration des unités livrées et les versions de production des prototypes. Elle doit prévoir le traitement des secrets d’affaires, des données personnelles des opérateurs et des informations appartenant à des clients. Une demande trop large peut conduire à une contestation du périmètre ou à une limitation de l’exploitation des pièces. Une demande trop étroite peut, à l’inverse, manquer la preuve d’une caractéristique qui n’apparaît pas dans la brochure.

La saisie doit être suivie par l’action au fond dans le délai applicable. L’entreprise qui sollicite cette mesure doit préparer son calendrier avant l’exécution : analyse des pièces, décision sur le référé, assignation, conservation des échantillons et production d’une traduction lorsque les documents sont en anglais, allemand ou chinois. L’entreprise saisie doit vérifier l’ordonnance, le lieu, les personnes autorisées, les opérations conduites et les documents réellement appréhendés. Elle doit faire consigner ses observations sans entraver l’opération, puis consulter rapidement sur une demande de rétractation, de limitation ou de confidentialité.

L’article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction, « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon », d’ordonner la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur, une personne en possession de produits, un prestataire dont les services sont utilisés ou un intervenant signalé dans la production, la fabrication, la distribution ou la fourniture. Cette procédure peut faire émerger les quantités, les fournisseurs, les importateurs, les distributeurs et les prix, mais la demande doit rester reliée aux produits argués de contrefaçon.

Pour le défendeur, l’enjeu est double : protéger son secret et répondre sur les données nécessaires. Il peut proposer une consultation par un expert indépendant, une salle de données, une anonymisation des clients ou une communication limitée aux références litigieuses. La conservation d’un secret ne justifie pas la suppression d’un fichier ni la dissimulation d’un produit. Elle doit être organisée par un protocole qui permet au juge et à la partie adverse de vérifier l’information utile sans diffuser des éléments étrangers au litige.

La validité du brevet doit être examinée en parallèle. Le titulaire ne peut pas demander une interdiction en présentant uniquement un extrait commercial ; le défendeur ne doit pas attendre la fin de la discussion technique pour chercher des antériorités. Il faut rechercher les publications antérieures, les produits déjà commercialisés, les documents de normalisation, les catalogues et les brevets cités dans le rapport de recherche. La date de chaque antériorité, son accessibilité au public et la caractéristique qu’elle divulgue doivent être établies. Une antériorité qui ne montre pas la combinaison complète peut nourrir une discussion d’activité inventive sans suffire à détruire la nouveauté.

La décision Cass. com., 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-16.425, est utile pour comprendre l’urgence. Dans ce litige de brevet, la Cour de cassation a retenu qu’un engagement pris dans des conclusions de ne pas commercialiser en France les produits argués de contrefaçon, « lequel est en lui-même dénué de force exécutoire, n’est pas suffisant pour empêcher de manière effective la poursuite des agissements constatés ». L’arrêt ne concerne pas Teradyne ni JAKA. Il rappelle toutefois qu’une promesse procédurale non assortie d’un mécanisme exécutoire ne répond pas nécessairement au risque d’une poursuite des actes. Le titulaire doit donc documenter l’urgence, et le défendeur doit proposer une mesure concrète s’il veut réduire le risque d’interdiction.

La même décision rappelle que la vraisemblance d’une atteinte actuelle ou imminente doit être appréciée à partir des éléments disponibles. Une page ancienne qui montre un prototype abandonné ne suffit pas automatiquement à établir une menace actuelle. Une campagne de lancement, une commande ferme, une importation annoncée ou un robot présent dans un catalogue actif peuvent, selon les preuves, donner un contenu différent à l’urgence. L’analyse doit être actualisée à la date de la requête.

La Cour de cassation avait déjà insisté sur le statut du titre dans l’arrêt Cass. com., 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-72.946, publié au Bulletin. Son analyse énonce que la faculté de pratiquer une saisie-contrefaçon en matière de brevet n’est ouverte qu’aux personnes visées par l’article L. 615-2 qui justifient « non seulement de l’existence du titre sur lequel elles se fondent mais également de ce que celui-ci est toujours en vigueur à la date de présentation de la requête ». Cette règle doit guider la préparation du dossier : le certificat de maintien et la qualité du demandeur sont des pièces de la requête, pas des détails à rechercher après la saisie.

Le défendeur doit conserver ses propres antériorités. Un prototype, une note de laboratoire, une facture de composant ou une démonstration chez un client peut avoir une valeur différente selon qu’il établit une possession interne, une divulgation publique ou seulement une idée non mise en œuvre. Les documents doivent rester dans leur contexte : fichier original, date de création, auteur, version, destinataire et preuve d’absence de modification. Une capture d’écran créée le jour de la mise en demeure n’a pas la même portée qu’un dépôt antérieur authentifié.

B. Comment contester une interdiction de vente et chiffrer le risque ?

Le titulaire qui redoute une poursuite des ventes peut solliciter une mesure provisoire. L’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle autorise la personne ayant qualité pour agir à saisir en référé la juridiction civile compétente afin de faire ordonner des mesures destinées à « prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». La juridiction doit disposer d’éléments de preuve rendant vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Elle peut interdire une poursuite, imposer une garantie, ordonner la saisie ou la remise de produits, et accorder une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable.

Une interdiction de vente n’est pas la conséquence automatique d’une mise en demeure. Le juge doit examiner le titre, la revendication, l’acte, les preuves, l’urgence et la proportion de la mesure. Pour un robot, il peut être demandé de viser une version, une référence ou un paramétrage précis plutôt que toute la gamme. L’entreprise défenderesse peut présenter une modification technique, une suspension ciblée, un retour des unités, une garantie financière ou un engagement contractuel contrôlable. Elle doit expliquer les effets d’un arrêt total : lignes de production arrêtées, contrats clients, sécurité des installations, pièces de rechange et obligations réglementaires.

Le référé n’est pas le procès au fond. Il ne règle pas toujours définitivement la validité du brevet ou la comparaison complète des revendications. Mais la décision provisoire peut transformer le rapport économique entre les parties. Un robot interdit dans un appel d’offres, un entrepôt ou une ligne d’assemblage peut entraîner des pénalités et une perte de confiance. Le dossier doit donc contenir une solution de continuité : produit de remplacement, modification, licence temporaire, limitation des fonctions ou mise en quarantaine des unités concernées.

La mesure doit aussi être compatible avec le secret des affaires et les droits des tiers. Une ordonnance qui vise toutes les données d’une plateforme ou tous les robots d’un intégrateur risque de porter sur des clients sans rapport avec le brevet. Le demandeur doit identifier les références et les périodes. Le défendeur doit inventorier les informations confidentielles et proposer une protection concrète. La confidentialité ne doit pas devenir un écran empêchant toute vérification, mais une interdiction trop large peut aussi exposer des informations qui ne sont pas nécessaires à l’action.

Après l’urgence vient le chiffrage. L’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages-intérêts, « la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte autorise aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Il faut choisir une méthode et la relier aux pièces plutôt que présenter un chiffre global sans démonstration.

Le titulaire peut rechercher son manque à gagner : commandes perdues, clients détournés, capacité de production et marge qui auraient été réalisées. Il peut aussi documenter la perte subie : essais supplémentaires, surveillance du marché, coûts de retrait, dévalorisation de la gamme et dépenses engagées pour répondre au litige. Les bénéfices du contrefacteur supposent de distinguer le chiffre d’affaires, les coûts variables, la part de la fonctionnalité brevetée dans la valeur de la machine et les économies réalisées grâce à la reprise d’un investissement technique.

Pour un robot complet, le brevet peut couvrir un composant ou une combinaison qui ne représente qu’une partie du prix. La méthode doit éviter d’attribuer au brevet toute la marge de la ligne industrielle sans démontrer son rôle causal. À l’inverse, une caractéristique qui rend possible la vente de l’ensemble peut justifier une analyse plus large si les pièces comptables et commerciales le démontrent. Les ventes de robots, les contrats d’intégration, les abonnements logiciels, la maintenance et les pièces de rechange doivent être ventilés par référence et par territoire.

La redevance hypothétique constitue une autre approche. Elle prend en compte la durée restante du titre, sa portée, la solidité apparente, le caractère exclusif de la licence, les volumes, les territoires, la place de la caractéristique dans le produit et les licences comparables. Une licence de télécommunication ou de logiciel ne peut pas être transposée sans explication à un bras robotique. Le titulaire doit préciser pourquoi une comparaison est pertinente ; le défendeur peut discuter le taux, la base, la durée et la contribution du brevet dans la décision d’achat.

Les mesures de retrait et de destruction peuvent s’ajouter à la réparation. L’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’en cas de condamnation civile, la juridiction peut ordonner que les produits reconnus contrefaisants et les matériaux ou instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient « rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée ». La mesure doit être demandée avec une liste de produits, de lieux et de circuits. Une demande générale visant des unités non prouvées serait plus difficile à exécuter.

La prescription doit entrer dans le calendrier. L’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions en contrefaçon sont « prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ». La chronologie doit donc faire apparaître les ventes, les mises à jour, les offres, les notifications, les négociations et la dernière découverte documentée. La durée de vie du brevet et le délai de prescription de l’action sont deux sujets différents.

À Paris et en Île-de-France, la préparation matérielle peut faire la différence. Un atelier situé à Saint-Denis, un intégrateur installé à Massy, un entrepôt proche de Roissy, une démonstration à Villepinte ou une vente dans un showroom parisien peuvent fournir des indices sur l’acte français et l’urgence. Ils ne déterminent pas automatiquement la compétence. Pour une action française, il faut vérifier la compétence spécialisée du tribunal judiciaire de Paris ; pour un litige relevant de la JUB, il faut identifier la division et la règle de compétence applicables. Les pièces doivent être prêtes en français et, lorsque la procédure l’exige, accompagnées des traductions utiles.

Une entreprise francilienne accusée doit réunir en quarante-huit heures un dossier de réaction : la mise en demeure et ses annexes, le brevet et les revendications, les factures des produits, les contrats fournisseurs, la liste des modèles et versions, les plans, les journaux techniques, les courriels de conception, les ventes par pays, les stocks, les clients exposés et les assurances. Elle doit désigner une personne qui centralise les réponses. Les ingénieurs ne doivent pas envoyer séparément des explications au demandeur ; leurs observations doivent être intégrées dans un tableau contrôlé.

La stratégie peut combiner plusieurs moyens : absence d’un élément de la revendication, interprétation plus étroite, invalidité du brevet, possession antérieure, exception expérimentale, épuisement des droits, licence, défaut de qualité à agir, absence d’acte en France, prescription ou disproportion de la mesure. Chaque moyen doit être associé à une pièce et à un interlocuteur technique. Une contestation générale de la « ressemblance » ne répond pas à une revendication structurée. Une objection de procédure ne suffit pas si les preuves techniques établissent une reproduction et que le titre est en vigueur.

Il faut aussi calculer le coût de chaque option. La modification d’un logiciel peut supprimer une caractéristique mais créer un risque de sécurité ou une nouvelle certification. Le retrait d’un robot peut entraîner une rupture de contrat. Une licence peut préserver le marché mais reconnaître une valeur ou contenir des garanties de volume. La négociation doit donc être préparée avec plusieurs scénarios : maintien sous réserve, suspension de certains modèles, modification, retour des stocks, licence, transaction ou défense complète. Le coût d’une solution ne se réduit pas à la redevance ; il inclut les délais d’ingénierie, les clients, les pièces et la réputation.

Le demandeur, de son côté, ne doit pas présenter le chiffre d’affaires mondial de la robotique comme une masse contrefaisante française sans ventilation. Les actes réalisés en Allemagne, au Danemark, en Chine ou aux États-Unis peuvent relever d’autres titres et d’autres juridictions. Une action devant la JUB peut avoir des effets dans plusieurs États participants selon le titre et la compétence retenue, mais les écritures doivent conserver une lecture par produit, pays, période et revendication. Cette précision rend la demande plus crédible et facilite une transaction ciblée.

Enfin, une entreprise qui reçoit une assignation ne doit pas attendre une nouvelle mise en demeure pour préparer ses mesures. Elle doit vérifier immédiatement les délais de constitution, les exigences linguistiques, les demandes de mesure provisoire, la possibilité de soulever la nullité et l’existence d’une procédure parallèle devant l’OEB. Les ingénieurs doivent être disponibles pour une analyse contradictoire. Les commerciaux doivent suspendre les messages qui promettent la disponibilité de modèles visés, sauf décision documentée. Les contrats clients doivent être relus pour mesurer les pénalités et la possibilité d’une solution de remplacement.

Conclusion

L’annonce de Teradyne Robotics contre JAKA rappelle qu’un litige de robotique peut passer rapidement d’une actualité industrielle à une urgence juridique. Pour une entreprise française, le bon réflexe consiste à identifier le brevet, son statut et son territoire, puis à construire une comparaison revendication par revendication. Il faut ensuite cartographier les rôles du fabricant, de l’importateur, de l’intégrateur et du distributeur, préserver les versions techniques et préparer les preuves commerciales. La saisie-contrefaçon, la demande d’informations et le référé peuvent protéger les droits ou limiter les dommages, mais leur périmètre doit rester proportionné et leur calendrier doit être maîtrisé.

Le risque financier doit être ventilé par produit, pays, période et méthode de réparation. Le titulaire ne doit pas présenter une interdiction mondiale à partir d’un fait non prouvé ; le défendeur ne doit pas répondre par une admission technique improvisée. À Paris et en Île-de-France, la proximité d’un atelier ou d’un tribunal ne dispense pas de choisir la bonne voie procédurale. Elle peut toutefois accélérer la collecte des documents et la coordination entre ingénieurs, direction et conseil. Une réponse utile est une réponse documentée, datée et adaptée à la revendication effectivement opposée.

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