Partager sa succession de son vivant sans se dépouiller immédiatement, répartir ses biens entre ses enfants et leur interdire de recommencer le partage après le décès : telle est la promesse du testament-partage, prévu par l’article 1075 du code civil aux côtés de la donation-partage. La formule séduit les testateurs qui redoutent l’indivision entre leurs héritiers, mais elle concentre aussi tous les pièges du droit des libéralités-partages : à défaut d’une volonté véritable d’imposer le partage, à défaut d’une répartition matérielle effectuée par le disposant lui-même, à défaut de biens dont le testateur a la propriété et la libre disposition, l’acte est requalifié ou annulé. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2018 et 2026 dont trois publiés au Bulletin, a fixé la méthode : le testament-partage est un acte d’autorité, il suppose une répartition matérielle, il ne peut porter sur les biens communs ni sur les droits d’autrui, et il produit au décès les effets d’un partage. Le présent article décrypte cette jurisprudence, arrêt par arrêt, citations à l’appui.
I. La qualification du testament-partage : un acte d’autorité qui suppose une répartition matérielle effectuée par le disposant
A. L’acte d’autorité : le testateur impose le partage, il ne le propose pas
Aux termes du premier des textes visés, l’article 1075 du code civil dispose que « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ». C’est sur ce fondement que la première chambre civile a dégagé la définition directrice du testament-partage, dans un arrêt de formation de section publié au Bulletin le 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-17.199, FS-B) : « Il résulte de ces textes que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. » La formule est d’une densité remarquable : elle fait de l’autorité, c’est-à-dire du caractère impératif de la répartition décidée par le testateur, le critère catégorique de la qualification. Tout ce qui relève de la simple faculté offerte aux bénéficiaires, de l’option laissée à leur volonté, de la proposition de partage qu’ils demeurent libres d’accepter ou de refuser, est étranger au testament-partage.
L’espèce jugée en 2022 illustre parfaitement cette exigence. Deux époux communs en biens avaient rédigé le 23 avril 2003 deux testaments authentiques quasi identiques, chacun léguant la quotité disponible de sa succession à l’un de ses fils et offrant à chacun des deux fils, outre une priorité sur le choix des meubles, « la faculté de prélever à titre d’attribution » tel bien ou tels droits sur tel bien, dans un délai de trois mois après le décès du dernier des époux. La cour d’appel de Rennes avait déclaré ces testaments nuls, en retenant qu’ils avaient pour objet de répartir entre les héritiers la quasi-totalité du patrimoine des époux, lesquels avaient ainsi entendu procéder au partage de leurs biens, tout en comprenant des dispositions portant sur des biens communs, ce qui excédait la faculté de l’article 1075. La Cour de cassation censure ce raisonnement, mais sur un fondement qui renforce encore l’exigence d’autorité : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les attributions prévues par les testaments présentaient un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires, de sorte que ces actes ne pouvaient être qualifiés de testaments-partage, la cour d’appel, qui n’en a pas tiré les conséquences légales, a violé les textes susvisés. » Autrement dit, des testaments qui se bornent à offrir une faculté d’attribution ne sont pas des testaments-partages ; ils demeurent des testaments ordinaires contenant des legs, auxquels s’appliquent les règles propres aux legs, et non les règles propres au partage anticipé. La cassation est ici pédagogique : elle interdit aux juges du fond de cumuler les avantages des deux qualifications, c’est-à-dire de retenir la qualification de testament-partage pour en prononcer la nullité du chef des biens communs, tout en constatant que l’acte ne présente aucun des traits impératifs de cette catégorie.
Cette solution commande directement la rédaction des testaments. Le testateur qui souhaite imposer le partage doit allotir ses héritiers de manière impérative : tel bien à tel héritier, tel autre bien à tel autre héritier, sans réserver aux bénéficiaires un droit d’option sur les lots. Toute clause rédigée comme une simple faculté — « aura la faculté de prélever », « pourra choisir », « s’il le souhaite » — fait basculer l’acte hors de la catégorie du testament-partage et le ramène vers le testament ordinaire. La contrepartie de cette rigueur est protectrice : le testament ordinaire, à la différence du testament-partage, peut parfaitement contenir des legs portant sur des biens communs, dont l’exécution suit alors le régime de l’article 1423 du code civil, selon que le bien tombe ou non, par l’événement du partage de la communauté, dans le lot des héritiers du testateur. Le choix des mots du testament engage donc tout l’édifice juridique applicable après le décès, et l’arrêt du 13 avril 2022 impose au rédacteur une discipline absolue : ou bien le testateur impose, et l’acte est un testament-partage ; ou bien il propose, et l’acte est un testament ordinaire.
La première chambre civile a confirmé cette lecture quelques années plus tard, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-18.662, F-D), qui énonce le diptyque fondateur : « Aux termes du premier de ces textes, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » et « Selon le second, le testament-partage produit les effets d’un partage. » En l’espèce, le testament-partage litigieux du 9 novembre 2011 indiquait que l’un des héritiers recevrait la compensation de ses droits de la part de son frère par la cession des droits indivis de ce dernier sur une propriété, et la cour d’appel de Bastia avait validé l’acte en retenant que cette clause, dépourvue d’effet impératif, serait subordonnée à la seule volonté du frère. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’enseignement est double : d’une part, les parts doivent être déterminées au jour du décès, ce qui exclut toute répartition suspendue à une volonté future et incertaine ; d’autre part, le testateur ne peut répartir que ce dont il a la propriété et la libre disposition, ce qui exclut les droits appartenant à autrui. L’acte d’autorité suppose donc un objet disponible : on n’impose le partage que de ce que l’on possède et de ce dont on peut librement disposer.
La qualification relève en outre de l’interprétation souveraine des juges du fond, comme l’a rappelé un arrêt publié au Bulletin du 5 décembre 2018 (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-17.493, F-P+B). Dans cette affaire, deux époux mariés sous la communauté réduite aux acquêts avaient rédigé, chacun, plusieurs testaments aux mêmes dates et au contenu strictement identique, contenant un partage de leurs biens propres et communs ainsi que des legs au profit de certains de leurs enfants et de leur petit-fils. Les juges du fond avaient recherché, dans l’appréciation globale de ces actes compatibles entre eux, la volonté des testateurs, en relevant notamment que les testaments de 1996 avaient voulu opérer un partage entre les quatre enfants, portant sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, et revêtant « un caractère d’autorité spécialement manifesté, dans le dessein d’imposer le partage, par la suppression de la disposition “Tout cela, sauf accord entre vous” qui figurait dans le premier testament ». La Cour de cassation approuve cette démarche : les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur et peuvent déduire, de l’appréciation globale de testaments successifs compatibles entre eux, fussent-ils assortis de libéralités en faveur de certains héritiers, l’existence de testaments-partages. La suppression d’une clause réservant l’accord des enfants devient ainsi l’indice matériel du passage de la proposition à l’imposition, de la simple suggestion à l’acte d’autorité. Le praticien en retiendra que la qualification ne dépend pas du titre donné à l’acte par le testateur, mais de la substance impérative des dispositions, appréciée globalement et souverainement par les juges du fond.
Le même arrêt du 5 décembre 2018 éclaire enfin l’articulation du testament-partage avec les testaments postérieurs, au visa des articles 1035 et 1036 du code civil : « les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur et […] les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d’une manière expresse les précédents, n’annulent dans ceux-ci que celles des dispositions qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ou qui sont contraires ». Le testament-partage, comme tout testament, demeure librement révocable du vivant du testateur, suivant le droit commun des testaments ; mais la révocation exige un testament postérieur, et le testament postérieur muet sur la révocation ne neutralise que les dispositions incompatibles ou contraires. En l’espèce, les testaments de 1999, dont le caractère révocatoire était clairement limité à l’un des biens immobiliers, et ceux de 2003, dépourvus de toute mention révocatoire expresse et limités au legs de la quotité disponible à deux des enfants, n’avaient ni remis en cause les allotissements entre les quatre héritiers ni la répartition précédemment effectuée, et confirmaient au contraire les attributions immobilières antérieures. La leçon est nette : le testateur qui souhaite défaire son partage testamentaire doit le révoquer expressément par un testament postérieur ; à défaut, les allotissements antérieurs survivent dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions nouvelles, et les legs de quotité disponible consentis postérieurement se superposent au partage sans l’anéantir.
B. La répartition matérielle par le disposant lui-même : le miroir exigeant de la donation-partage
Le testament-partage et la donation-partage forment les deux branches de la libéralité-partage de l’article 1075 du code civil, et la jurisprudence de la première chambre civile transpose de l’une à l’autre la même exigence de répartition matérielle par le disposant lui-même. Deux arrêts publiés au Bulletin, rendus à deux ans d’intervalle, enserrent la condition dans une formule quasi identique, applicable tant à la donation-partage qu’au testament-partage.
Le premier, rendu en formation de section le 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-20.361, FS-B), concerne une « donation-partage anticipée » consentie en 1995 à trois enfants, avec attribution à la fille de la pleine propriété de quatre biens mobiliers et à chacun des deux fils de la nue-propriété de la moitié indivise d’un bien immobilier, suivie en 2008 d’une cession entre les deux frères de leurs quotes-parts indivises, à laquelle le donateur était intervenu pour consentir à la vente et renoncer à l’action révocatoire ainsi qu’à l’exercice du droit de retour. La Cour énonce d’abord le cadre : « Selon l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage », puis rappelle qu’« [a]ux termes de l’article 1076, alinéa 2, du code civil, la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes ». Elle en déduit le principe : « Il résulte de ces textes que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours. » Or, en l’espèce, l’acte de 1995 n’attribuait que des droits indivis aux deux fils et ne pouvait à lui seul opérer un partage, tandis que le donateur, quoique présent à l’acte de 2008, n’en avait pas été l’initiateur et que le partage n’avait pas été réalisé sous sa médiation. Dès lors, « [a]yant ainsi fait ressortir que la répartition des biens n’avait pas été effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’acte du 7 novembre 1995 était une donation rapportable à la succession du donateur ». La simple présence du disposant au second acte, son consentement à la vente entre copartagés et sa renonciation au droit de retour ne suffisent pas : il faut que la répartition procède de sa volonté, sous sa direction et avec son concours. Faute de quoi, l’acte est requalifié en donation simple, soumise au rapport à la succession et évaluée au jour du partage conformément à l’article 860.
Le second arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin le 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-16.329, FS-B), parachève l’édifice : « Selon l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage », puis « Il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » En l’espèce, l’acte notarié de 1971 attribuait à trois des quatre enfants, outre plusieurs parcelles de terrain, le tiers indivis d’une maison d’habitation, et le quatrième recevait une soulte représentant la valeur du quart des actifs. La Cour approuve la requalification : dès lors que les donateurs n’avaient pas procédé à une répartition effective de leurs biens et que certains donataires avaient reçu des droits indivis, « c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport ». L’argument des copartagés, selon lequel l’allotissement privatif par ailleurs de parcelles suffisait à caractériser un partage, est écarté : l’attribution de droits indivis à certains donataires vicie la qualification pour le tout, hors le cas particulier de l’article 1078-4 du code civil qui autorise l’allotissement conjoint dans des conditions strictes. La répartition doit donc être matérielle, effective et privative : chaque copartagé doit recevoir des biens déterminés, et non des quotes-parts indivises dont le partage resterait à faire après le décès.
Transposée au testament-partage, cette exigence signifie que le testateur doit allotir lui-même, dans l’acte, chacun de ses héritiers de lots privatifs et déterminés. Il ne peut se contenter d’attribuer des droits indivis en renvoyant le partage définitif à ses héritiers, ni confier à ceux-ci le soin de composer les lots sous sa simple autorité morale. Le testament-partage est un partage, non une promesse de partage ; il réalise la distribution, il ne la prépare pas. Les testaments qui se bornent à poser des principes de répartition, à énumérer des biens sans les allotir, ou à laisser aux héritiers le soin de composer les lots d’un commun accord, manquent la qualification et retombent dans le testament ordinaire, avec toutes les conséquences qui s’y attachent en termes de rapport, de réduction et d’indivision. La symétrie entre les deux arrêts de 2023 et de 2025 est à cet égard saisissante : la Cour emploie la même grammaire — répartition par le disposant lui-même, sous sa direction et avec son concours, répartition matérielle et effective — pour verrouiller les deux versants de la libéralité-partage. Le praticien qui rédige un testament-partage doit donc raisonner comme s’il rédigeait l’acte de partage lui-même : désigner les lots, les composer de biens déterminés, vérifier que chaque héritier reçoit un lot privatif, et proscrire toute indivision résiduelle entre copartagés.
Reste la question des biens futurs. À la différence de la donation-partage, qui suppose un dessaisissement immédiat et ne peut porter que sur des biens présents, le testament-partage ne produit aucun effet du vivant du testateur et peut répartir tout ou partie des biens que le disposant laissera à son décès, y compris des biens futurs. Cette souplesse, qui fait l’attrait de l’instrument, ne dispense toutefois pas de la détermination des parts au jour du décès, comme l’exige l’arrêt du 14 janvier 2026 précité : les lots doivent être identifiables et déterminés à l’ouverture de la succession, sans que leur consistance dépende de la volonté future d’un tiers. Le testateur peut ainsi allotir un bien qu’il acquerra ultérieurement, pourvu que l’acte permette d’identifier ce bien au décès ; il ne peut en revanche subordonner l’attribution à une cession ultérieure que le titulaire actuel des droits demeurerait libre de consentir ou de refuser. La frontière passe donc entre l’incertitude sur l’existence future du bien, que le testament-partage tolère dans la mesure où les parts restent déterminables au décès, et l’incertitude sur la volonté d’autrui, qu’il ne tolère jamais.
II. Les limites et la sanction : ce que le testateur ne peut pas partager et ce que vaut le partage imposé
A. Les biens communs, les biens d’autrui et les libéralités entre époux : le domaine interdit et ses nullités
La limite la plus contentieuse du testament-partage tient aux biens sur lesquels il peut porter. La solution, constante depuis 2018, est rappelée dans le sommaire de l’arrêt du 5 décembre 2018 précité (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-17.493, F-P+B) : « si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition. Elle ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur conjoint. » Le motif eststructurel : le testament-partage n’est pas un acte dévolutif mais un acte répartiteur ; il organise la transmission des droits ab intestat de chaque héritier sans modifier les vocations légales. Or les biens communs feront l’objet, après le décès, d’un partage ultérieur de la communauté, dont le résultat est par essence futur et incertain ; les parts des héritiers, qui « doivent être déterminées au moment du décès de leur ascendant », ne sauraient être subordonnées à cet événement. De même, les biens propres du conjoint échappent par définition au pouvoir de disposition du testateur. En l’espèce, des testaments-partages établis en termes identiques par des époux portaient sur la totalité des biens dépendant de la communauté et, pour ceux de l’époux, sur des immeubles appartenant en propre à son épouse : « une cour d’appel en a exactement déduit que ces actes étaient nuls dans leur totalité ». La nullité est donc totale, et non cantonnée aux seules dispositions litigieuses, lorsque le vice affecte l’économie même de l’acte.
Le même arrêt verrouille la fausse issue de l’article 1423 du code civil : « les dispositions de l’article 1423 du code civil ne peuvent s’appliquer qu’aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment du décès de leur ascendant et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté ». L’article 1423 permet au legs d’un effet de la communauté de s’exécuter en nature si le bien tombe dans le lot des héritiers du testateur, et en valeur dans le cas contraire ; ce mécanisme de rattrapage, qui suppose une vocation à titre particulier, est incompatible avec la qualité d’héritier copartagé, dont le lot doit être fixé au décès. Le testateur marié sous un régime de communauté doit donc impérativement distinguer les deux instruments : s’il veut gratifier ses héritiers de biens communs, qu’il recoure au legs ordinaire, dont l’article 1423 sécurise l’exécution quelle que soit l’issue du partage de la communauté ; s’il veut leur imposer un partage, qu’il n’y fasse entrer que ses biens propres et sa part — déjà déterminée — dans les biens communs, à l’exclusion de toute disposition portant sur la communauté en tant que telle. La confusion des deux logiques conduit à la nullité totale de l’acte, comme l’ont appris à leurs dépens les héritiers de l’affaire de 2018.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-18.662, F-D) prolonge cette prohibition au-delà des seuls biens communs, en l’étendant à tous les droits dont le testateur n’a pas la propriété et la libre disposition : « les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné ». En l’espèce, la compensation promise à l’un des enfants dépendait de la cession, par son frère, de droits indivis dont celui-ci était titulaire : subordonner le lot de l’une à la volonté de l’autre, c’est renoncer à imposer le partage et retomber dans la proposition. La Cour casse en outre, par voie de conséquence, les dispositions de l’arrêt qui privaient d’effets l’option exercée par la veuve en 2018 pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, qui déclaraient valable la clause pénale du testament-partage et qui attribuaient la totalité de la quotité disponible restante à l’un des enfants : la chute du testament-partage entraîne avec elle tout l’édifice que la cour d’appel avait construit sur sa validité supposée, y compris la révocation alléguée de la donation au dernier vivant de 1993. L’affaire illustre l’effet domino de la nullité du partage testamentaire sur le règlement d’ensemble de la succession, lorsque le conjoint survivant et les enfants se disputent l’articulation entre donation entre époux, option successorale et lots testamentaires.
Les libéralités entre époux portant sur des biens communs obéissent au surplus à un régime propre, rappelé par un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2019 (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-23.913, F-P+B+I). Un époux commun en biens avait consenti en 2013 une donation de 50 000 euros à une association, sans l’accord de son épouse placée sous tutelle, et les héritiers de celle-ci en demandaient l’annulation après son décès. La Cour rappelle d’abord le principe d’interdiction : « selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ». Elle valide ensuite l’annulation prononcée par la cour d’appel, qui avait déduit du montant de la libéralité et du régime matrimonial que le donateur avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’association ne rapportant pas la preuve que les deniers donnés étaient des biens propres du donateur. Surtout, elle tranche la question de la transmission de l’action : « l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ». Les héritiers du conjoint décédé peuvent donc agir en nullité de la libéralité excessive consentie sur les biens communs, dans le délai de deux ans à compter de la connaissance de l’acte et au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté. Pour le testateur marié, l’enseignement est préventif : toute libéralité entre vifs ou testamentaire qui excède ses pouvoirs sur les biens communs expose ses héritiers à une action en nullité exercée par les héritiers de son conjoint, et réciproquement.
Enfin, lorsque la donation a porté sur un bien commun avec le consentement des deux époux, le rapport se divise entre les deux successions, comme l’a jugé un arrêt publié au Bulletin du 17 avril 2019 (Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-16.577, F-P+B). Deux époux mariés sous la communauté légale avaient donné en 1993 à leur fille la nue-propriété d’un immeuble commun, avant d’adopter ultérieurement le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant. La cour d’appel avait imputé le rapport de la totalité de la valeur du bien, fixée par expertise à 287 000 euros, à la seule succession du père, dernier survivant et attributaire de l’intégralité de la communauté. La Cour casse au visa de l’article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code : « selon le premier de ces textes, le rapport des dons et legs ne se fait qu’à la succession du donateur », et « il résulte des deux derniers que, sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs ». En l’absence de clause particulière dans l’acte, « seule la moitié de la valeur du bien objet de la donation était rapportable » à la succession du père. Le changement ultérieur de régime matrimonial, fût-ce vers la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, est déclaré indifférent : la division du rapport par moitié est figée au jour de la donation conjointe. Le sort des frais de l’acte suit le même destin : la cassation sur le rapport entraîne, par voie de conséquence sur le fondement de l’article 624 du code de procédure civile, l’annulation de la disposition relative au rapport des frais. Pour les familles, la portée pratique est considérable : l’enfant donataire de biens communs par ses deux parents ne doit le rapport que pour moitié à chaque succession parentale, et toute imputation intégrale à la succession du dernier vivant doit être contestée.
B. Les effets au décès et les recours des copartagés : produire les effets d’un partage sans rouvrir le partage
Au décès du testateur, le testament-partage valable « produit les effets d’un partage », selon la formule de l’article 1079 du code civil rappelée par l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-18.662, F-D) : « Selon le second, le testament-partage produit les effets d’un partage. » Les bénéficiaires recueillent leurs lots en qualité d’héritiers, et non en qualité de légataires : ils ne peuvent renoncer au testament pour réclamer un nouveau partage de la succession, la renonciation au partage imposé valant renonciation à la succession elle-même. L’effet déclaratif du partage s’attache aux lots dès l’ouverture de la succession, chaque copartagé étant réputé avoir succédé seul et immédiatement aux biens compris dans son lot. C’est précisément parce que le partage est imposé et définitif que la Cour exige, en amont, que les parts soient déterminées au moment même du décès : l’intangibilité des effets suppose la certitude de l’objet. Les biens omis du testament-partage, eux, ne sont pas attirés par l’acte : ils se partagent entre les héritiers conformément à la dévolution légale, par un partage amiable ou judiciaire distinct, sans que ce partage résiduel remette en cause les lots imposés par le testateur.
Du vivant du testateur, en revanche, le testament-partage ne produit aucun effet et ne dessaisit pas son auteur, à la différence de la donation-partage qui transmet immédiatement la propriété des biens donnés. Le testateur conserve la libre disposition de son patrimoine : il peut aliéner les biens compris dans le partage projeté, en acquérir de nouveaux, modifier les lots ou révoquer l’ensemble de l’acte par un testament postérieur, dans les conditions des articles 1035 et 1036 du code civil rappelées par l’arrêt du 5 décembre 2018 (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-17.493, F-P+B) : « les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur et […] les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d’une manière expresse les précédents, n’annulent dans ceux-ci que celles des dispositions qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ou qui sont contraires ». Cette révocabilité permanente fait à la fois la force et la fragilité de l’instrument : force, car le testateur qui vieillit, dont la famille évolue, dont le patrimoine se transforme, peut ajuster son partage jusqu’à son dernier jour sans le concours de ses héritiers présomptifs ; fragilité, car les héritiers ne disposent d’aucune garantie que le partage projeté survivra au testateur, et le notaire qui conseille la famille doit mettre en garde contre l’illusion d’un règlement définitif du vivant de son auteur. En pratique, le testateur avisé réexamine son testament-partage à chaque événement familial ou patrimonial majeur — naissance, décès d’un héritier présomptif, acquisition ou cession d’un bien important, changement de régime matrimonial — et fait consigner expressément, dans chaque nouveau testament, le sort réservé aux dispositions antérieures, afin d’éviter les litiges d’incompatibilité partielle que la jurisprudence de 2018 a dû trancher.
Lorsque le partage imposé lèse l’un des héritiers, les recours obéissent à la logique du partage et non à celle des libéralités. L’héritier qui n’est pas rempli de sa réserve exerce l’action en réduction dans les conditions du droit commun, et non une action en révocation pour ingratitude ou pour inexécution des charges, inconcevables à l’encontre d’un acte qui n’est pas une libéralité mais un partage anticipé. La requalification jurisprudentielle, elle, joue dans les deux sens et constitue l’arme principale du contentieux : l’acte présenté comme un testament-partage mais dépourvu d’autorité retombe dans le testament ordinaire, comme l’a jugé l’arrêt du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-17.199, FS-B) — « de sorte que ces actes ne pouvaient être qualifiés de testaments-partage » — et l’acte présenté comme une donation-partage mais dépourvu de répartition matérielle par le disposant retombe dans la donation simple rapportable, comme l’ont jugé les arrêts du 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-20.361, FS-B) — « la cour d’appel a retenu à bon droit que l’acte du 7 novembre 1995 était une donation rapportable à la succession du donateur » — et du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-16.329, FS-B) — « c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport ». Symétriquement, l’héritier qui se prétend lésé par un véritable testament-partage ne peut en demander un nouveau : le partage imposé par le défunt s’impose aux vivants, sous la seule réserve de la réserve héréditaire. C’est cette autorité posthume, acceptée par la loi au nom de la paix des familles, qui justifie en retour l’extraordinaire sévérité des conditions de validité examinées dans la première partie : on ne fait produire à un acte les effets irréversibles d’un partage que si cet acte a été, dans sa formation, un véritable partage décidé par le seul disposant.
Le contentieux révèle enfin deux terrains procéduraux que les familles doivent anticiper. D’une part, la preuve et la charge du rapport : l’arrêt du 17 avril 2019 (Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-16.577, F-P+B) rappelle que « le rapport des dons et legs ne se fait qu’à la succession du donateur », de sorte que chaque héritier doit rapporter à chaque succession parentale ce qu’il a reçu du parent correspondant, pour moitié en cas de donation conjointe de biens communs sans clause particulière. Les opérations de comptes, liquidation et partage exigent donc une comptabilité rigoureuse des libéralités reçues de chacun des parents, et l’expertise de la valeur des biens donnés — 287 000 euros dans l’affaire jugée en 2019 — commande fréquemment l’issue du litige. D’autre part, la qualité pour agir en nullité : l’arrêt du 6 novembre 2019 (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-23.913, F-P+B+I) juge que l’action en nullité relative de l’article 1427 du code civil, « en raison de son caractère patrimonial, [est] transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ». Les héritiers ne sont donc pas désarmés face aux actes excessifs accomplis par le défunt sur les biens communs : ils recueillent dans la succession du conjoint lésé l’action que celui-ci n’a pas exercée de son vivant, pourvu qu’ils agissent dans les délais légaux. Et l’arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-20.361, FS-B) rappelle, au visa de l’article 1382 devenu l’article 1240 du code civil, que « la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu’il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges » : l’héritier qui résiste en première instance à une demande de partage ou de rapport, avant de succomber en appel, n’est pas pour autant condamné à des dommages-intérêts pour résistance abusive, sauf abus caractérisé. Se défendre dans un litige successoral complexe, où les qualifications sont incertaines et les évaluations disputées, demeure un droit, et non une faute.
Le testament-partage apparaît ainsi comme l’instrument le plus autoritaire et le plus fragile du droit des successions : autoritaire, parce qu’il permet au testateur d’imposer à ses héritiers un partage définitif sans se dessaisir de son vivant ; fragile, parce que la première chambre civile ne lui reconnaît cet empire qu’au prix d’une triple obéissance — imposer et non proposer, répartir matériellement par soi-même, ne répartir que ses biens propres disponibles et déterminés au décès. Les sept arrêts décryptés dans cet article, dont quatre publiés au Bulletin et deux rendus en formation de section en 2022, 2023 et 2025, dessinent une jurisprudence d’une cohérence impressionnante : chaque assouplissement apparent — la révocabilité permanente, l’admission des biens futurs, l’interprétation souveraine de la volonté — est compensé par un verrou — l’exigence d’impérativité, de répartition matérielle, de détermination des parts au décès. Les familles qui envisagent cet instrument doivent le manier avec l’assistance de professionnels du droit des successions : faire vérifier que chaque lot est privatif et déterminé, que nul bien commun ni nul droit d’autrui ne s’y est glissé, que la révocation des testaments antérieurs est expresse, et que la réserve de chaque héritier est préservée. À ce prix, le testament-partage tient la promesse de son nom : il partage, et le partage dure.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des successions à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.