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Terrain à bâtir sans bornage à Paris : faire annuler la vente et borner avant de construire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Terrain à bâtir sans bornage à Paris : faire annuler la vente et borner avant de construire

Vous venez de signer à Paris l’achat d’un terrain issu de la division d’un grand jardin, avec l’intention d’y construire votre maison. Le notaire vous remet le dossier : le descriptif du lot ne mentionne aucun bornage, ou le plan annexé n’a pas été établi par un géomètre-expert. Faut-il signer l’acte authentique ? Pouvez-vous encore renoncer ? Et si vous avez déjà acheté, comment faire annuler la vente ou contraindre le vendeur à borner ? La loi répond avec une précision redoutable : la mention du bornage dans le contrat est exigée à peine de nullité, l’action se prescrit dans un délai d’un mois après l’acte authentique, et le bornage n’a qu’une valeur informative qui ne garantit ni la surface ni l’absence de litige de voisinage. Cet article décrit, textes et décisions en main, quand le vendeur doit mentionner le bornage et ce que risque l’acte qui l’omet, pourquoi un bornage ne vaut pas garantie de contenance, et comment sécuriser le terrain, de la déclaration préalable de division à l’affichage qui purge le recours des voisins.

I. L’achat d’un terrain à bâtir non borné : ce que la loi exige du vendeur

A. La mention du bornage dans l’acte, exigée à peine de nullité

Le point de départ est une obligation d’information que le vendeur ne peut ni contourner ni reporter après la vente. « Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d’un bornage ». L’exigence vise donc précisément votre situation : un terrain dont l’acquéreur destine l’usage à l’habitation. Elle pèse sur la promesse comme sur l’acte authentique, et elle porte sur une mention, pas sur une formalité annexe : le contrat doit dire si le descriptif résulte ou non d’un bornage. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 janvier 2023 en censurant une cour d’appel qui avait confondu information et garantie : « Il résulte de ce texte que tout contrat de vente réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain doit, à peine de nullité, mentionner si le descriptif dudit terrain résulte d’un bornage ». L’absence de la mention expose l’acte à l’annulation, quel que soit le prix payé et quelle que soit la bonne foi du vendeur.

Lorsque le terrain est un lot de lotissement, l’exigence se durcit encore : « Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement ou est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat ». Le lot détaché d’un jardin parisien par déclaration préalable de division entre dans le champ du lotissement dès qu’il est destiné à être bâti, comme l’a jugé le Conseil d’État en 2023 : « Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti ». L’acquéreur d’un lot issu d’une division parisienne vérifie donc deux choses avant de signer : que la promesse dit si le terrain a été borné, et, s’il s’agit d’un lot de lotissement, que le descriptif issu du bornage y figure avec le plan du géomètre. La définition légale du lotissement confirme l’enjeu : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

Une nuance protège toutefois le vendeur de bonne foi, et l’acquéreur doit la connaître avant d’assigner : la loi impose d’informer sur l’existence du bornage, pas nécessairement de faire borner avant de vendre. La troisième chambre civile l’a tranché le 8 juillet 2021 dans un litige où l’acquéreur refusait de réitérer la vente faute d’un plan de bornage établi par un géomètre-expert : « l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme, alors applicable, n’imposait pas au promettant de faire réaliser un bornage préalablement à la vente de la parcelle, mais seulement d’indiquer au bénéficiaire de la promesse l’existence ou non de ce bornage et de lui fournir une information relative au descriptif du terrain ». Dans cette affaire, le lotisseur avait fait procéder à un piquetage des parcelles et à un bornage préalable de l’intégralité du terrain par un géomètre-expert, et la cour d’appel avait pu juger que ces documents répondaient aux exigences du texte. Concrètement, l’acquéreur qui découvre l’absence totale de mention agit en nullité ; celui qui a été informé de l’absence de bornage et a signé en connaissance de cause ne peut pas transformer ensuite cette information en obligation de borner à la charge du vendeur, sauf clause contraire du contrat.

Le délai pour agir est le plus court du contentieux immobilier courant, et il ne pardonne pas. « Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur du terrain peut intenter l’action en nullité sur le fondement de l’absence de l’une ou l’autre mention mentionnée à l’article L. 115-4 selon le cas, avant l’expiration du délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente ». Un mois à compter de l’acte authentique, pas à compter de la découverte du défaut : l’acquéreur qui s’aperçoit six mois après l’achat que la mention manquait est forclos. Et « la signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l’action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé, fondée sur l’absence de cette mention ». Le réflexe pratique est donc binaire : avant l’acte authentique, exiger la mention et le plan ; après un acte authentique sans mention, assigner dans le mois avec l’acte et la promesse en pièces. À Paris, où les lots issus de division se vendent vite et cher, ce mois calendaire doit être inscrit au calendrier dès la signature chez le notaire.

B. Un bornage n’est qu’informatif : ni garantie de surface ni rempart absolu

Beaucoup d’acquéreurs surestiment ce que le bornage leur apporte, et cette erreur coûte aussi cher que son absence. La Cour de cassation a posé en 2023 la limite exacte : le plan de bornage annexé à la vente informe sur les limites, il n’oblige pas le vendeur à livrer un terrain conforme au plan. Dans l’affaire jugée le 18 janvier 2023, la cour d’appel avait donné valeur contractuelle à toutes les mentions du plan, y compris l’altimétrie, et en avait déduit une obligation de livrer un terrain conforme ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « alors qu’un bornage n’a qu’une valeur informative sur les limites du terrain sans qu’il puisse en être déduit d’obligation particulière à la charge du vendeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’acquéreur qui constate après l’achat un écart de surface ou une différence de niveau ne peut pas invoquer le seul plan de bornage pour exiger du vendeur une mise en conformité ou une diminution du prix. S’il veut une garantie de contenance, il doit la stipuler expressément au contrat, avec le régime de l’action en cas d’écart ; à défaut, le bornage fixe les limites entre voisins, pas les obligations du vendeur.

Cette nature informative commande toute la stratégie de l’acquéreur parisien. Le bornage réalisé par le géomètre-expert, en principe contradictoirement avec les propriétaires des fonds voisins qui signent le procès-verbal, fige les limites séparatives et prévient les empiétements futurs : c’est un titre opposable pour la limite, pas un certificat de surface constructible ni une dispense de vérifier le plan local d’urbanisme. Le prix du bornage, les délais du géomètre et la convocation des voisins se préparent donc en amont de la promesse, et le vendeur qui anticipe impose le bornage à ses voisins en s’appuyant sur un droit propre : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Le voisin qui refuse de participer au bornage amiable ou qui conteste les limites ne bloque pas définitivement l’opération : le juge peut être saisi pour ordonner le bornage judiciaire et désigner un géomètre-expert. Mais pendant le litige de bornage, la vente du lot reste suspendue en pratique, car aucun acquéreur avisé ne signe sans limites fixées.

Le vendeur parisien tire de ce régime une ligne de conduite simple. Faire borner par un géomètre-expert avant la mise en vente, annexer le plan à la promesse avec la mention exacte, inscrire le descriptif issu du bornage dans l’acte authentique, et stipuler ou refuser expressément toute garantie de contenance au-delà de la valeur informative du bornage. L’acquéreur, symétriquement, relit la promesse en cherchant la mention, vérifie la qualité de l’auteur du plan, compare le plan au cadastre sans lui accorder une foi supérieure à sa valeur, et réserve ses droits par écrit avant l’acte authentique s’il manque quoi que ce soit. Quand le dossier de division comporte en outre une déclaration préalable, c’est l’articulation entre le bornage civil et l’autorisation d’urbanisme qui sécurise l’ensemble, et c’est l’objet de la seconde partie.

II. Diviser, déclarer, afficher : sécuriser le terrain avant de construire

A. La division qui crée le lot : lotissement, déclaration et zones protégées

Le lot acheté n’existe juridiquement que par la division qui l’a créé, et l’acquéreur contrôle cette division comme il contrôle le bornage. Lorsque la division détache un terrain destiné à être bâti, elle constitue un lotissement et relève d’une autorisation : permis d’aménager pour les opérations avec voies ou équipements communs, déclaration préalable pour les divisions simples. Le lotisseur peut cantonner le périmètre au seul lot vendu : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées ». Et la réciproque, souvent ignorée, exonère certaines divisions familiales ou patrimoniales : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager : / (…) e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis (…) ». Détacher un terrain qui porte une maison conservée, sans créer de lot à bâtir, ne constitue pas un lotissement : l’acquéreur d’un tel terrain vérifie la division cadastrale et le plan local d’urbanisme, pas l’autorisation de lotir.

À Paris, deux contrôles s’ajoutent avant de signer. D’abord, le règlement du plan local d’urbanisme peut encadrer strictement les divisions, prospects, emprises, accès, desserte par les réseaux, sans pouvoir les interdire par principe. Le Conseil d’État l’a jugé en 2012 en censurant un plan qui interdisait les lotissements dans une zone : « il ne ressort, en revanche, ni de ces dispositions ni d’aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d’un plan d’occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l’urbanisme, à la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, faculté qui participe de l’exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites ». Un refus de déclaration préalable de division fondé sur une interdiction de principe est annulable, et l’acquéreur qui voit le vendeur essuyer un tel refus sait que le recours a des chances sérieuses. Ensuite, lorsque le règlement parisien restreint fortement les constructions dans un secteur, sa légalité s’apprécie au regard du projet d’ensemble de la collectivité : « alors qu’il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le plan local d’urbanisme dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme ». La contestation se joue donc sur la conformité du lot aux règles écrites, jamais sur l’opportunité de densifier.

Enfin, les divisions volontaires situées dans les secteurs que la collectivité a placés sous protection particulière pour la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages obéissent à un régime propre, même hors lotissement : le conseil municipal peut, par délibération motivée, les soumettre à déclaration préalable, et « l’autorité compétente peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques ». La sanction d’une vente conclue en violation de ces règles est la nullité judiciaire : « Lorsqu’une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l’autorité compétente peut demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte ayant effectué la division ». Cinq ans de vulnérabilité pour l’acquéreur : avant d’acheter un lot proche d’un espace protégé parisien, il vérifie la délibération applicable et l’autorisation obtenue par le vendeur. Le régime général des divisions soumises à simple déclaration préalable suit quant à lui une instruction brève, dont le juge administratif a rappelé les ressorts : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur (…) la déclaration préalable (…) », et « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction (…), le silence gardé par l’autorité compétente vaut (…) : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable », le délai de droit commun étant fixé : « En vertu des dispositions de l’article R. 423-19 et de celles du a) de l’article R. 423-23 du même code, le délai d’instruction de droit commun est fixé à un mois, à compter de la réception en mairie d’un dossier complet, pour les déclarations préalables ». L’acquéreur exige du vendeur la preuve de la non-opposition, expresse ou tacite, avant de signer l’acte authentique. Pour vérifier que le dossier de division et la mention du bornage tiennent ensemble, l’examen par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris avant l’acte authentique évite d’avoir à plaider la nullité après.

B. Construire sans contentieux : affichage, délai des voisins et reliquat bâti

Le terrain acheté et borné, reste à construire sans subir l’annulation de l’autorisation à l’initiative du voisinage. Le contentieux des tiers obéit à une mécanique d’affichage que l’acquéreur devenu constructeur doit appliquer à la lettre. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 6 mai 2026 dans une affaire où des voisins attaquaient un permis plus de dix mois après sa délivrance : « Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». L’affichage incombe au bénéficiaire de l’autorisation : « Mention du permis explicite ou tacite (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (…) est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…) / Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage », et le panneau doit rester lisible depuis l’espace public : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ». Dans l’affaire parisienne, le bénéficiaire prouvait l’affichage dès la délivrance par photographie et constat d’huissier établi près d’un an plus tard, les voisins ne produisant aucun élément de nature à faire douter de sa continuité : leurs recours gracieux et contentieux ont été déclarés tardifs et irrecevables. La méthode est transposable à la déclaration préalable de division comme au permis de construire du futur pavillon : afficher dès la notification, faire constater par huissier en début et en fin de période, conserver les constats avec l’acte d’achat. Un affichage continu de deux mois purge le recours des tiers ; un affichage intermittent laisse le délai ouvert et fragilise le terrain pendant des mois.

Le contenu des recours obéit lui aussi à des limites que l’acquéreur connaît pour ne pas céder aux menaces. Le moyen le plus courant des voisins d’une division, la future non-conformité de la maison conservée par le vendeur sur la nouvelle limite séparative, est inopérant contre l’autorisation de diviser : dans une affaire de détachement de deux lots à bâtir, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « L’arrêté de non-opposition à déclaration en litige n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser la réalisation de travaux sur le reliquat déjà bâti de la parcelle cadastrée section AT n° 139 ». La conformité de la construction existante hors périmètre n’a pas à être vérifiée pour autoriser la division : le voisin ne peut pas faire annuler votre lot au motif que la maison du vendeur serait, après détachement, trop proche de la limite. Restent les moyens sérieux, que l’acquéreur anticipe avec le dossier : accès insuffisant du lot, méconnaissance caractérisée d’une règle du plan local d’urbanisme sur le lot lui-même, ou division intervenue dans un secteur protégé sans la déclaration requise. Chacun se traite par les pièces : plan d’accès coté, rattachement à la règle écrite, délibération de protection vérifiée.

Enfin, le calendrier contentieux s’impose aux deux camps avec la même rigueur que le mois de l’action en nullité pour défaut de mention du bornage. Le vendeur dont la déclaration préalable est refusée conteste d’abord par un recours gracieux adressé au maire, puis saisit le tribunal administratif si le refus est maintenu, dans le délai de principe : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le recours gracieux formé dans ce délai rouvre la discussion avec les services d’urbanisme et permet souvent d’obtenir l’autorisation sur dossier complété. L’acquéreur qui apprend le refus après avoir signé une promesse sous condition d’obtention de l’autorisation actionne la condition et récupère son dépôt de garantie au lieu de se laisser entraîner vers un contentieux perdu d’avance. Et quand le calendrier de l’acte authentique se heurte à un refus ou à une mention de bornage manquante, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier avant l’expiration des délais si la vente peut être sauvée ou si la nullité doit être demandée dans le mois.

Conclusion

Acheter à Paris un terrain issu d’une division sans subir ni nullité ni recours suppose de combiner trois vérifications : la mention du bornage dans la promesse puis dans l’acte, exigée à peine de nullité avec une action ouverte pendant un mois après l’acte authentique ; la nature informative du bornage, qui fixe les limites entre voisins sans garantir la surface ni créer d’obligation de conformité à la charge du vendeur ; et la régularité de la division elle-même, lotissement dès le premier lot à bâtir, déclaration préalable purgée par un mois d’instruction silencieuse ou une non-opposition expresse, affichage continu de deux mois qui ferme le délai des tiers. Le vendeur qui fait borner par un géomètre-expert, mentionne le bornage et prouve l’autorisation vend un terrain incontestable ; l’acquéreur qui relit la mention, assigne dans le mois si elle manque et affiche dès la notification construit sans contentieux. Le bornage ne remplace ni l’autorisation ni l’affichage, mais sans lui l’acte ne tient pas.

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