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Le titre de séjour étudiant et le contrôle du caractère réel et sérieux des études (articles L. 422-1 et L. 422-2 du CESEDA) : progression dans le cursus, assiduité, redoublements, réorientations et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour étudiant et le contrôle du caractère réel et sérieux des études (articles L. 422-1 et L. 422-2 du CESEDA) : progression dans le cursus, assiduité, redoublements, réorientations et recours contentieux

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L’accueil des étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur français constitue un pilier de l’attractivité académique et du rayonnement scientifique national. Toutefois, l’exercice de ce droit au séjour s’inscrit dans un cadre juridique particulièrement exigeant, gouverné par les dispositions de l’article L. 422-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article L. 422-2 du CESEDA. La dématérialisation progressive des démarches administratives sur la plateforme de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) s’est accompagnée d’un durcissement notable des contrôles préfectoraux à l’occasion des demandes de renouvellement annuel ou pluriannuel de titre de séjour.

Au cœur du contentieux universitaire et préfectoral réside la notion prétorienne de « réalité et sérieux des études ». Si l’étudiant étranger doit justifier d’une inscription régulière et de moyens d’existence suffisants, l’autorité préfectorale dispose d’un pouvoir d’appréciation approfondi pour vérifier la constance de son investissement pédagogique. Les redoublements successifs, les changements de filière, les réorientations tardives ou les absences aux examens constituent autant de motifs conduisant l’administration à refuser le renouvellement du titre, refus presque systématiquement assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), voire d’une interdiction de retour.

Face à ces décisions préfectorales aux conséquences académiques et humaines irréversibles, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers s’avère indispensable pour porter le litige devant le juge administratif. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise reconnue dans le contentieux des titres de séjour, analyse avec rigueur la trajectoire universitaire de chaque étudiant pour contester les erreurs d’appréciation de l’administration et mobiliser les voies d’action d’urgence. La présente étude approfondit le cadre probatoire imposé aux étudiants et l’office du juge administratif à travers une analyse structurée en deux parties :

  • I. Le cadre normatif et les critères d’évaluation du caractère réel et sérieux des études (A. Les exigences probatoires d’assiduité et de progression ; B. Le contrôle de la cohérence du parcours, des réorientations et des motifs justificatifs) ;
  • II. Le contrôle du juge administratif et les voies de recours contre le refus de renouvellement et l’OQTF (A. La censure de l’erreur manifeste d’appréciation préfectorale ; B. La stratégie contentieuse en référé-suspension et l’exécution des injonctions de délivrance).

I. Le cadre normatif et les critères d’évaluation du caractère réel et sérieux des études

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » obéissent à un régime probatoire strict, formalisé par le législateur et précisé par une jurisprudence administrative constante. L’administration préfectorale ne saurait se contenter d’un examen purement formel des pièces produites : elle est tenue d’examiner l’ensemble de la trajectoire académique du demandeur pour s’assurer que sa présence sur le sol national répond à une démarche d’études authentique.

A. Les conditions légales du droit au séjour étudiant et les exigences probatoires d’assiduité et de progression (articles L. 422-1 et L. 433-1 du CESEDA)

Aux termes de l’article L. 422-1 du CESEDA, « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an ». Ce texte fondateur est complété par l’article L. 433-1 du CESEDA, aux termes duquel le renouvellement d’un titre de séjour temporaire ou pluriannuel est expressément subordonné à la preuve apportée par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir l’ensemble des conditions requises pour sa délivrance initiale. Sur le plan réglementaire, l’article R. 422-1 du CESEDA encadre les conditions d’application relatives aux établissements d’enseignement et aux conventions de formation.

Pour faire application de ces dispositions, le juge administratif rappelle avec constance que le préfet est investi de la mission d’apprécier la réalité et le sérieux des études entreprises. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt récent (CAA Paris, 2ème chambre, 9 juillet 2025, n° 24PA05055) :

« Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement de carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant « , d’apprécier, sous le contrôle du juge, si l’intéressé peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et au sérieux des études entreprises, appréciés en fonction de l’ensemble du dossier du demandeur, et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation. »

Cette grille d’analyse repose sur un triptyque probatoire cumulatif : l’assiduité aux enseignements et aux examens, la progression continue dans les cycles universitaires et l’authenticité de la formation suivie. L’absence de progression sur une période prolongée autorise l’administration à refuser le titre, comme l’illustre l’espèce tranchée par la Cour de Paris (CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA05055), où le requérant n’avait pas validé sa licence d’économie après quatre années d’études et s’était inscrit en première année d’une autre licence avec des notes nulles :

« Dans ces conditions, dès lors que M. B… n’a pas obtenu la licence d’économie qui était l’objet de son cursus universitaire pendant quatre ans entre 2019 et 2023, avec notamment des notes de zéro dans quatre matières au dernier semestre, et qu’il s’est inscrit, plus de cinq ans après son arrivée en France, en première année d’une nouvelle licence sans bénéfice d’aucun acquis universitaire, les études qu’il a entreprises doivent être regardées, à la date de l’arrêté en litige, comme manifestant une absence de progression et ne présentant pas de caractère sérieux. »

De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la légalité d’un refus de séjour opposé à un étudiant ayant accumulé cinq années universitaires sans décrocher sa licence (CAA Toulouse, 1ère chambre, 3 juillet 2025, n° 24TL00514) :

« Il n’a, ainsi, pas obtenu de licence à l’issue de cinq années universitaires. S’il soutient que son parcours est resté constant, sans changement d’orientation, ses notes apparaissent particulièrement basses. Pour expliquer son manque de progression, M. A… fait état de problèmes de santé, à savoir un épisode de paralysie faciale au cours de l’année universitaire 2018-2019 et des vertiges au cours de l’année universitaire 2021-2022. De tels éléments ne permettent toutefois pas d’expliquer les résultats de M. A… au cours des autres années et il ne ressort pas des pièces du dossier que ses problèmes de santé auraient été de nature à l’empêcher de suivre normalement les cours. »

L’exigence de progression s’apprécie également au regard du volume horaire et de la nature de la formation choisie. Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4ème chambre, 7 mars 2024, n° 23LY02722), les juges d’appel ont retenu qu’une formation continue ne nécessitant que vingt-huit jours de présence physique par an ne pouvait caractériser la poursuite effective d’études supérieures :

« Toutefois, compte tenu de sa nature et de son faible volume horaire, cette formation dispensée au titre de la formation continue ne requiert la présence physique de l’étudiant que vingt-huit jours sur l’année et ne sanctionne aucune progression dans son cursus universitaire. Le requérant ne peut ainsi être regardé, à la date de la décision en litige, comme poursuivant effectivement des études au sens des stipulations citées au point 2. »

Cette sévérité probatoire s’étend aux inscriptions répétées dans des formations linguistiques non diplômantes de niveau supérieur. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé (CAA Nancy, 3ème chambre, 24 juin 2021, n° 20NC03674) que l’inscription continue en diplôme universitaire d’études françaises (DUEF) sans concrétisation d’un projet universitaire structuré en master ne conférait aucun droit au renouvellement du titre étudiant.

Enfin, l’inscription universitaire doit être pleinement effective et actuelle à la date où l’administration statue. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt récent (CAA Paris, 6ème chambre, 6 mars 2026, n° 25PA02471) que l’absence d’inscription universitaire en cours lors de la décision préfectorale justifie le rejet de la demande de renouvellement, même si l’étudiant a obtenu son Master 2 les années précédentes :

« S’il soutient avoir voulu poursuivre ses études dans le cadre d’un doctorat, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision litigieuse du 14 juillet 2022, M. A… n’était pas inscrit au sein d’une formation universitaire. Dans ces conditions, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant. »

B. L’appréciation jurisprudentielle de la cohérence du parcours, des réorientations et des motifs justificatifs d’échec

Si la liberté de choix universitaire permet à l’étudiant étranger de modifier son orientation, l’autorité administrative et le juge de l’excès de pouvoir exercent un contrôle strict sur la cohérence globale du parcours. Une réorientation opérée après un ou plusieurs échecs n’est admise que si le demandeur démontre la logique intellectuelle de son choix, l’existence de prérequis académiques et le caractère présentiel de la formation suivie.

La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi validé le refus préfectoral opposé à un étudiant ayant brutalement abandonné un cursus de master en biotechnologies marines pour s’orienter vers l’informatique (CAA Douai, 1ère chambre, 23 novembre 2023, n° 23DA01038) :

« M. B… a donc renoncé à poursuivre dans une filière cohérente avec son orientation d’études antérieures après un seul échec. Sa réorientation n’apparaît ainsi pas cohérente avec son parcours antérieur et l’intéressé ne démontre pas qu’elle implique de suivre un enseignement en France. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime en lui refusant le renouvellement d’un titre étudiant n’a pas fait une inexacte application des dispositions mentionnées au point 2. »

Dans la même perspective, l’accumulation de cursus hétérogènes sans progression de niveau constitue un indice déterminant d’absence de sérieux. La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé légal le refus de renouvellement opposé à un étudiant sénégalais ayant oscillé entre BTS technico-commercial, licence de géographie et licence d’informatique avec des notes défaillantes (CAA Nantes, 4ème chambre, 3 juin 2025, n° 24NT02907) :

« Compte津 de ces résultats, de l’absence de cohérence de son cursus d’études en France et du défaut de progression significative dans son cursus d’informatique, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados aurait commis une erreur d’appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour  » étudiant  » au motif du défaut de caractère réel et sérieux des études. »

Une sévérité analogue s’applique lorsque la réorientation implique une régression vers des niveaux d’études inférieurs sans justification impérieuse. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le refus préfectoral visant un étudiant titulaire d’un master 1 d’ingénierie qui s’est réinscrit en licence d’anglais après dix ans de séjour (CAA Nancy, 3ème chambre, 6 février 2025, n° 23NC03011) :

« En se bornant à faire état des difficultés générées par ses troubles autistiques et des facilités que ces mêmes troubles procureraient pour l’apprentissage des langues étrangères, M. A… n’explique pas les raisons pour lesquelles il a estimé devoir entreprendre un nouveau cursus universitaire en anglais pour devenir chercheur en linguistique, après dix années d’études scientifiques, caractérisées par l’obtention au bout de huit ans d’un master 1 dans le domaine de l’ingénierie mécanique. Dans ces conditions et alors que rien ne s’oppose d’ailleurs à ce qu’il poursuive un tel cursus hors de France, il ne justifiait pas, à la date de l’arrêté en litige du 28 novembre 2022, de la cohérence et de la progression régulière de son parcours. »

La durée globale du séjour en qualité d’étudiant fait l’objet d’une vigilance accrue. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’obtention d’une seule licence au terme de neuf années d’études en France, émaillées de redoublements en STAPS et AES, caractérise un défaut manifeste de progression (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 23BX02495) :

« Ainsi, au terme d’une période de neuf années, le requérant ne justifie que de l’obtention d’une licence et il ne se prévaut d’aucun élément susceptible d’expliquer la lenteur de sa progression. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n’a pas commis d’erreur d’appréciation en retenant l’absence de caractère réel et sérieux de ses études. »

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon a écarté l’argumentation d’un requérant déjà titulaire d’un master qui s’était réinscrit en licence de langues avant d’envisager un master en management humanitaire (CAA Lyon, 4ème chambre, 22 juin 2023, n° 22LY03361) :

« S’il fait valoir qu’il a obtenu le diplôme universitaire Culture et langues romanes-espagnol et une licence arts, lettres et langues mention langues, littératures et civilisations étrangères et régionales -arabe au terme de l’année universitaire 2021-2022, cette circonstance ne permet pas de démontrer la progression des études entreprises, dès lors que M. A… était déjà titulaire d’un diplôme de niveau master lorsqu’il est entré en France en 2017 et qu’il n’invoque pas de circonstances particulières justifiant cette réorientation. »

Concernant les motifs justificatifs d’échec tirés de la santé, la charge de la preuve incombe intégralement à l’étudiant. Des certificats médicaux généraux, non circonstanciés ou établis a posteriori ne sauraient pallier des échecs académiques répétés. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé (CAA Nancy, 5ème chambre, 22 avril 2025, n° 23NC02246) que des certificats médicaux faisant état de troubles bipolaires ne suffisaient pas à justifier trois inscriptions consécutives infructueuses en troisième année de licence économie-gestion :

« Afin de justifier de ses redoublements, M. B… se prévaut de son état de santé et produit des certificats médicaux en date du 22 septembre 2022 et du 16 novembre 2023 ainsi qu’un courrier d’un maître de conférences de l’université de Franche-Comté faisant état de troubles bipolaires pris en charge depuis l’année 2019. Toutefois, ces seuls éléments, qui portent avant tout sur l’année universitaire 2022/2023, ne suffisent pas à justifier que l’état de santé de l’intéressé serait à l’origine de ses difficultés dans la progression de ses études depuis son arrivée en France. »

De surcroît, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que des attestations pédagogiques rédigées par des enseignants postérieurement à la décision attaquée ne permettent pas de neutraliser des échecs continus en première et deuxième année de licence (CAA Toulouse, 1ère chambre, 6 mai 2025, n° 23TL01960). Les avocats du cabinet Kohen Avocats veillent ainsi à constituer des dossiers probatoires rigoureusement étayés par des pièces médicales contemporaines des examens, des relevés d’assiduité officiels et des justificatifs pédagogiques incontestables.

II. Le contrôle du juge administratif et les voies de recours contre le refus de renouvellement et l’OQTF

Le contentieux du refus de renouvellement du titre de séjour étudiant ne constitue pas un domaine d’abandon au pouvoir discrétionnaire de la préfecture. Le juge administratif exerce un contrôle plein et entier sur la qualification juridique des faits et censure impitoyablement les erreurs manifestes d’appréciation commises par l’autorité préfectorale lorsque l’étudiant parvient à établir la consistance réelle de son investissement universitaire.

A. L’office du juge de l’excès de pouvoir et la sanction de l’erreur manifeste d’appréciation préfectorale

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour assorti d’une OQTF, le juge administratif vérifie si le préfet n’a pas méconnu les critères légaux de l’article L. 422-1 du CESEDA ou des stipulations conventionnelles bilatérales applicables. Lorsque l’étudiant produit des éléments probants attestant de sa présence aux examens, de son assiduité et d’une réorientation cohérente, les juridictions administratives n’hésitent pas à annuler purement et simplement les arrêtés préfectoraux.

L’arrêt phare rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 7 mars 2025 (CAA Paris, 4ème chambre, 7 mars 2025, n° 24PA02311) offre une remarquable illustration de cette censure juridictionnelle. Dans cette affaire, la préfecture avait refusé le renouvellement du titre d’une étudiante ayant échoué en Master de tourisme avant de se réorienter vers sa discipline initiale (la géographie). La Cour de Paris a annulé le jugement et l’arrêté préfectoral après avoir relevé la cohérence du cursus et la réussite académique éclatante de l’intéressée :

« Il résulte de ce qui vient d’être dit que, contrairement à ce que retient le préfet dans la décision attaquée, Mme A… n’a pas  » changé de cursus après deux redoublements successifs  » mais est revenue, au sein de l’université Paris-Cité, à un cursus en plus stricte adéquation avec la mention de sa licence  » Géographie et Aménagement « , après avoir échoué de peu à deux reprises à valider le premier semestre du Master suivi à l’université d’Angers du fait de ses lacunes en sciences de gestion, ainsi qu’il résulte de l’attestation du directeur de l’ESTHUA du 8 février 2024. »

La Cour de Paris poursuit en soulignant l’assiduité exemplaire et les excellents résultats obtenus par l’étudiante au sein de sa nouvelle formation (CAA Paris, 7 mars 2025, n° 24PA02311) :

« Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que le préfet de police, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme A… au motif du défaut de caractère réel et sérieux de ses études, a commis une erreur d’appréciation. L’arrêté attaqué est, par suite, entaché d’illégalité dans toutes ses dispositions. »

De manière tout aussi probante, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a censuré l’arrêté du préfet de La Réunion qui avait refusé de renouveler le titre de séjour d’une étudiante en deuxième année de médecine (PASS) ayant redoublé en raison de problèmes de santé (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 28 novembre 2024, n° 24BX00762) :

« Toutefois, l’intéressée justifie avoir souffert, durant cette dernière année, de problèmes de santé lui ayant occasionné d’importants maux de ventre, de tête, des malaises et des problèmes de sommeil, une maladie ulcéreuse bulbaire évolutive lui ayant été diagnostiquée au mois d’août 2023. Dans ces conditions, compte tenu de la difficulté des études poursuivies par l’intéressée qui n’a été déclarée défaillante à aucune de ses épreuves, le préfet a commis une erreur d’appréciation en retenant que, faute de progression dans son cursus universitaire, le caractère réel et sérieux de ses études n’était pas avéré. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de La Réunion a entaché la décision de refus de séjour litigieuse d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli. »

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Douai a annulé un refus de séjour opposé à un étudiant en informatique dont les difficultés initiales étaient directement imputables aux perturbations de la crise sanitaire (CAA Douai, 2ème chambre, 10 octobre 2023, n° 23DA00613) :

« La réalité et la progression de M. A… dans son cursus se caractérisent par l’obtention du semestre 6 au cours de l’année 2021/2022 et du semestre 5 au début de l’année 2022/2023 comme l’indique le relevé de notes du 10 février 2023, postérieur à l’arrêté attaqué, mais qui permet de révéler qu’à la date à laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de refuser le renouvellement du titre de séjour de M. A…, celui-ci suivait ses études avec sérieux et assiduité. Dès lors, l’appelant est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation. »

Ces arrêts démontrent que le juge administratif admet la production de pièces postérieures à l’arrêté préfectoral lorsqu’elles éclairent une situation de fait préexistante, permettant ainsi d’établir rétroactivement la réalité et la continuité de l’effort académique de l’étudiant.

B. La stratégie contentieuse : référé-suspension (article L. 521-1 du CJA), conclusions à fin d’injonction (article L. 911-1 du CJA) et articulation avec les garanties conventionnelles

L’efficacité de la défense de l’étudiant étranger repose sur la maîtrise coordonnée des voies de recours principales et des procédures d’urgence prévues par le Code de justice administrative (CJA). L’édiction d’un refus de séjour avec OQTF privant immédiatement l’étudiant de son droit au travail accessoire (limité à 60 % de la durée annuelle selon l’article L. 422-1 du CESEDA) et menaçant son inscription universitaire, l’activation des procédures de référé s’impose dans de nombreux cas.

Parallèlement au recours au fond en annulation pour excès de pouvoir, l’avocat introduit une requête en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Deux conditions cumulatives doivent être démontrées :

  • L’urgence : caractérisée par l’interruption brutale de la scolarité, l’impossibilité de passer les examens ou de soutenir un mémoire de master, la perte du logement universitaire du CROUS et l’interdiction de travailler pour financer ses études ;
  • Le doute sérieux sur la légalité : fondé sur l’erreur manifeste d’appréciation préfectorale, l’omission d’éléments justificatifs d’assiduité ou le vice de motivation de l’arrêté.

En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (telle que le droit à l’éducation ou le droit au recours effectif), le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA peut être mobilisé sous 48 heures. En présence de blocages informatiques insurmontables sur l’ANEF empêchant le dépôt de la demande, le référé-mesures utiles de l’article L. 521-3 du CJA permet d’enjoindre à l’administration d’enregistrer la demande ou de délivrer un récépissé.

Au fond, l’annulation de l’arrêté préfectoral ouvre la mise en œuvre des pouvoirs d’injonction conférés au juge par l’article L. 911-1 du CJA. Lorsqu’aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit ne s’y oppose, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel enjoint formellement au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte journalière et dans un délai déterminé (généralement fixé à deux mois), assorti d’une autorisation provisoire de séjour immédiate, comme ordonné dans les décisions précitées (CAA Paris, 7 mars 2025, n° 24PA02311 ; CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 24BX00762 ; CAA Douai, 10 octobre 2023, n° 23DA00613).

Enfin, la défense contentieuse de l’étudiant doit impérativement articuler le droit commun du CESEDA avec les stipulations des accords bilatéraux spécifiques (notamment les conventions franco-ivoirienne, franco-béninoise, franco-camerounaise ou l’accord franco-gabonais) qui prévalent sur les dispositions nationales en vertu de la hiérarchie des normes. L’invocation complémentaire du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) consolide le recours lorsque l’étudiant justifie d’une durée significative de séjour régulier et d’une intégration sociale solide.

En matière financière, l’article L. 761-1 du CJA et l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 permettent de faire condamner l’État au versement d’une indemnité couvrant les frais d’avocat exposés par l’étudiant étranger, garantissant ainsi un accès effectif au juge pour tous les justiciables. Pour toute situation de refus de renouvellement ou d’obligation de quitter le territoire français, les équipes de Kohen Avocats accompagnent les étudiants étrangers à chaque étape de la procédure contentieuse pour préserver leur avenir universitaire et professionnel en France.

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