Le 19 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi et à pérenniser puis étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. Le texte adopté porte le numéro T.A. 367 de la XVIIe législature et reprend le contenu modifié par le Sénat en première lecture. Autrement dit, à la date du 19 novembre 2026, le Parlement n’a pas créé un dispositif applicable immédiatement : il a voté un texte qui organise la sortie de l’expérimentation créée par la loi du 14 décembre 2020 et son remplacement par un dispositif pérenne inscrit dans le code du travail. La navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. L’entrée en vigueur qu’il programme au 1er janvier 2027 reste subordonnée à l’achèvement de la procédure législative et à la promulgation. Cet article décrit ce que le texte voté prévoit pour les personnes privées durablement d’emploi, pour les entreprises à but d’emploi et pour les territoires candidats, en le confrontant au droit en vigueur tel qu’il résulte des textes et des décisions lus pour ce commentaire. Il ne décrit pas un droit applicable : il explique un vote d’étape et la suite qu’il annonce.
I. Qui pourra être embauché dans une entreprise à but d’emploi après le vote du 19 novembre 2026 ?
La première question que pose le vote du 19 novembre 2026 est celle de ses bénéficiaires : quelles personnes privées d’emploi pourront être embauchées, et avec quel contrat de travail. Le texte adopté ce jour-là par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, sans modification, reprend sur ces deux points l’équilibre issu du Sénat : un public défini par la durée de la privation d’emploi et l’ancrage territorial, et un contrat à durée indéterminée à temps choisi conclu avec une entreprise à but d’emploi. Ces dispositions figurent dans le texte adopté T.A. 367, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, dont la page officielle précise l’état de la procédure, et dans le texte adopté par la commission en deuxième lecture qui retrace les étapes de la navette. Le texte transmis en deuxième lecture en donne la version délibérée par la seconde chambre, reprise sans modification le 19 novembre 2026.
A. Privation durable d’emploi depuis un an, domicile depuis six mois : les conditions du texte voté
Le texte voté réserve l’embauche dans les entreprises à but d’emploi à des personnes volontaires qui cumulent plusieurs caractéristiques : être privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, être domiciliées depuis au moins six mois dans le territoire concerné et rencontrer des difficultés sociales et professionnelles particulières. Cette triple condition reprend la philosophie de l’expérimentation en cours et la durcit en critères lisibles. Avant toute embauche, une commission dédiée, dite commission « territoire zéro chômeur de longue durée », doit examiner les possibilités d’accès à un emploi pour la personne volontaire, y compris au sein des structures d’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté, puis apprécier son éligibilité au regard des emplois disponibles sur le territoire. Le dispositif ne se présente donc pas comme un droit à l’embauche automatique : l’examen préalable des possibilités d’emploi existantes conditionne l’orientation vers l’entreprise à but d’emploi, et la commission estime en outre le volume d’emplois supplémentaires, en équivalent temps plein, nécessaire pour répondre de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.
Ce montage s’articule avec l’architecture actuelle de l’insertion par l’activité économique. En droit en vigueur, l’article L. 5132-4 du code du travail dispose que « Les structures d’insertion par l’activité économique pouvant conclure des conventions avec l’Etat sont : 1° Les entreprises d’insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d’insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers d’insertion. » Le texte voté le 19 novembre 2026 fait de ces structures, avec les entreprises adaptées, le vivier prioritaire des entreprises à but d’emploi : celles-ci relèvent du secteur de l’économie sociale et solidaire et sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d’insertion par l’activité économique ou agréées en qualité d’entreprises adaptées. Sur ce dernier point, l’article L. 5213-13 du code du travail prévoit que « L’Etat agrée en qualité d’entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213-13-1 », ce qui éclaire le renvoi opéré par le texte voté vers l’agrément existant. L’articulation est donc à double sens : d’un côté, la commission doit vérifier que la personne volontaire ne peut pas d’abord être orientée vers les structures d’insertion ou les entreprises adaptées existantes ; de l’autre, les entreprises à but d’emploi s’appuient prioritairement sur les porteurs de ces mêmes structures, ce qui vise à éviter la concurrence frontale avec l’offre d’insertion déjà présente sur le territoire.
La jurisprudence éclaire la place particulière de ces contrats aidés dans le droit du contrat de travail. Dans un arrêt du 7 juin 2023 rendu sur un contrat d’accompagnement dans l’emploi, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « le contrat de travail associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de droit privé réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi », avant d’en déduire qu’« un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente des collectivités, organismes, personnes morales et sociétés concernés » (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.702). Cette solution rappelle que les contrats aidés obéissent à un régime dérogatoire assumé : réservés à un public défini par ses difficultés d’accès à l’emploi, ils échappent sur certains points au droit commun tout en restant des contrats de travail de droit privé. Le texte voté le 19 novembre 2026 prolonge cette logique en sens inverse : au lieu d’un contrat à durée déterminée aidé, il impose en principe un contrat à durée indéterminée, mais réservé au public éligible et conclu dans le cadre territorial habilité. Pour les salariés concernés, la différence est substantielle : le contrat d’accompagnement dans l’emploi, dont l’article L. 5134-20 du code du travail rappelle qu’il « a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi », reste un contrat à durée déterminée, tandis que l’entreprise à but d’emploi recrutera en contrat à durée indéterminée, comme l’expose la seconde sous-partie.
En pratique, les personnes intéressées doivent donc comprendre trois choses. D’abord, l’ancienneté de privation d’emploi et l’ancienneté de domicile sont des seuils cumulatifs prévus par le texte voté, auxquels s’ajoute l’exigence de difficultés sociales et professionnelles particulières et d’actes positifs de recherche d’emploi. Ensuite, l’orientation vers une entreprise à but d’emploi suppose un examen préalable des possibilités d’emploi existantes, notamment dans l’insertion par l’activité économique et le travail protégé et adapté : le dispositif affiche une priorité au droit commun de l’insertion avant le recours à l’emploi supplémentaire créé par l’entreprise à but d’emploi. Enfin, la décision d’orientation relève d’une commission locale dédiée, présidée par un représentant d’une collectivité territoriale du territoire, qui définit un programme d’actions, organise la coopération des acteurs et revoit périodiquement la situation de chaque salarié et ses possibilités d’insertion professionnelle. Aucune de ces étapes n’est applicable aujourd’hui : elles décrivent le fonctionnement projeté par un texte qui n’est pas en vigueur.
B. Contrat à durée indéterminée à temps choisi : quel contrat de travail pour les salariés des entreprises à but d’emploi ?
Le cœur du texte voté pour les salariés est le contrat de travail : un contrat à durée indéterminée à temps choisi, conclu entre l’entreprise à but d’emploi et la personne éligible. Le temps choisi signifie que la durée du travail est déterminée en fonction des souhaits et des capacités de la personne, dans une logique d’insertion durable plutôt que de temps partiel subi. Le texte prévoit que ce contrat peut être suspendu, avec l’accord du salarié, pour lui permettre de suivre une formation ou d’accomplir une période d’essai afférente à un contrat à durée indéterminée ou à un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ; en cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat avec l’entreprise à but d’emploi est rompu sans préavis, et l’aide financière de l’Etat n’est pas versée pendant la suspension. La sortie vers l’emploi de droit commun est ainsi organisée sans pénaliser le salarié qui tente une embauche extérieure : la suspension préserve le lien contractuel pendant l’essai, et la rupture sans préavis en cas de succès évite de freiner la mobilité.
Ce contrat se distingue à la fois du contrat à durée déterminée aidé et du temps partiel ordinaire du droit du travail. En droit en vigueur, l’article L. 3123-1 du code du travail dispose qu’« Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure » à la durée légale ou conventionnelle applicable, ce qui définit le temps partiel par référence à un seuil collectif. Le temps choisi du texte voté relève d’une autre logique : une durée individualisée, ajustée à la personne dans une démarche d’insertion, au sein d’un contrat à durée indéterminée. La comparaison avec le régime expérimental actuel éclaire aussi la continuité : l’article 11 de la loi du 14 décembre 2020 prévoit déjà que « Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe, pour la durée de l’expérimentation mentionnée à l’article 9, des conventions avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » afin qu’elles concluent avec les personnes éligibles des contrats à durée indéterminée au moins rémunérés, au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance. Le salaire minimum garde ici son rôle de plancher : l’article L. 3231-2 du code du travail dispose que « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d’achat ; 2° Une participation au développement économique de la nation. » Le texte voté ne remet pas en cause ce plancher ; il pérennise le recours au contrat à durée indéterminée en l’inscrivant dans le code du travail plutôt que dans une loi d’expérimentation à durée limitée.
Plusieurs précautions de lecture s’imposent. D’abord, le caractère « à temps choisi » ne signifie pas un temps de travail librement révisable à tout moment par l’une des parties : le texte voté en fait la nature même du contrat dès sa conclusion, et c’est un décret en Conseil d’Etat qui doit définir les modalités d’application de ce chapitre du code du travail. Ensuite, la suspension pour formation ou période d’essai exige l’accord du salarié : l’entreprise ne peut pas l’imposer unilatéralement, et l’absence de versement de l’aide financière pendant la suspension concerne le financement public, pas la rémunération due au titre d’une éventuelle activité maintenue. Enfin, la rupture sans préavis en cas d’embauche à l’issue de la période d’essai est une faculté d’articulation entre les deux contrats prévue par le texte voté, pas une règle de droit commun du droit de la rupture applicable aux autres salariés. Chacune de ces précisions restera à confirmer par la version promulguée et par le décret d’application : à ce stade, elles décrivent un projet voté en deuxième lecture, pas des droits mobilisables devant le conseil de prud’hommes.
II. Comment un territoire devient-il « zéro chômeur de longue durée » et qui paie ?
La seconde question est territoriale et financière : comment une collectivité entre dans le dispositif, qui décide de l’habilitation, et qui finance les emplois créés. Sur ces trois points, le texte voté le 19 novembre 2026 tire les leçons de l’expérimentation menée depuis 2016 puis élargie en 2020 : il confie l’habilitation à un arrêté ministériel sur proposition conjointe du préfet et du président du conseil départemental, il fait du cahier des charges national le socle des exigences avec une attention particulière pour les outre-mer et la Corse, et il organise un financement croisé entre l’Etat, les collectivités et les groupements signataires. L’ensemble reste un texte voté et non promulgué : les habilitations actuelles continuent de relever du cadre expérimental de la loi de 2020 jusqu’à l’entrée en vigueur programmée et aux renouvellements qu’elle organise.
A. Habilitation du territoire, comité local et cahier des charges : la procédure votée
Selon le texte voté, lorsque l’offre d’insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités peuvent saisir le comité départemental de leur projet de candidature à l’habilitation. Le comité départemental émet un avis sur le projet puis se prononce sur la candidature avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi. Sous réserve du respect des conditions d’un cahier des charges fixé par arrêté ministériel, les collectivités peuvent ensuite proposer la candidature du territoire au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental, avec une trajectoire d’embauche prévisionnelle. L’habilitation résulte d’un arrêté du ministre chargé de l’emploi, sur proposition conjointe du préfet et du président du conseil départemental et après les avis requis. Le même circuit conjoint permet de mettre fin à l’habilitation si le territoire ne remplit plus les conditions, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, la fin de l’habilitation entraînant la fin du conventionnement de l’entreprise à but d’emploi et l’interruption des aides. Le cahier des charges doit prendre en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse, point que le texte voté érige en exigence explicite.
Cette procédure s’insère dans la gouvernance territoriale de l’emploi issue de la loi pour le plein emploi. En droit en vigueur, l’article L. 5311-10 du code du travail prévoit que « Des comités territoriaux pour l’emploi sont institués » aux niveaux régional, départemental et local, et le texte voté greffe sur le comité local une commission « territoire zéro chômeur de longue durée » chargée du programme d’actions : mobilisation des collectivités, coopération des acteurs du réseau pour l’emploi, information et accompagnement des personnes volontaires, identification des activités économiques supplémentaires et des modalités de coopération avec les entreprises à but d’emploi. Le réseau pour l’emploi lui-même, dont l’article L. 5311-7 du code du travail dispose qu’il « met en œuvre, dans le cadre du service public de l’emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion et de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles », est ainsi mobilisé en amont : la commission organise la coopération de ses acteurs sur les territoires habilités, notamment pour identifier les emplois existants accessibles aux personnes volontaires dans les structures d’insertion et le secteur du travail protégé et adapté. Les modalités d’organisation de ces comités relèvent en droit en vigueur d’un décret en Conseil d’Etat en application de l’article L. 5311-11 du code du travail, ce qui annonce des précisions réglementaires complémentaires une fois la loi promulguée.
Deux garde-fous complètent le dispositif voté. D’une part, une évaluation des actions menées dans le cadre du dispositif, de leur coût et de leur articulation avec les autres actions des acteurs du réseau pour l’emploi, doit être réalisée tous les cinq ans, avec une analyse de la contribution à la lutte contre le chômage de longue durée, de l’impact en termes d’insertion professionnelle et du rapport entre les coûts et les bénéfices. D’autre part, une mission d’activation est confiée à une association représentant les territoires, qui accompagne les collectivités dans l’élaboration des candidatures, rend un avis sur celles-ci, accompagne les territoires pendant cinq ans après l’habilitation et les entreprises pendant la durée de leur convention, et participe à l’évaluation. Enfin, le texte voté réunit une conférence des financeurs chargée de remettre au Parlement, avant le 1er avril 2028, des propositions sur le financement des postes d’encadrement dans les entreprises à but d’emploi. Pour les collectivités candidates, le message est double : l’habilitation reste sélective et conditionnée au besoin local et à l’offre d’insertion existante, et l’accompagnement national est institutionnalisé plutôt que laissé à l’expérimentation au cas par cas.
B. Conventions de financement, aides de l’Etat et transition 2027-2028 : que prévoit le texte ?
Le financement repose sur des conventions conclues par le représentant de l’Etat dans le département avec chaque entreprise à but d’emploi, pour une durée maximale de cinq ans, à condition qu’au moins l’une des autorités locales désignées par le texte soit partie à la convention : président du conseil régional, président du conseil départemental, présidents des assemblées de Mayotte et de Guyane et du conseil exécutif de Martinique, président d’établissement public de coopération intercommunale, président de collectivité à statut particulier ou maire. Tout membre signataire reste libre de se retirer lors du renouvellement. Seule l’embauche des personnes éligibles ouvre droit aux aides financières de l’Etat, dans la limite des crédits ouverts en loi de finances : l’Etat finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par ces salariés, tandis que les collectivités et groupements signataires apportent un concours dont le montant global est déterminé par décret en Conseil d’Etat, sans pouvoir excéder par salarié embauché en équivalent temps plein le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. L’Etat peut en outre contribuer au démarrage et au développement de l’entreprise, voire, à titre temporaire et lorsque la situation économique le justifie, à la poursuite de l’activité et au maintien de l’emploi. Des financements complémentaires, publics ou privés, restent possibles.
Ce schéma prend la suite du fonds d’expérimentation créé en 2020. L’article 10 de la loi du 14 décembre 2020 dispose qu’« Il est institué un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 9 », et confie la gestion de ce fonds à une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Le texte voté le 19 novembre 2026 fait évoluer ce modèle : l’aide de l’Etat demeure une fraction de rémunération, mais le concours des collectivités est plafonné par référence au forfait du revenu de solidarité active, dont l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles précise que « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret. » Le plafonnement par salarié en équivalent temps plein donne ainsi une borne lisible à l’engagement financier local, dont les modalités exactes relèveront du décret en Conseil d’Etat prévu par le texte voté.
La transition entre l’expérimentation et le dispositif pérenne est minutieusement programmée par le texte voté, sans être applicable pour autant. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027 sous réserve des adaptations transitoires : entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les articles 10 et 11 de la loi de 2020 continueraient de s’appliquer avec des adaptations précisées article par article ; l’habilitation des territoires obtenue sous l’empire de la loi de 2020 pourrait être renouvelée dans un délai fixé par décret ne pouvant excéder deux ans à compter de la promulgation, sur demande des territoires volontaires mis en conformité avec le nouveau cahier des charges et après avis du comité compétent ; les conventions conclues avec les entreprises seraient prorogées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028 ; les contrats de travail en cours se poursuivraient dans les conditions du nouveau contrat à durée indéterminée à temps choisi. Le texte voté prévoit aussi que les transferts de biens, de droits et d’obligations du fonds et de l’association gestionnaire vers la nouvelle association chargée de la mission d’activation, réalisés par dévolution à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif, ne donneraient lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt ni à la contribution de sécurité immobilière, dont l’article 879 du code général des impôts dispose qu’« Une contribution de sécurité immobilière est due à l’Etat par toute personne qui requiert l’accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l’article 878. » Enfin, le président du conseil départemental pourrait dénoncer les conventions conclues sous l’empire de la loi de 2020, sous réserve de l’avoir notifié au représentant de l’Etat depuis un an, une nouvelle convention pouvant alors être conclue dans les conditions du nouveau dispositif ; et la charge financière nouvelle serait compensée, pour l’Etat comme pour les collectivités, par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. Chacune de ces mesures reste conditionnée à la promulgation : aussi précis soit-il, ce calendrier transitoire n’est à ce jour qu’un projet voté par une seule chambre en deuxième lecture.
Conclusion
Le 19 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi pérennisant l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : contrat à durée indéterminée à temps choisi pour les personnes privées durablement d’emploi répondant aux conditions du texte, habilitation des territoires par arrêté ministériel sur proposition conjointe du préfet et du président du conseil départemental, financement croisé plafonné et transition organisée vers une entrée en vigueur programmée au 1er janvier 2027. Cet état de la procédure est daté et exact à la date de rédaction : texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 19 novembre 2026, reprise sans modification du texte du Sénat, navette parlementaire en cours, texte non en vigueur et non applicable aux embauches, aux habilitations et aux financements d’aujourd’hui. Les personnes privées d’emploi, les collectivités et les porteurs de projets ont donc intérêt à suivre la suite de la navette et la promulgation éventuelle, puis les décrets d’application, avant d’en tirer des droits : c’est la version promulguée, et elle seule, qui fixera les conditions opposables de l’embauche, de l’habilitation et des aides.