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Tiré au sort juré d’assises à Paris en 2026 : convocation, dispense, employeur et indemnités

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tiré au sort juré d’assises à Paris en 2026 : convocation, dispense, employeur et indemnités

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Un courrier du maire vous apprend que votre nom a été tiré au sort sur les listes électorales pour les fonctions de juré, puis une convocation du greffe de la cour d’assises vous demande de vous présenter pour une session de plusieurs semaines. En cet automne 2026, les cours d’assises tiennent leurs sessions et des milliers de citoyens reçoivent ce type de courrier : faut-il poser des congés, que répondre à son employeur, peut-on demander à être dispensé quand on a plus de soixante-dix ans, quand on ne réside plus dans le département ou quand un motif grave rend la présence impossible, combien touche-t-on, et que se passe-t-il réellement dans la salle d’audience puis dans la chambre des délibérations. La réponse tient en deux temps. D’abord, la désignation comme juré suit une mécanique précise, du tirage au sort par le maire jusqu’à la convocation par le greffe, et le refus sans motif expose à une amende de 3 750 euros. Ensuite, une fois à l’audience, le juré prête serment, peut être récusé sans qu’aucun motif soit donné, délibère avec les magistrats selon son intime conviction dans le secret le plus strict, tandis que son contrat de travail est suspendu et que l’État lui verse des indemnités journalières. Chaque étape obérit à des textes précis du code de procédure pénale, vérifiés en vigueur à la date de rédaction.

I. Tiré au sort juré d’assises : qui est concerné et comment la convocation arrive

A. Qui peut être juré d’assises et comment le maire vous tire au sort sur les listes électorales

Peuvent accéder aux fonctions de juré les citoyens des deux sexes qui remplissent cinq conditions cumulatives. L’article 255 du code de procédure pénale dispose : « Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l’un ou de l’autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité énumérés par les deux articles suivants. » L’article est accessible ici : article 255 du code de procédure pénale. Concrètement, il faut être de nationalité française, être inscrit sur les listes électorales, avoir plus de vingt-trois ans, savoir lire et écrire en français et jouir de ses droits civiques, civils et de famille. Une condamnation qui retire ces droits, par exemple l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal, fait perdre l’aptitude : cet article prévoit que « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L’éligibilité ; 3° Le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice », pour dix ans au plus en matière criminelle et cinq ans au plus en matière délictuelle (article 131-26 du code pénal).

Les incapacités sont énumérées par l’article 256 du code de procédure pénale : « Sont incapables d’être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d’accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d’arrêt » (article 256 du code de procédure pénale). Toute personne dont le bulletin numéro 1 du casier judiciaire porte une condamnation pour crime ou pour délit est donc exclue, de même que les personnes en état d’accusation, les majeurs protégés, les fonctionnaires révoqués ou les faillis non réhabilités, ainsi que les personnes condamnées sur le fondement de l’article 288 du même code ou privées des fonctions de juré par une interdiction prononcée en application de l’article 131-26 du code pénal. Les incompatibilités professionnelles figurent à l’article 257 : « Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; 2° Membre du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l’ordre judiciaire » et, plus loin, les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire et les militaires de la gendarmerie en activité (article 257 du code de procédure pénale). Si vous exercez l’une de ces fonctions, votre nom doit être écarté.

La désignation commence chaque année dans votre commune. L’article 261 du code de procédure pénale prévoit que « Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription » (article 261 du code de procédure pénale). À Paris, ce tirage est effectué dans chaque arrondissement par l’officier d’état civil désigné par le maire. Une liste annuelle du jury criminel est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d’assises : pour Paris, elle comprend mille huit cents jurés en application de l’article 260. Une commission spéciale, présidée par le premier président de la cour d’appel ou son délégué et composée notamment de magistrats, du parquet, du bâtonnier et d’élus départementaux, écarte les personnes inaptes et se prononce sur les demandes de dispense. Trente jours au moins avant l’ouverture des assises, le premier président tire au sort en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session, plus dix jurés suppléants pris sur la liste spéciale. L’article 266 précise que « Ces nombres sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour la cour d’assises de Paris ainsi que pour les cours d’assises désignées par arrêté du ministre de la justice » (article 266 du code de procédure pénale). Les noms des personnes décédées, inaptes ou ayant déjà siégé dans le département depuis moins de cinq ans sont immédiatement remplacés par tirage au sort.

Si votre nom figure sur la liste de session, le greffe vous convoque par courrier quinze jours au moins avant l’ouverture. L’article 267 du code de procédure pénale dispose : « Quinze jours au moins avant l’ouverture de la session, le greffier de la cour d’assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. Cette convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l’obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d’être condamné à l’amende prévue par l’article 288 ». Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d’assises le récépissé joint à la convocation, après l’avoir dûment signé. » (article 267 du code de procédure pénale). Renvoyez donc le récépissé signé sans tarder : si vous ne répondez pas, le greffier peut demander à la police ou à la gendarmerie de vous rechercher pour vous remettre la convocation en main propre. Conservez une copie de cette convocation : elle justifie votre absence auprès de votre employeur et ouvre vos droits à indemnités.

B. Peut-on refuser d’être juré d’assises : dispense, motif grave et amende de 3 750 euros

La fonction de juré est un devoir civique : on ne peut pas refuser librement de siéger, ni demander à se faire remplacer par un proche. Seule une dispense accordée par la commission spéciale permet d’échapper légalement à la session. L’article 258 du code de procédure pénale dispose : « Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d’assises lorsqu’elles en font la demande à la commission prévue par l’article 262 ». « Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission. » (article 258 du code de procédure pénale). Trois situations ouvrent droit à dispense : avoir plus de soixante-dix ans, ne plus avoir sa résidence principale dans le département où siège la cour d’assises, ou invoquer un motif grave que la commission reconnaît valable, par exemple une maladie grave, une opération chirurgicale programmée pendant la session, la maladie d’un enfant, une surdité incompatible avec le suivi des débats ou des impératifs professionnels démontrés. Une conviction morale ou religieuse ne constitue pas à elle seule un motif grave.

La demande de dispense s’adresse par écrit au président de la commission spéciale, dans les délais indiqués dans les documents reçus de la mairie, avec les justificatifs joints : copie de la pièce d’identité pour l’âge, justificatif de domicile pour la résidence hors département, certificat médical détaillé ou tout document attestant de l’impossibilité de siéger pour le motif grave. Les coordonnées de la commission figurent dans le courrier du maire. Vous êtes ensuite convoqué à une audience publique de la cour d’appel dont dépend la cour d’assises, au cours de laquelle la dispense est accordée ou refusée. Présentez-vous à cette audience avec vos originaux : une demande incomplète ou non défendue a peu de chances d’aboutir. Si la dispense est refusée, la convocation pour la session reprend son plein effet et l’absence injustifiée expose aux sanctions.

La sanction de l’absence injustifiée est lourde. L’article 288 du code de procédure pénale prévoit : « Tout juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la convocation qu’il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. » Le même article ajoute : « Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d’assises. » (article 288 du code de procédure pénale). La cour statue sur le cas des jurés absents dès l’ouverture de la session, après appel nominal par le greffier. Celui qui, après avoir répondu à la convocation, se retire avant la fin de ses fonctions sans excuse jugée valable par la cour encourt les mêmes peines. Si vous êtes condamné en votre absence, le délai d’opposition de dix jours court à compter de la signification à votre personne ou à votre domicile : ne laissez pas passer ce délai et faites-vous assister pour expliquer le motif légitime qui vous a empêché de siéger, pièces à l’appui. Les jurés présents dont l’inaptitude apparaît à l’ouverture sont rayés de la liste en application de l’article 289, et leurs noms sont transmis pour radiation de la liste annuelle.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier : la cour d’assises de Paris statue avec une liste de session renforcée de quarante-cinq titulaires et quinze suppléants, et la liste annuelle parisienne compte mille huit cents noms. Les sessions parisiennes, avec plusieurs affaires criminelles successives, durent généralement de quinze jours à trois semaines, à temps plein, du matin au soir. Anticipez donc l’organisation familiale et professionnelle dès réception du courrier du maire, sans attendre la convocation du greffe : c’est entre ces deux courriers que se joue la demande de dispense.

II. Siéger comme juré : déroulement, employeur et indemnités

A. Du tirage au sort dans l’urne au verdict : récusations, serment et intime conviction

Le jour de l’ouverture de la session, la cour vérifie la présence des jurés, statue sur les absents, écarte les inaptes et dispense ceux dont la commission a admis la demande. Puis, pour chaque affaire, le jury de jugement est formé en audience publique. L’article 296 du code de procédure pénale dispose : « Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel. » (article 296 du code de procédure pénale). Des jurés supplémentaires sont également tirés au sort : ils assistent aux débats et au délibéré sans manifester leur opinion, et remplacent les titulaires empêchés dans l’ordre du tirage. Le greffier appelle les jurés non excusés et dépose dans une urne une carte portant chaque nom. L’accusé ou son avocat d’abord, le ministère public ensuite, récusent au fur et à mesure les noms qui sortent. L’article 297 prévoit : « L’accusé ou son avocat d’abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu’ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l’urne, sauf la limitation exprimée à l’article 298 » Et surtout : « L’accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation. » (article 297 du code de procédure pénale). Vous pouvez donc être récusé sans jamais savoir pourquoi : l’accusé et l’avocat général ne connaissent de vous que vos nom et prénoms, votre âge et votre profession. Les quotas sont stricts : « Lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, l’accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu’elle statue en appel, l’accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. » (article 298 du code de procédure pénale). Le jury est formé dès que six ou neuf noms non récusés sont sortis, plus les supplémentaires.

Une fois le jury constitué, le président prononce la formule du serment, jurés debout et découverts. L’article 304 du code de procédure pénale la reproduit intégralement : « Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X…, de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ». Chacun répond en levant la main : « Je le jure ». (article 304 du code de procédure pénale). Ce serment n’est pas une formalité : il fonde trois obligations permanentes, l’impartialité, l’interdiction de communiquer sur l’affaire jusqu’après la déclaration, et le secret du délibéré, y compris après la fin de vos fonctions. La violation du secret expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, car l’article 226-13 du code pénal punit ainsi : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 226-13 du code pénal). Ne racontez donc ni à la presse, ni sur les réseaux sociaux, ni même à vos proches le contenu des délibérations.

Pendant les débats, vous assistez à l’intégralité des audiences : témoins, experts, parties, plaidoiries. Vous devez respecter les horaires, prévenir le greffe en cas d’empêchement de transport, et rester joignable jusque tard le soir car les audiences se prolongent. Avant que la cour se retire pour délibérer, le président donne lecture de l’instruction sur l’intime conviction, affichée en gros caractères dans la chambre des délibérations. L’article 353 du code de procédure pénale l’énonce : « la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs :  » Avez-vous une intime conviction ? « . » (article 353 du code de procédure pénale). Le vote a lieu à bulletins écrits, par scrutins successifs sur chaque question. Toute décision défavorable à l’accusé exige une majorité qualifiée : « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. » (article 359 du code de procédure pénale). Les jurés votent avec les trois magistrats professionnels, et chaque voix compte également.

La régularité de ces opérations est contrôlée strictement par la Cour de cassation, ce qui protège aussi bien l’accusé que le juré. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-83.318), la chambre criminelle rappelle : « Selon l’article 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière criminelle, l’accusé n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu’il n’a pas soulevées devant la cour d’assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l’article 305-1 du même code. » Et : « Selon l’article 305-1 du code précité, dans sa rédaction alors applicable, l’exception tirée d’une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l’article 269-1 de ce même code et entachant la procédure qui précède l’ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.318). Autrement dit, une fois le jury définitivement constitué, il est trop tard pour invoquer les nullités antérieures aux débats : la défense doit parler immédiatement, ce qui explique la solennité du moment où le président déclare le jury constitué. Le délibéré lui-même est sanctuarisé : dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-83.369), la Cour juge que « les personnes faisant l’objet d’un détachement judiciaire effectuent, avant leur entrée en fonction, un stage au cours duquel, dans les mêmes conditions que les auditeurs de justice, elles peuvent siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérations des juridictions civiles et correctionnelles, et assister aux délibérés des cours d’assises », puis constate qu’« Il résulte des mentions du procès-verbal des débats, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, que la cour d’assises a délibéré en présence de [G] [M], détaché judiciaire près la cour d’appel de Versailles, qui a participé aux débats et, avec voix consultative, au délibéré. », et en déduit : « En acceptant qu’un stagiaire participe à son délibéré, la cour d’assises a méconnu les textes susvisés », d’où cassation de l’arrêt, de la déclaration de la cour et du jury et des débats (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-83.369). Seuls les jurés et les magistrats composant la cour délibèrent et votent : le procès-verbal des débats qui mentionne que « la cour et les neuf jurés de jugement ainsi que les deux jurés supplémentaires sont entrés dans la chambre des délibérations pour délibérer et voter conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier » fait foi jusqu’à inscription de faux, comme le rappelle l’arrêt du 5 janvier 2022 (n° 21-80.355) (Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-80.355). Pour le juré, la leçon est simple : une fois entré dans la chambre des délibérations, aucune personne extérieure, pas même un stagiaire, ne doit participer au vote, et le secret couvre tout ce qui s’y dit. Lorsqu’un accusé conteste la régularité de la liste des jurés, encore faut-il qu’il le prouve : dans l’affaire jugée le 9 mars 2022 (n° 21-82.136), la Cour relève que la cour d’assises « a estimé que la preuve du défaut d’accomplissement des significations dans les délais prévus n’était pas rapportée, les accusés se bornant à procéder par allégations », et rejette les pourvois (Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.136). Les nullités de pure allégation ne suffisent pas.

Si vous êtes convoqué comme juré suppléant, votre rôle est identique pendant les débats, sauf le vote : vous assistez à tout, sans manifester votre opinion au délibéré, et vous ne votez que si vous remplacez un titulaire empêché, dans l’ordre du tirage. Les questions que la cour d’assises tranche relèvent du droit criminel le plus grave, meurtres, viols, vols à main armée : l’expérience est exigeante, avec des audiences longues et des dossiers lourds. Les parties à un procès d’assises parisien sont régulièrement assistées par un avocat en droit pénal à Paris, et le juré mesure alors concrètement le poids de la défense et de l’accusation dans la formation de son intime conviction.

B. Juré d’assises et travail : employeur, salaire suspendu et indemnités journalières

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre absence. L’article L1132-3-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. » (article L1132-3-1 du code du travail). Prévenez-le dès réception de la convocation en lui remettant une copie : son accord n’est pas requis car il s’agit d’une obligation qui s’impose à lui, et toute sanction, tout licenciement ou toute mesure discriminatoire motivés par cette absence sont prohibés. S’il fait obstacle à votre départ, il s’expose au délit d’entrave à la justice, l’absence étant justifiée par une réquisition judiciaire. Les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence de plein droit et continuent de percevoir leur traitement pendant la session.

Pour les salariés du secteur privé, le contrat de travail est suspendu pendant la session : l’employeur ne verse pas le salaire, sauf s’il décide volontairement de le maintenir en tout ou partie. Cette suspension n’est ni une démission, ni un congé sans solde ordinaire : l’ancienneté et les droits liés au contrat sont préservés, et le salarié retrouve son poste à l’issue de la session. Demandez à votre employeur, avant le départ, une attestation de salaire : elle sera exigée pour obtenir l’indemnité compensatrice de perte de revenus professionnels versée par l’État si l’employeur ne maintient pas la rémunération. Prévenez également votre caisse et vos organismes en cas de versement d’indemnités journalières parallèles, afin d’éviter tout cumul indu : l’indemnité de juré compense la perte de revenu constatée, elle ne s’y ajoute pas automatiquement.

Les indemnités de juré sont fixées par la partie réglementaire du code de procédure pénale. L’article R139 dispose : « Il est accordé aux membres du jury criminel, s’ils le requièrent et quand il y a lieu : 1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de voyage ; 3° Une indemnité journalière de séjour. » (article R139 du code de procédure pénale). L’indemnité journalière de session obéit à une formule légale : « Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle : I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ; S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu’il est fixé au 1er janvier de l’année en cours. » Les jurés qui démontrent une perte de revenu professionnel perçoivent en outre « une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle : S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ; D la durée horaire de l’audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable. » (article R140 du code de procédure pénale). Les frais de déplacement sont remboursés sur justification dans les conditions des déplacements des personnels civils de l’État (article R141 du code de procédure pénale), et les jurés retenus hors de leur résidence perçoivent une indemnité journalière de séjour (article R142 du code de procédure pénale).

Deux règles pratiques méritent l’attention. D’abord, les indemnités de session et de séjour ne sont dues que pour les journées de présence effective : « Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l’appel pour concourir à la formation du jury de jugement. » (article R144 du code de procédure pénale). Ensuite, le paiement est organisé au fil de la session : « Le greffier de la cour d’assises délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit. » (article R145 du code de procédure pénale). Si vous n’avez pas les moyens d’avancer vos frais de déplacement, un acompte peut être délivré sur ordonnance du président du tribunal judiciaire de votre résidence (article R146 du code de procédure pénale). Formulez vos demandes au greffe dès les premiers jours : les certifications quotidiennes évitent d’attendre la fin d’une session de trois semaines pour être indemnisé.

Pour un Parisien convoqué à la cour d’assises de Paris, l’organisation est simplifiée par la proximité : pas d’indemnité de séjour si vous rentrez chaque soir, mais les journées d’audience ouvrent droit à l’indemnité de session et, sur justification, au complément pour perte de revenus. Les indépendants, commerçants et professions libérales, qui ne bénéficient d’aucun maintien de revenu par un employeur, ont tout intérêt à préparer dès la convocation le dossier de justification de leur perte : attestations comptables, avis d’imposition, relevés d’activité. Les demandeurs d’emploi et les étudiants perçoivent l’indemnité forfaitaire de session même sans perte de revenu démontrable. Dans tous les cas, ces indemnités ne constituent pas un salaire et ne se négocient pas : elles sont liquidées par le greffe selon les barèmes réglementaires.

Conclusion

Recevoir un courrier de tirage au sort comme juré d’assises n’est ni une corvée sans issue ni une convocation que l’on peut ignorer : c’est un devoir civique encadré, avec des droits précis à chaque étape. Vérifiez d’abord votre aptitude au regard des conditions d’âge, de nationalité, d’inscription électorale et d’absence de condamnation, puis, si un motif de dispense existe, adressez sans tarder une demande écrite et justifiée à la commission spéciale. Prévenez votre employeur avec une copie de la convocation, faites établir l’attestation de salaire nécessaire à l’indemnisation de votre perte de revenus, et présentez-vous à la session avec vos pièces. À l’audience, le serment, l’interdiction de communiquer et le secret du délibéré structurent votre mission, et votre vote, à égalité avec celui des magistrats, décide de la culpabilité et de la peine selon votre intime conviction. L’amende de 3 750 euros sanctionne l’absence sans motif légitime, tandis que les indemnités journalières compensent votre présence effective : entre ces deux pôles, le citoyen convoqué dispose d’un statut complet, protecteur et contraignant, à mettre en œuvre avec sérieux dès le premier courrier reçu.

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