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TIDAL bloque les royalties des morceaux 100 % générés par IA : que faire si votre titre est mal étiqueté ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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TIDAL bloque les royalties des morceaux 100 % générés par IA : que faire si votre titre est mal étiqueté ?

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Depuis la fin juin 2026, TIDAL assume une ligne particulièrement stricte à l’égard des morceaux entièrement générés par intelligence artificielle : la plateforme accepte leur présence sous conditions, les identifie par une étiquette et exclut de ses calculs de royalties les enregistrements qu’elle considère comme totalement générés par IA. Sa page d’aide précise aussi qu’une détection peut être erronée et prévoit une procédure d’appel lorsqu’un titre humain a été mal signalé. Pour un artiste, un producteur ou un distributeur, la question n’est donc plus seulement de savoir si l’IA a été utilisée. Il faut déterminer quelle partie de la création a été produite par une personne, quels droits portent sur la composition et le phonogramme, puis quelle preuve permettra d’obtenir une révision rapide.

Un badge « IA » n’est pas une décision de justice sur l’existence d’un droit d’auteur. Il correspond à la politique contractuelle et technique de TIDAL, qui fonctionne avec ses propres critères de détection. Une chanson écrite, composée, interprétée et enregistrée par un artiste qui a utilisé un outil pour nettoyer une piste, proposer une maquette ou traiter un son ne se trouve pas dans la même situation qu’un titre fabriqué de bout en bout par un générateur à partir d’une instruction. Cette distinction devient essentielle lorsque l’étiquette entraîne une absence de royalties, une sortie des recommandations, un blocage de TIDAL Upload ou un retrait. Voici comment qualifier le problème et organiser une contestation utile en France.

I. TIDAL peut-il supprimer les royalties d’une musique 100 % générée par IA ?

A. Quelle différence entre musique générée par IA et musique assistée par IA ?

La politique publiée par TIDAL le 29 juin 2026 distingue l’enregistrement entièrement généré par IA du simple recours à un outil dans le processus de production. La plateforme indique qu’elle accepte la musique générée par IA, mais qu’elle peut l’identifier, la signaler, l’exclure des royalties et retirer les contenus associés à une fraude, à une imitation d’artiste ou à des mises en ligne anormales. La page d’aide française précise que les mesures visent actuellement les enregistrements « wholly AI-generated », c’est-à-dire entièrement générés, et non les seules compositions assistées par IA. Les règles IA officielles de TIDAL, ses réponses d’assistance en français et ses conditions d’utilisation doivent être lues ensemble.

Cette définition interne ne remplace pas celle du droit français. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » L’article L. 112-1 ajoute que « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Enfin, l’article L. 112-2 vise expressément « les compositions musicales avec ou sans paroles ».

Le point décisif est l’apport créatif humain. Une personne qui écrit les paroles, construit la mélodie, sélectionne et transforme des propositions, réécrit les parties essentielles, dirige l’interprétation et réalise un arrangement personnel peut revendiquer des droits sur les éléments qui portent son empreinte originale. Le fait d’avoir utilisé un logiciel génératif n’efface pas mécaniquement cette contribution. À l’inverse, une sortie obtenue sans choix créatif humain identifiable ne bénéficie pas, par cette seule circonstance, de la protection d’une œuvre humaine. La plateforme peut néanmoins appliquer une règle contractuelle plus large ou plus prudente que le seuil judiciaire de l’originalité. Une contestation doit donc montrer la différence entre son seuil de détection et la réalité de la création.

Il faut aussi séparer trois objets souvent confondus. La composition musicale comprend la mélodie, les paroles et l’arrangement lorsqu’ils sont protégés. L’enregistrement est un phonogramme, c’est-à-dire la fixation de la séquence sonore. La prestation de la chanteuse, du musicien ou du groupe relève des droits voisins de l’artiste-interprète. Un même titre peut ainsi réunir un auteur, un compositeur, un interprète, un producteur de phonogrammes, un éditeur et un distributeur. TIDAL peut apposer une étiquette sur l’enregistrement alors que la discussion juridique porte, elle, sur une composition humaine ou sur une interprétation humaine. Le recours doit identifier précisément l’objet touché.

Situation du titre Risque sur TIDAL Preuve utile
Paroles et mélodie écrites par l’artiste, IA utilisée pour une maquette ou un traitement sonore Étiquette erronée, royalties suspendues ou recommandations réduites Versions de travail, session audio, stems, fichiers datés, échanges avec le producteur
Composition humaine, interprétation humaine, élément vocal ou instrumental généré ponctuellement Qualification discutée de « 100 % IA » Crédits détaillés, contrats, factures, pistes séparées, déclaration précise de l’usage de l’outil
Titre entièrement produit par un générateur sans contribution créative démontrable Étiquette et exclusion des royalties conformes à la politique annoncée Conditions du générateur, licence souscrite, identité du distributeur et règles de la plateforme
Faux titre ou imitation publiée sous le nom d’un artiste réel Atteinte au nom, à la voix, à l’image, aux droits d’auteur ou aux droits voisins Captures du profil, URL, historique de publication, comparaison audio, attestations et dépôts

Le droit moral rappelle l’importance de cette qualification. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » L’article L. 121-2 indique que « L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. » Une présentation qui attribue à une machine ce qui a été créé et interprété par une personne peut donc avoir une portée économique, mais aussi une portée attachée à l’identité et à la présentation de l’œuvre. Il ne faut pas exagérer cet argument : une étiquette technique n’est pas automatiquement une atteinte au droit moral. Elle devient contestable lorsqu’elle dénature les crédits, induit le public en erreur ou déclenche une mesure disproportionnée.

B. Quels droits restent à l’artiste quand TIDAL étiquette un morceau ?

La protection de la composition et celle de l’enregistrement ne doivent pas être mélangées. Selon l’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » La diffusion en ligne d’une œuvre musicale touche donc les droits d’exploitation de l’auteur lorsqu’une œuvre protégée est communiquée au public. L’article L. 122-2 définit la représentation comme « la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque ». La reproduction ou la transformation sans accord est ensuite visée par l’article L. 122-4, aux termes duquel « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »

Pour l’artiste-interprète, l’article L. 212-1 vise la personne qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique ». L’article L. 212-3 soumet à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète « la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Si une voix humaine, une interprétation ou un enregistrement sont repris dans un titre prétendument généré par IA, la question n’est donc pas limitée au badge de la plateforme : il faut rechercher qui a autorisé la fixation, la reproduction, la communication et l’exploitation commerciale.

Le producteur de phonogrammes possède aussi un droit propre. L’article L. 213-1 le définit comme « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son » et prévoit son autorisation avant la reproduction ou la mise à disposition du public du phonogramme, sous réserve des exceptions prévues par la loi. L’article L. 214-1 précise que certaines utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce « ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ». Une politique de non-rémunération pour un enregistrement entièrement artificiel ne permet pas de supprimer les droits d’un interprète humain sur une prestation humaine mal classée.

La Cour de cassation a déjà examiné l’incidence du moyen technique sur la diffusion musicale. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 11 décembre 2019, n° 18-21.211, rendu à propos de phonogrammes mis en ligne par des artistes sur une plateforme, elle retient que la communication au public est réalisée « indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé ». La décision confirme qu’une plateforme, un distributeur ou un utilisateur ne peut pas faire disparaître la réalité de l’exploitation en invoquant seulement l’outil technique. Dans cette affaire, les phonogrammes publiés à des fins commerciales ouvraient droit à la rémunération équitable prévue par le Code.

Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 22 novembre 2024, n° 24/01875, apporte un repère concret pour le streaming. Saisi d’un litige concernant des enregistrements diffusés sur Spotify, le juge a retenu que l’artiste n’ayant pas expressément autorisé leur reproduction et leur communication au public en France, la contrefaçon vraisemblable de ses droits voisins pouvait être retenue à ce stade. Il a ordonné une provision et la communication des revenus générés par les phonogrammes. Cette solution ne signifie pas qu’un artiste obtient automatiquement des royalties contre toute plateforme. Elle montre que l’autorisation, le périmètre territorial, la chaîne de contrats et les revenus effectivement générés doivent être documentés.

Il faut donc poser trois questions distinctes lorsque TIDAL appose son étiquette. Le titre contient-il une œuvre ou une prestation humaine protégée ? La personne qui l’a téléversé détenait-elle les droits nécessaires ? L’étiquette a-t-elle provoqué une mesure contractuelle identifiable, comme la non-attribution de royalties ou le retrait des recommandations ? La première question relève de la création et des droits. La deuxième relève de la chaîne des autorisations. La troisième relève de la politique de plateforme et du préjudice. Une réponse efficace ne se limite pas à dire que le morceau « sonne humain » : elle relie les fichiers, les contrats, les crédits et la mesure contestée.

II. Que faire si TIDAL a mal étiqueté ou démonétisé votre titre ?

A. Comment contester l’étiquette IA et réunir les preuves ?

La première démarche est une contestation écrite, ciblée sur un titre ou un album précis. La page d’aide TIDAL prévoit une demande de réexamen lorsque l’enregistrement a été « wrongly tagged as AI ». La demande doit passer par la rubrique d’assistance consacrée au droit d’auteur, à la marque ou à l’étiquetage IA, puis par la procédure de révision du signalement IA. Il faut conserver une copie de la demande, l’accusé de réception, la date d’envoi et toute réponse. Si le compte est géré par un distributeur, le même dossier doit lui être adressé, car la plateforme peut ne communiquer qu’avec le titulaire du compte professionnel ou avec l’intermédiaire qui a livré le phonogramme.

Le dossier doit commencer par une fiche d’identification : nom de l’artiste, titre exact, album, ISRC, UPC, URL TIDAL, territoire concerné, date de mise en ligne, distributeur, producteur et mesure subie. Ajoutez une capture de l’étiquette, une capture de la page artiste, l’état des recommandations si cette information est visible, les relevés de royalties avant et après la mesure, ainsi que les courriels de la plateforme ou du distributeur. Une page qui disparaît peut être difficile à établir plusieurs semaines plus tard. Faites donc constater l’URL, la date et le contenu avant de modifier la livraison ou de supprimer une version.

La preuve de la création doit ensuite être ordonnée par étape. Pour les paroles et la composition, réunissez les fichiers de travail datés, les exports successifs, les partitions, les notes mélodiques, les échanges avec le coauteur et les dépôts auprès d’un organisme de gestion collective lorsqu’ils existent. Pour l’enregistrement, conservez la session du logiciel audio, les pistes séparées, les prises de voix, les fichiers de mixage, les factures du studio, les contrats d’ingénieur du son et les métadonnées. Pour l’interprétation, ajoutez les feuilles de présence, les autorisations écrites, les contrats de session et les éléments permettant d’identifier les musiciens. Une capture d’écran seule prouve rarement l’origine d’un titre ; un ensemble cohérent de fichiers datés et de personnes identifiables est plus convaincant.

Lorsque l’intelligence artificielle a réellement été utilisée, il faut la décrire sans la minimiser. Indiquez l’outil, la date, la fonction utilisée, les éléments fournis par l’artiste, les sorties conservées et les modifications humaines effectuées ensuite. Un artiste qui a écrit la mélodie et les paroles, enregistré sa voix puis utilisé un outil pour nettoyer un bruit de fond n’a pas le même dossier qu’un utilisateur ayant publié sans modification un fichier musical généré à partir d’une seule instruction. Une contestation qui nierait un usage documenté risque de fragiliser le reste du dossier. La demande doit porter sur la qualification exacte : assistance technique, génération d’un élément limité, ou génération complète.

La lettre de contestation peut suivre une structure simple. Rappelez l’identification du morceau et la mesure contestée. Décrivez les éléments humains de la composition et de l’enregistrement. Expliquez précisément le rôle de l’outil, s’il y en a un. Joignez les pièces numérotées. Demandez la révision humaine de la détection, la suppression ou la correction de l’étiquette, la remise en ligne lorsqu’un retrait a été décidé, la réintégration dans les mécanismes de recommandation si elle est contractuellement prévue, et la régularisation des royalties depuis la date de la mauvaise qualification. Demandez enfin les motifs techniques et la date de la décision, dans la mesure où TIDAL peut les communiquer. Cette dernière demande permet de distinguer une détection automatique d’une décision fondée sur une fraude, une imitation ou un problème de droits.

Il faut adresser une demande séparée lorsque le problème vient d’un faux artiste ou d’un titre publié sous le nom d’une personne réelle. Dans ce cas, sauvegardez l’URL du profil, les titres concernés, les dates de publication, les identifiants de version et les éléments de comparaison vocale. Signalez l’usurpation au distributeur et à TIDAL en demandant le gel de la diffusion et la conservation des données de livraison. Ne multipliez pas les signalements contradictoires : un dossier principal, complété par les nouvelles pièces, facilite la lecture et évite que la plateforme classe l’affaire comme un simple désaccord éditorial.

À Paris et en Île-de-France, cette préparation peut être menée avec un avocat qui examine en même temps la politique TIDAL, les contrats de distribution, les autorisations des interprètes et les éléments de preuve. Le lieu de résidence de l’artiste ne suffit toutefois pas à fixer automatiquement la juridiction compétente. Il faut regarder le défendeur réel, le contrat, le territoire d’exploitation et la nature de l’atteinte. Cette vérification évite d’envoyer une mise en demeure au mauvais interlocuteur ou de saisir une juridiction sans compétence.

B. Quel recours juridique contre le retrait ou la perte de royalties ?

Si l’appel échoue ou si la perte financière est importante, l’analyse se divise en trois voies. La première est contractuelle : elle vise le distributeur, le producteur ou la plateforme selon les engagements souscrits. Il faut comparer la politique IA applicable à la date de livraison, les conditions générales acceptées, les clauses relatives aux royalties, les obligations de transparence et la procédure de retrait. Un titre réellement entièrement généré peut être exclu des royalties conformément aux conditions annoncées. La discussion devient différente si la plateforme a appliqué cette règle à un titre humain, si elle a retenu des revenus déjà acquis sans explication suffisante, ou si le distributeur a transmis des informations inexactes.

La deuxième voie concerne l’atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin. L’article L. 122-4 interdit la reproduction ou la représentation sans consentement de l’auteur. L’article L. 212-3 impose l’autorisation écrite de l’artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation. L’article L. 213-1 protège l’autorisation du producteur de phonogrammes. Si un faux titre réutilise une voix, une prise, une composition ou un enregistrement sans permission, il faut demander le retrait de l’objet précis et non seulement contester le badge IA. La plateforme n’est pas nécessairement l’auteur de la mise en ligne, mais elle peut être un interlocuteur technique pour faire cesser la diffusion lorsque les conditions légales sont réunies.

La Cour de cassation a renforcé la protection de la voix dans l’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026, n° 25-20.483, publié au Bulletin. Dans une affaire de reproduction non autorisée de la voix d’une personne dans une chanson, elle énonce : « À l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne. » La Cour ajoute que le juge doit mettre en balance le droit à la voix et la liberté d’expression artistique. Cette décision ne transforme pas toute ressemblance sonore en contrefaçon, mais elle fournit un cadre solide pour une imitation vocale, un faux morceau attribué à un artiste ou une diffusion présentée comme authentique.

Un précédent de la première chambre civile du 2 juin 2021, n° 20-13.753, rappelle pour le droit à l’image que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». La transposition à une affaire de voix ou de musique doit être faite avec prudence, car chaque situation dépend de la preuve, du consentement et de la balance des droits. Elle rappelle néanmoins que l’absence de perte comptable immédiatement chiffrée ne suffit pas à rendre l’atteinte indifférente. Il faut établir le fait, son imputabilité, la portée de la diffusion et les conséquences personnelles ou économiques.

La troisième voie porte sur l’information et l’indemnisation. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur », la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par un intervenant. Dans un litige de streaming, cette mesure peut viser, selon les circonstances et la proportionnalité de la demande, les relevés d’exploitation, les données de mise en ligne, les identifiants du distributeur ou les revenus générés par un titre.

Les dommages et intérêts ne se limitent pas à une estimation abstraite des écoutes. L’article L. 331-1-3 prévoit que la juridiction prend en considération « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Il permet aussi, à la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée. Pour une mauvaise étiquette IA, il faudra prouver le lien entre l’erreur et la perte : royalties non attribuées, campagnes interrompues, retrait d’une playlist, rupture d’un contrat ou atteinte à la réputation.

Lorsque le retrait ou la diffusion illicite se poursuit, l’article L. 336-2 prévoit qu’en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service en ligne, le président du tribunal judiciaire peut ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte » à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Cette procédure n’est pas un bouton de retrait automatique. Il faut présenter une atteinte suffisamment étayée, identifier le contenu et la mesure nécessaire, puis tenir compte des droits de la défense et de la proportionnalité. Elle peut devenir pertinente pour un faux enregistrement, une voix clonée ou une mise en ligne non autorisée qui reste accessible malgré les signalements.

Pour un dossier rattaché à Paris ou à l’Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris peut être envisagé lorsque les règles de compétence le permettent, notamment dans les litiges de propriété littéraire et artistique qui présentent un ancrage parisien. Cette compétence doit être vérifiée avant toute saisine, en particulier si TIDAL, le distributeur ou le producteur est établi à l’étranger et si les conditions contractuelles prévoient une loi ou une juridiction particulière. L’urgence peut justifier une procédure rapide, mais elle ne dispense pas de réunir les éléments sur la création, le contrat, le territoire, la mise en ligne et le préjudice. La bonne stratégie consiste souvent à envoyer d’abord une mise en demeure documentée, puis à utiliser la procédure judiciaire si le retrait, la révision ou la communication des revenus restent refusés.

La mise en demeure doit rester factuelle. Elle peut demander la conservation des données, la communication de la règle appliquée, la révision de la qualification, la réactivation du titre, le calcul contradictoire des royalties et la cessation d’une éventuelle imitation. Elle doit éviter de présenter comme certain ce qui n’est pas encore démontré. Une plateforme peut avoir détecté un contenu artificiel sans contrefaire un droit, tandis qu’un titre présenté comme généré par IA peut en réalité contenir une voix ou une composition utilisée sans autorisation. La qualification de la demande détermine le destinataire, la preuve à réunir et la juridiction à saisir.

Conclusion

La décision de TIDAL de ne pas attribuer de royalties aux enregistrements qu’elle identifie comme entièrement générés par IA ne crée pas une règle générale selon laquelle toute musique utilisant un outil d’intelligence artificielle serait dépourvue de droits. Elle organise une politique de plateforme, avec une définition technique, des mesures économiques et une procédure d’appel. Le dossier de l’artiste doit donc établir la part de création humaine, la nature de l’utilisation de l’outil et la chaîne des autorisations.

En cas d’étiquette erronée, il faut sauvegarder immédiatement les pages et les revenus, réunir les sessions audio et les contrats, saisir TIDAL par sa procédure d’AI flag review et mettre le distributeur en cause. Si le problème concerne une voix imitée, une composition reprise, un phonogramme téléversé sans autorisation ou une perte de revenus non justifiée, les droits d’auteur, les droits voisins et les mesures prévues par le Code de la propriété intellectuelle peuvent être mobilisés séparément. Les décisions Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483 et Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211 montrent l’importance de la voix, de l’autorisation et du mode de diffusion. Une contestation précise et prouvée permet de transformer un signalement automatique en véritable examen des droits et du préjudice.

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