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Titres-restaurant pour vos courses et le dimanche : ce que le vote du 12 octobre 2026 change vraiment

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Titres-restaurant pour vos courses et le dimanche : ce que le vote du 12 octobre 2026 change vraiment

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Vous faites vos courses au supermarché avec vos titres-restaurant et, à la caisse, une question vous arrête : pourrez-vous encore payer votre panier avec ces titres après le 31 décembre 2026 ? Et pourquoi votre carte est-elle refusée le dimanche, alors que votre voisin paie son déjeuner en terrasse avec les mêmes titres ? Ces deux questions reviennent dans des milliers de foyers, et l’Assemblée nationale vient d’y apporter un début de réponse : le 12 octobre 2026, les députés ont adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, enregistrée comme texte adopté n° 352 et transmise au Sénat dès le 13 octobre 2026 où elle est devenue le texte n° 32, renvoyé à la commission des affaires sociales. La réponse courte tient en trois temps. Aujourd’hui, rien ne change : vous pouvez utiliser vos titres pour vos courses jusqu’au 31 décembre 2026 grâce à une dérogation temporaire, dans la limite de 25 euros par jour, et seulement les jours où vous travaillez. Demain, si le texte va au bout de la navette parlementaire, l’usage pour les courses serait prolongé en 2027 puis pérennisé à partir du 1er janvier 2028, avec l’utilisation le dimanche et les jours fériés, la généralisation de la carte à débit exact et de nouvelles règles sur les commissions prélevées aux commerçants. Mais deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, ce texte n’est pas définitivement adopté : le Sénat peut encore le modifier, et son contenu peut évoluer. Ensuite, même voté en l’état, l’essentiel de la réforme n’entrerait en vigueur que le 1er janvier 2028 et ne s’appliquerait qu’aux titres émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes. Entre la promesse affichée — des titres utilisables partout, tout le temps — et ce qui change réellement pour votre paie et votre panier, il y a donc un écart à mesurer précisément : c’est l’objet de cet article, qui distingue ce qui s’applique aujourd’hui, ce que le vote du 12 octobre 2026 changerait, et ce que vous pouvez exiger et contester dès maintenant. Les règles en vigueur citées sont celles du code du travail, dont les articles sont liés dans le texte, et les évolutions décrites sont celles du texte adopté par l’Assemblée, dont le contenu est décrit ci-dessous d’après le texte adopté, encore susceptible d’évoluer au Sénat.

I. Ce que le vote du 12 octobre 2026 change pour votre usage quotidien

A. Les courses alimentaires : une autorisation prolongée en 2027, un droit pérenne seulement en 2028

Pour comprendre ce qui change, il faut d’abord rappeler la règle en vigueur. Aux termes de l’article L. 3262-1 du code du travail, « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 ». Et l’article L. 3262-3 du même code précise que les comptes de titres-restaurant « ne peuvent être débités qu’au profit de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes ». En principe, donc, le titre-restaurant paie un repas au restaurant, pas un caddie de supermarché. Si vous payez aujourd’hui vos courses avec vos titres, c’est uniquement grâce à une dérogation temporaire issue de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui expire le 31 décembre 2026. C’est cette épée de Damoclès calendaire que le texte voté le 12 octobre 2026 vient lever, en deux étapes. D’abord, l’article 4 du texte adopté prolonge d’un an la dérogation issue de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : l’année 2026 y est remplacée par l’année 2027. Concrètement, si le texte est définitivement adopté, vous pourrez continuer à payer vos courses avec vos titres pendant toute l’année 2027, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Ensuite, l’article 1er réécrit durablement la définition du titre : le texte voté en commission fait du titre-restaurant un titre dématérialisé permettant de payer « tout produit alimentaire permettant de préparer un repas », à l’exception des catégories ne répondant pas aux besoins du repas des salariés, renvoyées à un décret (texte adopté par la commission des affaires sociales, article 1er) Autrement dit, à partir du 1er janvier 2028, payer ses courses avec ses titres ne serait plus une dérogation mais le droit commun — le texte adopté en séance publique y ajoutant même les achats à distance, à l’exception des catégories que le décret exclura — la presse évoque l’alcool, les confiseries et l’alimentation infantile ou animale, mais seul le décret à paraître fixera la liste exacte, et il serait imprudent de considérer ces exclusions comme acquises avant sa publication. Retenez aussi la borne temporelle, souvent oubliée dans les commentaires enthousiastes : l’article 3 du texte adopté fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2028, pour les seuls titres émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes Les titres émis en 2026 et 2027 resteront donc soumis aux règles actuelles, y compris pour leur durée d’utilisation et leur péremption. Si votre employeur ou votre émetteur vous annonce un changement immédiat pour vos titres en cours, vérifiez de quel millésime il parle : c’est la date d’émission du titre qui comptera, pas la date de votre passage en caisse.

B. Le dimanche, le plafond de 25 euros et la carte à débit exact : ce qui est voté et ce qui ne l’est pas

Deuxième changement concret pour votre quotidien : le jour d’utilisation. Aujourd’hui, comme le rappelle la fiche officielle du service public, les titres-restaurant s’utilisent les jours ouvrables uniquement, sauf pour les salariés amenés à travailler le dimanche ou les jours fériés. Si vous ne travaillez pas le dimanche, votre carte est refusée ce jour-là, et c’est parfaitement régulier. Le texte voté le 12 octobre 2026 renverse cette règle avec un nouvel article L. 3262-5-2 du code du travail : « Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. » (texte adopté par la commission) Là encore, l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2028 : d’ici là, un refus d’utilisation un dimanche non travaillé reste conforme au droit en vigueur et ne peut pas être contesté sur ce fondement. Troisième point, le plafond : il ne bouge pas. L’article R. 3262-10 du code du travail dispose que « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa. » Le texte adopté ne modifie pas ce plafond journalier de 25 euros, et c’est un point sur lequel la promesse médiatique dépasse la réalité parlementaire : le secteur de la restauration, par la voix de son principal syndicat patronal, plaidait pour un plafond différencié — 25 euros au restaurant et 10 euros au supermarché — afin d’éviter que le titre-restaurant ne devienne un simple titre d’achat au profit de la grande distribution. Cette différenciation ne figure pas dans le texte adopté par l’Assemblée le 12 octobre 2026 : le plafond reste unique, quel que soit le commerce. Si le Sénat devait rouvrir ce débat, le montant utilisable pour vos courses pourrait encore changer, dans un sens comme dans l’autre. Quatrième point, la carte devient la norme : la nouvelle définition fait du titre-restaurant « un titre spécial de paiement dématérialisé », ce qui acte la fin programmée du titre papier et généralise le débit à la somme exacte, sans rendu de monnaie ni perte d’arrondi. Pour vous, c’est une protection concrète du pouvoir d’achat : avec une carte, un achat de 12,40 euros ne coûte que 12,40 euros de droits, là où le papier imposait souvent de sacrifier un titre entier. Cinquième point, souvent passé sous silence : le texte organise la transparence et le plafonnement des commissions que les émetteurs prélèvent aux commerçants — récapitulatif annuel fourni en janvier, taux global affiché, transmission à l’autorité de concurrence et possibilité d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de la concurrence, avec reversement du trop-perçu au commerçant. Ces dispositions ne mettent pas un euro de plus sur votre carte, mais elles répondent à la critique la plus fréquente des restaurateurs et des petits commerces, qui acceptent vos titres en supportant des frais : si ces frais baissent, davantage de commerces de bouche accepteront vos titres, et votre liberté réelle d’utilisation s’élargira. Suivre la suite de la navette est d’ailleurs simple : le dossier du Sénat sur le texte n° 32 indique la saisine de la commission des affaires sociales et publiera les amendements, le rapport et la date d’examen en séance, tandis que le dossier de l’Assemblée nationale conserve le texte adopté le 12 octobre 2026, le compte rendu des débats et les 79 amendements déposés sur le texte de la commission. Tant que le Sénat ne s’est pas prononcé, chaque mesure décrite ici reste un vote d’une seule chambre, susceptible d’être réécrit, et aucun employeur ne peut s’en prévaloir pour modifier vos droits en cours. Enfin, deux mesures de solidarité et de durée : les émetteurs devront offrir à tout moment la possibilité de faire don de titres aux associations de solidarité alimentaire, et la durée d’utilisation serait portée à trois ans, les titres non présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation étant définitivement périmés, leur contre-valeur revenant au budget des activités sociales et culturelles. Notez bien que le Gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2028, un rapport évaluant les effets de la réforme sur les commissions, et, dans les deux ans de la promulgation, un rapport sur l’affectation de la contre-valeur des titres perdus ou périmés : le législateur lui-même admet que l’effet réel sur votre panier reste à mesurer.

II. Ce que vous pouvez exiger et contester dès aujourd’hui

A. Un titre par repas compris dans votre horaire, et une part employeur strictement encadrée

En attendant 2028, vos droits actuels sont déjà substantiels, et souvent méconnus. La règle maîtresse figure à l’article R. 3262-7 du code du travail : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. » La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt de la chambre sociale du 13 avril 2023 (pourvoi n° 21-11.322), rendu dans un litige opposant une union de recouvrement à un salarié à qui l’employeur refusait un titre pour le vendredi, jour travaillé sur une demi-journée seulement : « Aux termes de l’article R. 3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. » La Cour en a déduit que la circonstance que l’horaire du vendredi fût fixé sur une demi-journée n’empêchait pas l’attribution du titre, dès lors que le repas restait compris dans cet horaire, et elle a rejeté le pourvoi (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-11.322). Concrètement, si vous travaillez le matin et que votre pause déjeuner se situe dans votre plage horaire, votre employeur vous doit un titre, même pour une demi-journée, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle qui imposerait un travail continu incompatible avec la prise du repas. Vérifiez donc votre protocole d’aménagement du temps de travail et vos plages horaires avant d’accepter un refus. Deuxième droit à vérifier : la part de l’employeur. Comme le rappelle le ministère de l’Économie, l’employeur n’est pas obligé de mettre en place des titres-restaurant, mais s’il le fait, il doit prendre en charge au moins la moitié de leur valeur, traiter tous les salariés de façon équivalente et respecter les conditions d’exonération sociale. La fiche officielle du service public précise que, pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 7,32 euros par titre pour les titres 2026. Si la contribution de l’employeur dépasse cette limite, ce qui n’est pas interdit, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations. La Cour de cassation veille strictement à ce calcul : le 28 septembre 2023, la deuxième chambre civile (pourvoi n° 21-24.048) a jugé, au visa des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, que le plafond d’exonération des contributions patronales se détermine à partir des seules rémunérations versées par l’employeur, à l’exclusion de celles versées par un tiers, et a rejeté le pourvoi de la société qui soutenait le contraire. Pour vous, salarié, l’enseignement est pratique : une part patronale anormalement basse — en dessous de 50 % — ou des montants qui varient d’un salarié à l’autre sans justification peuvent signaler une irrégularité à faire vérifier, car l’exonération sociale est la contrepartie d’un financement minimal et égal de l’employeur. Troisième point de vigilance : le remboursement des commerçants doit intervenir dans un délai maximum de 21 jours à compter de la remise des titres. Si votre boulanger ou votre primeur refuse vos titres en expliquant qu’il est payé trop tard ou trop taxé, le problème vient du circuit de remboursement, pas de votre droit : signalez-le à votre employeur et à votre comité social et économique, qui peuvent changer d’émetteur ou faire jouer la concurrence, d’autant que la réforme votée renforcera leurs informations sur les frais réellement pratiqués.

B. Titres refusés, périmés ou coupés : vos vérifications et vos recours, y compris à Paris

Face à un refus, un titre périmé ou une coupure, adoptez une méthode en trois temps. D’abord, vérifiez les faits sur vos documents : votre bulletin de paie mentionne-t-il le nombre de titres et la part patronale ? Vos titres correspondent-ils à vos jours travaillés avec repas compris dans l’horaire, y compris les demi-journées ? La date d’émission et la période d’utilisation figurent-elles sur votre carte ou votre application ? Rappelons la règle de péremption en vigueur, fixée par l’article L. 3262-5 du code du travail : « Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. » Autrement dit, un titre périmé n’est pas perdu pour tout le monde : sa contre-valeur alimente les activités sociales et culturelles de votre entreprise, et vous pouvez demander à votre comité social et économique comment ces sommes sont utilisées. Ensuite, écrivez à votre employeur : une demande écrite, datée, rappelant le nombre de titres manquants et la période concernée, avec copie de vos horaires et de vos bulletins, suffit souvent à débloquer un oubli ou une erreur de paramétrage du logiciel de paie. Si vous êtes à temps partiel, en forfait réduit ou en horaire atypique, citez la solution de l’arrêt du 13 avril 2023 : c’est la présence du repas dans votre horaire journalier qui compte, pas la durée totale de votre journée. Enfin, si le désaccord persiste, sachez que le litige sur l’attribution des titres-restaurant relève du contrat de travail et se porte devant le conseil de prud’hommes, où vous pourrez réclamer la délivrance des titres ou leur contre-valeur. Pour les salariés travaillant à Paris, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues : le conseil de prud’hommes de Paris est l’une des juridictions les plus engorgées de France, et une demande claire, chiffrée jour par jour avec vos plannings, accélère sensiblement l’instruction ; par ailleurs, les litiges qui portent sur l’exonération sociale elle-même — redressement de votre employeur, par exemple — relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, pas des prud’hommes. Dans tous les cas, conservez vos preuves : captures de votre solde de titres, relevés d’utilisation, échanges écrits avec l’employeur et attestations de vos horaires. Et si votre situation mêle titres impayés, temps de travail contesté et rupture en préparation, l’analyse coordonnée de l’ensemble du dossier par les avocats en droit social du cabinet à Paris permet de vérifier, pièces en main, quels montants réclamer et devant quelle juridiction les porter. Dernier avertissement, essentiel : tant que la réforme n’est pas définitivement adoptée et entrée en vigueur, n’acceptez ni ne refusez une retenue, une coupure ou un nouveau plafond au motif que « la loi a changé ». À la date de rédaction de cet article, seule la dérogation permettant de payer vos courses jusqu’au 31 décembre 2026 s’applique, avec un plafond de 25 euros par jour et une utilisation réservée aux jours travaillés : tout le reste — dimanche, pérennisation, dématérialisation généralisée, don aux associations — appartient encore au texte voté par une seule chambre, pas au droit applicable.

Un dernier réflexe utile pour vos courses de fin d’année : conservez les tickets de caisse de vos achats payés en titres-restaurant et photographiez vos soldes avant le 31 décembre 2026. Si un commerçant refuse vos titres alors que la dérogation court encore, ou si votre employeur interrompt vos chargements en invoquant une réforme qui n’est pas entrée en vigueur, ces pièces datées feront la différence dans votre réclamation écrite puis, le cas échéant, devant le juge. En résumé, le vote du 12 octobre 2026 dessine un titre-restaurant profondément transformé — utilisable pour vos courses sans limite de temps, le dimanche et les jours fériés, sur une carte débitée à l’euro près, avec des commissions mieux encadrées et une part donnée aux associations — mais ce dessin ne deviendra du droit qu’au terme de la navette parlementaire et, pour l’essentiel, le 1er janvier 2028, avec une année de transition en 2027 pendant laquelle la dérogation actuelle serait prolongée. D’ici là, vos meilleurs alliés restent les textes en vigueur : un titre par repas compris dans votre horaire, même pour une demi-journée, une part employeur d’au moins la moitié de la valeur dans la limite d’exonération, un plafond de 25 euros par jour et une contre-valeur des titres périmés qui revient aux activités sociales et culturelles. Vérifiez vos bulletins, écrivez à votre employeur, conservez vos preuves et suivez l’examen du texte n° 32 au Sénat : c’est de cette seconde lecture que dépendra ce que vaudra vraiment, dans votre panier et sur votre carte, la promesse du 12 octobre.

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