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Mon père a fait son testament à Montréal et m’écarte à Paris : réserve héréditaire, liberté de tester québécoise, professio juris et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père a fait son testament à Montréal et m’écarte à Paris : réserve héréditaire, liberté de tester québécoise, professio juris et comment contester ?

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Votre père vivait à Montréal depuis quinze ans. À son décès, le notaire québécois vous convoque à une visioconférence et vous apprend que le testament, reçu devant notaire à Montréal, lègue l’essentiel du patrimoine à votre frère et ne vous réserve qu’une somme symbolique. Vous vivez à Paris, vous êtes son enfant, et tout ce que vous savez du droit français des successions vous dit qu’on ne déshérite pas un enfant. Puis vient la seconde inquiétude : si vous obtenez gain de cause, ou même si vous acceptez votre part, faudra-t-il payer l’impôt au Canada puis de nouveau en France ?

Cette situation, fréquente dans les familles franco-québécoises, concentre deux difficultés distinctes qu’il ne faut jamais confondre. La première est civile : la loi qui désigne les héritiers et protège — ou non — l’enfant écarté. Le Québec consacre la liberté de tester et ignore la réserve héréditaire française, tandis que le droit européen désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt, sauf choix contraire exprimé dans le testament. La seconde est fiscale : la France taxe largement les transmissions internationales, le Canada impose le décès autrement, par l’impôt sur les gains, et une convention de 1951 organise une imputation sous conditions strictes. Cet article expose, dans un premier temps, comment déterminer la loi applicable et les recours civils de l’enfant écarté, puis, dans un second temps, comment chiffrer l’imposition française, comprendre le prélèvement canadien et articuler les deux pour contester utilement.

I. Le testament signé à Montréal peut-il priver de tout un enfant qui vit à Paris ?

A. Quelle loi tranche : la résidence habituelle du défunt et le règlement européen du 4 juillet 2012

Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, la France applique le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui pose un principe simple d’apparence : une seule loi régit l’ensemble de la succession, meubles et immeubles confondus, et cette loi est en principe celle de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès. Ce règlement a une portée universelle : il s’applique même lorsque la loi désignée est celle d’un État tiers à l’Union européenne, comme le Canada. Concrètement, si votre père résidait habituellement à Montréal au moment de sa mort, la succession relève en principe du droit québécois pour l’ensemble des biens, y compris un éventuel appartement situé en France. Inversement, s’il avait conservé sa résidence habituelle à Paris tout en détenant des biens à Montréal, le droit français régirait l’ensemble, immeuble montréalais compris.

Tout l’enjeu pratique tient donc à la démonstration de la résidence habituelle, qui ne se réduit ni à la nationalité ni à l’adresse administrative. La Cour de cassation a eu à contrôler cette notion dans une affaire où une fille soutenait que son père, décédé à New York, avait sa résidence habituelle à Paris, et contestait le déclinatoire de compétence des juridictions françaises. Le moyen développé devant la Cour résume le test applicable : « la résidence habituelle, au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Le pourvoi fut rejeté, ce qui signifie que l’appréciation d’ensemble conduite par la cour d’appel de Paris fut validée. Pour l’enfant parisien, la leçon est directe : rassembler les preuves de la vie réelle du défunt — durée et régularité des séjours dans chaque pays, raisons professionnelles ou familiales de sa présence, lieu de ses attaches sociales, domiciliation bancaire et fiscale, lieu de situation de ses principaux biens — car c’est de cette évaluation d’ensemble que dépendra la loi applicable, et donc le sort du testament.

Deux précisions contentieuses doivent être ajoutées. D’abord, pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, l’ancien système français de scission subsiste : la Cour de cassation rappelle que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France » et que « La nature de l’action successorale est déterminée selon la loi du for » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773). Si le décès est ancien, chaque masse de biens peut donc obéir à une loi différente, et l’immeuble parisien rester soumis au droit français alors même que les meubles relèveraient du droit québécois. Ensuite, la compétence du juge et la loi applicable sont deux questions séparées : dans ce même arrêt, la Cour censure une cour d’appel qui avait fait dépendre la compétence du juge de la loi applicable, en rappelant que « la détermination de la juridiction compétente ne dépendait pas de la loi applicable au litige, mais de la nature de l’action successorale ». L’enfant qui vit à Paris peut donc, selon la nature de son action et la situation des biens, saisir le juge français même lorsque le droit québécois est pressenti comme applicable au fond.

Le particularisme québécois mérite un mot de procédure. Le Québec est une province civiliste : la succession s’y règle devant notaire, avec recherche testamentaire auprès du registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du registre du Barreau du Québec, et non par la procédure de probate des provinces de common law comme l’Ontario. Un testament reçu devant notaire à Montréal est donc, en principe, un acte authentique régulier au regard du droit local. La contestation ne portera presque jamais sur la forme de l’acte, mais sur la loi qui gouverne ses effets : c’est le terrain du choix de loi exprimé par le défunt et de la réserve héréditaire, qui forment l’objet de la seconde sous-partie. On ajoutera que les questions d’interprétation du règlement européen restent vivantes jusque devant la Cour de justice de l’Union européenne : le 18 novembre 2020, la première chambre civile a ordonné un renvoi préjudiciel dans une affaire successorale (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438), signe que les praticiens ne doivent tenir aucune solution d’acquis sans vérification de l’état le plus récent de la jurisprudence européenne. Enfin, l’expérience des testaments étrangers litigieux montre que les homologations obtenues à l’étranger n’éteignent pas les contestations en France : dans une affaire jugée le 4 juillet 2018, où un père de famille « de nationalité marocaine » était « décédé » à Saint-Cloud « laissant pour lui succéder ses trois fils », après avoir, « par testament établi le 18 mars 2011 devant des rabbins-notaires à Casablanca », « consenti divers legs particuliers de sommes d’argent et institué légataires universels ses fils Stéphane et Samy », testament « homologué par un jugement marocain qui a été déclaré exécutoire en France », la Cour a néanmoins examiné les recours des frères évincés (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Transposée au cas franco-québécois, cette décision enseigne qu’un testament montréalais, même parfaitement régulier au Québec, n’interdit pas à l’enfant parisien d’agir en France pour faire valoir ses droits successoraux français.

B. La liberté de tester québécoise face à la réserve héréditaire française : professio juris et action en réduction

Le choc des cultures juridiques se situe ici. Au Québec, le principe général de la liberté testamentaire est prévu à l’article 703 du Code civil du Québec, consultable sur le site officiel de Légis Québec, et cette liberté n’est modulée que par des restrictions limitées : les conditions attachées à un legs doivent être possibles et conformes à l’ordre public, faute de quoi elles sont sanctionnées de nullité en application de l’article 757 du même code, comme le rappelle la documentation officielle de la société d’information juridique du Québec. Surtout, le droit québécois ne connaît pas de réserve héréditaire à la française : un testateur domicilié à Montréal peut, en principe, avantager un enfant au détriment d’un autre, voire écarter entièrement un enfant majeur, sans que cet enfant puisse invoquer une part minimale garantie. En France, la logique est inverse : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (art. 912 du code civil). Les quotités sont fixées avec précision : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (art. 913 du code civil), étant observé que le texte en vigueur comporte des alinéas complémentaires pour certaines situations européennes dont l’application à un dossier canadien doit être examinée au cas par cas.

Entre ces deux conceptions, le règlement européen offre au défunt une passerelle décisive : la professio juris. Toute personne peut choisir de soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou de son décès. Un père de nationalité française installé à Montréal pouvait donc, par une clause expresse de son testament, soumettre sa succession entière au droit français et garantir ainsi à chacun de ses enfants le bénéfice de la réserve héréditaire. À l’inverse, s’il n’a exprimé aucun choix et que sa résidence habituelle était effectivement montréalaise, le droit québécois régit l’ensemble et l’exhérédation de l’enfant parisien est, sur le terrain civil, valable. La première tâche de l’enfant écarté consiste par conséquent à faire expertiser le testament par un juriste des deux rives : existe-t-il une clause de choix de loi, même rédigée en termes généraux, qui désignerait la loi française ? Le défunt avait-il la nationalité française, condition nécessaire d’un tel choix ? À défaut de choix valable, la résidence habituelle était-elle réellement montréalaise, ou les attaches parisiennes du défunt permettent-elles de soutenir que la loi française restait applicable ? Chacune de ces questions commande une stratégie différente.

Lorsque la loi française est applicable — par l’effet d’une professio juris au profit du droit français, parce que la résidence habituelle parisienne est établie, ou, pour les décès anciens, parce que l’immeuble situé en France relève de la loi française — l’enfant écarté dispose de l’action en réduction contre les libéralités excessives qui entament sa réserve. Cette action se porte devant le juge français pour les biens situés en France, conformément à la compétence rappelée par l’arrêt du 14 avril 2021 précité, et elle suppose une reconstitution complète de la masse de calcul : biens existants, donations antérieures rapportables, legs consentis, dettes déductibles. Lorsque c’est au contraire le droit québécois qui gouverne, les voies civiles se rétrécissent mais ne disparaissent pas : la validité formelle du testament, le respect des conditions de l’article 757 du Code civil du Québec, l’éventuelle obligation alimentaire subsistant à l’égard de certains proches et, surtout, le terrain fiscal, où la France conserve une large emprise indépendamment de la loi civile applicable. Cette dissociation entre loi civile et loi fiscale mène directement à la seconde partie : même libéralité valable au Québec peut être lourdement taxée à Paris, et c’est souvent sur ce terrain que se joue la véritable négociation familiale.

II. L’enfant parisien paiera-t-il l’impôt des deux côtés de l’Atlantique ?

A. Côté français : une imposition mondiale, un abattement de 100 000 euros, un délai d’un an et une imputation strictement encadrée

La France applique en matière de successions internationales l’un des dispositifs les plus extensifs d’Europe, codifié à l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », lorsque « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et « 2° Les biens meubles et immeubles » situés en France « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France ». La jurisprudence précise qu’un troisième cas, celui où c’est l’héritier qui est domicilié fiscalement en France, entraîne également une imposition mondiale : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article », et « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Pour l’enfant qui vit à Paris, la conséquence est immédiate : même si son père était domicilié fiscalement à Montréal au jour du décès, la part qu’il recueille — appartement montréalais, comptes canadiens, portefeuille de valeurs — entre dans l’assiette des droits français dès lors que lui-même a son domicile fiscal en France. Seule l’hypothèse où ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France limite l’imposition aux seuls biens français.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », le texte visant également les dirigeants d’entreprises dont le siège est situé en France. L’enfant salarié à Paris, locataire ou propriétaire de sa résidence principale dans la capitale, remplit le premier critère sans discussion possible. La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dont la Cour de cassation a rappelé en février 2026 qu’elle « s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception » et que « tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305), ne fait pas obstacle à cette analyse : elle répartit l’imposition des revenus et de la fortune, mais les droits de mutation par décès relèvent de l’article 750 ter et de la convention successorale de 1951 examinée plus loin. Cet arrêt du 11 février 2026 comporte au demeurant un avertissement de méthode précieux pour les dossiers comportant un trust ou une fiducie : la cour d’appel avait annulé un prélèvement sans rechercher « si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise », et la Cour a cassé pour défaut de base légale. Autrement dit, chaque impôt canadien doit être qualifié avec rigueur avant de prétendre à une imputation ou à une exonération conventionnelle.

Le calcul des droits français obéit ensuite au tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts, appliqué à la part nette revenant à chaque ayant droit après l’abattement personnel de l’article 779 du code général des impôts, aux termes duquel « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le barème en ligne directe s’étage ainsi : « N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », les tranches supérieures étant taxées à 30, 40 puis 45 %. Un exemple chiffré éclaire l’enjeu : pour une part nette de 400 000 euros recueillie par un enfant, l’abattement ramène la base à 300 000 euros, et l’application du barème conduit à des droits de l’ordre de 58 000 euros. Lorsque la succession comporte un appartement à Montréal évalué 350 000 euros et des comptes canadiens de 150 000 euros, l’intégralité de ces 500 000 euros entre dans la base française si l’héritier est domicilié à Paris, avant même l’examen de l’imputation des impôts canadiens.

Deux garde-fous procéduraux doivent être posés sans attendre. D’abord le délai de déclaration : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (art. 641 du code général des impôts). Le décès à Montréal ouvre donc un délai d’un an, mais ce délai court vite face à la complexité d’un dossier transatlantique : évaluation de l’immeuble québécois au jour du décès, conversion en euros, inventaire des comptes, obtention des pièces canadiennes. Ensuite l’imputation des droits payés à l’étranger, organisée par l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions se dégagent : relever du premier ou du troisième cas de l’article 750 ter, justifier d’un paiement effectif hors de France, et limiter l’imputation à l’impôt afférent aux biens situés hors de France. L’administration française exige les avis d’imposition étrangers, leurs traductions et la preuve du paiement ; tout impôt canadien qui ne serait pas un droit de mutation par décès risque d’être écarté de l’imputation, d’où l’importance décisive de la qualification examinée dans la sous-partie suivante. Sur la fiscalité d’ensemble d’un bien immobilier détenu à Montréal, indépendamment du testament, le lecteur pourra se reporter à l’analyse détaillée de la succession France-Canada portant sur une maison à Montréal, droits, déclaration et double imposition, qui complète utilement le présent article consacré au cas de l’enfant écarté par testament.

B. Côté canadien et convention du 16 mars 1951 : disposition réputée, certificat de décharge et demande en réduction ou remboursement dans les cinq ans

Le Canada ne connaît pas de droits de succession comparables aux droits français, mais le décès y déclenche une fiction fiscale redoutable : le défunt est réputé avoir cédé l’ensemble de ses biens à leur juste valeur marchande à la date du décès, et la différence entre le prix d’acquisition et cette valeur constitue un gain en capital imposé comme un revenu dans sa dernière déclaration, selon la documentation officielle de l’Agence du revenu du Canada (ARC, gains en capital au décès). Le taux d’inclusion de droit commun demeure 50 %, après l’abandon en mars 2025 de la hausse annoncée par le budget fédéral 2024. Un immeuble locatif acquis 200 000 dollars canadiens et valant 500 000 au décès génère ainsi un gain de 300 000 dollars dont la moitié s’ajoute au revenu imposable du défunt, taxée au barème progressif fédéral et provincial du Québec. La résidence principale du défunt est exonérée à condition d’avoir effectivement servi de domicile principal, les sommes logées dans un compte d’épargne libre d’impôt sont transmises sans imposition, et les régimes enregistrés d’épargne-retraite ne bénéficient d’un roulement sans imposition immédiate qu’au profit du conjoint survivant ou d’un enfant à charge : pour tout autre bénéficiaire, le solde du régime est imposé comme un revenu dans la dernière déclaration du défunt. S’y ajoutent, au Québec, les frais d’homologation et de règlement, modestes au regard des enjeux, mais aussi l’exigence pratique du certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada avant toute distribution aux héritiers : sans ce quitus fiscal, le liquidateur — l’exécuteur testamentaire en vocabulaire québécois — engage sa responsabilité personnelle.

C’est ici qu’intervient la convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière de droits de mutation par décès, signée à Paris le 16 mars 1951, dont le texte officiel canadien reste la référence. Son article premier vise vise pour la France les droits de mutation par décès et pour le Canada les droits de succession appliqués par le Gouvernement du Canada. Le mécanisme central figure à l’article 5 : l’État qui impose au décès d’une personne domiciliée sur son territoire accorde sur cet impôt, calculé selon sa législation interne, une réduction correspondant à l’impôt prélevé par l’autre État sur les biens inclus dans l’assiette des deux impositions. Le protocole de signature précise l’esprit du texte : la convention ne modifie pas les règles d’assiette et de perception propres à chaque État et évite la double imposition uniquement par imputation de l’impôt perçu dans un État sur l’impôt acquitté dans l’autre Enfin, l’article 6 impose une discipline de calendrier impitoyable : toute demande de réduction ou de remboursement fondée sur la convention doit être présentée dans les cinq années du décès, et tout remboursement intervient sans intérêts.

La portée contemporaine de cette convention de 1951 doit être appréciée avec honnêteté. Le Canada a aboli depuis longtemps les droits fédéraux de succession visés par le texte, de sorte que l’impôt canadien effectivement payé au décès — impôt sur le revenu et sur les gains réputés — n’est pas toujours qualifié de droit de mutation par décès au sens de la convention ni au sens de l’article 784 A du code général des impôts. Le risque de double imposition économique est donc réel : un même appartement montréalais peut générer un impôt canadien sur la plus-value latente dans la dernière déclaration du défunt, puis des droits français calculés sur la valeur vénale totale du bien dans la déclaration de l’héritier parisien, sans que l’imputation joue pleinement parce que les deux assiettes et les deux natures d’impôt diffèrent. La défense de l’héritier s’organise alors sur trois fronts. D’abord, qualifier chaque prélèvement canadien et rattacher chacun à son fondement — droits successoraux analogues ouvrant droit à imputation, ou impôt sur le revenu ne l’ouvrant pas — en suivant la méthode exigée par l’arrêt du 11 février 2026 précité. Ensuite, déposer en France une déclaration complète dans le délai d’un an en sollicitant expressément l’imputation de l’article 784 A avec pièces justificatives, puis, en cas de refus, former une réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisir le juge de l’impôt. Enfin, présenter dans le délai conventionnel de cinq ans la demande de réduction ou de remboursement prévue par l’article 6 de la convention de 1951, en visant chaque bien inclus dans les deux assiettes. Les pièces à réunir sans délai sont l’acte de décès, le testament et sa traduction, l’inventaire québécois et l’évaluation de l’immeuble au jour du décès, les avis d’imposition canadiens et la preuve de leur paiement, le certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada et la déclaration française avec son calcul d’imputation. Pour l’examen des règles fiscales de droit commun applicables à un dossier franco-canadien, l’éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris intervenant sur les successions internationales permet de vérifier la cohérence entre la stratégie civile — contester le testament — et la stratégie fiscale — déclarer, imputer, réclamer — car une action civile gagnée modifie les parts, donc les bases, donc les droits.

Conclusion

Le testament signé à Montréal n’a pas le dernier mot à Paris, mais il ne se conteste pas par indignation : il se combat par la loi applicable. Si une professio juris désigne le droit français, ou si la résidence habituelle parisienne du défunt peut être établie selon l’évaluation d’ensemble exigée par la jurisprudence, la réserve héréditaire des articles 912 et 913 du code civil protège l’enfant écarté et l’action en réduction offre un recours effectif devant le juge français pour les biens situés en France. À défaut, le droit québécois et sa liberté de tester s’appliquent, et le combat se déplace sur la validité du testament et sur le terrain fiscal, où la France taxe mondialement l’héritier domicilié à Paris. Sur ce second terrain, l’article 750 ter fonde l’imposition, l’abattement de 100 000 euros et le barème de l’article 777 en fixent le montant, le délai d’un an de l’article 641 en rythme la déclaration, l’imputation de l’article 784 A et la convention du 16 mars 1951, mobilisée dans son délai de cinq ans, en corrigent la double charge — sans jamais l’effacer entièrement lorsque l’impôt canadien n’est pas un droit de mutation. Chaque dossier franco-québécois mêle ainsi une question de loi, une question d’impôt et une question de preuve, documentées ici par les textes et les arrêts cités dans leur rédaction vérifiée ; c’est à partir de ces pièces, et non d’une lecture isolée du testament, que se décide s’il faut transiger, déclarer, réclamer ou plaider.

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