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Taxe foncière 2026 d’une maison en indivision : qui paie au 20 octobre et qui rembourse qui au partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxe foncière 2026 d’une maison en indivision : qui paie au 20 octobre et qui rembourse qui au partage

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L’avis de taxe foncière 2026 est arrivé dans la boîte aux lettres ou dans l’espace fiscal en ligne, et la maison de famille appartient désormais à plusieurs personnes : des frères et sœurs depuis le décès d’un parent, ou deux ex-époux depuis la séparation. La date limite de paiement est fixée au 20 octobre à minuit pour un paiement en ligne, et au 15 octobre à minuit pour un autre moyen de paiement, selon l’actualité publiée le 7 octobre 2026 par le site Service Public sur les dates limites de la taxe foncière 2026 : 20 octobre à minuit pour le paiement en ligne, 15 octobre à minuit pour les autres moyens. Face à cet avis unique pour un bien à plusieurs, deux réflexes s’opposent dans les familles : l’un des héritiers paie seul la totalité pour éviter les ennuis, ou personne ne paie et chacun renvoie la charge à l’autre. La réponse tient en trois règles simples. Chacun paie sa part selon sa quote-part dans l’indivision, le fisc ne peut pas exiger d’un seul la totalité de la taxe, et celui qui a avancé plus que sa part dispose d’un recours contre les autres. L’impayé, lui, se paie comptant : tout retard dans le paiement expose à une majoration de 10 %, en application de l’article 1730 du Code général des impôts, qui dispose : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » Chaque situation familiale reste particulière : les quotes-parts, l’existence d’un usufruit au profit du parent survivant, l’occupation de la maison par l’un des héritiers et les écrits conservés changent l’analyse, et seul l’examen complet du dossier permet de chiffrer ce que chacun doit vraiment. Cet article décrit les deux scénarios et la ligne de partage tracée par les textes et par les juges : payer seul et récupérer, ou laisser l’impayé et subir la majoration, puis solder les comptes au jour du partage.

I. Un avis unique pour un bien à plusieurs : qui le fisc regarde

A. L’imposition collective et la part de chacun

Lorsqu’un immeuble appartient à plusieurs personnes en indivision, l’administration fiscale établit un seul avis. Le site Service Public l’explique ainsi : quand un immeuble est en indivision, l’imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires. Quand ils sont deux ou trois, l’avis porte le nom de chacun ; au-delà, il est établi au nom de celui qui détient la part la plus importante, suivi d’une mention collective de type et consorts ou et copropriétaires. Surtout, l’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire, précise ce même dossier de Service Public. Il faut bien comprendre ce que cela signifie : l’avis unique ne crée pas une dette unique à se partager à l’amiable sans règle, et il ne permet pas non plus au fisc de choisir un seul payeur. Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière en fonction de sa part dans l’indivision, comme l’indique Service Public. Concrètement, si trois héritiers détiennent respectivement 50 %, 40 % et 10 % de la maison, ils doivent respectivement 50 %, 40 % et 10 % de l’impôt : pour une taxe de 2 000 euros, cela donne 1 000, 800 et 200 euros. Le calcul est proportionnel aux droits de chacun, jamais égalitaire par principe.

La protection la plus méconnue est rappelée par ce même dossier de Service Public : les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette, et il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe. Autrement dit, le frère qui reçoit l’avis parce que son nom figure en premier ne peut pas être contraint de régler les 2 000 euros à lui seul, et la sœur qui n’a pas reçu l’avis ne peut pas prétendre qu’elle ne doit rien. Chacun doit sa part, aucun ne doit le tout. Cette absence de solidarité distingue la taxe foncière d’autres dettes familiales, comme les droits de succession eux-mêmes, pour lesquels la solidarité est prévue. En pratique, si l’un des indivisaires refuse de payer sa part, le fisc ne pourra pas se retourner contre un autre pour lui réclamer cette part : il devra poursuivre chaque redevable pour ce qu’il doit personnellement.

Deux situations particulières méritent d’être posées dès maintenant, parce qu’elles inversent les réflexes. La première est l’année du décès. Quand le propriétaire meurt en cours d’année, la taxe reste due pour l’année entière, et l’avis continue d’arriver à son nom. Service Public donne l’exemple d’un avis reçu en septembre 2026 au nom d’un propriétaire décédé en juillet : la taxe 2026 doit être réglée pour l’année entière à sa place. Le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès, et chaque héritier doit payer sa part en fonction de sa part dans l’indivision. Recevoir un avis au nom du défunt ne signifie donc ni que la succession paiera toute seule par magie, ni qu’il faudrait attendre la fin du règlement de la succession : la date limite d’octobre 2026 s’applique, et les héritiers doivent s’organiser avant elle. La règle de fond est posée par l’article 1415 du Code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » C’est la photographie du 1er janvier qui compte : un décès en juillet ne rouvre pas le calcul, et une vente en mars ne transfère pas la charge au nouveau propriétaire pour l’année en cours.

La seconde situation est le démembrement entre le parent survivant et les enfants. Quand le conjoint survivant recueille l’usufruit de la maison et les enfants la nue-propriété, ce n’est pas aux enfants de payer. Selon Service Public, si la personne décédée laisse un conjoint survivant qui reçoit l’usufruit du bien, c’est en principe l’usufruitier qui paie la taxe foncière. Le fondement figure au II de l’article 1400 du Code général des impôts : « Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation. » Le principe général, rappelé au I du même article, est que « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 , toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » Vérifier qui est usufruitier avant de payer est donc le premier geste : des enfants nus-propriétaires qui paieraient la taxe à la place du parent usufruitier avanceraient une somme qu’ils n’auraient pas eu à supporter, et devraient ensuite en demander le remboursement au lieu de simplement payer leur part.

B. Payer seul pour éviter la majoration : l’avance se récupère, avec des preuves

Le premier scénario est le plus fréquent : pour éviter la majoration et les relances, l’un des héritiers paie la totalité de l’avis avant le 20 octobre, puis demande à ses frères et sœurs de lui rembourser leur part. Ce geste n’est pas une faveur qui s’oublie, c’est une avance juridiquement qualifiée. Le même dossier de Service Public vise directement ce cas : si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander aux autres héritiers le remboursement de leur part. Autrement dit, le frère qui a payé les 2 000 euros alors qu’il ne détient que 40 % peut réclamer 1 000 euros et 200 euros aux deux autres sans attendre la vente ou le partage de la maison, et il peut le faire dès le lendemain du paiement, pièces à l’appui. La taxe foncière ainsi avancée rejoint la catégorie des dépenses nécessaires faites pour la conservation du bien, celles que l’article 815-13 du Code civil prend en compte au profit de l’indivisaire qui les a payées de ses deniers personnels.

La Cour de cassation a donné à ce recours toute sa portée dans un arrêt de sa première chambre civile du 29 mai 2013 (pourvoi n° 12-13.638, ECLI:FR:CCASS:2013:C100538), rendu à propos d’un immeuble en indivision entre ex-époux séparés de biens : après avoir évalué ce que le mari avait payé au titre des échéances d’emprunt et des taxes foncières, la cour d’appel lui avait seulement reconnu la moitié des sommes, au motif que chacun devait payer pour moitié. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa de l’article 815-13 du Code civil : s’agissant de créances sur l’indivision, les indemnités dues au mari devaient être inscrites dans leur totalité au passif de l’indivision, et non réduites à la moitié des sommes avancées. La différence est concrète : l’avance ne donne pas droit à un simple remboursement de la part des autres calculé comme une dette personnelle de chacun, elle s’inscrit en totalité au passif de l’indivision, c’est-à-dire dans les comptes communs qui seront soldés au partage. Celui qui a avancé est créancier de l’indivision elle-même, ce qui le protège mieux si l’un des coïndivisaires devient insolvable ou si le bien est vendu : sa créance se prélève sur l’actif indivis avant la répartition.

Ce recours existe même si les autres n’ont jamais donné leur accord au paiement. Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (pourvoi n° H 20-14.898, ECLI:FR:CCASS:2022:C100044), la première chambre civile a jugé, toujours au visa de l’article 815-13, que le texte sur les impenses ne subordonne pas l’engagement de dépenses par un indivisaire à l’autorisation de l’autre. Le frère qui paie la taxe sans prévenir ne commet donc pas une faute qui le priverait de son recours, et l’argument tiré de l’absence d’autorisation préalable ne suffit pas à écarter la demande de remboursement. En revanche, payer seul n’autorise pas à tout se faire rembourser : seules les dépenses nécessaires à la conservation ouvrent ce recours intégral, comme on le verra au moment du partage, et les embellissements décidés seul suivent un autre régime. Pour mettre toutes les chances de son côté, celui qui avance doit conserver trois pièces : l’avis d’imposition qui établit le montant et l’année, la preuve du paiement depuis son compte personnel qui établit qu’il a payé de ses deniers, et le décompte des quotes-parts qui établit ce que chacun devait. Un virement annoté de la mention de l’année et de la référence de l’avis vaut mieux qu’un paiement en espèces sans reçu, dont la preuve deviendra un litige dans le litige.

Reste une question que les familles posent souvent et que les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas : si la majoration de 10 % a été payée parce que les autres ont refusé de payer leur part à temps, celui qui a avancé peut-il s’en faire rembourser la part correspondant aux autres, ou supporte-t-il seul le surcoût du retard collectif ? Les arrêts lus portent sur le principal de la taxe et sur les dépenses de conservation en général, sans statuer sur la majoration pour retard. Il faut donc le dire honnêtement : sur ce point précis, aucune des décisions consultées ne donne une réponse certaine, et la prudence commande de payer à temps plutôt que de parier sur une récupération intégrale du surcoût. C’est aussi pour accompagner ce type de comptes entre héritiers, depuis l’avance jusqu’au solde définitif, que l’expertise du partage successoral entre héritiers accompagné à Paris intervient : établir le compte de l’indivision, chiffrer chaque recours et articuler ces créances avec l’occupation du bien.

II. Quand personne ne paie, le partage finit par présenter l’addition

A. Laisser l’impayé : la majoration frappe, sans solidarité

Le second scénario est celui du blocage : chacun estime que c’est à l’autre de payer, l’un parce qu’il occupe la maison, l’autre parce qu’il a déjà avancé les frais d’obsèques ou l’assurance, et le 20 octobre passe sans paiement. Le coût de cette attente est fixé par l’article 1730 du Code général des impôts, qui dispose : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » Pour une taxe de 2 000 euros, le retard ajoute 200 euros, et cette majoration court indépendamment des arrangements familiaux : le fisc n’a pas à savoir qui, du frère ou de la sœur, devait payer. Le même article précise le mécanisme : « La majoration prévue au 1 s’applique : a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis ». La date limite du 20 octobre en ligne, rappelée par l’actualité du 7 octobre 2026 du site Service Public, est donc le dernier appel avant que le compteur de la majoration ne s’enclenche selon les règles de recouvrement.

Le blocage repose souvent sur un malentendu : chacun croit que le fisc finira par prélever l’autre. C’est faux dans les deux sens. D’un côté, comme on l’a vu, les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette et le fisc ne peut exiger d’un seul le paiement de la totalité, comme le rappelle Service Public. Celui qui n’a rien payé ne peut donc pas être rassuré par l’idée que le fisc ira chercher son frère : le fisc le poursuivra lui, pour sa part. De l’autre, celui qui occupe la maison ne doit pas confondre taxe foncière et taxe d’habitation : la foncière pèse sur le propriétaire au 1er janvier, qu’il occupe ou non, tandis que l’habitation suivait l’occupant. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé, le 5 décembre 2018 (pourvoi n° C 17-31.189, ECLI:FR:CCASS:2018:C101169), qu’une taxe d’habitation payée de ses deniers personnels par une épouse divorcée pouvait ouvrir une créance contre l’indivision post-communautaire au titre des dépenses nécessaires à la conservation du bien, par application de l’article 815-13 du Code civil. La cour d’appel de Paris avait laissé cette somme à la charge de l’épouse au motif que la taxe d’habitation ne constituait pas une dépense de conservation, et la Cour de cassation a annulé cette partie de l’arrêt. La leçon pour les familles est double : un impôt local payé seul peut devenir une créance contre l’indivision, mais encore faut-il démontrer qu’il s’agit d’une dépense nécessaire à la conservation, et non d’une charge liée à sa seule occupation personnelle.

En pratique, face à un coïndivisaire qui refuse de payer sa part avant la date limite, il existe une solution intermédiaire que les familles négligent : payer au moins sa propre part. Puisque chacun doit sa part selon sa quote-part et que le fisc ne peut exiger d’un seul la totalité, verser sa part met à l’abri de la majoration sur cette part et préserve le recours contre les autres pour le reste. Laisser l’avis entièrement impayé pour faire pression sur l’autre est la pire des stratégies : la majoration s’applique à tous, le fisc poursuit chacun pour sa part, et le conflit familial s’aggrave d’un surcoût que personne ne voulait.

B. Au partage, deux lignes de compte : les avances et l’occupation

Tôt ou tard, la maison est vendue ou attribuée à l’un des héritiers, et le notaire établit les comptes de l’indivision : qui a payé quoi, qui a occupé quoi, qui doit quoi à qui. C’est là que la conséquence cachée des deux scénarios apparaît. Le texte central est l’article 815-13 du Code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Trois régimes se dessinent, et les confondre coûte cher. Les dépenses nécessaires à la conservation, comme la taxe foncière, l’assurance ou les charges de copropriété, sont remboursées à celui qui les a avancées, à hauteur de la part des autres. Les améliorations, comme une rénovation ou une extension décidée seule, ne sont prises en compte qu’à hauteur de la plus-value qu’elles apportent au jour du partage ou de la vente : si 20 000 euros de travaux n’ont augmenté la valeur que de 8 000 euros, c’est 8 000 euros qui entrent dans les comptes. Les dégradations, enfin, restent à la charge de celui qui les a causées et diminuent sa part.

La Cour de cassation veille à cette frontière. Le 12 janvier 2022 (pourvoi n° H 20-14.898, ECLI:FR:CCASS:2022:C100044), elle a annulé un arrêt qui avait rejeté en bloc des travaux de déconstruction et reconstruction, de reprise des peintures, de réfection d’une alarme, de rénovation d’un salon, d’installation d’un insert et d’une cave à vin au motif qu’ils n’étaient pas des dépenses nécessaires : la cour d’appel aurait dû rechercher si ces travaux ne constituaient pas des dépenses d’amélioration ouvrant droit à indemnisation à hauteur de la plus-value. Celui qui a refait la cuisine de la maison familiale à ses frais n’a donc pas tout perdu, mais il ne récupérera que l’enrichissement du bien, pas sa facture. À l’inverse, celui qui s’est contenté de payer la taxe foncière et l’assurance récupère l’intégralité de la part des autres, parce que ces dépenses ont préservé le bien sans l’enrichir. D’où une règle d’or pour les familles en indivision : avant de lancer des travaux, distinguer ce qui conserve de ce qui embellit, chiffrer, et écrire l’accord des coïndivisaires quand c’est possible, puisque l’absence d’autorisation n’empêche pas le recours mais complique sa preuve.

La seconde ligne du compte concerne celui qui occupe la maison. L’article 815-9 du Code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le frère resté dans la maison familiale depuis le décès doit donc en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, qui se compense avec les avances qu’il a payées : s’il doit 6 000 euros d’indemnité et a avancé 2 000 euros de taxe, son compte se solde par 4 000 euros dus. Mais cette indemnité n’est pas automatique. Le 29 mai 2013 (pourvoi n° 12-13.638, ECLI:FR:CCASS:2013:C100538), la Cour de cassation a jugé que les motifs retenus étaient impropres à caractériser une occupation privative, faute pour la cour d’appel d’avoir constaté que l’usage du bien par le mari excluait la même utilisation par son épouse. Occuper une partie de la maison en laissant l’autre à disposition des coïndivisaires n’est pas une jouissance privative. Et le 1er juin 2023 (pourvoi n° F 21-14.924, ECLI:FR:CCASS:2023:C100377), elle a rappelé que cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus, auxquels elle se substitue, avant de juger qu’en présence d’un démembrement entre des époux nus-propriétaires et une mère usufruitière, il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux et qu’aucune indemnité d’occupation n’était donc due par l’un à l’indivision. Quand la mère usufruitière occupe ou perçoit les loyers, les enfants nus-propriétaires ne se doivent entre eux aucune indemnité : il n’y a pas de fruits perdus pour leur indivision.

Au jour du partage, tout se tient donc en deux colonnes. Celui qui a payé la taxe foncière 2026 au-delà de sa part est créancier de l’indivision pour le surplus, inscrit en totalité au passif. Celui qui a occupé seul la maison en est débiteur à hauteur de l’indemnité, sauf s’il prouve que son usage n’excluait pas les autres ou qu’un démembrement écarte toute indivision en jouissance. Les deux montants se compensent, et le solde se paie en argent ou s’impute sur la part du bien attribué. C’est pour cela que le scénario du départ commande la fin : payer seul avec des preuves, c’est arriver au partage avec une créance nette ; laisser l’impayé, c’est arriver avec une majoration et un conflit.

Conclusion

L’avis de taxe foncière 2026 adressé pour la maison de famille ne désigne pas un payeur unique : chacun des indivisaires doit sa part selon sa quote-part, le fisc ne peut exiger d’un seul la totalité, et la date limite du 20 octobre en ligne s’impose à tous, héritiers comme ex-époux, y compris l’année du décès. Celui qui paie seul effectue une dépense de conservation qui lui ouvre un recours contre les autres, sans attendre le partage et sans avoir eu besoin de leur autorisation, à condition d’en garder la preuve. Celui qui laisse passer la date expose l’indivision à la majoration de 10 % et s’expose lui-même aux poursuites pour sa propre part. Au partage, les avances de taxe et l’indemnité d’occupation de celui qui a joui seul du bien se compensent ligne à ligne, les améliorations décidées seul n’étant reprises qu’à hauteur de la plus-value. Payer sa part à temps et conserver chaque justificatif, c’est déjà préparer ce décompte final.

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