Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tiers digne de confiance : quelles indemnités et quels frais pour accueillir un enfant placé ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tiers digne de confiance : quelles indemnités et quels frais pour accueillir un enfant placé ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Accueillir chez soi un enfant confié par le juge des enfants engage un proche bien au-delà d’une simple disponibilité ponctuelle. Logement, alimentation, vêtements, transport, scolarité, soins courants et démarches administratives créent des dépenses régulières. La question revient donc souvent : un tiers digne de confiance reçoit-il une indemnité, qui la verse et que faire si aucun paiement n’arrive ?

La réponse repose sur une distinction essentielle. Le droit positif prévoit déjà une allocation pour la personne à qui l’enfant est confié en application de l’article 375-3, 2° du Code civil. Cette allocation couvre les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite ; son montant et ses modalités sont fixés par le président du conseil départemental après notification de la décision de placement. En parallèle, le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, prévoit de sécuriser la recherche d’un tiers et d’accélérer le versement de l’indemnité. Ce projet n’est toutefois pas encore une loi applicable.

Voici le régime actuel, les dépenses concernées, les documents à envoyer et les démarches à engager en cas de retard ou de refus, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Tiers digne de confiance : quelles indemnités et quels frais pour accueillir un enfant placé ?

A. Quelle allocation reçoit la personne qui accueille l’enfant ?

Le point de départ est l’article 375-3 du Code civil. Lorsque la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier « à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ». Le même texte énumère ensuite le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, les établissements habilités et les établissements sanitaires ou éducatifs. Le tiers digne de confiance n’est donc pas un simple hébergeant choisi par la famille : il intervient dans le cadre d’une décision de protection et d’un accueil juridiquement identifié.

Le texte réglementaire qui répond directement à la question financière est l’article D.221-24-4 du Code de l’action sociale et des familles. Il prévoit : « Les personnes mentionnées au 2° de l’article 375-3 du code civil perçoivent une allocation qui couvre les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de l’enfant, conformément aux dispositions de l’article L. 228-3 du présent code. » Le texte ajoute que cette indemnité est calculée conformément à l’article R.228-3 et que, dès la notification du placement, le président du conseil départemental fixe le montant et les modalités de versement.

Trois conséquences pratiques doivent être retenues. Premièrement, l’allocation est attachée à la qualité de personne à qui l’enfant a été confié sur le fondement de l’article 375-3, 2°. Une personne qui garde ponctuellement l’enfant, même avec l’accord des parents ou de l’ASE, ne peut pas se présenter comme tiers digne de confiance sans décision ou désignation correspondant au dispositif. Deuxièmement, l’allocation n’est pas une rémunération professionnelle comparable au salaire d’un assistant familial. Elle a pour objet de contribuer aux frais générés par l’accueil de l’enfant. Troisièmement, le versement relève du département : le tiers doit obtenir une décision de montant et des modalités de paiement, au lieu de supposer qu’un simple justificatif bancaire déclenchera automatiquement une somme uniforme.

Le financement est confirmé par l’article L.228-3 du Code de l’action sociale et des familles. Ce texte dispose que « Le département prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance » les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite du mineur confié par l’autorité judiciaire à des personnes physiques, des établissements ou des services. Il vise aussi d’autres situations de prise en charge et de délégation de l’autorité parentale. Pour le tiers accueillant, le rattachement utile est celui du placement judiciaire au titre de l’article 375-3, 2°.

Le département compétent ne doit pas être confondu avec le domicile des parents ou avec le lieu du premier signalement. L’article L.228-4 du même code organise la prise en charge des dépenses liées aux mesures judiciaires et prévoit notamment le rôle du département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, sous réserve des règles particulières applicables au lieu de placement et aux changements de juridiction. Dans la pratique, la décision de placement, sa notification et le lieu où réside le tiers permettent de retrouver le service départemental qui doit ouvrir le dossier de paiement.

La notification au département n’est pas une formalité secondaire. L’article D.221-24-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit : « Dès qu’il prend la décision de confier un enfant à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance en application du 2° de l’article 375-3 du code civil, le juge des enfants notifie sa décision au président du conseil départemental du département où réside la personne à qui l’enfant est confié. » Le juge charge aussi l’ASE ou un organisme habilité d’informer et d’accompagner la personne accueillante.

Cette notification explique la démarche à suivre si le tiers n’a reçu aucun formulaire. Il faut demander au greffe ou à l’avocat qui suit le dossier la copie de la décision et vérifier qu’elle a bien été portée à la connaissance du président du conseil départemental. Ensuite, le tiers transmet au service désigné la décision, son identité complète, ses coordonnées, son relevé d’identité bancaire et les informations nécessaires sur l’enfant. L’absence de formulaire départemental standard ne supprime pas le droit prévu par les textes : elle impose une demande écrite et traçable qui permet de faire constater le silence ou le refus.

Le droit à l’allocation ne signifie pas que le même montant est automatiquement versé dans tous les départements. L’article D.221-24-4 confie au président du conseil départemental la fixation du montant et des modalités. L’article R.228-3 fournit une base de calcul, mais le département doit aussi appliquer son règlement d’aide sociale et ses décisions tarifaires. Il faut donc demander la délibération, le barème ou la note de service qui a été appliqué au dossier, ainsi que la date de prise d’effet retenue. Une réponse orale du type « nous ne versons rien aux proches » n’est pas une décision suffisamment explicite pour fermer le dossier.

Le Conseil d’État a déjà rappelé cette obligation dans sa décision n° 406637 du 19 mai 2017, consacrée à l’allocation d’un tiers digne de confiance à Mayotte. Il a jugé qu’un département ne pouvait pas se fonder sur son abstention pour refuser une allocation légalement due. La fiche officielle de la décision indique que les textes étaient suffisamment précis pour permettre au département de fixer le montant et les modalités, même en l’absence des arrêtés attendus. Cette solution n’impose pas de reprendre le barème d’un autre territoire, mais elle interdit de transformer l’absence de décision locale en refus définitif de tout paiement.

Le tiers doit enfin distinguer l’allocation du remboursement de frais réclamé directement aux parents. La décision de placement n’installe pas automatiquement une pension alimentaire au profit de l’accueillant. Le financement public de l’ASE, les prestations familiales, les frais assumés par les parents et l’allocation du tiers obéissent à des mécanismes différents. Si une contribution parentale doit être fixée ou révisée, cette question doit être présentée au juge compétent avec les besoins de l’enfant et les ressources des débiteurs. Elle ne permet pas au département de suspendre l’allocation prévue pour le tiers.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants donne une actualité particulière à ce régime. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale décrit, pour son article 3, la recherche obligatoire d’un tiers de confiance dans le cadre d’un placement en urgence et le versement d’une indemnité d’entretien aux personnes qui assurent un accueil durable et bénévole. Le même dossier mentionne un amendement fixant à un mois à compter de la décision le premier versement de l’indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite du tiers digne de confiance, les versements suivants devant suivre une périodicité déterminée par décret.

Cette annonce ne doit pas être présentée comme une règle déjà entrée en vigueur. L’Assemblée nationale a adopté le projet en première lecture le 21 juillet 2026, ce que rappelle sa page officielle de séance. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté, promulgué et entré en vigueur, le délai d’un mois reste une orientation du texte en discussion et non une échéance que le tiers peut invoquer comme une disposition actuelle. En revanche, il constitue un argument concret pour demander au département de ne pas laisser le premier paiement sans calendrier.

B. Quels frais sont couverts et pourquoi le montant varie-t-il selon le département ?

L’article R.228-3 du Code de l’action sociale et des familles précise la logique de remboursement. Il prévoit que les frais d’entretien et d’éducation sont remboursés aux particuliers sur la base « d’un prix de pension mensuel auquel s’ajoute une indemnité d’entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ». Il prévoit aussi une indemnité de surveillance et, éventuellement, d’entretien lorsque le mineur est salarié, puis renvoie à des arrêtés pour les modalités de calcul.

Pour un enfant accueilli au domicile du tiers, les dépenses ordinaires comprennent notamment la nourriture, l’hébergement, l’hygiène, les vêtements, les fournitures indispensables, les déplacements liés à la vie quotidienne et certaines activités nécessaires à l’équilibre de l’enfant. Le Conseil d’État, dans la décision n° 406637, a décrit l’objet de l’indemnité d’entretien des assistants familiaux comme couvrant la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne. Cette référence aide à comprendre la finalité de l’allocation, sans autoriser à réclamer automatiquement chaque dépense exceptionnelle sur présentation d’un ticket.

Il faut classer les frais en trois groupes. Le premier regroupe les dépenses quotidiennes, que l’allocation a vocation à couvrir de manière forfaitaire ou selon le barème départemental : repas, produits d’hygiène, vêtements courants, part du logement et déplacements usuels. Le deuxième rassemble les frais liés à la scolarité, aux soins ou à des besoins particuliers de l’enfant : transport spécialisé, matériel adapté, suivi psychologique, lunettes, soins non remboursés ou séjour éducatif. Pour ces dépenses, le tiers doit demander à l’ASE qui les prend en charge et sous quelle procédure, car elles peuvent relever d’une prise en charge distincte. Le troisième concerne les dépenses exceptionnelles ou les travaux d’aménagement : elles exigent une autorisation ou un accord spécifique, surtout si le tiers avance une somme importante.

Une allocation destinée à l’entretien ne doit donc pas être confondue avec le remboursement intégral de tous les débours. La bonne démarche consiste à demander par écrit la liste des dépenses incluses, le barème appliqué, les prestations qui doivent être sollicitées auprès de la CAF ou d’un autre organisme et le circuit de validation des frais exceptionnels. Cette demande protège le tiers et évite qu’un service lui reproche, plusieurs mois plus tard, d’avoir engagé une dépense qui nécessitait un accord préalable.

Le montant peut varier selon le département pour plusieurs raisons : règlement départemental d’aide sociale, délibération tarifaire, lieu de placement, âge de l’enfant, durée de l’accueil, situation scolaire ou médicale et articulation avec les autres prestations. La décision doit toutefois rester rattachée aux besoins de l’enfant et à l’objet légal de l’allocation. Une différence territoriale ne justifie pas une absence totale d’instruction. Le tiers peut demander la règle appliquée et les raisons concrètes du montant retenu, surtout si le paiement est inférieur à celui annoncé par le service d’accompagnement.

L’accueil chez un tiers digne de confiance n’est pas exactement le même dispositif que l’accueil durable et bénévole. L’article D.221-16 du Code de l’action sociale et des familles indique que l’accueil durable et bénévole s’exerce au domicile du tiers, peut être permanent ou non et s’inscrit dans le projet pour l’enfant. Le projet de loi cherche à rapprocher et sécuriser ces formes d’accueil, mais le statut de la personne, le fondement de la prise en charge et le texte applicable doivent être identifiés avant de réclamer une indemnité. Un proche ne doit pas reprendre une fiche de l’ASE consacrée à l’accueil durable bénévole sans vérifier que la décision de placement correspond à son cas.

Le montant ne peut pas non plus être présenté comme le salaire d’un assistant familial. L’assistant familial exerce une activité professionnelle encadrée, avec un agrément, un contrat et une rémunération. Le tiers digne de confiance est une personne de l’entourage qui accueille l’enfant dans une mesure de protection. Son allocation compense les dépenses liées à l’enfant et ne rémunère pas une disponibilité professionnelle permanente. Cette distinction compte pour les impôts, les prestations sociales, la couverture maladie et les déclarations auprès de la CAF. Le tiers doit demander une réponse écrite à son département et à sa caisse plutôt que d’appliquer une qualification fiscale ou sociale trouvée sur un forum.

Le statut de tiers ne transfère pas automatiquement l’autorité parentale. L’article 375-7 du Code civil précise : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. » Le juge peut exceptionnellement autoriser la personne à qui l’enfant est confié à exercer un ou plusieurs actes déterminés lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, notamment en cas de refus abusif ou de négligence. La capacité de décider qui paie une dépense et la capacité de décider ce qui est nécessaire à l’enfant doivent donc être séparées.

La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises. Dans son arrêt du 4 janvier 2017, pourvoi n° 15-28.935, elle a censuré une décision qui transférait globalement et sans limitation de durée à l’ASE le droit d’effectuer les démarches liées à la scolarité et aux loisirs. Dans son arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 17-12.521, elle a jugé que l’autorisation donnée pour des soins et des activités scolaires ou périscolaires devait être limitée dans le temps lorsqu’elle ne concernait pas un acte unique. Dans son arrêt du 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-31.293, elle a repris la même règle contre une délégation générale sans limitation de durée.

Ces trois décisions, accessibles sur Légifrance pour le pourvoi n° 15-28.935, Légifrance pour le pourvoi n° 17-12.521 et Légifrance pour le pourvoi n° 17-31.293, sont utiles pour le tiers qui rencontre une difficulté pratique. Il peut accomplir les actes du quotidien nécessaires à l’accueil, mais il ne doit pas être laissé seul face à une décision médicale importante, à un changement d’établissement ou à une orientation durable lorsque le jugement ne précise pas qui est habilité à agir. Il faut alors saisir le juge des enfants ou demander une autorisation précise au service compétent. L’allocation ne remplace pas cette clarification de l’autorité.

La situation de danger reste le fondement de l’intervention du juge des enfants. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.926, la première chambre civile a énoncé que « Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil et à l’exigence de la protection de l’enfant ». Cette décision rappelle que l’allocation s’inscrit dans une mesure de protection fondée sur la situation de l’enfant, et non dans un simple accord financier entre adultes.

Le département doit aussi assurer un accompagnement. L’article D.221-24-2 prévoit que l’ASE ou l’organisme habilité informe et accompagne la personne à qui l’enfant est confié. L’accompagnement doit notamment permettre de prendre en compte les besoins fondamentaux de l’enfant, son projet, sa santé et sa scolarité. Si l’accueil n’est plus adapté, l’article D.221-24-3 du même ensemble réglementaire prévoit une évaluation et l’information du juge des enfants. Le tiers doit donc signaler rapidement une dépense exceptionnelle, une rupture de scolarité, une difficulté de santé ou une impossibilité matérielle d’accueil au référent ASE, sans attendre que la situation devienne dangereuse.

À Paris et en Île-de-France, l’interlocuteur pratique dépend du département qui porte la mesure et du service ASE désigné. Un enfant accueilli à Paris peut relever d’un dossier différent si la décision a été rendue dans un autre ressort ou si le placement a été transféré. Le tiers doit conserver la décision, sa notification, les coordonnées du référent, les courriels envoyés et les réponses de la direction de l’enfance. Une demande d’allocation adressée au mauvais département doit être réorientée, mais cette erreur ne doit pas faire disparaître la date de la première demande : joignez l’accusé de réception et demandez la transmission au service compétent.

II. Comment demander l’indemnité et contester un refus ou un retard de paiement ?

A. Quelles pièces transmettre au juge des enfants et au département ?

Le dossier doit commencer par une demande simple : rappeler l’identité de l’enfant, la date de la décision, le fondement de l’article 375-3, 2°, l’adresse du lieu d’accueil, la date effective de l’arrivée de l’enfant et la demande d’ouverture du droit à l’allocation prévue par l’article D.221-24-4. Ajoutez une phrase demandant le montant retenu, la date de prise d’effet, la périodicité, le premier jour de paiement et la liste des pièces encore nécessaires. Cette formulation force le service à répondre sur le droit, le calcul et le calendrier, au lieu de laisser la demande se perdre dans un échange général sur le placement.

Joignez au minimum une copie lisible de la décision de placement ou de l’ordonnance provisoire, sa notification, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire au nom du tiers et les coordonnées du service ou du référent ASE. Si la décision est provisoire, indiquez sa durée et les audiences déjà fixées. Si l’enfant a été déplacé ou si le tiers a changé de domicile, transmettez les décisions et les dates qui permettent de déterminer le département chargé du paiement.

Un justificatif de domicile n’a pas seulement une fonction administrative. L’article D.221-24-2 rattache la notification au département où réside la personne à qui l’enfant est confié. Le bail, l’attestation d’hébergement, une facture d’énergie ou un avis d’imposition local peuvent donc permettre de corriger une erreur d’orientation. Pour une résidence en Île-de-France, mentionnez précisément la commune et le département : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne ou Val-d’Oise ne correspondent pas au même service.

Préparez ensuite un tableau des frais et des besoins. Il n’est pas nécessaire d’attendre une facture pour demander l’ouverture du droit, mais ce tableau aide à démontrer l’urgence d’un paiement. Séparez les dépenses mensuelles de logement, alimentation, hygiène, vêtements, transport et scolarité des dépenses ponctuelles de santé, d’équipement ou d’aménagement. Pour chaque ligne, indiquez la date, le montant, le bénéficiaire, le lien avec l’enfant et le document disponible. Cette présentation permet au service d’identifier les frais inclus dans l’allocation et ceux qui doivent faire l’objet d’une prise en charge spécifique.

Pour la scolarité, conservez les certificats d’inscription, les factures de cantine, de transport, de fournitures, d’activités nécessaires et les échanges avec l’établissement. Pour la santé, joignez les prescriptions, devis, factures et justificatifs de remboursement en masquant les informations sans lien avec la demande. Pour les déplacements, notez le trajet et la raison : rendez-vous médical, audience, visite avec les parents, école ou réunion ASE. Pour le logement, ne réclamez pas mécaniquement la totalité du loyer : indiquez la composition du foyer et la part réellement liée à l’accueil, puis demandez au département la règle de calcul applicable.

Si des prestations familiales sont versées, identifiez leur bénéficiaire et demandez si une modification doit être décidée par le juge. L’allocation du tiers ne se confond pas avec l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de soutien familial ou les aides liées à la santé et au handicap. Les règles peuvent dépendre du jugement, de l’âge de l’enfant et de la personne désignée pour percevoir la prestation. Une demande globale du type « je veux toutes les aides » ralentit le traitement. Une liste séparant l’allocation D.221-24-4, les prestations CAF, les frais scolaires et les frais médicaux permet de saisir chaque interlocuteur.

Le tiers peut aussi demander à consulter le dossier d’assistance éducative afin de comprendre la mesure, les évaluations et les besoins retenus. L’article 1187 du Code de procédure civile dispose que le dossier peut être consulté au greffe par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, dans les conditions prévues par le texte. Il prévoit notamment que le dossier peut être consulté jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience et que le juge peut exclure certaines pièces lorsqu’une consultation créerait un danger grave pour le mineur, une partie ou un tiers. La demande de consultation doit rester centrée sur le suivi de la mesure et les éléments nécessaires à l’accueil.

La demande au greffe est différente de la demande au département. Le greffe permet d’accéder aux éléments judiciaires et de préparer une audience. Le département instruit le paiement, l’accompagnement, les évaluations et les aides matérielles. Envoyer une demande financière uniquement au juge peut laisser le paiement sans interlocuteur administratif ; envoyer uniquement une demande au département peut laisser une difficulté d’autorité parentale sans réponse judiciaire. Dans les dossiers complexes, adressez une demande coordonnée aux deux institutions en indiquant clairement ce que chacune doit décider.

Si la décision de placement ne mentionne pas la qualité de tiers digne de confiance, si le lieu d’accueil est incertain ou si une personne différente assume réellement l’accueil, demandez une clarification avant de réclamer une allocation. La désignation doit correspondre à la situation réelle. Une décision qui confie l’enfant à l’ASE sans préciser le domicile du tiers, ou qui organise seulement un droit de visite, n’a pas nécessairement les mêmes effets financiers. La copie intégrale de l’ordonnance et ses motifs évitent de bâtir une demande sur un résumé téléphonique inexact.

Enfin, datez toutes les démarches. Envoyez la demande par lettre recommandée, par le téléservice ou l’adresse électronique officielle lorsque ce canal permet d’obtenir un accusé de réception. Conservez le message d’envoi, les pièces, la réponse automatique, le numéro de dossier et les relances. Une relance utile rappelle la date de la première demande, la décision de placement et la conséquence concrète du retard : avance de loyer, impossibilité d’acheter les fournitures, déplacement médical non financé ou risque de rupture de l’accueil. Le but n’est pas de multiplier les courriels mais de créer une chronologie lisible.

B. Quel recours utiliser si l’allocation n’est pas versée ou si le montant est insuffisant ?

Commencez par distinguer quatre situations. Le premier cas est l’absence de notification au département : demandez au greffe ou à l’avocat de vérifier la transmission et adressez vous-même la décision au président du conseil départemental. Le deuxième est la demande incomplète : fournissez les pièces et demandez la liste exhaustive des documents manquants. Le troisième est le silence ou le retard après dossier complet : envoyez une mise en demeure de prendre position sur le montant, la prise d’effet et la date de paiement. Le quatrième est une décision expresse de refus ou un montant contesté : demandez les motifs, le texte appliqué, le barème et la voie de recours indiquée par la décision.

Le Conseil d’État, dans la décision n° 406637, apporte un point important : le département ne peut pas refuser l’allocation au seul motif qu’il n’aurait pas adopté les règles locales attendues. Le juge administratif avait admis qu’une somme provisoire correspondant aux frais d’entretien, d’éducation et de conduite puisse être versée dans l’attente de la fixation du montant. La portée de cette décision dépend des faits, du territoire et de la décision attaquée, mais elle fournit un argument solide contre un refus qui ne serait fondé sur aucune règle et ne proposerait aucun calendrier.

La contestation doit viser le bon acte. Si vous critiquez le montant fixé par le président du conseil départemental, la discussion porte sur la décision administrative, le barème, les besoins de l’enfant et les motifs du calcul. Si vous critiquez le placement, la durée, le lieu d’accueil ou les droits de visite, la contestation porte sur la décision du juge des enfants. Si vous critiquez une autorisation de soins ou de scolarité, il faut demander un acte déterminé et limité, en s’appuyant sur l’article 375-7 et la jurisprudence de la Cour de cassation. Mélanger ces griefs peut retarder le recours et laisser expirer un délai.

Pour la décision judiciaire, l’article 1191 du Code de procédure civile prévoit que les parents, le tuteur ou la personne à qui l’enfant a été confié peuvent faire appel dans un délai de quinze jours suivant la notification. Le texte prévoit aussi un délai de quinze jours pour le mineur et pour le ministère public selon le point de départ indiqué. Le tiers doit donc lire la notification et ne pas attendre la réponse du service financier pour consulter un avocat si la décision de placement ou ses modalités doivent être contestées.

Un recours contre le montant de l’allocation ne doit pas automatiquement reprendre le délai de quinze jours de l’article 1191. Ce délai concerne les décisions du juge des enfants ; une décision financière du département relève d’une autre analyse. Il faut identifier la nature de l’acte, sa date de notification, la mention des voies et délais de recours et, si nécessaire, saisir rapidement le juge administratif. Une demande de référé peut être discutée lorsque le retard crée une atteinte immédiate aux conditions d’accueil, mais le juge vérifie l’urgence, l’utilité de la mesure et l’existence d’un doute sérieux selon la procédure utilisée. La demande doit démontrer la décision de placement, l’accueil effectif, les dépenses et les démarches déjà accomplies.

Dans une réclamation administrative, formulez des demandes hiérarchisées : reconnaître le droit à l’allocation ; fixer la date de prise d’effet ; communiquer le barème ou la délibération ; arrêter le montant mensuel ; verser les sommes échues ; préciser la prise en charge des frais exceptionnels ; désigner le référent d’accompagnement. Demandez une décision écrite sur chacun de ces points. Si le département répond seulement que « le dossier est en cours », relancez avec une date et demandez si une pièce manque. Si le service refuse, demandez la motivation et les voies de recours.

Le tiers peut joindre à la réclamation une attestation de l’ASE, un relevé des dépenses et une note décrivant les besoins concrets de l’enfant. La note doit rester factuelle : âge, scolarité, soins, distance domicile-école, transports, rythme des visites, équipements nécessaires et date d’arrivée. Évitez les accusations générales contre le département ou les parents. Elles peuvent détourner la discussion financière et compliquer le suivi de l’enfant. Une demande d’allocation est plus persuasive lorsqu’elle montre que le paiement soutient la stabilité de l’accueil et répond à des dépenses identifiables.

Si les parents contestent l’accueil, le tiers doit préserver la place de chacun. L’article 375-7 rappelle que les parents conservent les attributs de l’autorité parentale compatibles avec la mesure. Le tiers ne doit pas suspendre de sa propre initiative les contacts fixés par le juge, ni remettre l’enfant à un parent en dehors des modalités décidées, même si le paiement est en retard. En cas de risque ou de désaccord grave, il faut saisir le service éducatif et le juge des enfants. La question financière ne permet pas de modifier seul la mesure de protection.

La jurisprudence récente confirme aussi la répartition entre juge aux affaires familiales et juge des enfants. Dans son arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152, la première chambre civile a rappelé que le juge des enfants ne peut modifier les modalités de résidence ou de droit de visite décidées par le juge aux affaires familiales que dans le cadre et les conditions d’une mesure de placement fondée sur l’article 375-3, notamment lorsqu’un fait nouveau de nature à entraîner un danger est apparu. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Pour un tiers, cette articulation évite de saisir le mauvais juge lorsque la difficulté concerne une décision de séparation ou de visite et non le paiement de l’allocation.

À Paris et en Île-de-France, l’urgence doit être formulée avec des éléments vérifiables. Indiquez le département du lieu d’accueil, le tribunal pour enfants saisi, le service ASE, la date de l’ordonnance et l’audience à venir. Si le tiers réside à Paris mais que l’enfant a été confié par une juridiction d’un département voisin, demandez aux services de confirmer par écrit le département qui prend en charge les dépenses. Si l’enfant est scolarisé dans un autre département, joignez les justificatifs de transport et précisez la raison de ce trajet. Cette précision est utile pour le calcul et pour l’orientation vers le bon service.

Le premier rendez-vous avec un avocat doit servir à trier les documents et à choisir le recours. Apportez la décision de placement complète, l’accusé de réception, les courriels ASE, le relevé des paiements reçus, le tableau des dépenses, les justificatifs de ressources si le département les demande, le règlement départemental utilisé et toute décision concernant les prestations familiales. Signalez immédiatement une audience proche, une date de fin de mesure, une notification récente ou un risque de ne plus pouvoir assurer le logement. Ces éléments peuvent changer l’ordre des démarches.

Une réclamation bien construite peut aussi demander une avance ou un paiement provisoire lorsque les frais d’accueil sont déjà engagés et que le département n’a pas encore arrêté son barème. La décision n° 406637 du Conseil d’État montre qu’une solution provisoire peut être discutée dans l’attente de la décision définitive, mais elle ne garantit pas automatiquement un montant déterminé dans chaque département. Il faut relier la demande à l’urgence, aux frais réellement supportés et aux textes applicables, puis accepter que le juge détermine la mesure utile au regard du dossier.

Le projet de loi de 2026 rend cette question encore plus sensible. Son article 3 associe la recherche du tiers en urgence, l’évaluation de la solution d’accueil et le versement de l’indemnité pour l’accueil durable et bénévole. L’objectif est de réduire le décalage entre la décision de confier l’enfant à un proche et les moyens matériels nécessaires pour que ce proche tienne dans la durée. Tant que la réforme n’est pas en vigueur, la demande doit s’appuyer sur les articles existants, mais le calendrier parlementaire peut être cité dans une relance pour demander au département d’anticiper l’instruction et de formaliser son premier paiement.

La solution ne consiste pas à réclamer un montant uniforme sans justificatif, ni à accepter un refus oral. Le tiers doit obtenir une décision écrite, identifier le département responsable, séparer l’allocation des aides et des frais exceptionnels, puis choisir entre une démarche administrative, une saisine du juge des enfants ou un recours administratif selon l’acte contesté. Cette méthode protège à la fois l’enfant, l’accueillant et les parents, tout en créant une preuve exploitable si le paiement reste bloqué.

Conclusion

La personne à qui le juge confie un enfant en qualité de tiers digne de confiance bénéficie d’un fondement légal pour demander une allocation couvrant les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite. Les articles L.228-3, R.228-3 et D.221-24-4 du Code de l’action sociale et des familles organisent la prise en charge et renvoient au président du conseil départemental la fixation du montant et des modalités. Le droit actuel ne donne pas un tarif national identique et ne transforme pas l’accueillant en salarié.

La première démarche est d’envoyer la décision de placement, les pièces d’identité et bancaires et une demande écrite précisant la date de prise d’effet, le barème et le calendrier du premier versement. En cas de silence, de refus ou de montant insuffisant, il faut demander les motifs, conserver les preuves et viser le bon juge. La décision de placement peut relever de l’appel dans les quinze jours suivant sa notification ; la décision financière du département obéit à une autre voie de contestation.

Le projet de loi adopté en première lecture le 21 juillet 2026 pourrait renforcer la recherche du tiers et encadrer le premier versement, mais il ne remplace pas encore les démarches fondées sur le droit en vigueur. À Paris comme en Île-de-France, la décision de placement, le département compétent, la date de notification et les besoins concrets de l’enfant doivent être réunis dans un dossier unique. Le cadre général est présenté sur notre page Droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle