Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées sous le Règlement (CE) n° 805/2004 : conditions de certification, suppression de l’exequatur et voies de recours (2020-2026)
L’édification de l’espace de liberté, de sécurité et de justice a profondément transformé le droit international privé. Pendant des décennies, l’efficacité transfrontalière des jugements est demeurée subordonnée à la procédure d’exequatur. Ce filtre souverain permettait au juge requis de vérifier la régularité internationale d’une décision étrangère avant son exécution. Ce mécanisme traditionnel est énoncé à l’article 509 du Code de procédure civile. Selon ce texte, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires dans les cas prévus par la loi. Or, la lenteur de cette procédure intermédiaire constituait un obstacle majeur au recouvrement rapide des créances au sein du marché intérieur.
Afin de remédier à ces difficultés pour les dettes non contestées, les institutions européennes ont adopté le Règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004. Ce texte fondamental instaure un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Il consacre la suppression définitive de toute procédure d’exequatur au sein de l’Union européenne. Dès lors qu’un titre est certifié dans son État d’origine, il circule librement. Ce titre bénéficie d’une force exécutoire directe et automatique dans l’ensemble des États membres.
Cette libre circulation repose sur une confiance mutuelle renforcée entre les juridictions des États membres. En contrepartie, le règlement établit des normes minimales de procédure très strictes. Ces exigences visent à garantir le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable. Le contrôle judiciaire de régularité est ainsi concentré dans l’État membre d’origine lors de la certification. En conséquence, les pouvoirs du juge de l’État d’exécution sont strictement limités à la conduite matérielle des saisies.
Cette architecture procédurale pose d’importantes questions contentieuses relatives à la protection du débiteur et à la répartition des compétences juridictionnelles. La jurisprudence récente confirme que seule la juridiction d’origine peut rectifier ou retirer le certificat européen. Dès lors, il convient d’étudier les conditions substantielles et procédurales de délivrance et de certification du titre exécutoire européen (I), avant d’analyser le régime de son exécution transfrontalière directe et ses voies de recours (II).
I. Les conditions de délivrance et de certification du titre exécutoire européen
A. Le champ d’application matériel et la notion autonome de créance incontestée
Le champ d’application matériel du Règlement (CE) n° 805/2004 est précisément défini à son article 2. Le règlement s’applique exclusivement en matière civile et commerciale. Les matières fiscales, douanières et administratives sont expressément exclues de ses prévisions. De même, la responsabilité de l’État pour des actes commis dans l’exercice de la puissance publique échappe au dispositif. Sont également exclus l’état des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les faillites et l’arbitrage. Cette délimitation assure une parfaite cohérence avec les autres instruments du droit judiciaire européen.
Au sens de l’article 4 point 2 du règlement, la créance est définie comme un droit à une somme d’argent déterminée devenue exigible. Seules les obligations pécuniaires liquides et exigibles peuvent faire l’objet d’une certification européenne. En droit interne, cette exigence fondamentale est consacrée par l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Selon cette disposition, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée. La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ce principe dans l’ordre international.
À cet égard, la Haute juridiction a rendu un arrêt de principe par sa Deuxième chambre civile le 2 décembre 2021, n° 20-14.092. La Cour de cassation y affirme qu’« Aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ». Elle précise qu’un jugement étranger doit répondre aux mêmes critères de liquidité et d’exigibilité qu’une décision nationale.
La Cour de cassation censure ainsi les décisions qui confèrent une force exécutoire à un titre dépourvu d’obligation liquide. Dans ce même arrêt du 2 décembre 2021, elle relève qu’un jugement homologuant un accord sans engagement personnel ne saurait valoir titre exécutoire. Dès lors, la détermination précise du quantum de la dette constitue une condition préalable indispensable à toute mesure de contrainte transfrontalière.
La notion de créance incontestée fait l’objet d’une qualification autonome à l’article 3 paragraphe 1 du règlement européen. Une créance est considérée comme incontestée dans quatre hypothèses distinctes. La première concerne la reconnaissance expresse par le débiteur au cours d’une procédure judiciaire ou par transaction homologuée. La deuxième hypothèse vise l’absence totale d’opposition du débiteur au cours de l’instance selon les règles de procédure locales. La troisième hypothèse sanctionne la non-comparution du débiteur après une contestation initiale lorsque la loi d’origine y attache une valeur d’aveu. La quatrième hypothèse englobe les créances reconnues dans un acte authentique notarié.
Les titres susceptibles de certification comprennent les jugements, les transactions judiciaires et les actes authentiques exécutoires. Selon l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les décisions judiciaires ainsi que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Par ailleurs, la Cour d’appel de Douai, 22 mai 2025, n° 25/00784, a jugé que « Le règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ». L’existence d’une créance certaine et liquide demeure la condition essentielle de cette certification.
Cette analyse est confirmée par la jurisprudence ultérieure des cours d’appel. La Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, n° 25/03719, a réitéré ces exigences dans un contentieux d’exécution immobilière. Les juges du fond vérifient systématiquement que le titre produit contient une créance pécuniaire certaine, liquide et exigible. À défaut, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée est irrémédiablement paralysée.
Or, le créancier n’a pas l’obligation d’emprunter la voie du titre exécutoire européen. Le considérant 20 du règlement lui offre une option procédurale discrétionnaire. Dans un arrêt remarqué, la Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2024, n° 24/06470, a statué sur cette faculté. Elle a jugé qu’« Il résulte en effet de cet article et du considérant 20 du règlement, d’une part que seul le créancier dispose d’une option entre délivrance d’un titre exécutoire européen sur le fondement de ce règlement et demande d’exequatur simplifié sur le fondement du règlement Bruxelles 1. D’autre part, s’agissant d’un choix offert entre deux voies procédurales, celles-ci ne peuvent se cumuler ». Cette règle prévient tout cumul désordonné d’instances.
La Cour d’appel de Paris souligne ainsi que le choix opéré par le demandeur lie la procédure d’exécution. Dès lors que le créancier a obtenu un certificat européen, le débiteur ne peut pas exiger une procédure d’exequatur distincte. Inversement, si le créancier opte pour le régime commun de Bruxelles I bis, il ne peut pas se prévaloir des dispenses du titre exécutoire européen. En conséquence, cette liberté de choix structure la stratégie contentieuse du recouvrement international.
B. Le respect des normes minimales procédurales et les exigences d’information du débiteur
La suppression de tout contrôle dans l’État requis exige des garanties procédurales strictes dans l’État d’origine. Les articles 12 à 19 du Règlement 805/2004 fixent des normes minimales impératives. Ces règles garantissent que le défendeur a été correctement informé de la procédure engagée contre lui. Elles lui assurent un délai suffisant pour organiser sa défense. Une décision par défaut ne peut être certifiée que si ces normes ont été rigoureusement respectées.
Les articles 13 et 14 du règlement organisent les modes de notification et de signification réguliers. L’article 13 privilégie la signification avec preuve de réception par le débiteur lui-même. Cette transmission peut intervenir par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, l’article 14 autorise la signification sans preuve directe de réception. Ce mode subsidiaire inclut le dépôt à domicile ou auprès d’une autorité postale avec avis écrit. Il n’est valable que si l’adresse du débiteur est établie avec une certitude absolue.
En matière transfrontalière, ces règles s’articulent avec les règlements européens relatifs à la transmission des actes. La Cour d’appel de Douai, 22 mai 2025, n° 25/00784, rappelle que les actes doivent être régulièrement transmis pour être opposables. Les magistrats d’appel contrôlent la conformité des significations transfrontalières aux exigences du droit de l’Union européenne. L’inobservation de ces formalités fait obstacle à l’opposabilité de la décision certifiée.
De surcroît, la Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2023, n° 22-12.299, confirme cette exigence fondamentale. La Cour juge que les décisions doivent être signifiées à la partie poursuivie pour préserver le contradictoire. Elle censure les cours d’appel qui valident une exécution forcée sans preuve d’une signification régulière au débiteur principal. La protection des droits procéduraux constitue ainsi le fondement de la confiance mutuelle.
Par ailleurs, les articles 16 et 17 du règlement imposent une information très complète sur la dette. L’acte introductif d’instance doit préciser l’identité des parties, le montant du principal et les intérêts réclamés. Le débiteur doit être informé des modalités concrètes de contestation de la créance. L’acte doit mentionner le délai de recours ainsi que la juridiction compétente. Il doit également avertir le défendeur des conséquences juridiques d’un défaut de comparution.
Cette transparence prévient tout effet de surprise préjudiciable pour le débiteur défaillant. Si l’acte introductif d’instance omet l’une de ces mentions substantielles, la certification en tant que titre exécutoire européen est refusée. Le juge de l’État d’origine doit refuser de délivrer le certificat lorsque les droits de la défense n’ont pas été pleinement respectés. Dès lors, le formalisme européen constitue un rempart efficace contre les dérives procédurales.
L’article 19 du règlement exige l’existence d’une procédure de réexamen dans des circonstances exceptionnelles. Le débiteur défaillant sans faute de sa part doit pouvoir solliciter un nouvel examen de la décision. Cette voie de recours exceptionnelle est ouverte en cas de force majeure ou d’irrégularité de transmission. Dans un arrêt de sa Deuxième chambre civile du 21 mai 2026, n° 22-19.530, la Cour de cassation insiste sur le respect effectif des droits de la défense au vu des exigences fixées par le droit de l’Union européenne.
La Haute juridiction veille à ce que le débiteur ne soit pas privé d’accès à un recours juridictionnel effectif. Lorsque des circonstances extraordinaires ont empêché la contestation en temps utile, la procédure nationale doit offrir une voie de réexamen appropriée. À défaut d’une telle garantie dans l’État d’origine, le titre ne peut pas être certifié. Cette exigence préserve l’équilibre entre efficacité du recouvrement et garanties fondamentales.
En cas de non-respect initial des normes minimales, l’article 18 prévoit un mécanisme de régularisation. Le vice est réputé couvert si la décision a ensuite été valablement signifiée au débiteur. Celui-ci doit avoir disposé de la faculté réelle de former un recours de droit commun. S’il s’est abstenu d’agir dans les délais légaux, la certification devient possible. En conséquence, la certification atteste de la parfaite régularité procédurale du titre d’origine.
II. L’exécution transfrontalière directe et le régime des voies de recours
A. La suppression de l’exequatur et les pouvoirs du juge de l’exécution dans l’État requis
Le titre exécutoire européen produit des effets directs et immédiats dans tout l’espace européen. Selon l’article 5 du règlement, une décision certifiée est reconnue et exécutée sans aucune déclaration d’exequatur. Aucune opposition à sa reconnaissance ne peut être formée dans l’État requis. Ce principe est consacré par la jurisprudence, notamment par la Cour d’appel de Douai, 22 mai 2025, n° 25/00784, qui énonce que le titre certifié ne nécessite aucune procédure intermédiaire de réception.
La suppression de l’exequatur emporte une dispense totale de vérification préalable de la conformité à l’ordre public local. Le titre certifié est assimilé juridiquement à une décision rendue par une juridiction nationale de l’État requis. Le commissaire de justice peut engager immédiatement des mesures de saisie sur présentation du certificat et de la décision. Cette automaticité confère une redoutable efficacité au recouvrement des créances transfrontalières incontestées.
L’article 20 du règlement soumet les mesures d’exécution à la loi de l’État membre d’exécution. En France, le contentieux de l’exécution forcée relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution. Cette attribution résulte de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire. Dans son jugement du 3 février 2026, n° 25/01398, le Tribunal judiciaire de Mulhouse rappelle qu’« En vertu de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ».
Le juge de l’exécution contrôle la régularité formelle du commandement de payer, du procès-verbal de saisie et des décomptes de créance. Il vérifie que les biens saisis sont saisissables en vertu du droit français des procédures civiles d’exécution. Il tranche également les contestations relatives à la computation des délais de prescription de l’exécution forcée. En revanche, sa compétence s’arrête strictement aux opérations matérielles d’exécution menées sur le territoire national.
Or, les prérogatives du juge de l’exécution sont strictement bornées par le règlement européen. L’article 21 paragraphe 2 interdit formellement toute révision au fond de la décision certifiée. Le juge requis ne peut pas contrôler la cause de l’obligation ni vérifier sa conformité à l’ordre public de fond. Le seul motif de refus d’exécution prévu à l’article 21 paragraphe 1 est l’incompatibilité avec une décision antérieure. Cette contrariété suppose une identité d’objet et de parties non invocable devant le premier juge.
Le juge français de l’exécution ne peut donc pas annuler le titre étranger ni réduire le montant principal de la créance. Cette prohibition de révision au fond protège l’autorité de la chose jugée acquise dans l’État d’origine. Les juridictions françaises appliquent ce principe avec une grande rigueur, comme le confirme la Cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 20 mars 2025, n° 24/03007. L’office du juge requis se limite à l’appréciation des causes légales d’extinction de la dette postérieures au jugement.
Par ailleurs, l’article 23 du règlement confère au juge requis des pouvoirs d’aménagement procédural. Dans le jugement précité du 3 février 2026, n° 25/01398, le Tribunal judiciaire de Mulhouse fait application de ce texte. Lorsque le débiteur sollicite le réexamen du titre dans l’État d’origine, le juge de l’exécution peut limiter les mesures aux actes conservatoires. Il peut également subordonner la poursuite de l’exécution à la constitution d’une sûreté financière. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut suspendre temporairement la procédure de saisie.
Le Tribunal judiciaire de Mulhouse précise que « la référence à la notion de circonstances exceptionnelles suppose la démonstration de circonstances qui sont d’une particulière singularité pour justifier qu’il soit porté atteinte au principe de l’exécution d’un titre ». Le simple gel d’avoirs bancaires ne suffit pas à caractériser ces circonstances extraordinaires. Dès lors, la suspension demeure une mesure subsidiaire soumise à une appréciation juridictionnelle particulièrement stricte.
Ces règles d’encadrement s’appliquent uniformément devant l’ensemble des tribunaux judiciaires français. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Versailles, 14 mars 2025, n° 23/05717, et le Tribunal judiciaire de Montauban, 15 janvier 2026, n° 25/00753, rappellent que le juge de l’exécution ne peut altérer la substance du titre. Le titre exécutoire européen s’insère ainsi harmonieusement dans les voies d’exécution locales.
À cet égard, la rigueur de l’exécution forcée transfrontalière s’articule avec les principes généraux de procédure. Ces règles se coordonnent avec les mécanismes du Code de procédure pénale applicables aux mesures conservatoires et à l’entraide judiciaire. Dès lors, le créancier dispose d’un instrument robuste et directement opérationnel sur le territoire national.
B. Le régime exclusif de rectification et de retrait du certificat dans l’État d’origine
Le contrôle de la validité du certificat relève de la compétence exclusive de l’État membre d’origine. L’article 10 du Règlement 805/2004 régit exhaustivement les contestations relatives au certificat européen. Il distingue deux hypothèses techniques : la rectification matérielle et le retrait pour délivrance indue. La rectification s’applique en cas d’erreur matérielle créant une divergence entre la décision et le certificat. Le retrait s’impose lorsqu’il apparaît que le certificat a été délivré en méconnaissance des conditions du règlement.
Selon l’article 10 paragraphe 2, la procédure de rectification ou de retrait est exclusivement soumise à la loi d’origine. Le demandeur doit utiliser les formulaires types annexés au texte européen. Dans une décision de principe du 1er avril 2026, n° 23/15415, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur ce monopole. Le tribunal a jugé que « Selon l’article 10 du règlement, le retrait d’un certificat de titre exécutoire européen peut être demandé à la juridiction d’origine au moyen du formulaire figurant à son annexe VI. Ainsi, le retrait d’un certificat de titre exécutoire européen émis par un notaire peut être demandé à ce notaire ».
De surcroît, le Tribunal judiciaire de Paris a affirmé l’irrecevabilité d’une action directe en annulation du certificat. Dans cette décision, la juridiction a déclaré le débiteur « irrecevable en sa demande en annulation des certificats de titre exécutoire européen ». L’article 10 paragraphe 4 du règlement dispose en effet qu’aucun recours n’est recevable contre la délivrance du certificat. Les seules voies ouvertes sont la demande de rectification ou de retrait devant l’autorité d’origine.
Cette irrecevabilité protège la sécurité du commerce transfrontalier. Le tribunal parisien écarte ainsi les recours formés contre les certificats délivrés par les notaires ou les greffiers. Le débiteur ne peut pas détourner la procédure en sollicitant l’annulation judiciaire du certificat hors du cadre de l’article 10. En conséquence, la contestation doit impérativement respecter les formulaires prescrits par le droit de l’Union européenne.
Cette prohibition absolue protège l’efficacité du système contre les manœuvres dilatoires du débiteur dans l’État d’exécution. La Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2024, n° 24/06470, a également rappelé que le juge de l’exécution ne peut remettre en cause le titre certifié. Toute contestation portant sur la régularité de la certification doit être obligatoirement portée devant le juge émetteur. Dès lors, le débiteur ne peut pas faire échec à l’exécution en soulevant des exceptions devant le tribunal requis.
En droit français, la mise en œuvre de ces règles est organisée par les articles 509-1 et suivants du Code de procédure civile. Le greffier en chef ou le notaire instrumentaire est compétent pour certifier le titre exécutoire. En cas de refus ou de contestation, le président de la juridiction compétente statue selon les modalités prévues par les textes nationaux.
Les articles 509-2 à 509-7 du Code de procédure civile précisent la procédure de délivrance et de contestation interne. La demande de certification est présentée sur requête sans débat contradictoire préalable. Le greffier en chef vérifie la complétude des pièces et la régularité de la décision rendue. Si la certification est accordée à tort, le débiteur saisit le président du tribunal judiciaire aux fins de retrait du certificat.
Par ailleurs, la Cour de cassation veille avec rigueur au respect des règles de compétence internationale. Cette vigilance s’illustre dans les arrêts rendus par la Première chambre civile le 16 septembre 2020, n° 19-11.621, et le 2 décembre 2020, n° 18-20.691, ainsi que le 14 novembre 2024, n° 23-50.016. De même, la Deuxième chambre civile applique ces principes dans son arrêt du 4 septembre 2025, n° 23-10.486.
Cette jurisprudence constante assure une articulation fluide entre les règles nationales et les normes européennes. Les juridictions françaises veillent à ce que les recours exercés en droit interne ne paralysent pas abusivement l’exécution des titres certifiés. En conséquence, la sécurité juridique repose sur la confiance accordée à l’autorité d’origine pour contrôler son propre titre.
Conclusion
Le titre exécutoire européen issu du Règlement (CE) n° 805/2004 constitue un pilier de la coopération judiciaire européenne. En supprimant l’exequatur pour les créances incontestées, il assure une circulation fluide et rapide des titres exécutoires. Ce mécanisme garantit aux créanciers un recouvrement efficace tout en instaurant des normes procédurales protectrices du débiteur.
La jurisprudence récente confirme la parfaite cohérence de cette architecture juridique. La séparation étanche entre le contrôle du titre dans l’État d’origine et la conduite des saisies dans l’État d’exécution sécurise les relations transfrontalières. Le titre exécutoire européen demeure ainsi un instrument privilégié du droit international des affaires.