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Tirs de kalachnikov à Châteauroux et verdict de la cour d’assises de l’Indre : qualification de tentative d’assassinat, appréciation de l’animus necandi et régime de l’appel criminel

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tirs de kalachnikov à Châteauroux et verdict de la cour d’assises de l’Indre : qualification de tentative d’assassinat, appréciation de l’animus necandi et régime de l’appel criminel

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Le 11 septembre 2026, la cour d’assises de l’Indre siégeant à Châteauroux a rendu son verdict dans une affaire criminelle majeure consécutive à trois séries de tirs perpétrés en 2022 au moyen de fusils d’assaut de type kalachnikov et de fusils à pompe. Quatre accusés répondaient d’accusations criminelles qualifiées de tentatives d’assassinat et de complicité de tentatives d’assassinat, pour des faits commis dans les quartiers Saint-Jacques et de Bitray. À l’issue de cinq journées d’audience denses devant le jury populaire et la cour, le principal accusé a été condamné à une peine de vingt années de réclusion criminelle, assortie d’une peine complémentaire d’inéligibilité d’une durée de dix ans et d’une interdiction de détenir ou de porter une arme pendant quinze ans. Les trois autres mis en cause ont écopé de peines distinctes et graduées allant de quatre années d’emprisonnement, dont deux avec sursis probatoire, à neuf ans d’emprisonnement sans mandat de dépôt. L’un des accusés condamnés a immédiatement manifesté sa volonté d’interjeter appel par l’intermédiaire de son conseil, tandis que les autres condamnés disposent du délai légal pour contester leur déclaration de culpabilité ou la sévérité de la sanction infligée, comme l’ont rapporté les comptes-rendus d’audience publiés par ICI Radio France Berry et le quotidien régional La Nouvelle République.

Au-delà de la gravité des faits matériels, ce procès d’assises illustre une problématique cardinale du contentieux criminel contemporain : la caractérisation de l’intention homicide lorsque des tirs d’armes à feu létales sont dirigés contre des façades d’immeubles collectifs, des fenêtres d’appartements ciblés ou des devantures de commerces, en l’absence de toute blessure physique causée aux résidents ou aux passants. Durant l’instruction comme à l’audience de jugement, la défense des accusés a soutenu que l’action entreprise visait exclusivement à impressionner, à intimider des rivaux ou à dégrader des édifices, résumant cette argumentation par la formule selon laquelle ce sont des lieux que l’on cible et non des personnes. Les magistrats et jurés de l’Indre ont écarté cette ligne de défense pour retenir expressément la qualification criminelle de tentative d’assassinat, consacrant ainsi l’autonomie conceptuelle de l’animus necandi face au résultat purement fortuit de la trajectoire balistique. Cette décision met également en lumière l’architecture complexe des sanctions criminelles, le mécanisme d’individualisation des peines, l’imputation de la détention provisoire subie, le choix discrétionnaire du mandat de dépôt à la barre et la portée suspensive des voies de recours exercées devant la cour d’assises d’appel.

Une lecture approfondie des principes régissant la justice criminelle s’impose pour décrypter les fondements textuels et jurisprudentiels de ce verdict. Pour tout accusé renvoyé devant une juridiction répressive, l’assistance d’un cabinet rompu aux règles de la procédure pénale s’avère indispensable, tant les garanties fondamentales irriguent chaque stade de la comparution, comme le rappellent les analyses de notre équipe dédiée à la défense devant la cour d’assises. De la démonstration de l’élément moral à la théorie de la scène unique de violence, l’affaire jugée à Châteauroux offre une illustration saisissante des exigences probatoires qui pèsent sur l’accusation publique et des moyens procéduraux dont dispose la défense pour faire valoir ses droits.

I. La caractérisation criminelle de l’intention homicide et de la tentative d’assassinat face aux tirs dirigés contre des habitations

La qualification criminelle retenue par la cour d’assises de l’Indre repose sur la convergence de l’élément matériel de la tentative et de l’élément intentionnel exigé pour le crime d’assassinat. L’examen des débats démontre que le franchissement du seuil criminel ne dépend pas de la survenance effective d’un préjudice corporel, mais de la dangerosité intrinsèque de l’acte et de la volonté lucide de braver l’interdit suprême protégeant la vie humaine.

A. L’appréciation de l’animus necandi et le rejet de la thèse du simple ciblage matériel

Aux termes de l’article 221-1 du Code pénal, le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui. L’existence de cette infraction suppose la démonstration d’une volonté spécifique, qualifiée en doctrine et en jurisprudence d’animus necandi, qui distingue l’homicide volontaire de l’infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou de simples délits de mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Lorsque la victime ne décède pas, l’action est régie par l’article 121-5 du Code pénal, lequel énonce que la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Dans les affaires de tirs d’armes à feu contre des bâtiments résidentiels, la frontière entre la tentative de meurtre et le délit de dégradation de bien par moyen dangereux ou de violences avec arme fait l’objet d’un contentieux récurrent. Les auteurs soutiennent fréquemment qu’ils ignoraient la présence humaine à l’intérieur du domicile ou qu’ils entendaient seulement envoyer un message d’avertissement en ciblant les murs, les fenêtres ou les portes. Cependant, la juridiction de jugement ne s’arrête pas aux dénégations formulées a posteriori. Elle déduit l’intention criminelle d’un faisceau d’éléments matériels objectifs, au premier rang desquels figure la nature de l’arme employée, son calibre balistique, la distance de tir, la trajectoire des projectiles et la répétition des décharges dans une zone habitée ou susceptible d’abriter des personnes au moment de l’assaut.

La preuve du dol criminel ne résulte pas d’une simple déduction abstraite, mais s’enracine dans les constatations précises des circonstances de fait. Les investigations balistiques conduites par les services d’enquête permettent généralement d’établir l’angle de pénétration des ogives dans les pièces de vie, la hauteur des impacts par rapport au sol et la dispersion des projectiles. Lorsque des tirs sont effectués à hauteur d’homme à travers des volets clos ou des fenêtres d’un appartement meublé, l’assaillant sait pertinemment qu’une personne peut se tenir debout ou assise derrière l’obstacle visé. En ouvrant le feu dans ces conditions précises, le tireur accepte la production du résultat mortel et accomplit un acte dont l’issue prévisible est l’anéantissement de la vie d’autrui.

La Cour de cassation contrôle avec une rigueur absolue les motifs par lesquels les juges du fond caractérisent cet élément intentionnel. Dans un arrêt fondamental rendu par la chambre criminelle le 10 juin 2026, au pourvoi n° 26-81.675, la Haute juridiction a censuré une décision qui avait écarté la qualification d’homicide volontaire au motif que l’auteur contestait toute volonté d’occire, en relevant fermement que les juges du fond ne pouvaient statuer ainsi alors qu’il résultait des faits constants que le tireur « a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte » (Cour de cassation, crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). Cette décision affirme avec netteté que l’usage d’une arme à feu projetant des munitions mortelles dans une direction occupée emporte la conscience inéluctable du péril mortel et permet d’inférer la volonté homicide, sans que l’auteur puisse utilement s’abriter derrière la simple intention d’intimider.

Ce principe s’inscrit dans la continuité directe d’une jurisprudence établie où l’appréciation souveraine des juges du fond puise sa force dans l’analyse de la matérialité de l’agression. Ainsi, dans son arrêt du 16 décembre 2020, portant le numéro de pourvoi 20-83.773, la chambre criminelle a validé la qualification criminelle retenue par les magistrats instructeurs en soulignant que « l’intention de donner la mort peut être déduite des circonstances de la cause, susceptibles de la caractériser. Elle ajoute que les circonstances dans lesquelles le demandeur a manipulé l’arme peuvent suffire à caractériser le crime d’homicide volontaire » (Cour de cassation, crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773). En tirant des rafales d’arme de guerre de calibre 7,62 mm à travers les volets et fenêtres d’un appartement situé au sein d’un quartier d’habitation à Châteauroux, les assaillants ont délibérément projeté une force destructrice capable de traverser les cloisons intérieures et de faucher quiconque se trouvait dans l’alignement des tirs. Le fait que les résidents n’aient pas été atteints relève exclusivement d’un concours de circonstances providentiel, constitutif de l’événement indépendant de la volonté prévu par le texte répressif.

La défense qui soutient que l’acte ne visait qu’un bien immobilier se heurte ainsi à la réalité mécanique de l’armement lourd. Un fusil d’assaut militaire n’est pas un outil de marquage symbolique, mais un engin conçu pour infliger des blessures mortelles. Dès lors que les tireurs avaient conscience que le logement constituait le lieu de vie d’une famille ou d’individus ciblés, diriger le canon vers les ouvertures d’une pièce d’habitation équivaut juridiquement à accepter et vouloir la mort de ceux qui s’y trouvent. C’est précisément cette articulation entre le choix délibéré du moyen létal et la connaissance de la vocation résidentielle des lieux qui a permis à la cour d’assises de l’Indre de rejeter la qualification délictuelle de dégradation pour retenir la tentative d’homicide volontaire. Les règles rigoureuses entourant la démonstration de cette infraction sont exposées en détail au sein de notre étude consacrée aux tentatives d’infraction pénale, où sont disséqués les critères du désistement involontaire et du commencement d’exécution.

La tentative d’assassinat suppose également que l’acte ait dépassé le stade des simples actes préparatoires. En positionnant le véhicule au pied de l’immeuble, en épaulant l’arme de guerre et en actionnant la détente à plusieurs reprises pour saturer la façade d’impacts balistiques, les auteurs ont accompli des actes tendant directement et immédiatement à la consommation du crime. La cour d’assises a donc légalement caractérisé le commencement d’exécution, la consommation de l’homicide n’ayant avorté que par suite de la position physique des victimes à l’intérieur des pièces non traversées par les projectiles. La notion d’infraction manquée trouve ici son exacte application : l’auteur a réalisé l’intégralité du processus matériel nécessaire pour donner la mort, et seul un facteur extérieur et fortuit a empêché la survenance du résultat fatal.

B. La préméditation, la préparation clandestine et la théorie de la scène unique de violence

L’assassinat se distingue du meurtre simple par la circonstance aggravante de préméditation. En application de l’article 132-72 du Code pénal, la préméditation est définie comme le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. Lorsqu’elle est établie, elle élève le taux de la peine encourue à la réclusion criminelle à perpétuité, en vertu de l’article 221-3 du Code pénal. La préméditation implique une phase de maturation réflexive, un dessein mûri dans le calme et une persistance de la résolution criminelle dans le temps, par opposition à l’impulsion soudaine ou au passage à l’acte passionnel immédiat.

Dans le dossier de Châteauroux, la chronologie des événements et les constatations matérielles ont mis en évidence une organisation méticuleuse déployée sur plusieurs mois, entre la fin du mois d’août et le mois de décembre 2022. Les trois expéditions punitives ont été précédées d’actes d’organisation indiscutables : le vol préalable de véhicules automobiles servant aux déplacements de l’équipe criminelle, l’approvisionnement clandestin en armes de guerre et en cartouches de gros calibre, les repérages topographiques des lieux ciblés et l’incendie volontaire du véhicule de fuite retrouvé calciné en dehors du département pour dissimuler les empreintes génétiques et papillaires. Cette préparation froide et calculée caractérise au plus haut point le dessein réfléchi exigé par la loi.

La Cour de cassation juge de façon constante que la recherche d’une arme et l’attente de la cible constituent les manifestations matérielles typiques de la préméditation criminelle. Dans son arrêt rendu le 13 janvier 2021, sous le pourvoi n° 20-85.791, la chambre criminelle a approuvé le renvoi d’un accusé devant la cour d’assises pour tentative d’assassinat en relevant que les éléments recueillis démontraient que l’agresseur « n’avait pas seulement l’intention de menacer, comme il aurait pu le faire avec une arme non chargée, ou d’exercer des violences physiques sur Mme B…, mais bien d’attenter à sa vie et ceci de façon irrévocable, compte tenu de la longueur de son attente devant le domicile » (Cour de cassation, crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791). Le fait de se procurer des armes létales et d’attendre le moment propice pour exécuter une action concertée interdit d’invoquer une réaction spontanée.

De même, dans une décision rendue le 9 avril 2025, au pourvoi n° 23-86.462, la Haute juridiction a réaffirmé qu’une juridiction du fond justifie pleinement la circonstance de préméditation lorsqu’elle constate qu’un individu, à la suite d’un différend antérieur, « est revenu sur place, armé, dans le seul but de tirer sur la victime, avant de repartir, et qu’il avait donc mûri son projet avant de commettre l’agression » (Cour de cassation, crim., 9 avril 2025, n° 23-86.462). L’itération des expéditions armées à Châteauroux, espacées de plusieurs semaines, atteste d’une résolution criminelle continue et réfléchie, excluant tout égarement passager ou toute dérive fortuite lors d’un litige imprévu.

La participation plurielle des protagonistes posait en outre la question délicate de l’imputation pénale des actes commis en groupe. L’un des accusés s’était rendu sur les lieux de l’une des attaques armé d’un marteau sans faire lui-même usage d’une arme à feu, tandis que d’autres assuraient le transport ou la surveillance. En droit pénal français, l’article 121-7 du Code pénal dispose qu’est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation, ainsi que celle qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Par ailleurs, l’article 121-6 du Code pénal prévoit que le complice est puni comme auteur de l’infraction.

Pour appréhender ces agressions collectives menées de concert, la chambre criminelle fait application de la théorie dite de la scène unique de violences. Dans son arrêt de principe du 23 mars 2022, au pourvoi n° 21-82.958, la chambre criminelle a posé une règle probatoire déterminante en jugeant que « lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes » (Cour de cassation, crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958). Cette construction jurisprudentielle évite l’impasse probatoire consistant à devoir rattacher chaque projectile ou chaque éclat à la main d’un accusé précis lorsque l’expédition criminelle forme un tout indivisible. Les membres du commando qui accompagnent les tireurs, bloquent les accès ou portent assistance apportent une contribution causale indispensable à l’action homicide globale, justifiant ainsi leur condamnation pour complicité de tentative d’assassinat, comme le démontrent les critères examinés par notre cabinet en matière de complicité pénale et coaction.

La convergence de la préméditation et de l’action coordonnée en bande organisée scelle la dimension criminelle des poursuites. Les accusés de Châteauroux ne pouvaient prétendre ignorer que l’introduction d’armes de guerre au sein d’une expédition nocturne inscrivait l’opération dans une logique létale. C’est sur ce socle probatoire que les magistrats et jurés ont fondé leur déclaration de culpabilité, avant d’aborder la phase essentielle du prononcé et du quantum des peines.

II. Le prononcé contrasté des peines, l’absence de mandat de dépôt et les voies de recours après le verdict

Si la déclaration de culpabilité a frappé l’ensemble des accusés pour des chefs criminels ou de complicité criminelle, le verdict rendu à Châteauroux se caractérise par une remarquable gradation des peines. Cette disparité des sanctions reflète l’application stricte du principe constitutionnel d’individualisation de la peine, l’imputation des détentions antérieures et l’exercice rigoureux des prérogatives dévolues à la juridiction criminelle en matière de sûreté et de libertés individuelles.

A. L’individualisation de la sanction pénale, l’imputation de la détention provisoire et les peines complémentaires

L’affirmation d’une justice individualisée constitue le cœur de la légalité répressive républicaine. Selon l’article 132-1 du Code pénal, toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la cour détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Loin d’appliquer une répression aveugle et indifférenciée aux membres d’un même groupe, la cour d’assises de l’Indre a modulé sa décision au vu de la participation effective de chaque accusé aux différents épisodes reprochés.

Le principal accusé a concentré la sévérité maximale de la répression avec une condamnation à vingt ans de réclusion criminelle, correspondant à son statut d’instigateur et de tireur présent lors des trois agressions armées successives. À l’inverse, les peines prononcées contre les coaccusés ont été substantielles mais significativement réduites en raison de leur implication plus ponctuelle ou périphérique. Ainsi, l’accusé condamné à quatre années d’emprisonnement dont deux ans assortis d’un sursis probatoire n’avait participé qu’à une seule expédition punitive contre le bar à chicha, sans faire usage d’arme à feu, tout en reconnaissant les faits et en adoptant une attitude constructive tout au long des débats. La cour d’assises a explicitement motivé ce traitement par la prise en compte de son comportement à l’audience et de sa dangerosité mesurée.

Un autre élément décisif explique pourquoi deux des accusés condamnés sont ressortis libres de la salle d’audience sans être reconduits en prison : le mécanisme légal de l’imputation de la détention provisoire. Aux termes de l’article 716-4 du Code de procédure pénale, quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée par le jugement ou l’arrêt de condamnation. Les personnes ayant déjà passé plusieurs années en détention provisoire au cours de l’instruction préparatoire ont vu cette période purgée s’imputer sur la fraction ferme de leur condamnation. Lorsque la détention provisoire effectuée est égale ou supérieure à la peine ferme restante, le condamné a achevé l’exécution de sa peine privative de liberté en établissement pénitentiaire et n’a plus à être incarcéré, restant uniquement soumis aux obligations du sursis probatoire.

Parallèlement aux peines privatives de liberté, la cour d’assises a prononcé un faisceau de peines complémentaires obligatoires et facultatives. En matière criminelle, l’article 131-26 du Code pénal prévoit que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime. La privation du droit de vote et d’éligibilité infligée au principal mis en cause vient sanctionner l’atteinte portée aux valeurs fondamentales du corps social. De surcroît, l’article 221-8 du Code pénal prévoit expressément, au titre des peines complémentaires applicables aux crimes d’homicide volontaire et d’assassinat, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de quinze ans, interdiction impérativement ordonnée à l’encontre des condamnés.

La cour a également prononcé à l’encontre de certains accusés une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les départements de l’Indre et du Loir-et-Cher pendant une période déterminée. Cette mesure vise à prévenir tout risque de réitération des violences et à protéger les parties civiles d’une nouvelle confrontation géographique. La Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que de telles interdictions respectent les exigences de proportionnalité conventionnelles. Dans son arrêt précité du 9 avril 2025, pourvoi n° 23-86.462, la chambre criminelle a censuré une interdiction de séjour prononcée sans examen approfondi, en rappelant au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’il appartient aux juges répressifs « de rechercher si l’atteinte portée au droit au respect du domicile du prévenu ainsi que de sa vie privée et familiale était proportionnée » (Cour de cassation, crim., 9 avril 2025, n° 23-86.462). L’éloignement géographique prononcé à Châteauroux a ainsi été calibré pour concilier la tranquillité publique locale et la préservation de la réinsertion sociale des intéressés.

L’ensemble de ces dispositions traduit le haut niveau de technicité présidant au délibéré criminel. La fixation du sort pénal des condamnés combine ainsi impératif rétributif, protection de l’ordre public et appréciation prospective des garanties de reclassement, conformément aux orientations constantes de la défense pénale mises en œuvre dans nos dossiers de défense en matière d’homicide et de violences volontaires.

B. Le régime de la comparution libre, le mandat de dépôt et les effets suspensifs de l’appel criminel

L’un des aspects les plus commentés du verdict de l’Indre réside dans la situation du deuxième accusé, condamné à une peine de neuf années d’emprisonnement ferme mais ressorti libre de la salle d’audience sans exécution immédiate de sa sanction. Cette situation procédurale découle directement du régime applicable aux accusés comparaissant libres et des règles strictes régissant le mandat de dépôt en cour d’assises.

Le statut des personnes comparaissant devant la juridiction criminelle est régi par l’article 367 du Code de procédure pénale. Cet article dispose que si l’accusé est acquitté ou exempté de peine, il est immédiatement remis en liberté. En revanche, lorsqu’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis est prononcée contre un accusé qui comparaissait libre, la cour ne peut ordonner son incarcération immédiate qu’en décernant expressément à son encontre un mandat de dépôt ou d’arrêt motivé. Le mandat de dépôt à l’audience criminelle n’est pas automatique : il relève d’une décision spéciale de la cour composée des magistrats professionnels, après délibération spécifique. Si la juridiction choisit de ne pas décerner de mandat de dépôt, le condamné demeure libre jusqu’à ce que la décision devienne définitive ou qu’une convocation pour l’exécution de la peine lui soit adressée par le juge de l’application des peines ou le parquet.

La liberté recouvrée par ce condamné a été immédiatement consolidée par l’exercice des voies de recours. Dès le prononcé de la décision, son conseil a formalisé sa volonté d’interjeter appel. Le droit de contester un arrêt de condamnation criminelle est institué par l’article 380-1 du Code de procédure pénale, qui dispose que les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel. Cet appel est porté devant une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen intégral des faits et du droit selon les mêmes règles procédurales que le premier degré.

Les délais de recours sont strictement bornés par la loi procédurale. Aux termes de l’article 380-9 du Code de procédure pénale, l’appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. Le même texte consacre un principe cardinal : le délai d’appel et l’appel lui-même suspendent l’exécution de l’arrêt de condamnation sur l’action publique, sous réserve des titres de détention régulièrement décernés ou maintenus. Conformément à l’article 380-12 du Code de procédure pénale, la déclaration d’appel doit être faite au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision attaquée, signée par le greffier et le déclarant ou un avocat muni d’un pouvoir spécial. Dès lors qu’un appel principal a été formé dans le délai légal, l’article 380-10 du Code de procédure pénale accorde aux autres parties, et notamment au ministère public ou aux coaccusés, un délai supplémentaire de cinq jours pour former un appel incident.

L’effet suspensif de l’appel emporte des conséquences fondamentales sur le statut de l’accusé non détenu. La condamnation à neuf années de prison étant suspendue de plein droit par l’appel, et en l’absence de mandat de dépôt à exécution provisoire décerné à la barre, l’accusé conserve sa liberté de mouvement jusqu’à la tenue de son second procès. Il bénéficie à nouveau pleinement de la présomption d’innocence quant à sa culpabilité définitive, aucune sanction n’ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Pour les justiciables placés dans cette situation, la maîtrise des délais et des formes de recours est impérative, telle que détaillée par nos avocats dans notre guide sur les voies d’appel en matière pénale.

En revanche, la situation diffère radicalement pour le principal condamné, contre lequel un mandat de dépôt criminel était en vigueur. Lorsqu’un accusé détenu interjette appel, l’effet suspensif ne remet pas en cause son titre d’incarcération, qui conserve sa pleine validité jusqu’à la nouvelle comparution d’assises. C’est ce qu’a réaffirmé la chambre criminelle dans son arrêt du 6 août 2025, au pourvoi n° 25-83.692, en jugeant que le mandat de dépôt criminel « conserve sa force exécutoire jusqu’à sa comparution devant cette juridiction, de sorte que le maintien en détention prévu par le premier de ces textes repose sur une base légale claire et prévisible visant à permettre la comparution de l’intéressé en état de détention devant la juridiction compétente pour le juger » (Cour de cassation, crim., 6 août 2025, n° 25-83.692). La Haute juridiction avait statué dans le même sens le 3 février 2021, pourvoi n° 20-86.338, en rappelant que « si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé demeure détenu, sous réserve des dispositions lui permettant de former des demandes de mise en liberté, jusqu’à son jugement devant la cour d’assises » (Cour de cassation, crim., 3 février 2021, n° 20-86.338). L’accusé écroué conserve néanmoins le droit d’adresser des demandes de mise en liberté à la chambre de l’instruction pendant toute la durée de l’instance d’appel, comme le rappellent les démarches décrites par nos professionnels du contentieux de la détention provisoire.

L’exercice de l’appel criminel rouvre ainsi intégralement les débats. La cour d’assises d’appel sera amenée à réexaminer l’ensemble des éléments de preuve, à apprécier derechef l’intention homicide des mis en cause et à fixer de nouvelles peines, avec la possibilité d’aggraver ou d’adoucir les condamnations prononcées en premier ressort si le parquet général a également interjeté appel incident. Ce double degré de juridiction garantit une vérification approfondie de la légalité et de la justice des décisions criminelles les plus lourdes du système répressif français.

Conclusion

Le verdict rendu le 11 septembre 2026 par la cour d’assises de l’Indre marque une étape judiciaire majeure dans le traitement des règlements de comptes armés et des expéditions punitives urbaines. En rejetant l’argument spécieux consistant à prétendre que des tirs de kalachnikov ne cibleraient que des biens matériels et non des personnes, les juges et jurés ont fermement réaffirmé que l’usage d’armes de guerre contre des habitations recèle nécessairement la volonté d’attenter à la vie d’autrui dès lors que la présence humaine est prévisible. L’affaire illustre la rigueur de la qualification de tentative d’assassinat, la pertinence de la théorie de la scène unique de violences pour sanctionner les complices et coauteurs d’une entreprise collective, ainsi que le jeu mesuré de l’individualisation des peines et de l’imputation de la détention provisoire.

La perspective d’un réexamen de cette cause devant la cour d’assises d’appel rappelle en outre que la vérité judiciaire de premier ressort demeure soumise aux exigences suprêmes du procès équitable et des voies de recours. Tant que l’arrêt n’a pas acquis la force de la chose jugée, la présomption d’innocence subsiste pour les appelants, préservant ainsi l’équilibre indispensable entre la répression des actes criminels les plus graves et la défense absolue des libertés fondamentales garanties par le droit pénal et la procédure criminelle française.

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