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Tiers-temps refusé au bac et aux examens : obtenir l’aménagement et contester le refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Tiers-temps refusé au bac et aux examens : obtenir l’aménagement et contester le refus (2026)

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Votre enfant est dyslexique, dyspraxique ou suit un traitement qui ralentit l’écriture. Il bénéficie d’un plan d’accompagnement en classe, parfois depuis des années, puis la réponse tombe pour le baccalauréat ou le brevet : tiers-temps refusé, sans majoration du temps, sans secrétaire, sans ordinateur. La famille découvre la décision en janvier ou en mars, à quelques mois des épreuves, et craint que l’année soit perdue. La question devient alors très concrète : comment obtenir l’aménagement avant l’examen et comment contester un refus qui paraît incohérent avec le quotidien de l’élève.

Le droit français distingue deux mondes. Dans l’enseignement scolaire, les aménagements des épreuves du brevet, du baccalauréat, du CAP ou de BTS relèvent des articles D. 351-27 à D. 351-29 du code de l’éducation, avec une demande adressée au médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, puis une décision du recteur ou du service interacadémique des examens. Dans l’enseignement supérieur, les partiels et les concours relèvent des articles D. 613-26 et D. 613-27, avec une demande au médecin désigné puis une décision du président de l’université ou de l’autorité organisatrice. Le principe posé par le législateur reste l’accès effectif aux épreuves, car le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

Cet article décrit la procédure exacte, les délais à ne pas manquer, le rôle réel de l’avis médical, puis les recours contre un refus : recours gracieux, commission d’appel, référé-suspension et référé-liberté devant le tribunal administratif. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 2 octobre 2026 et sur trois décisions de la juridiction administrative rendues sur des refus ou des défauts d’aménagement, lues dans leur texte intégral. Il distingue le collège et le lycée de l’université, l’établissement public de l’établissement privé sous contrat, et la contestation de la décision de refus de la contestation de la note ou de la délibération du jury. Pour les aides humaines en classe, distinctes des aménagements d’épreuves, le lecteur peut aussi consulter l’analyse consacrée à l’accompagnement d’un élève en situation de handicap quand l’aide notifiée n’arrive pas.

I. Qui accorde le tiers-temps et selon quelles règles

Le tiers-temps n’est pas une faveur. C’est l’une des formes d’aménagement des épreuves prévues par le code de l’éducation, aux côtés de l’aide humaine, de l’aide technique, de l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions, de la conservation des notes et des adaptations ou dispenses d’épreuves. La majoration du temps ne peut en principe excéder le tiers du temps normal, avec une exception encadrée pour les situations exceptionnelles. La demande suit un circuit médical puis administratif, et la décision finale appartient à l’autorité organisatrice, jamais au seul médecin ni au seul établissement.

A. Au collège et au lycée : brevet, baccalauréat et examens scolaires

Pour les examens de l’enseignement scolaire, l’article D. 351-27 du code de l’éducation ouvre cinq leviers : les conditions de déroulement des épreuves avec aides matérielles, techniques et humaines ; la majoration du temps ; la conservation des notes durant cinq ans ; l’étalement sur plusieurs sessions ; les adaptations ou dispenses d’épreuves fixées par arrêté. Sur le temps majoré, le texte pose la règle : « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. » Le même article prévoit l’exception : « Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l’avis mentionné à l’article D. 351-28 ». Concrètement, un dépassement du tiers reste possible, mais il suppose une situation documentée comme exceptionnelle et une demande motivée du médecin dans son avis.

La procédure est décrite par l’article D. 351-28 du code de l’éducation. Le candidat adresse sa demande à l’un des médecins désignés par la commission territorialement compétente. Le texte fixe le délai de principe : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. » Le médecin rend un avis adressé au candidat et à l’autorité compétente, dans lequel il propose des aménagements. Puis le texte attribue la décision : « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » L’autorité est, selon l’examen, le recteur d’académie ou, en Île-de-France, le directeur du service interacadémique des examens et concours pour Paris, Créteil et Versailles. Le chef d’établissement, public ou privé sous contrat, transmet les pièces et organise la scolarité, mais il n’accorde pas lui-même l’aménagement d’un examen national.

L’article D. 351-29 du code de l’éducation ajoute une obligation matérielle : « L’autorité administrative mentionnée à l’article D. 351-28 s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. » Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat. Cette phrase prend tout son sens le jour de l’épreuve : salle accessible, poste informatique vérifié, secrétaire présent, sujet agrandi ou dictée aménagée selon la notification. Quand l’aménagement accordé sur le papier n’est pas appliqué en salle, le litige ne porte plus sur le refus initial mais sur l’exécution de la décision, et la preuve de ce dysfonctionnement devient centrale.

Le dossier médical détermine largement l’issue. L’avis du médecin désigné s’appuie sur le diagnostic, les bilans orthophoniques, ergothérapiques ou neuropsychologiques, le plan d’accompagnement personnalisé ou le projet personnalisé de scolarisation, les relevés de notes montrant l’écart entre l’oral et l’écrit chronométré, et les attestations des enseignants sur les aménagements déjà utilisés en classe. Les familles commettent souvent deux erreurs : déposer une demande tardive sans justifier la révélation tardive du handicap, et joindre un certificat bref sans bilan chiffré. Le médecin peut alors émettre un avis défavorable, que l’autorité suit en pratique. Un avis défavorable n’est pas une décision, mais il oriente fortement la notification de refus. Le recours devra donc discuter cet avis sur son terrain : bilan complet, lien précis entre le trouble et chaque épreuve, et cohérence avec les aménagements déjà accordés en scolarité.

Le statut de l’établissement modifie peu la procédure pour un examen national. Un élève d’un lycée privé sous contrat présente le baccalauréat dans les mêmes conditions qu’un élève du public, avec le même circuit médecin puis recteur ou service interacadémique. La différence se joue en amont, dans la qualité du dossier constitué par l’établissement : plan d’accompagnement tenu à jour, devoirs surveillés avec tiers-temps déjà appliqué, procès-verbaux de mise en oeuvre. Pour un examen interne à l’établissement privé hors contrat ou pour une école privée organisant ses propres épreuves, la décision relève en revanche du règlement intérieur et du contrat de scolarisation, avec un recours contractuel distinct. Avant d’écrire, la famille identifie donc trois éléments : le niveau d’enseignement, le caractère national ou interne de l’épreuve, et l’auteur exact de la décision de refus inscrite sur la notification.

À Paris et en Île-de-France, le circuit passe le plus souvent par le service interacadémique des examens et concours, avec une commission d’appel des recours en matière d’aménagement. La notification indique l’auteur, la date, les aménagements refusés et les voies de recours. La famille conserve l’enveloppe, la date de réception et la copie de la demande initiale, car les délais contentieux courent à compter de la notification. Le tribunal compétent pour un refus francilien est en principe le tribunal administratif de Paris ou de Melun selon l’autorité signataire, avec un appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Cette géographie procédurale doit être vérifiée sur la notification elle-même, jamais présumée.

B. À l’université et dans les concours : partiels, BTS et grandes écoles

Pour l’enseignement supérieur, l’article D. 613-26 du code de l’éducation reprend la même architecture : conditions de déroulement avec aides appropriées, majoration du temps, conservation des notes durant cinq ans, étalement sur plusieurs sessions, adaptations ou dispenses fixées par arrêté. Sur le temps, la formule est identique : « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. » L’augmentation au-delà du tiers reste possible pour une situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin portée dans son avis. Les examens concernés visent les épreuves organisées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et par le ministre chargé de la culture, ainsi que certaines écoles d’ingénieurs sous tutelle de la défense. Chaque université précise ensuite, dans son règlement des études et ses arrêtés d’organisation, le service handicap destinataire, le calendrier et les justificatifs.

La demande suit l’article D. 613-27 du code de l’éducation : le candidat s’adresse à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie, et le texte fixe le même délai de principe : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s’est révélée ou s’est modifiée après cette échéance. » Le médecin propose des aménagements dans un avis adressé au candidat et à l’autorité compétente, qui décide et notifie. Dans une université, l’autorité est le plus souvent le président d’université ou, par délégation, le directeur de composante ou le jury agissant sur délégation pour l’organisation matérielle. Le service de santé étudiante et la mission handicap préparent le dossier, mais la notification de refus doit indiquer l’autorité qui décide, car c’est elle qui sera défenderesse devant le juge.

La vie universitaire ajoute trois difficultés propres. D’abord, le calendrier : les demandes se déposent tôt dans le semestre, parfois dès l’inscription pédagogique, et un étudiant diagnostiqué en cours d’année doit établir la révélation ou la modification de sa situation après l’échéance. Ensuite, la variété des épreuves : contrôle continu, travaux dirigés chronométrés, partiels, rattrapages, stages et mémoires ne relèvent pas toujours du même régime, et l’aménagement accordé pour l’écrit final ne couvre pas automatiquement chaque contrôle intermédiaire. Enfin, la preuve : l’étudiant majeur agit lui-même, sans ses parents, et doit conserver ses certificats, ses échanges avec le service handicap et la notification. Un courriel du service indiquant un accord de principe ne remplace pas la notification formelle.

Les concours des grandes écoles et les examens nationaux post-bac, comme le BTS, combinent les deux logiques : un circuit médical identique, mais une autorité organisatrice nationale ou académique distincte de l’établissement de préparation. L’étudiant en classe préparatoire dans un lycée parisien, par exemple, peut relever du service interacadémique pour le concours et de l’université partenaire pour les partiels de licence. Chaque refus doit être contesté séparément, devant le juge compétent pour son auteur. La famille ou l’étudiant dresse donc, avant tout recours, la carte exacte des décisions : qui a refusé quoi, pour quelle épreuve, à quelle date, avec quel motif.

Les aménagements les plus fréquents méritent une demande précise, épreuve par épreuve : majoration du temps, secrétaire ou assistant, ordinateur avec correcteur désactivé ou logiciel défini, sujet agrandi, salle individuelle, pauses avec ou sans décompte, étalement sur plusieurs sessions, dispense ou adaptation d’une épreuve de langue. Une demande globale formulée comme « tiers-temps pour tout » obtient moins souvent gain de cause qu’une demande motivée reliant chaque trouble à chaque aide : lenteur d’écriture documentée pour la majoration, trouble de l’attention pour la salle individuelle, dyslexie sévère pour la dictée aménagée. Le service public officiel rappelle la palette disponible, dont l’augmentation du temps dans la limite du tiers, et l’Éducation nationale détaille la réglementation applicable aux aménagements d’examens pour les élèves en situation de handicap. En cas de refus, le Défenseur des droits décrit la marche à suivre et les recours contre un refus d’aménagement des épreuves d’examen en raison du handicap.

II. Contester un refus et sécuriser l’épreuve avant qu’il soit trop tard

Un refus notifié en janvier pour des épreuves de juin laisse un temps utile, à condition d’agir dans l’ordre : lire la notification, compléter le dossier médical, exercer le recours gracieux et saisir la commission d’appel, puis, si l’épreuve approche, saisir le juge des référés. La précipitation devant le juge sans dossier médical renforcé échoue le plus souvent. L’attente passive jusqu’à la veille de l’épreuve échoue aussi, car le juge sanctionne le retard. La méthode consiste à contester vite sur le fond tout en préparant l’urgence.

A. Recours gracieux, commission d’appel et dossier de preuve

La première étape consiste à relire la notification ligne par ligne : auteur, date, aménagements refusés, motif tiré de l’avis médical, mention des voies et délais de recours. Quand la mention des délais manque, le délai contentieux n’est pas opposable dans les mêmes conditions, mais la prudence commande d’agir dans les deux mois. Le recours gracieux reprend chaque motif et y répond pièce par pièce : bilan récent et chiffré, attestation du médecin traitant ou du praticien hospitalier, historique des aménagements obtenus en classe depuis plusieurs années, copies montrant l’écart entre le travail non chronométré et le devoir chronométré sans majoration, et avis du conseil de classe ou de l’équipe pédagogique. La lettre demande explicitement le réexamen de chaque aménagement, épreuve par épreuve, et sollicite la communication de l’avis médical complet sur lequel le refus s’appuie.

La commission d’appel des recours en matière d’aménagement, saisie selon les modalités indiquées par l’académie, réexamine le dossier avec un nouveau regard médical. Son avis prépare la seconde décision de l’autorité. Dans le litige jugé par le Conseil d’État le 27 mai 2021, les parents d’une élève de troisième avaient contesté le refus du service interacadémique pour le brevet, puis le rejet de leur recours gracieux après avis négatif de la commission d’appel (Conseil d’État, ordonnance du 27 mai 2021, n° 452901). La chronologie retrace une demande de décembre 2020, un avis médical négatif, un refus notifié le 28 janvier 2021, un recours gracieux du 18 février 2021 suivi d’un rejet le 16 mars 2021, puis une saisine du juge des référés le 14 mai 2021 pour des épreuves fixées aux 28 et 29 juin 2021. Cette séquence montre l’enchaînement normal : demande, avis, refus, gracieux, commission d’appel, second refus, puis juge. Elle montre aussi l’exigence de rapidité à chaque stade.

Le dossier qui persuade la commission d’appel se distingue par sa précision. Un certificat qui mentionne un trouble dys sans mesure ne pèse pas autant qu’un bilan neuropsychologique de moins de deux ans avec vitesse de traitement, empan de lecture et endurance d’écriture. Un plan d’accompagnement en vigueur depuis la sixième, avec majoration déjà appliquée aux devoirs surveillés, rend un refus sec plus difficile à motiver. Des attestations d’enseignants décrivant la mise en oeuvre effective en classe, avec copies à l’appui, complètent utilement le tableau. À l’université, l’étudiant joint en plus le relevé des aménagements déjà accordés au lycée, le certificat du service de santé étudiante et le calendrier des épreuves du semestre. Quand le handicap est évolutif ou nouvellement diagnostiqué, un certificat daté établit la révélation ou la modification après la date limite d’inscription, ce qui répond par avance à l’exception de tardiveté.

La motivation du refus doit être contrôlée. Une formule stéréotypée qui se borne à viser l’avis médical sans expliquer pourquoi chaque aménagement est écarté fragilise la décision. La cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître d’un refus du recteur de Lyon opposé le 2 mars 2018 pour les épreuves anticipées du baccalauréat 2018, contesté avec un recours gracieux rejeté le 4 mai 2018 (cour administrative d’appel de Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511). Le père soutenait notamment que la décision était insuffisamment motivée en fait, entachée d’erreur d’appréciation, discriminatoire et prise comme si l’avis médical liait le recteur. Sans préjuger de l’issue de chaque espèce, l’argumentation utile devant le juge reprend ces quatre axes : motivation concrète, appréciation exacte de la situation, égalité avec des situations comparables documentées sans revendiquer un droit automatique à l’identique, et rappel que l’autorité décide après avis sans s’estimer liée par lui. Ce dernier point découle directement du texte : le médecin propose, l’autorité décide.

Quand l’aménagement a été accordé mais mal exécuté, le contentieux change de nature. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le cas d’un candidat au baccalauréat technologique 2022 qui contestait la délibération du jury du 16 décembre 2022, en soutenant que des aménagements accordés n’avaient pas été mis en oeuvre et que des notes de première auraient dû être neutralisées pour des épreuves de langues dont il était dispensé (cour administrative d’appel de Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995). Le tribunal administratif de Melun avait d’abord rejeté la demande le 7 juillet 2023. L’enseignement pratique tient en deux réflexes : le jour de l’épreuve, faire consigner par écrit tout défaut d’aménagement auprès du chef de centre, avec témoins et copie de la notification ; après l’épreuve, contester la délibération dans les délais en joignant la notification d’aménagement, le procès-verbal d’épreuve et la preuve du défaut d’exécution. Pour la fraude ou la contestation d’une sanction d’examen, distincte du refus d’aménagement, la méthode de défense devant la commission de discipline est décrite dans l’analyse consacrée à la contestation d’une accusation de triche au bac ou de fraude à l’université.

B. Le juge administratif en urgence : référé-suspension et référé-liberté

Deux référés coexistent, avec des conditions différentes. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge, saisi d’une demande d’annulation de la décision de refus, d’en suspendre l’exécution « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative va plus loin mais exige davantage : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, et il se prononce en quarante-huit heures. Pour un tiers-temps refusé à quelques semaines d’un examen national, le référé-suspension accompagné d’une requête en annulation constitue le plus souvent la voie adaptée, avec une injonction de réexaminer ou d’accorder l’aménagement sollicitée à titre provisoire. Le référé-liberté suppose de caractériser une liberté fondamentale et une illégalité manifeste, ce qui reste plus étroit.

L’ordonnance du Conseil d’État du 27 mai 2021 illustre l’écueil de l’urgence mal préparée (Conseil d’État, ordonnance du 27 mai 2021, n° 452901). Les parents avaient saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 14 mai 2021 sur le fondement du référé-liberté, pour des épreuves fixées fin juin, après un refus du 28 janvier et un rejet du gracieux le 16 mars. Le premier juge avait rejeté la demande au motif que la situation ne caractérisait pas l’urgence propre à ce référé, dès lors que la demande au juge intervenait près de deux mois après la dernière décision alors que la scolarisation se poursuivait. Le Conseil d’État a confirmé, en relevant que « la scolarité de l’intéressée se poursuivait normalement » et que les éléments réitérés devant lui ne remettaient pas en cause l’appréciation de l’absence d’urgence propre au référé-liberté. La leçon n’est pas que le juge refuse toujours le tiers-temps : elle porte sur le choix du référé, la rapidité de saisine après le dernier refus, et la démonstration concrète de l’atteinte. Une saisine dès la notification du rejet du gracieux, sur le fondement du référé-suspension avec un doute sérieux documenté, présente mieux l’urgence liée à la date fixe des épreuves.

Le doute sérieux se construit avec le dossier médical et la motivation. Le juge contrôle l’erreur d’appréciation : l’autorité a-t-elle sous-évalué le lien entre le trouble et l’épreuve chronométrée, malgré des bilans convergents et des aménagements déjà pratiqués en classe. Il contrôle la motivation : le refus explique-t-il épreuve par épreuve pourquoi la majoration, le secrétaire ou l’ordinateur sont écartés. Il contrôle l’égalité de traitement avec prudence : le fait qu’un autre élève dyslexique ait obtenu une majoration ne crée pas un droit automatique, mais une différence de traitement sans justification entre situations médicales proches interroge. Il vérifie enfin la procédure : demande déposée dans les délais ou révélation tardive établie, avis médical complet communiqué, commission d’appel saisie, notification régulière. Chaque moyen est étayé par une pièce numérotée, avec un bordereau clair, car le juge des référés statue vite et lit d’abord les pièces déterminantes.

L’effet d’une victoire au référé reste provisoire : suspension du refus et injonction de réexaminer ou d’organiser l’aménagement pour la session visée. La requête en annulation au fond se poursuit ensuite, avec un mémoire complémentaire après l’épreuve. Quand l’épreuve s’est déroulée sans l’aménagement, le recours au fond peut encore conduire à l’annulation du refus et, selon les cas, à l’annulation de la délibération du jury si le défaut d’aménagement a affecté la régularité de l’examen. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’affaire du baccalauréat technologique 2022 déjà citée, montre que le juge examine alors concrètement l’application des aménagements et la prise en compte des dispenses dans la délibération. La famille ou l’étudiant conserve donc, même après un échec au référé, l’original de chaque notification, les copies d’épreuves quand elles sont communicables, les attestations de surveillance et les relevés de notes, pour le fond.

Quelques réflexes de calendrier évitent l’irréparable. Déposer la demande d’aménagement dès l’ouverture de la campagne, sans attendre le diagnostic parfait, puis compléter le dossier médical par envois successifs en conservant les preuves de dépôt. Exercer le recours gracieux dans les jours qui suivent le refus, en demandant la commission d’appel. Saisir le tribunal administratif sans attendre la fin de l’instruction gracieuse si l’épreuve approche, en formant à la fois le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension. Pour Paris et l’Île-de-France, vérifier sur la notification si l’auteur est le recteur ou le service interacadémique, afin de saisir le tribunal compétent et de viser la bonne autorité. À l’université, déposer en parallèle la demande auprès du service handicap pour les contrôles continus et saisir le président de l’université d’un recours contre le refus opposé pour les partiels. Chaque étape est datée, notifiée et conservée, car le juge des référés sanctionne les dossiers déposés la veille de l’épreuve après des mois d’inaction.

Conclusion

Un tiers-temps refusé ne se résume pas à un avis médical défavorable. Dans le scolaire comme dans le supérieur, la demande doit être déposée avant la date limite d’inscription, sauf révélation ou modification tardive établie, puis l’autorité administrative décide et notifie. Le dossier médical chiffré, la cohérence avec les aménagements déjà utilisés en classe et la motivation épreuve par épreuve déterminent l’issue du recours gracieux et de la commission d’appel. Devant le juge, la voie la plus adaptée reste le référé-suspension avec une requête en annulation, saisi sans attendre, en démontrant l’urgence liée à la date des épreuves et un doute sérieux sur la légalité du refus. Le référé-liberté suppose des conditions plus strictes, comme l’a rappelé le Conseil d’État pour un brevet de 2021. Quand l’aménagement accordé n’est pas appliqué en salle, le litige porte sur l’exécution et sur la délibération du jury, avec une preuve à constituer dès le jour de l’épreuve. Conserver chaque notification, agir tôt et relier chaque trouble à chaque aide demandée donne à l’élève ou à l’étudiant la meilleure chance de composer dans des conditions conformes à ses droits.

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