Peut-on obtenir le divorce lorsque l’autre époux ne comparaît pas, ne conclut pas ou cesse purement et simplement de participer à la procédure ? La question, qui alimente la saisie « divorce sans la présence du conjoint » sur les moteurs de recherche, reçoit une réponse nuancée de la première chambre civile de la Cour de cassation : oui, le juge statue même en l’absence du défendeur, mais jamais aveuglément. L’absence de l’autre ne vaut ni aveu ni dispense de preuve, et chacune des étapes du divorce, du fondement de la demande aux mesures relatives aux enfants, demeure soumise à un contrôle juridictionnel que la Cour de cassation vérifie avec constance. Dix arrêts rendus par la première chambre civile entre 2025 et 2026, relus dans leurs motifs, permettent de reconstituer l’office exact du juge face à un conjoint défaillant et les voies de recours qui restent ouvertes.
I. Quand le défendeur fait défaut, le juge statue malgré tout, mais pas sans contrôle
A. L’office du juge face au défaillant : statuer sur le fond après vérification de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé
Le principe directeur est posé par l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Le même texte ajoute aussitôt le correctif essentiel : « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » L’absence du conjoint n’autorise donc pas le juge à accueillir la demande par principe ; elle lui impose au contraire de vérifier lui-même, pièce par pièce, que la demande de divorce remplit toutes ses conditions. La deuxième chambre civile l’a rappelé en des termes identiques, en visant ensemble l’exigence de motivation et l’article 472 : « Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé et, selon le second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-19.333). La même logique vaut en appel lorsque l’intimé ne conclut pas : « Il résulte du premier de ces textes qu’en appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond » (Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 22-23.359), le juge d’appel ne faisant droit aux prétentions de l’appelant que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Concrètement, dans une instance en divorce où l’époux défendeur ne comparaît pas, le demandeur doit donc établir son fondement comme si le débat était contradictoire : prouver la cessation de la communauté de vie pour l’altération définitive du lien conjugal, démontrer la violation grave des devoirs du mariage pour le divorce pour faute, ou justifier de l’acceptation du principe de la rupture. Le silence de l’autre ne complète aucune preuve et ne couvre aucune irrégularité de l’assignation. Le juge qui prononcerait le divorce au seul motif de la non-comparution, sans vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, exposerait sa décision à la cassation, car la Cour de cassation censure les décisions qui condamnent un défendeur défaillant sans ce contrôle effectif.
Il convient de signaler une nouveauté procédurale dont la portée en matière familiale reste à éprouver : le troisième alinéa du nouvel article 472 du code de procédure civile, issu du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, prévoit que « Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental », ces dispositions étant « applicables aux instances introduites à compter de la date d’entrée en vigueur du décret », soit le 1er octobre 2026. Mais ce dispositif simplifié est expressément exclu lorsque « le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office », et le divorce, qui exige du juge la vérification positive du fondement invoqué et de l’intérêt des enfants, ne se prête pas à un accueil automatique de la demande. En pratique, l’époux demandeur doit donc constituer un dossier complet, comme si le débat devait être pleinement contradictoire.