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606+code+de+procedure+civile&page=1&init=true »>articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : « Après avis donné aux parties conformément à l’article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code », et le pourvoi formé contre un arrêt qui « statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, a prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l’instance » est déclaré irrecevable, la décision n’ayant « pas mis fin à l’instance » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-12.475). L’époux, comparant ou défaillant, ne peut donc pas porter directement devant la Cour de cassation les mesures provisoires de l’instance en divorce : seul le pourvoi contre la décision sur le fond permettra de critiquer ces mesures accessoires.

II. Le fond du divorce n’est jamais présumé : ce que la première chambre civile exige du juge

A. Le fondement du divorce et la conduite de l’instance doivent être établis pièce par pièce

L’absence du défendeur ne dispense pas le juge de caractériser le fondement légal du divorce avec la même rigueur qu’en présence d’un débat contradictoire. Pour l’altération définitive du lien conjugal, la première chambre civile, visant l’article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, rappelle : « Selon ce texte, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce », le délai de deux ans énoncé dans cette phrase étant celui de la rédaction appliquée par l’arrêt cité, de sorte que la rédaction applicable au litige doit être vérifiée avant toute transposition (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675). En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que l’épouse avait quitté le domicile conjugal à une date précise et que l’assignation avait été délivrée plus de deux ans après, puis avait néanmoins rejeté la demande : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé. » L’enseignement vaut particulièrement lorsque le défendeur ne comparaît pas : le juge doit relever lui-même, dans les pièces produites par le demandeur, les dates de séparation et d’assignation et en tirer les conséquences, sans pouvoir ni présumer la séparation ni s’en dispenser.

La conduite de l’instance appelle la même vigilance en appel. Lorsque des faits nouveaux surviennent pendant la procédure, la cour d’appel conserve son office plein sur les mesures provisoires : « Il résulte du second qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire » (Civ. 1re, 16 avril 2026, n° 25-13.123), au visa de l’article 1118 du code de procédure civile et de l’article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, le premier de ces textes précisant que « les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date ». Le conjoint qui n’a pas comparu en première instance et se présente en appel peut donc invoquer des éléments nouveaux pour faire réexaminer les mesures provisoires, et la cour d’appel ne peut décliner cet office.

Encore faut-il que l’appel soit correctement formé, car la

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