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Testament et PACS : pourquoi le faire et comment protéger son conjoint

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Testament et PACS : pourquoi le faire et comment protéger son conjoint

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Le 29 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le rejet d’un pourvoi formé par l’administration fiscale contre un arrêt de cour d’appel. L’affaire opposait les héritiers d’un homme de quatre-vingt-quinze ans décédé en 2014 à l’administration. Le défunt avait contracté un PACS en 2010 avec une femme de soixante ans. Il avait également rédigé un testament en 2012 puis un codicille en 2013. L’administration avait contesté le PACS au motif qu’il était fictif. La cour d’appel avait rejeté cette thèse. La Cour de cassation a validé cette solution. Ce contentieux illustre un risque méconnu : le PACS seul ne suffit pas à protéger le conjoint en cas de décès. Sans testament, le partenaire pacsé n’est pas héritier. Il est exposé à une exclusion totale de la succession par les parents ou les frères et sœurs du défunt. Rédiger un testament est donc indispensable pour tout couple pacsé qui souhaite organiser la transmission de son patrimoine.

Le PACS ne protège pas en succession : le partenaire n’est pas héritier

L’article 515-4 du code civil dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune » (texte officiel). Cet engagement emporte des obligations réciproques pendant la vie commune. Il ne confère cependant aucun droit successoral automatique.

Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé n’est pas un héritier légal. En l’absence de testament, la succession est dévolue aux parents du défunt, puis à ses frères et sœurs. Le partenaire pacsé se trouve totalement évincé. Il ne peut prétendre qu’à une indemnité au titre de la participation aux charges du ménage ou à une action en enrichissement sans cause.

Le partenaire pacsé bénéficie néanmoins de deux protections limitées. Il a droit au maintien dans les lieux pendant un an après le décès s’il occupait le logement à titre de résidence principale. Il bénéficie également de l’exonération des droits de succession si un testament ou des dispositions successorales lui sont consentis. Sans ces précautions, il doit payer des droits de succession au taux applicable aux étrangers au défunt.

L’interdiction du testament conjonctif : l’erreur des couples pacsés

De nombreux couples pacsés croient qu’ils peuvent rédiger un testament commun. Ils signent un même acte par lequel ils se lèguent mutuellement leurs biens. Cette pratique est nulle.

L’article 968 du code civil dispose que « un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle » (texte officiel).

La Cour de cassation a rappelé cette prohibition dans un arrêt du 4 juillet 2018. La première chambre civile a jugé que « l’article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires » (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22.934, décision), motifs : « l’arrêt retient que l’acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament ».

Cette jurisprudence s’applique strictement. Le testament conjonctif est nul même s’il est rédigé sous seing privé par deux notaires. La nullité vaut pour l’ensemble des dispositions. Chaque partenaire doit rédiger son propre testament sans référence au testament de l’autre. La révocation doit rester possible à tout moment.

Les formes de testament pour un couple pacsé

Le couple pacsé dispose de trois formes de testament.

Le testament olographe est le plus simple. Nous avons analysé en détail les conditions de validité et les risques de contestation de cette forme de testament dans notre article sur le testament olographe sans notaire. L’article 970 du code civil dispose qu’il « ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme » (texte officiel). La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 9 juin 2021 que ces conditions sont strictes. Le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend. Il ne peut être partiellement dactylographié (Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770, décision).

Le testament authentique est reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins. Il offre une sécurité supérieure. Le notaire vérifie la capacité du testateur. Il contrôle la conformité des dispositions à l’ordre public. Le testament est conservé dans les minutes du notaire. Il ne peut être ni perdu ni contesté facilement.

Le testament mystique consiste en un acte écrit par le testateur, clos et scellé, présenté à un notaire et deux témoins. Cette forme est rare. Elle présente peu d’intérêt pratique pour un couple pacsé.

Les droits du partenaire survivant avec ou sans testament

Sans testament, le partenaire pacsé n’a aucun droit dans la succession.

Situation Sans testament Avec testament
Statut dans la succession Non héritier, totalement évincé Légataire de la quotité disponible
Droits sur les biens propres du défunt Aucun Selon les dispositions testamentaires
Droits sur les biens présumés indivis 50 % en indivision 50 % en indivision + part du legs
Droits de succession Taux des étrangers (60 %) Exonération totale
Maintien dans le logement 1 an 1 an ou plus selon le legs

Ce tableau montre l’écart considérable entre les deux situations. Les biens propres du défunt reviennent à ses héritiers légaux. Les biens présumés indivis sont partagés selon les règles de l’indivision.

L’article 515-5 du code civil dispose que « les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement » (texte officiel). La Cour de cassation a confirmé cette présomption dans un arrêt du 1er octobre 2025. Elle a jugé que l’acquisition au nom d’un seul partenaire ne fait pas obstacle à la présomption d’indivision (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353, décision), motifs : « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis ».

Outre le testament, le couple pacsé peut également utiliser la donation au dernier vivant pour organiser la transmission de son patrimoine. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur la donation au dernier vivant. Avec un testament, le partenaire pacsé peut recueillir l’ensemble de la quotité disponible. Le défunt ne peut pas disposer de la réserve héréditaire. S’il a des enfants, la réserve est de deux tiers de la succession. S’il a des parents mais pas d’enfants, la réserve est de la moitié. En l’absence d’enfants et de parents, le défunt peut léguer la totalité de ses biens au partenaire pacsé.

Le partenaire pacsé bénéficie de la même exonération de droits de succession que le conjoint marié. Cette exonération est toutefois subordonnée à l’existence d’un testament ou de dispositions successorales dans le pacte.

Rédiger un testament PACS : conseils pratiques et modèle

Le testament du partenaire pacsé doit respecter plusieurs règles.

Premièrement, il doit être rédigé par une seule personne. Il ne peut être conjonctif. Deuxièmement, il doit désigner expressément le partenaire pacsé comme légataire. La simple mention du prénom et du nom suffit. Il est préférable d’ajouter la date de naissance pour éviter toute confusion. Troisièmement, il doit préciser la nature du legs. Il peut s’agir d’un legs universel, d’un legs à titre universel ou d’un legs particulier.

Quatrièmement, le testament doit tenir compte de la réserve héréditaire. Si le défunt a des enfants, il ne peut léguer librement que le tiers restant. Cinquièmement, il doit être daté et signé. Pour un testament olographe, la date doit être écrite de la main du testateur. Elle peut être postdatée ou antidatée sans entraîner la nullité.

Voici un modèle de testament olographe pour un couple pacsé :

Je soussigné [prénom et nom], né le [date] à [lieu], demeurant [adresse], rédige mon testament conformément à l’article 970 du code civil.

Je lègue la quotité disponible de mes biens à mon partenaire lié par un pacte civil de solidarité, [prénom et nom], né le [date] à [lieu], demeurant [adresse].

Je désigne comme exécuteur testamentaire [prénom et nom], né le [date], demeurant [adresse].

Fait à [lieu], le [date].

[Signature]

Ce modèle est fourni à titre indicatif. Il ne remplace pas le conseil d’un notaire ou d’un avocat.

Testament PACS et notaire : quand faut-il passer par un professionnel ?

Le recours à un notaire est vivement recommandé dans plusieurs hypothèses.

D’abord lorsque le patrimoine comprend des immeubles. Le testament authentique permet d’inscrire la libéralité directement au fichier immobilier. Ensuite lorsque le défunt a des enfants d’une précédente union. Le notaire calcule la réserve héréditaire et vérifie que le legs au partenaire pacsé est licite. Puis lorsque le couple pacsé possède des biens en indivision. Le notaire clarifie le sort de ces biens.

Enfin lorsque le testateur craint une contestation de ses héritiers. Le testament authentique est difficilement attaquable. Le notaire atteste de la capacité et de la volonté du testateur.

Le coût d’un testament authentique est d’environ deux cent à cinq cents euros. Ce montant varie selon la complexité des dispositions. Il reste modeste au regard du montant des droits de succession évités.

Paris et Île-de-France : compétence territoriale et pratique

La succession d’une personne décédée à Paris ou en Île-de-France relève du tribunal judiciaire de son dernier domicile. Si le défunt était domicilié à Paris, la succession est ouverte devant le tribunal judiciaire de Paris. Le notaire compétent est celui du lieu du dernier domicile.

Les délais sont identiques à ceux applicables dans le reste du territoire. L’inventaire doit être établi dans un délai de quatre mois à compter du décès si l’héritier est connu. Le partenaire pacsé dispose d’un an pour réclamer le maintien dans le logement. Les héritiers disposent de trois mois pour inviter le conjoint ou le partenaire à exercer son option.

La pratique des notaires parisiens est particulièrement attentive aux successions des couples pacsés. Ils vérifient systématiquement l’existence d’un testament. Ils contrôlent la validité du PACS. Ils s’assurent que le partenaire pacsé a effectivement cohabité avec le défunt.

Questions fréquentes

Le partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement ?

Non. Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal. Sans testament ou donation au dernier vivant, il est évincé par les parents ou les frères et sœurs du défunt.

Peut-on faire un testament commun en couple pacsé ?

Non. L’article 968 du code civil interdit strictement les testaments conjonctifs. Chaque partenaire doit rédiger son propre testament. Un acte signé par les deux partenaires est nul.

Quel legs peut-on faire à son partenaire pacsé ?

Le défunt peut léguer la quotité disponible de ses biens. Cette quotité est d’un tiers s’il a des enfants, de la moitié s’il a des parents sans enfant, et de la totalité en l’absence d’héritiers réservataires.

Le testament olographe suffit-il pour un couple pacsé ?

Oui s’il est rédigé correctement. Il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Le recours à un notaire est préférable si le patrimoine est important ou si des héritiers sont susceptibles de contester.

Le partenaire pacsé paie-t-il des droits de succession ?

Non s’il reçoit un legs par testament ou donation au dernier vivant. Il bénéficie alors de la même exonération que le conjoint marié. Sans testament, il paie des droits au taux applicable aux étrangers.

Que devient le logement du couple pacsé après le décès ?

Le partenaire survivant a droit au maintien dans les lieux pendant un an. Passé ce délai, il doit quitter les lieux s’il n’est pas propriétaire, locataire ou légataire du logement.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des successions à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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