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Le testament-partage : l’acte d’autorité qui impose le partage anticipé sous le contrôle de la première chambre civile

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Le testament-partage : l’acte d’autorité qui impose le partage anticipé sous le contrôle de la première chambre civile

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Le testament-partage : l’acte d’autorité qui impose le partage anticipé sous le contrôle de la première chambre civile

Distribuer ses biens entre ses héritiers présomptifs avant l’ouverture de la succession, sans dessaisissement immédiat, tout en imposant un partage que les bénéficiaires ne pourront pas remettre en cause comme un partage ordinaire : tel est l’objet du testament-partage, régi par les articles 1075 et suivants du code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé la qualification, les effets et les limites dans une série d’arrêts rendus entre 2018 et 2026. Le présent article expose, à partir de sept décisions relues dans leur texte, ce qui distingue le testament-partage de la donation-partage, à quelles conditions il produit les effets d’un partage, et comment la réserve héréditaire et la révocation testamentaire en bornent la portée.

Avant d’examiner les arrêts, il convient de rappeler le cadre légal. Aux termes de l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits, soit par acte entre vifs sous forme de donation-partage, soit par testament sous forme de testament-partage. L’article 1076 du même code précise que la donation-partage peut être faite en deux temps, tandis que l’article 1079 dispose que le testament-partage produit les effets d’un partage. La différence fondamentale tient au dessaisissement : la donation-partage dépouille l’ascendant de son vivant, alors que le testament ne prend effet qu’au décès et reste révocable jusqu’au dernier souffle en vertu des articles 1035 et 1036 du code civil. Cette révocabilité fait à la fois la souplesse et la fragilité de l’instrument : le testateur conserve la maîtrise de son patrimoine, mais ses héritiers ne sont fixés sur leurs lots qu’à l’ouverture de la succession. C’est dans cet intervalle que la jurisprudence intervient pour dire ce qui fait un partage et ce qui n’en est pas un.

I. La qualification du testament-partage : un acte d’autorité qui impose le partage

I.A. L’acte d’autorité : des attributions impératives déterminées au décès

Le testament-partage est, selon la formule constante de la première chambre civile, un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. L’arrêt du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-17.199) l’énonce en ces termes : « Il résulte de ces textes que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. » La cour d’appel de Rennes avait déclaré nuls des testaments répartissant entre les héritiers la quasi-totalité du patrimoine des époux, au motif qu’ils portaient sur des biens communs et excédaient la faculté accordée aux ascendants par l’article 1075 du code civil. La Cour de cassation censure cette analyse : il résultait des propres constatations de la cour d’appel que les attributions prévues présentaient un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires, de sorte que ces actes ne pouvaient être qualifiés de testaments-partage, et la cour d’appel, qui n’en avait pas tiré les conséquences légales, a violé les textes susvisés. L’enseignement est double : seules des attributions impératives caractérisent le testament-partage, et des dispositions facultatives, que les bénéficiaires demeurent libres d’accepter ou de refuser comme un simple legs, échappent à cette qualification. Le dispositif casse et annule l’arrêt « seulement en ce qu’il déclare nuls les testaments du 23 avril 2003 » et renvoie devant la cour d’appel de Rennes autrement composée. En pratique, le rédacteur du testament-partage évitera donc toute formule laissant aux bénéficiaires le choix de prendre ou de délaisser les biens attribués : les clauses du type « chacun prendra ce qu’il voudra » ou « sauf accord contraire entre vous » détruisent la qualification, comme l’a montré a contrario l’arrêt du 5 décembre 2018 examiné ci-après, où la suppression d’une telle réserve a précisément manifesté le caractère d’autorité. Les lots doivent être décrits avec la précision d’un acte de partage : désignation cadastrale des immeubles, identification des comptes et valeurs mobilières, mention des soultes éventuelles avec leur montant chiffré. Plus le testament ressemble à un procès-verbal de partage anticipé, plus la qualification est assurée ; plus il ressemble à une simple liste de souhaits, plus elle est menacée.

Cette exigence d’impérativité se prolonge dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-18.662), qui précise le moment où les parts doivent être déterminées. Après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits, et que selon l’article 1079 du même code, le testament-partage produit les effets d’un partage, la Cour juge que les parts attribuées aux héritiers doivent être déterminées au moment même du décès du disposant. Le testateur ne peut donc y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné. En l’espèce, le testament-partage prévoyait que l’une des héritières recevrait la compensation de ses droits de la part de son frère par la cession des droits indivis de ce dernier sur une propriété, clause que la cour d’appel avait jugée valable en estimant qu’elle serait subordonnée à la seule volonté du frère. La cassation est prononcée : une soultre ou une compensation dont l’existence dépend de la volonté future d’un tiers n’a pas sa place dans un acte qui doit figer les lots au jour du décès. La cassation entraîne, par application de l’article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions liées privant d’effets l’option successorale exercée par la veuve et ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage pour le surplus des biens non compris dans le testament-partage. Pour le praticien, la conséquence est directe : toute soulte ou compensation mise à la charge d’un héritier au profit d’un autre doit correspondre à des droits existant dans le patrimoine du testateur au jour de son décès et librement transmissibles. Une clause qui subordonnerait l’équilibre des lots à une cession future, à un accord ultérieur entre les héritiers ou à la décision d’un tiers doit être proscrite. Si l’égalité des lots l’exige, le testateur stipulera une soulte chiffrée payable par l’attributaire du lot le plus fort, avec les garanties de paiement du partage ordinaire, plutôt qu’une cession aléatoire de droits appartenant à autrui.

La volonté du testateur, enfin, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. L’arrêt du 5 décembre 2018 (Civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-17.493) retient que les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur et peuvent déduire de l’appréciation globale de testaments successifs compatibles entre eux, seraient-ils assortis de libéralités en faveur de certains de leurs héritiers, établis par chacun des époux, l’existence de testaments-partages. En l’espèce, les époux avaient rédigé chacun trois testaments de contenu strictement identique, et les testaments de 1996 opéraient un partage entre leurs quatre enfants portant sur l’ensemble de leurs biens meubles et immeubles, avec un caractère d’autorité spécialement manifesté par la suppression de la disposition « Tout cela, sauf accord entre vous » qui figurait dans le premier testament de 1992. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu des testaments-partages et écarte le grief de révocation : aux termes des articles 1035 et 1036 du code civil, les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, et les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d’une manière expresse les précédents n’annulent dans ceux-ci que celles des dispositions qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ou qui sont contraires. Le caractère révocatoire des testaments de 1999 étant clairement limité, le partage imposé en 1996 survivait. L’arrêt illustre également la méthode d’interprétation des testaments-partages entre époux : c’est l’appréciation globale des testaments compatibles qui révèle l’intention de partager, et non l’examen isolé de chaque disposition. La suppression délibérée d’une clause de réserve, l’identité de contenu entre les testaments des deux époux et l’extension du partage à l’ensemble des biens meubles et immeubles constituent ensemble un faisceau d’indices du caractère d’autorité. À l’inverse, des testaments divergents, partiels ou assortis de conditions potestatives orienteraient l’interprétation vers de simples legs conjoints, avec toutes les conséquences attachées à cette disqualification : indivision successorale, nécessité d’un partage judiciaire et rapport des libéralités.

I.B. La frontière avec la donation-partage : répartition matérielle et dispense de rapport

Le testament-partage ne doit pas être confondu avec la donation-partage, qui suppose un dessaisissement du vivant de l’ascendant. L’arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-16.329) en fixe le critère : selon l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage, et il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. Faute de répartition effective, lorsque les donataires ont reçu des droits indivis, l’acte doit être requalifié en donation simple soumise au rapport. Symmetriquement, un testament qui se borne à attribuer des droits indivis sans lots déterminés ne satisfait pas à l’exigence d’un partage imposé au jour du décès dégagée par l’arrêt du 14 janvier 2026 : dans les deux institutions, la Cour exige une distribution réelle et individualisée. L’arrêt du 2 juillet 2025 rejette le pourvoi, condamne les demandeurs aux dépens et les condamne in solidum à payer 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Au-delà du cas d’espèce, la portée de la solution est générale : tout acte de donation-partage qui allotit conjointement plusieurs descendants sur un même bien, hors l’hypothèse légale de l’article 1078-4, encourt la requalification en donation simple, avec pour conséquence le retour au rapport de l’article 843 et la réouverture des opérations de partage judiciaire. Les notaires instrumentaires veilleront donc à constituer des lots distincts et à faire accepter chacun d’eux individuellement.

La donation-partage régulièrement constituée présente deux propriétés que le testament-partage ne partage qu’en partie. D’abord, elle se forme selon la seule volonté de l’ascendant dès l’acceptation par l’un des enfants : l’arrêt du 13 février 2019 (Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-11.642) énonce que la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, qui se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot. Le refus de certains bénéficiaires est donc sans effet sur la validité et l’opposabilité de l’acte. Ensuite, les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage échappent au rapport : l’arrêt du 4 juillet 2018 (Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 16-15.915) juge, au visa de l’article 843 du code civil, que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport, qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable, et que ces dispositions s’appliquent aussi aux biens donnés en avancement d’hoirie puis inclus dans une donation-partage postérieure. Le testament-partage, lui, produit les effets d’un partage au jour du décès en vertu de l’article 1079 du code civil, mais demeure un acte testamentaire, donc essentiellement révocable et soumis au contrôle de la réserve héréditaire examiné dans la seconde partie. Cette différence de nature commande le choix de l’instrument : l’ascendant qui veut se dessaisir immédiatement et figer définitivement la répartition préférera la donation-partage, qui purge le rapport et s’impose aux récalcitrants dès l’acceptation d’un seul lot ; celui qui veut conserver la jouissance et la disposition de ses biens jusqu’à son décès, tout en orientant le partage futur, choisira le testament-partage, au prix d’une révocabilité permanente et d’un contrôle renforcé de la réserve à l’ouverture de la succession. Les deux voies peuvent d’ailleurs se combiner dans une stratégie successorale d’ensemble, la donation-partage distribuant certains biens du vivant de l’ascendant et le testament-partage répartissant le surplus au décès.

II. Les limites du testament-partage : réserve héréditaire et révocation testamentaire

II.A. La réserve héréditaire : aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits des réservataires

L’autorité du testateur s’arrête devant la réserve héréditaire. L’arrêt du 22 juin 2022 (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215) déduit de l’article 913 du code civil, dont il résulte qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l’article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande en réduction du legs formée par une héritière réservataire au motif que la valeur de l’usufruit du bien légué, estimée à soixante pour cent de sa valeur en pleine propriété, n’excédait pas la quotité disponible. La cassation est prononcée : l’imputation en assiette des libéralités en usufruit impose de comparer l’assiette des biens légués au montant de la quotité disponible, et l’excédent ouvre un droit à réduction. Transposée au testament-partage, la solution signifie que les lots attribués, y compris lorsqu’ils consistent en droits démembrés, s’imputent sur les droits des réservataires, et que l’héritier lésé au-delà de la quotité disponible dispose de l’action en réduction. Le partage imposé par le testateur ne purge ni la réserve ni la réduction. La Cour déclare au surplus le moyen recevable, l’héritière ayant soutenu en appel que l’assiette des biens légués était supérieure au montant de la quotité disponible, ce qui lui ouvrait un droit à réduction. Sur le fond, la censure tient à la méthode d’imputation : ce n’est pas la valeur de l’usufruit comparée isolément à la quotité disponible qui décide de l’atteinte à la réserve, mais l’assiette complète des biens légués. Les juges du fond devront donc reconstituer la masse de calcul, y intégrer l’assiette des droits démembrés légués, puis vérifier si la part revenant à chaque réservataire atteint le minimum légal. En cas de dépassement, la réduction s’exécute en valeur ou en nature selon les règles des articles 924 et suivants du code civil, sans anéantir pour autant l’ensemble du testament-partage, seules les attributions excessives étant réduites à la mesure de la quotité disponible.

Cette limite éclaire rétrospectivement les arrêts de qualification : lorsque la Cour exige des attributions impératives et déterminées au jour du décès, elle permet précisément de mesurer, lot par lot, l’atteinte éventuelle à la réserve. Un testament-partage dont les lots seraient flous, facultatifs ou renvoyés à la volonté future d’un tiers ferait obstacle non seulement à la qualification de partage, comme l’ont jugé les arrêts du 13 avril 2022 et du 14 janvier 2026, mais aussi au contrôle de la réserve, qui suppose des assiettes déterminées. Les praticiens veilleront donc à faire évaluer chaque lot en pleine propriété et, le cas échéant, à chiffrer distinctement l’usufruit et la nue-propriété selon les règles d’imputation en assiette. Lorsque l’un des enfants est gratifié hors part, la mention expresse de l’imputation sur la quotité disponible, prévue par l’article 919-2 du code civil, sécurise l’acte sans priver les autres héritiers de leur action en réduction pour l’excédent. Il convient d’ajouter que la réserve se calcule sur la masse successorale reconstituée à l’ouverture de la succession, en tenant compte des libéralités antérieures, y compris les donations en avancement d’hoirie ultérieurement incluses dans une donation-partage, comme l’a jugé l’arrêt du 4 juillet 2018. Le testament-partage n’interrompt pas cette reconstitution : les lots qu’il attribue s’ajoutent aux donations antérieures pour vérifier le respect global de la réserve. Une stratégie de transmission qui multiplierait les libéralités entre vifs puis couronnerait l’ensemble par un testament-partage déséquilibré exposerait donc les dernières attributions à une réduction quasi certaine. La prudence commande de faire établir par le notaire, avant la rédaction du testament-partage, un bilan complet des libéralités déjà consenties et de leur imputation.

II.B. La révocation : le testament postérieur n’anéantit que les dispositions incompatibles

Acte testamentaire, le testament-partage reste soumis au principe de révocabilité, mais la révocation n’opère que dans les limites des articles 1035 et 1036 du code civil. L’arrêt du 5 décembre 2018 (Civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-17.493) en fait application au testament-partage : les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, et les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d’une manière expresse les précédents n’annulent dans ceux-ci que celles des dispositions qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ou qui sont contraires. Les testaments de 1999, dont le caractère révocatoire était clairement limité, laissaient donc subsister le partage imposé en 1996. La leçon pratique est nette : pour révoquer sûrement un testament-partage, le testateur doit révoquer expressément ; à défaut, seuls les lots devenus incompatibles avec les dispositions nouvelles disparaissent, et le surplus du partage demeure. Cette révocabilité partielle distingue fondamentalement le testament-partage de la donation-partage, irrévocable par nature dès l’acceptation d’un lot, comme l’a rappelé l’arrêt du 13 février 2019. Elle soulève aussi la question des testaments successifs entre époux : lorsque chacun des époux a établi son propre testament-partage, la révocation de l’un n’emporte pas celle de l’autre, sauf incompatibilité démontrée entre les dispositions nouvelles et les anciennes. Chaque testament s’apprécie isolément au regard des articles 1035 et 1036, et la survie du partage organisé par le premier mourant ne dépend que de l’absence de révocation expresse ou de contrariété. Les couples qui se sont mutuellement partagé leurs successions veilleront donc à coordonner leurs testaments et à prévoir expressément le sort du partage du survivant après le décès du premier.

En synthèse, la jurisprudence de la première chambre civile dessine un régime cohérent. Au stade de la qualification, le testament-partage suppose des attributions impératives et déterminées au jour du décès, à peine de disqualification en simples legs (Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-17.199 ; Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-18.662), et la volonté de partager s’apprécie souverainement au vu de l’ensemble des testaments compatibles (Civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-17.493). Au stade des effets, l’acte produit les effets d’un partage sans purger la réserve, les libéralités en usufruit s’imputant en assiette et l’excédent sur la quotité disponible étant sujet à réduction (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215). Au stade de l’articulation avec les libéralités entre vifs, la donation-partage suppose une répartition matérielle effective, à défaut de quoi elle est requalifiée en donation simple rapportable (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-16.329), se forme dès l’acceptation d’un lot (Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-11.642) et fait échapper les biens partagés au rapport de l’article 843 du code civil (Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 16-15.915). Pour les familles qui souhaitent organiser par anticipation la transmission de leurs biens, notamment lorsqu’un partage successoral à Paris s’annonce conflictuel, ces sept arrêts fixent la marche à suivre : lots déterminés, clause d’imputation sur la quotité disponible, révocation expresse en cas de changement de volonté, et vérification chiffrée de la réserve lot par lot.

Si vous êtes concerné, un avocat en donation et transmission à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.

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