Vous venez de recevoir un titre exécutoire, un ordre de reversement ou un avis de saisie qui vous réclame plusieurs milliers d’euros au titre d’un trop-perçu de rémunération, et vous êtes agent public, fonctionnaire ou contractuel, dans la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière. Ce document appelle une réaction rapide et méthodique, car il produit des effets immédiats : le comptable public peut engager des poursuites, pratiquer des retenues sur votre traitement ou saisir vos comptes, pendant que le délai de recours continue de courir. Payer sans vérifier serait une erreur, car une part importante de ces titres comporte des irrégularités de forme, se heurte à la prescription ou peut être suspendue par le juge. Ignorer le courrier serait l’erreur inverse, car un pli recommandé non retiré est regardé comme notifié et fait courir le délai de deux mois pour agir.
La question concrète à laquelle cet article répond est donc la suivante : que faire, dans les premiers jours, face à un titre exécutoire qui réclame un trop-perçu à un agent public, pour obtenir son annulation, suspendre son exécution et, à défaut, limiter la dette. Trois leviers doivent être examinés dans l’ordre : la régularité du titre lui-même, qui doit indiquer les bases de la liquidation et avoir été régulièrement notifié ; la prescription, qui enferme l’action de l’administration dans un délai de deux ans pour répéter l’indu et dans un délai de recouvrement qui relève désormais de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ; les voies d’urgence et de négociation, du recours gracieux au référé-suspension, de l’opposition à l’avis à tiers détenteur à la demande de remise gracieuse et d’échelonnement.
Ce sujet prolonge, sous un angle distinct et purement procédural, l’analyse de fond consacrée au remboursement d’un trop-perçu de traitement dans la fonction publique, qui traite de la prescription et de la contestation de la créance elle-même. Ici, l’entrée est différente : elle part de l’acte que vous avez reçu, le titre exécutoire, et des recours qui s’attachent à lui. Les règles exposées valent pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels, dans les trois versants, dès lors que les sommes en cause ont été versées à titre de rémunération par une personne publique.
I. Le titre exécutoire qui vous réclame le trop-perçu peut-il être annulé ?
A. Un titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation et être régulièrement notifié
Le titre exécutoire, souvent intitulé titre de recettes, titre de perception ou ordre de reversement, est l’acte par lequel l’ordonnateur, c’est-à-dire l’autorité administrative dont vous relevez, constate que vous êtes son débiteur et permet au comptable public de recouvrer la somme. Cet acte obéit à une exigence de forme stricte. Aux termes de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
« Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. » — texte officiel
Cette phrase emporte une conséquence pratique considérable, que la cour administrative d’appel de Bordeaux a tirée dans un arrêt du 13 novembre 2023 (n° 22BX03159) : un agent titularisé dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux s’était vu notifier par le département de Mayotte, le 31 décembre 2014, un titre exécutoire de 13 882,74 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération pour la période de février 2007 à janvier 2010. Le titre définissait son objet comme un « remboursement trop-perçu sur salaires » sans expliciter les modalités de calcul de la créance et sans renvoyer à un document précis, adressé à l’agent, qui aurait indiqué les bases de liquidation retenues. La cour en a déduit que le titre exécutoire devait être annulé, tout en rappelant que l’article 24 du décret impose cette mention et qu’un courrier antérieur qui se borne à mentionner le montant global, sans le calcul, ne suffit pas à régulariser la situation.
Concrètement, dès réception du titre, vous devez vérifier quatre points. En premier lieu, le titre détaille-t-il, mois par mois et élément de paie par élément de paie, la différence entre ce qui vous a été versé et ce qui vous était dû, ou se borne-t-il à un montant global. En deuxième lieu, renvoie-t-il à des bulletins de paie, à un décompte ou à une pièce jointe que vous avez effectivement reçue, car un renvoi à un document jamais notifié équivaut à une absence de bases de liquidation. En troisième lieu, émane-t-il de l’autorité compétente, c’est-à-dire de l’ordonnateur de votre employeur public, et mentionne-t-il les voies et délais de recours, car l’absence de cette mention fait échec au départ du délai de recours contre vous. En quatrième lieu, le titre vous a-t-il été notifié de manière prouvée, car c’est la notification qui fait courir les délais et qui conditionne la régularité des poursuites.
Sur ce dernier point, la preuve de la notification incombe à l’administration, et les juges appliquent cette règle avec rigueur. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi annulé, le 15 octobre 2020 (n° 20MA01018), un avis à tiers détenteur du 14 mai 2018 réclamant 12 205 euros au titre d’un indu de rémunération versé entre le 1er juillet 2012 et le 1er septembre 2013 : l’administration se prévalait d’un titre de perception du 10 mars 2016, d’une lettre de rappel du 13 juin 2016 et d’une mise en demeure du 27 juillet 2016, mais ne produisait l’accusé de réception d’aucun de ces courriers, et la cour a jugé que la prescription biennale était acquise et que l’agent devait être déchargé de l’obligation de payer par cet arrêt du 15 octobre 2020. Symétriquement, l’agent ne peut pas paralyser la procédure en refusant de retirer son courrier : la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 4 juillet 2025 (n° 24PA05074), à propos d’un titre exécutoire de 57 236,06 euros émis le 4 mai 2023 par un établissement public à l’encontre d’une agente, que le pli recommandé présenté à son domicile le 12 juillet 2023 et non réclamé, alors que l’intéressée était en mission à l’étranger, devait être regardé comme notifié à la date de première présentation, faute pour elle d’avoir pris les dispositions utiles pour retirer un pli régulièrement adressé. La leçon est double : conservez tous les courriers et leurs enveloppes, relevez les dates exactes de présentation des recommandés, et allez retirer sans tarder tout pli qui vous est signalé, même en période de congés ou de déplacement professionnel.
Un avertissement s’impose sur la portée d’une annulation pour vice de forme. La cour de Bordeaux rappelle que l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité n’implique pas nécessairement l’extinction de la créance, à la différence d’une annulation qui met en cause le bien-fondé du titre, car l’administration peut émettre un nouveau titre régulier avant l’expiration des délais de prescription. Dans cette affaire, la cour a donc refusé la décharge définitive de la somme tout en enjoignant à la collectivité de restituer la retenue opérée le 30 avril 2016, avec les intérêts, si elle n’émettait pas un nouveau titre régulier dans un délai de deux mois. Gagner sur la forme procure un répit, oblige l’administration à refaire correctement son calcul et ouvre la voie à la prescription, mais ne suffit pas toujours à éteindre définitivement la dette : c’est pourquoi le moyen tiré de la prescription doit toujours être soulevé en parallèle.
B. La répétition de l’indu est enfermée dans un délai de deux ans dont le point de départ se calcule mois par mois
Le fondement de toute réclamation de trop-perçu de rémunération dans la fonction publique figure à l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique, selon lequel :
« Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement […] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 […] » — texte officiel
L’article 37-1 de cette loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dispose :
« Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. » — texte officiel
Chaque mot de ce texte compte pour votre défense. Le délai est de deux années, calculé versement par versement : pour une paie de janvier 2023 indûment versée, le délai court à compter du 1er février 2023 et expire deux ans plus tard. L’administration ne peut donc réclamer que les versements intervenus dans les deux années précédant l’acte interruptif, et tout mois antérieur est prescrit. Le fait que la décision qui fondait les versements soit devenue définitive et ne puisse plus être retirée ne fait pas obstacle à la répétition dans ce délai, mais ne permet pas non plus de le dépasser : la cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 16 mars 2023 (n° 21LY01029) à propos d’un adjoint technique territorial à qui le département de l’Ardèche réclamait 13 887,84 euros au titre d’un indu constitué pendant un congé de formation professionnelle, en jugeant qu’une somme indûment versée peut en principe être répétée dans ce délai de deux ans sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits ne peut plus être retirée.
Dans cette même affaire, la cour précise le mécanisme d’interruption, qui est votre deuxième terrain de vérification : tant la lettre par laquelle l’administration informe l’agent de son intention de répéter la somme que l’ordre de reversement ou le titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification, et la preuve de cette notification incombe à l’administration. L’agent, convoqué le 29 avril 2019 dans les services du département et destinataire ce jour-là d’un courrier l’informant du trop-perçu, a vu la prescription interrompue à cette date, de sorte que les créances nées avant le 1er avril 2017 étaient prescrites et avaient été à juste titre exclues des bases de liquidation, les mois de février et mars 2017 ayant été retirés du décompte. Vérifiez donc la date exacte du premier courrier qui vous a informé de l’intention de répéter, exigez la preuve de sa notification, et recalculez vous-même, mois par mois, ce qui reste dans le délai de deux ans : toute erreur de l’administration sur ce calcul constitue un moyen d’annulation partielle du titre.
Deux exceptions et deux précisions doivent être connues. Première exception, prévue par le même article 37-1 : la répétition n’est pas soumise au délai de deux ans dans le cas de paiements indus résultant de l’absence d’information de l’administration par l’agent sur des modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur sa rémunération, ou de la transmission par l’agent d’informations inexactes sur cette situation. Si vous avez omis de déclarer un changement de situation ou fourni des renseignements erronés, l’administration peut donc remonter au-delà des deux ans, et votre défense devra porter sur la réalité de cette omission et sur son lien avec le versement. Deuxième situation, les paiements fondés sur une décision créatrice de droits prise en application d’une disposition réglementaire annulée par le juge, ou sur une nomination irrégulière dans un grade, échappent également au régime des deux premiers alinéas lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de recouvrement.
Première précision, relative aux primes et compléments de rémunération : le délai ne court qu’à compter du paiement effectif des sommes indues. La cour administrative d’appel de Nancy l’a illustré le 13 mai 2025 (n° 23NC00933) dans un litige opposant un militaire au ministre des armées à propos d’une prime de qualification : la créance de 9 494,60 euros, correspondant à une régularisation versée en décembre 2015 au titre de périodes courant depuis août 2013, n’a fait courir le délai qu’à compter de ce paiement de décembre 2015, de sorte qu’un courrier de juillet 2017 manifestant l’intention de répéter, auquel étaient jointes les bases de liquidation, avait valablement interrompu la prescription. Deuxième précision, propre aux pensions : lorsque le trop-perçu porte non sur un traitement d’activité mais sur une pension, c’est la prescription quadriennale de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui s’applique, avec un point de départ fixé au premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le Conseil d’État, statuant en Section le 1er juillet 2019 (n° 413995, publié au recueil Lebon), a condamné l’État à restituer à un pensionné militaire la part non prescrite des retenues opérées sur sa pension, soit 5 304,25 euros avec intérêts, en jugeant que les modalités d’extinction de la dette, notifiées dès 1997 avec un prélèvement de 20 % des arrérages, pouvaient être connues et mesurées chaque année, de sorte que l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une ignorance légitime de sa créance au sens de l’article 3 de cette loi. Si vous êtes retraité et que l’administration prélève sur votre pension un trop-perçu ancien, c’est donc ce régime de quatre ans, et non celui de deux ans, qu’il faut invoquer, en vérifiant année par année les sommes prescrites.
II. Comment suspendre les poursuites et limiter concrètement la dette ?
A. Former sans tarder les recours qui suspendent ou paralysent le recouvrement
Le titre exécutoire est une décision administrative qui doit être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » — texte officiel
Tout recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai interrompt le cours du délai contentieux, en application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour le recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. La démarche minimale, dans les premiers jours, consiste donc à adresser à l’autorité qui a émis le titre un recours gracieux détaillé, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui conteste à la fois la régularité du titre, en réclamant les bases de liquidation, et le bien-fondé de la créance, en invoquant la prescription mois par mois. Ce recours préserve vos droits pendant son instruction et oblige l’administration à répondre ; son rejet, même implicite au terme d’un silence de deux mois, ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent, qui est, en vertu de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.
Lorsque des poursuites sont déjà engagées, retenues sur traitement ou avis à tiers détenteur, l’urgence commande de saisir le juge des référés d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » — texte officiel
La requête en annulation au fond et la demande de suspension doivent être présentées ensemble, et vos chances dépendent de la solidité des moyens soulevés : un défaut de bases de liquidation, une prescription manifestement acquise sur tout ou partie de la somme, ou l’absence de preuve de notification constituent typiquement des moyens propres à créer un doute sérieux, tandis que l’urgence résulte des retenues qui amputent votre traitement ou de la saisie qui bloque vos comptes. L’affaire jugée à Bordeaux montre d’ailleurs qu’au-delà de la suspension, le juge peut enjoindre à l’administration de restituer les sommes déjà prélevées sur le fondement d’un titre annulé pour vice de forme, avec intérêts, si elle n’émet pas un nouveau titre régulier dans le délai fixé.
Face à un acte de poursuite, comme un avis à tiers détenteur notifié par le comptable à votre banque ou à votre employeur, deux remarques s’imposent. D’une part, l’émission d’un tel acte n’est pas subordonnée à la notification préalable du titre exécutoire correspondant, comme le rappelle la cour de Marseille, mais l’administration devra établir, si vous contestez l’obligation de payer à cette occasion, que la prescription a été régulièrement interrompue. D’autre part, la contestation de l’acte de poursuite permet au juge de contrôler l’ensemble de la chaîne, du titre initial à la régularité des notifications, ce qui a conduit dans cette affaire à l’annulation de la saisie et à la décharge pure et simple des 12 205 euros réclamés. Conservez donc l’avis de saisie, relevez sa date de notification, et contestez-le dans les mêmes délais que le titre, en soulevant l’ensemble des moyens.
B. Solliciter la remise gracieuse, l’échelonnement et vérifier les limites des retenues
Parallèlement aux recours contentieux, qui seuls interrompent les délais et peuvent annuler le titre, vous pouvez demander à l’administration un geste sur le recouvrement lui-même. La demande de remise gracieuse, totale ou partielle, s’adresse à l’autorité compétente pour recouvrer la créance et doit exposer votre bonne foi, l’origine de l’erreur, qui est le plus souvent imputable aux services de paie, et votre situation financière avec pièces à l’appui : avis d’imposition, charges de famille, mensualités d’emprunt, montant du traitement restant après retenues. La demande d’échelonnement ou de retenues fractionnées poursuit un objectif plus modeste mais souvent décisif : lisser sur plusieurs mois une dette que vous ne contestez plus, afin de préserver un reste à vivre suffisant. Ces démarches amiables ne dispensent jamais de former les recours dans les délais : adressez-les en même temps que le recours gracieux, par des courriers distincts, et ne laissez passer aucun délai de deux mois dans l’attente d’une réponse bienveillante qui peut ne jamais venir.
Les retenues opérées directement sur votre traitement obéissent à des limites protectrices qu’il faut vérifier ligne par ligne sur vos bulletins de paie. L’article L. 711-5 du code général de la fonction publique rend applicables à la rémunération de l’agent public les dispositions du code du travail relatives aux saisies et cessions, ce qui signifie que seule une fraction de votre rémunération est saisissable, selon un barème qui tient compte de vos charges de famille, et que le surplus doit vous être laissé. Si les retenues pratiquées dépassent la quotité saisissable ou absorbent une part telle de votre paie que vous ne pouvez plus faire face à vos charges courantes, contestez-en le montant auprès du comptable et devant le juge, et sollicitez la réduction des échéances. De la même façon, vérifiez que l’administration n’opère pas de compensation sauvage entre la dette alléguée et des sommes qu’elle vous doit par ailleurs, comme un rappel de traitement ou un solde de primes, sans titre régulier : toute compensation suppose une créance certaine, liquide et exigible, constatée dans les formes.
Enfin, l’action en recouvrement elle-même se prescrit, indépendamment du délai de deux ans imparti pour répéter l’indu. Pour les procédures relevant du régime en vigueur depuis le 1er janvier 2022, l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 renvoie à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel l’action en recouvrement des créances dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire. Pour les créances nées et poursuivies avant cette date, les cours appliquaient le délai quinquennal de droit commun de l’article 2224 du code civil, comme l’illustrent les arrêts de Marseille et de Nancy, qui ont vérifié que l’administration n’avait pas laissé s’écouler cinq ans entre l’acte interruptif et l’acte de poursuite. Dans les deux cas, la méthode reste la même : établissez la chronologie complète, date de chaque versement, date de chaque courrier, date du titre, date des poursuites, et vérifiez chaque intervalle au regard du texte applicable à la période concernée. Un titre émis dans le délai biennal mais suivi de poursuites engagées après l’expiration du délai de recouvrement peut ainsi être privé d’effet, et chaque acte de la chaîne doit être contrôlé.
En synthèse, la réception d’un titre exécutoire pour trop-perçu appelle quatre réflexes dans les premiers jours : vérifier les bases de liquidation et la preuve de la notification, recalculer mois par mois la prescription biennale, former un recours gracieux puis, si nécessaire, un recours contentieux assorti d’un référé-suspension dans le délai de deux mois, et solliciter en parallèle la remise gracieuse et l’échelonnement tout en contrôlant les limites des retenues. L’articulation entre ces démarches détermine l’issue du litige : l’annulation du titre pour vice de forme fait gagner du temps et impose à l’administration de recommencer régulièrement, la prescription acquise éteint la dette, et la suspension préserve votre trésorerie pendant l’instance.
Conclusion
Un titre exécutoire qui réclame à un agent public le remboursement d’un trop-perçu n’est ni incontestable ni définitif. Sa régularité formelle, à commencer par l’indication des bases de la liquidation exigée par l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, sa notification prouvée, le respect du délai biennal de répétition calculé mois par mois depuis le premier jour du mois suivant chaque versement, et le respect du délai de recouvrement, conditionnent sa validité et l’efficacité des poursuites. Les décisions rendues entre 2019 et 2025 par le Conseil d’État et par les cours administratives d’appel de Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy et Paris montrent que les agents qui contrôlent méthodiquement cette chaîne obtiennent des annulations de titres, des décharges de saisie et des restitutions de retenues, tandis que ceux qui négligent un recommandé ou laissent passer le délai de deux mois perdent des recours gagnables sur le fond. Face à un tel titre, faites-vous assister rapidement pour auditer le décompte, faire jouer utilement la prescription à votre profit et engager les recours adaptés avant que les retenues ne s’installent.