Le titre de séjour de l’étranger né en France (article L. 423-13 du CESEDA) : conditions de résidence continue de huit ans, scolarité de cinq ans, dispense de visa et recours contentieux
L’ancrage territorial et social d’un jeune né sur le territoire de la République française représente l’un des critères les plus puissants de protection au regard du droit des étrangers et de la citoyenneté. Si l’acquisition de la nationalité française à la majorité demeure régie par l’article 21-7 du Code civil (article 21-7 du Code civil), de nombreux jeunes adultes nés en France de parents étrangers ne remplissent pas immédiatement l’ensemble des conditions formelles de naturalisation ou de déclaration, ou font le choix délibéré de conserver leur nationalité d’origine tout en revendiquant une parfaite stabilité juridique sur le sol national. Pour répondre à cette réalité humaine et juridique, le législateur a instauré un mécanisme autonome et protecteur d’admission de plein droit au séjour, aujourd’hui codifié à l’article L. 423-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L. 423-13 du CESEDA). Aux termes limpides de cette disposition fondamentale, « L’étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s’il en fait la demande entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Ce dispositif législatif, héritier direct de l’ancien article L. 313-11 8° du CESEDA, confère au jeune étranger né en France un véritable droit subjectif à la délivrance d’un titre de séjour d’un an renouvelable, assorti d’une dispense expresse de production du visa de long séjour.
Toutefois, la pratique quotidienne des préfectures révèle une application particulièrement restrictive, voire ouvertement erronée, de ces prescriptions d’ordre public. Les services préfectoraux opposent fréquemment aux jeunes requérants des ruptures présumées de continuité de séjour, des exigences probatoires exorbitantes pour les années de petite enfance, ou encore l’absence de visa régulier en méconnaissance manifeste du texte de loi. Face à un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la saisine rigoureuse de la juridiction administrative s’avère indispensable pour faire censurer l’excès de pouvoir et obtenir une injonction de régularisation sous astreinte. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise de pointe en contentieux des étrangers, accompagne les jeunes nés en France et leurs familles à travers toute l’Île-de-France, notamment auprès des préfectures et tribunaux de ressort grâce à ses implantations à Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles, ainsi que sur l’ensemble du territoire national via nos cabinets de Lyon et Bordeaux.
L’analyse approfondie des conditions substantielles posées par l’article L. 423-13 du CESEDA et de la jurisprudence administrative récente permet de circonscrire précisément la portée de ce titre de plein droit, avant d’examiner les voies de recours contentieuses ouvertes à l’encontre des décisions préfectorales de refus et d’éloignement forcé.
I. Les conditions substantielles d’éligibilité au titre de séjour de plein droit de l’étranger né en France (article L. 423-13 du CESEDA)
A. La justification de la naissance sur le sol français et de la résidence continue d’au moins huit années
La première condition posée par l’article L. 423-13 du CESEDA réside dans la preuve irréfragable de la naissance de l’intéressé sur le territoire français. Contrairement aux titres de séjour accordés au titre de l’entrée précoce en France, tels que le dispositif prévu par l’article L. 423-21 du CESEDA (article L. 423-21 du CESEDA) qui exige une résidence habituelle depuis au plus l’âge de treize ans, le bénéfice de l’article L. 423-13 postule impérativement le fait matériel et juridique de la naissance en France. Cette circonstance s’établit par la production d’une copie intégrale d’acte de naissance délivrée par l’officier de l’état civil de la commune française de naissance. La force probante de cet acte d’état civil authentique s’impose de plein droit à l’administration préfectorale en application des principes généraux régissant l’état des personnes. Comme l’a solennellement affirmé la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 27 septembre 2018, requête numéro 17VE01287 (CAA Versailles, 6ème chambre, 27 septembre 2018, n° 17VE01287), en matière d’état civil, « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». A fortiori, un acte dressé sur les registres de l’état civil français bénéficie d’une présomption absolue de régularité qui lie le préfet, sauf inscription de faux ou contestation judiciaire formelle.
La seconde exigence matérielle commande à l’étranger de justifier y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue. Le texte législatif précise expressément que cette preuve s’administre « par tout moyen ». Ce principe fondamental de liberté de la preuve interdit formellement à l’administration préfectorale de subordonner la recevabilité de la demande à des justificatifs administratifs exclusifs, tels que des titres de séjour des parents ou des déclarations fiscales continues. Le demandeur peut valablement verser au débat des certificats médicaux de suivi pédiatrique, des carnets de santé dûment complétés lors des consultations obligatoires de la petite enfance, des certificats de crèche ou de halte-garderie, des attestations d’assurance maladie (AME ou CMU-C), des avis d’imposition des parents mentionnant l’enfant à charge, ainsi que des quittances de loyer et factures énergétiques mentionnant la composition du foyer familial. La jurisprudence administrative veille scrupuleusement au respect de ce principe de liberté probatoire. Ainsi, dans un arrêt rendu le 17 juin 2022, requête numéro 22PA01611 (CAA Paris, 4ème chambre, 17 juin 2022, n° 22PA01611), la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé la souplesse inhérente à l’administration des preuves en présence d’un jeune requérant, jugeant que de simples discordances administratives matérielles ne sauraient faire échec à l’admission au séjour dès lors que la réalité de la présence continue est établie par les pièces scolaires et familiales produites.
La notion de « façon continue » au sens de l’article L. 423-13 du CESEDA fait l’objet d’une appréciation prétorienne nuancée. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel jugent de manière constante que de brefs séjours à l’étranger pour des vacances familiales ou des motifs de santé ne sont pas de nature à interrompre la continuité de la résidence sur le sol français. En revanche, un éloignement prolongé de plusieurs années durant l’enfance ou l’adolescence anéantit la condition de continuité exigée par la loi. C’est ce qu’a expressément jugé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 26 janvier 2023, requête numéro 21LY03807 (CAA Lyon, 6ème chambre, 26 janvier 2023, n° 21LY03807). Dans cette affaire, le requérant de nationalité algérienne né en France en 2001 revendiquait son droit au séjour, mais la juridiction d’appel a rejeté sa requête en observant : « Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, né en France en 2001, a grandi en Algérie de 2001 à 2013 et de 2014 à 2018 avant de revenir sur le territoire français au mois d’octobre 2018 à l’âge de 17 ans, après avoir vécu l’essentiel de sa vie en Algérie auprès de son père ». Dès lors que le jeune avait vécu l’essentiel de sa minorité à l’étranger, la condition de huit années continues sur le sol français ne pouvait être regardée comme satisfaite. A l’inverse, lorsque l’interruption demeure strictement temporaire et n’entame pas la réalité du centre des attaches familiales en France, les juges d’appel censurent l’intransigeance préfectorale. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 9 juin 2021, requête numéro 19PA03707 (CAA Paris, 2ème chambre, 9 juin 2021, n° 19PA03707), « Il ressort ainsi des pièces du dossier, alors même que le séjour en France de M. B… a été interrompu de 2014 à 2017, soit pendant une période limitée au regard de sa durée de séjour, que les attaches familiales de M. B… sont principalement en France où il poursuit avec succès ses études et où résident régulièrement son père et sa fratrie. Dans ces circonstances, le préfet de police n’a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences du refus de séjour critiqué sur la situation personnelle de M. B…, rejeter sa demande d’admission au séjour ».
Par ailleurs, la continuité de la résidence ne saurait être remise en cause par d’éventuelles périodes d’éloignement contraint ou de privation de liberté. La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé ce principe dans son arrêt du 7 juillet 2022, requête numéro 21VE02057 (CAA Versailles, 2ème chambre, 7 juillet 2022, n° 21VE02057), en affirmant que « les éventuelles périodes d’incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France ». Ce raisonnement a été réaffirmé avec vigueur par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 10 juin 2024, requête numéro 23PA03839 (CAA Paris, 8ème chambre, 10 juin 2024, n° 23PA03839) : « Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l’éloignement les étrangers qui sont en France depuis l’enfance, à raison de leur âge d’entrée et d’établissement sur le territoire. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d’incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize ans ». Cette jurisprudence protectrice garantit que les accidents de parcours ne privent pas rétroactivement l’étranger de la reconnaissance de son ancrage continu en France depuis sa naissance.
B. L’exigence d’une scolarité de cinq ans accomplie après l’âge de dix ans et la fenêtre d’âge de la demande
Outre la naissance et la présence continue de huit ans, l’article L. 423-13 du CESEDA soumet la délivrance du titre à une condition pédagogique et temporelle très stricte : avoir suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français. Cette disposition légale poursuit une finalité d’assimilation linguistique, culturelle et civique au sein du modèle républicain et laïque d’instruction. La formulation légale appelle une vigilance mathématique particulière lors de l’instruction du dossier. Les années de scolarisation préélémentaire (école maternelle) et les premières années d’école primaire accomplies avant le dixième anniversaire de l’enfant ne peuvent en aucun cas être comptabilisées au titre de ce quantum de cinq années. Le comput des cinq années scolaires ne débute impérativement qu’à compter de la date exacte à laquelle le mineur a atteint l’âge de dix ans révolus.
S’agissant de la nature des établissements d’enseignement, la loi vise génériquement tout « établissement scolaire français ». Cette qualification englobe les établissements publics d’enseignement ainsi que les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’État, relevant des degrés primaire et secondaire. Les années de collège (classes de sixième, cinquième, quatrième et troisième) et de lycée général, technologique ou professionnel permettent de satisfaire pleinement à l’exigence légale. De même, les formations professionnelles qualifiantes débouchant sur un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP) au sein d’un lycée des métiers ou d’un centre de formation d’apprentis (CFA) agréé sont reconnues comme valant accomplissement de la scolarité. La matérialité et la régularité du cursus scolaire doivent être établies par la production de certificats de scolarité annuels pour chacune des années académiques revendiquées, assortis dans toute la mesure du possible des bulletins trimestriels de notes, attestations d’assiduité signées par les chefs d’établissement, relevés d’épreuves d’examens d’État (diplôme national du brevet, certifications professionnelles ou baccalauréat).
L’assiduité scolaire constitue un indice précieux de la sincérité du cursus, bien que l’article L. 423-13 n’exige pas la réussite aux examens mais le suivi effectif de la scolarité. Les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel contrôlent avec bienveillance le parcours des élèves qui, en dépit de difficultés passagères, ont maintenu leur présence effective dans les classes. Ainsi, dans l’arrêt précité CAA Paris du 9 juin 2021, n° 19PA03707 (CAA Paris, 9 juin 2021, n° 19PA03707), la juridiction a pris en considération les attestations de proviseurs et de professeurs mettant en exergue le comportement sérieux et l’investissement de l’élève pour censurer un refus de séjour préfectoral. A l’inverse, l’abandon précoce de toute scolarisation avant d’avoir totalisé cinq années scolaires postérieures au dixième anniversaire, ou des périodes prolongées d’absentéisme injustifié ayant entraîné une radiation formelle, exposent la demande à un rejet légal pour non-respect des critères cumulatifs de l’article L. 423-13. Les équipes de Kohen Avocats à Pontoise, Meaux et Melun accompagnent minutieusement les familles dans la reconstitution chronologique exhaustive de ces dossiers scolaires, en procédant si besoin à la sollicitation formelle des rectorats et des archives départementales de l’éducation nationale.
Enfin, la recevabilité de la demande de titre de séjour au titre de l’article L. 423-13 du CESEDA est enserrée dans une fenêtre temporelle stricte : le demandeur doit impérativement déposer sa demande « entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans ». Cette délimitation d’âge obéit à une cohérence juridique remarquable au regard du statut des mineurs étrangers. En vertu des principes généraux du droit du séjour, les étrangers âgés de moins de seize ans sont dispensés de détenir un titre de séjour pour résider sur le territoire français. Dès l’âge de seize ans, le jeune étranger né en France qui désire exercer une activité professionnelle salariée ou entamer un apprentissage peut anticiper sa majorité en sollicitant la délivrance anticipée de sa carte de séjour temporaire. A compter de son dix-huitième anniversaire, la détention d’un titre de séjour devient obligatoire sous peine d’irrégularité. Le législateur a judicieusement prolongé la possibilité de se prévaloir du régime dérogatoire de l’article L. 423-13 jusqu’au vingt-et-unième anniversaire du requérant. Cette tolérance pluriannuelle permet aux jeunes majeurs qui n’ont pas entrepris leurs démarches administratives dès leurs dix-huit ans de bénéficier d’une session de rattrapage de trois années pleines. Passé le cap fatidique des vingt-et-un ans, le droit de plein droit institué par l’article L. 423-13 s’éteint irrémédiablement, contraignant l’étranger à solliciter son admission sur d’autres fondements juridiques, tels que la vie privée et familiale générale de l’article L. 423-23 (article L. 423-23 du CESEDA) ou l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 (article L. 435-1 du CESEDA), lesquels sont soumis au large pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale.
II. Le régime dérogatoire de délivrance et le contentieux administratif des refus préfectoraux et mesures d’éloignement
A. L’inopposabilité expresse du visa de long séjour et l’appréciation stricte de l’ordre public
L’un des avantages les plus déterminants de la carte de séjour temporaire accordée à l’étranger né en France réside dans la dispense légale absolue de visa de long séjour. En droit commun du séjour des étrangers, l’article L. 412-1 du CESEDA (article L. 412-1 du CESEDA) pose comme règle de principe que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des dispositions des articles L. 421-22, L. 421-23, L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22 et L. 423-23, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger d’un visa de long séjour (…) ». Conscient de l’absurdité matérielle et juridique qui consisterait à exiger un visa d’entrée d’un individu qui est né sur le territoire national et n’en est jamais parti, le législateur a expressément stipulé au second alinéa de l’article L. 423-13 : « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».
Cette inopposabilité formelle prive la préfecture de tout fondement légal pour opposer un défaut de visa de régularisation ou une irrégularité d’entrée sur le territoire. Tout refus de séjour opposé à un jeune né en France motivé par l’absence de visa consulaire constitue une erreur de droit flagrante justifiant l’annulation immédiate de l’acte préfectoral pour excès de pouvoir. De surcroît, la préfecture ne peut légalement subordonner la délivrance de ce titre au paiement de taxes de régularisation d’entrée indue, dès lors que l’intéressé n’a jamais franchi clandestinement une frontière extérieure, étant venu au monde sur le sol national.
La seule réserve légale opposable à la délivrance de plein droit du titre de séjour de l’article L. 423-13 réside dans la préservation de l’ordre public, consacrée par l’article L. 432-1 du CESEDA (article L. 432-1 du CESEDA). Toutefois, le contrôle juridictionnel de la menace pour l’ordre public s’exerce de manière rigoureuse et proportionnée. L’autorité administrative ne saurait se retrancher derrière de simples inscriptions au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ou des condamnations pénales légères pour paralyser un droit au séjour acquis dès la naissance. La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 21 juin 2023, requête numéro 22PA03955 (CAA Paris, 3ème chambre, 21 juin 2023, n° 22PA03955), a rappelé que si « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », l’existence d’une telle menace suppose des agissements d’une particulière gravité, réitérés et actuels, insusceptibles d’être compensés par l’intensité de l’insertion sociale. De même, des irrégularités documentaires mineures ou des erreurs matérielles sur les actes d’état civil étrangers ne suffisent aucunement à caractériser un trouble à l’ordre public. Dans l’arrêt précité du 17 juin 2022, n° 22PA01611 (CAA Paris, 17 juin 2022, n° 22PA01611), la Cour administrative d’appel de Paris a magistralement censuré la position préfectorale qui reprochait à une jeune requérante une mention erronée de sexe sur son acte de naissance étranger : « Enfin, si le préfet de police considère que la présence de Mme B… en France constituerait une menace pour l’ordre public dès lors que l’acte de naissance produit par l’intéressée aurait été falsifié, l’original indiquant » sexe masculin » alors que l’acte produit devant la préfecture indique quant à lui » sexe féminin « , cet élément ne permet pas de caractériser une menace pour l’ordre public alors au demeurant que la requérante établit, par la production d’un acte de naissance à jour, d’un certificat d’individualité attestant de ce que ces documents désignent une seule et même personne et d’une attestation du consulat général de la République du Cameroun reconnaissant une erreur matérielle, que cette mention constitue une simple erreur de plume ». Le juge administratif impose ainsi une distinction fondamentale entre les fraudes délibérées et les simples imperfections administratives régularisables.
De surcroît, le législateur a instauré un bouclier juridique quasi-infranchissable contre l’éloignement forcé des jeunes ayant grandi sur le sol national. Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA (article L. 611-3 du CESEDA) : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 2° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans (…) ». Cette protection légale contre l’OQTF bénéficie pleinement à l’étranger né en France qui y a maintenu sa résidence habituelle. L’édiction d’une OQTF à l’encontre d’un jeune remplissant ces critères constitue une violation directe de la loi, privant de base légale toute mesure d’expulsion, de rétention administrative ou d’interdiction de retour sur le territoire français.
B. L’annulation contentieuse de l’obligation de quitter le territoire français et les injonctions juridictionnelles de régularisation
Lorsqu’un préfet rejette une demande de titre de séjour fondée sur l’article L. 423-13 du CESEDA et assortit son refus d’une obligation de quitter le territoire français, le requérant dispose d’un recours contentieux suspensif devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les délais de recours sont impératifs et dépendent de la qualification de la mesure d’éloignement : le délai est généralement de trente jours en cas d’OQTF avec délai de départ volontaire, mais se trouve réduit à quarante-huit heures en cas d’OQTF sans délai ou si l’étranger est assigné à résidence ou placé en centre de rétention administrative. La réactivité immédiate d’un avocat rompu au contentieux de l’urgence administrative est donc capitale pour enregistrer la requête introductive d’instance avant l’expiration du délai légal de forclusion.
Le recours pour excès de pouvoir permet d’articuler des moyens de légalité externe et interne dévastateurs pour la décision préfectorale. Sur le plan externe, nos avocats soulèvent l’incompétence de l’auteur de l’acte en l’absence de délégation de signature régulière, le défaut de motivation matérielle et l’absence d’examen sérieux et circonstancié de la situation individuelle de l’intéressé. Sur le plan de la légalité interne, la requête démontre la violation directe de l’article L. 423-13 du CESEDA : dès lors que les conditions de naissance, de huit ans de résidence continue et de cinq ans de scolarité après dix ans sont matériellement remplies, la préfecture se trouvait en situation de compétence liée pour délivrer la carte de séjour temporaire » vie privée et familiale « . En outre, le refus de titre et l’OQTF méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 8 de la CEDH), garantissant le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. Un jeune ayant passé l’intégralité ou la quasi-totalité de sa vie en France, y ayant acquis ses codes sociaux, sa langue et son éducation, ne dispose d’aucune attache personnelle ou matérielle effective dans le pays dont il a hérité la nationalité. L’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été édictée.
L’office du juge administratif ne se borne pas à prononcer l’annulation rétroactive des décisions préfectorales illégales. En application de l’article L. 614-16 du CESEDA (article L. 614-16 du CESEDA), « Si la décision portant l’obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas (…) ». Ce droit à la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour (APS) avec droit au travail constitue une garantie légale automatique qui neutralise la précarité du justiciable dès la lecture du jugement.
Mais l’intervention de l’avocat vise surtout à solliciter du tribunal administratif des mesures d’injonction précises au visa de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative (article L. 911-1 du CJA). Selon ce texte fondamental, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Dès lors que le refus de séjour viole un droit accordé de plein droit par l’article L. 423-13 du CESEDA sans qu’aucune menace à l’ordre public ne soit caractérisée, l’annulation contentieuse implique nécessairement la délivrance du titre de séjour sollicité, et non un simple réexamen. Les juridictions administratives d’appel n’hésitent pas à ordonner sous astreinte la remise du titre de séjour. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes a statué en ces termes dans son arrêt du 19 février 2021, requête numéro 20NT01292 (CAA Nantes, 4ème chambre, 19 février 2021, n° 20NT01292) : « Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêté implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme G… une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois ». Dans l’hypothèse où des vérifications matérielles résiduelles demeurent requises, le juge prononce a minima une injonction de réexamen sous délai strict, accompagnée de la délivrance immédiate de l’autorisation provisoire de séjour. C’est la solution adoptée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 10 juin 2024, n° 23PA03839 (CAA Paris, 10 juin 2024, n° 23PA03839) : « Le présent arrêt implique que le préfet du Val-d’Oise ou tout autre préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. B…, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent arrêt, au vu du motif d’annulation retenu au point 4 et de l’ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen et de délivrer immédiatement, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une autorisation provisoire de séjour ». Enfin, le juge condamne systématiquement l’État à verser au requérant une somme comprise entre 1 500 et 2 500 euros au titre des frais d’instance non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (article L. 761-1 du CJA), soulageant ainsi financièrement le jeune requérant et sa famille.
En conclusion, l’article L. 423-13 du CESEDA confère aux étrangers nés sur le territoire français une protection d’ordre public substantielle, garantissant leur droit légitime à l’obtention d’un titre de séjour régulier sans condition de visa. Toutefois, la complexité des critères cumulatifs de huit années de résidence continue et de cinq années de scolarisation au-delà de l’âge de dix ans, conjuguée à la sévérité croissante des contrôles préfectoraux, requiert une anticipation procédurale rigoureuse. Une demande mal étayée ou déposée tardivement après l’âge de vingt-et-un ans expose irrémédiablement le demandeur à des refus arbitraires et à des mesures d’éloignement traumatisantes. Le recours aux avocats du cabinet Kohen Avocats permet d’auditer en amont l’ensemble des justificatifs scolaires et d’état civil, de déposer une demande formellement irréprochable et de déployer, le cas échéant, une défense offensive devant les juridictions administratives.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.