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Titre-restaurant : ce que le texte adopté par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026 changerait (dématérialisation, commissions, don)

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Maître Hassan KOHEN
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Titre-restaurant : ce que le texte adopté par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026 changerait (dématérialisation, commissions, don)

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Texte adopté par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026, après engagement de la procédure accélérée : la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (texte adopté n° 352) a été votée en séance. La navette parlementaire se poursuit devant le Sénat : ce texte n’est pas en vigueur et aucune de ses dispositions ne s’applique aujourd’hui. Le document du texte adopté n’était pas encore publié sur le site de l’Assemblée nationale au moment de la rédaction ; le présent commentaire est construit à partir de la proposition initiale n° 2892 déposée le 9 juin 2026 et du texte de la commission des affaires sociales n° 3274 annexé au rapport déposé le 7 octobre 2026, sous réserve des ajustements de séance. L’objet du commentaire porte sur ce que le texte ainsi amendé changerait par rapport au droit en vigueur : titre-restaurant dématérialisé adossé à un régime de titre spécial de paiement, élargissement pérenne aux produits alimentaires permettant de préparer un repas, utilisation le dimanche et les jours fériés, interdiction des ristournes consenties aux employeurs, transparence annuelle des commissions prélevées aux commerçants avec plafonnement possible par décret, élargissement du réseau des accepteurs au commerce de détail alimentaire et création d’un don de titres aux associations habilitées d’aide alimentaire.

Le dispositif actuel repose sur les articles L. 3262-1, L. 3262-2, L. 3262-3 et L. 3262-5 du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 ». L’exposé des motifs rappelle l’ampleur du dispositif créé en 1967 : plus de six millions de salariés bénéficiaires, plus de 240 000 commerçants agréés, cofinancement employeur entre 50 % et 60 % adossé à un régime social avantageux. La période 2022-2025 a vu l’autorisation temporaire d’acheter des produits non directement consommables (riz, pâtes, huile, farine) par la loi du 16 août 2022 puis ses prolongations, jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte adopté propose de trancher durablement : pérennisation de l’usage élargi, dématérialisation complète, rééquilibrage de la relation entre émetteurs et commerçants accepteurs dont les commissions atteindraient parfois trois à quatre fois celles des paiements par carte bancaire. Le texte adopté n° 352 de l’Assemblée nationale retrace la procédure ; la page du texte adopté n° 352 constate l’adoption du 12 octobre 2026.

I. Titre-restaurant dématérialisé et usage élargi : que pourra payer le salarié avec le texte adopté le 12 octobre 2026 ?

A. Titre-restaurant dématérialisé et courses alimentaires : quels produits seront payables et lesquels resteront exclus ?

Le premier apport du texte tient à la redéfinition du titre lui-même. L’article 1er réécrit le premier alinéa de l’article L. 3262-1 du code du travail : le titre-restaurant deviendrait un titre spécial de paiement dématérialisé relevant du régime de l’article L. 525-4 du code monétaire et financier, remis par l’employeur aux salariés pour payer en tout ou partie le prix d’un repas ou de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception des catégories écartées par décret comme ne répondant pas aux besoins du repas des salariés. Trois changements se cumulent dans cette seule phrase. D’abord, la dématérialisation deviendrait la forme légale du titre, avec renvoi exprès au régime des titres spéciaux de paiement dématérialisés : « Les titres spéciaux de paiement dématérialisés soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques […] qui en destinent l’usage exclusivement à l’acquisition d’un nombre limité de catégories de biens ou de services déterminées ou à une utilisation dans un réseau limité ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 ». Ensuite, l’assiette d’achat serait durablement élargie du repas consommé au restaurant à tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, ce qui pérennise l’ouverture expérimentée depuis 2022 pour le télétravail et les repas préparés à domicile à partir de produits bruts. Enfin, un décret fixerait la liste des catégories exclues, c’est-à-dire les produits ne répondant pas aux besoins du repas des salariés.

La portée pratique de ce tri par décret mérite l’attention des salariés comme des enseignes. En droit en vigueur, l’article L. 3262-3 du code du travail enferme le remboursement dans un réseau fermé : « ils ne peuvent être débités qu’au profit de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes ». Le texte adopté remplace la mention de profession par celle d’activités, ajoute une activité de commerce de détail alimentaire aux côtés du restaurateur et de l’hôtelier restaurateur, et substitue à la « profession de détaillant en fruits et légumes » une activité assimilée aux catégories précédentes. Concrètement, les commerces de détail alimentaire entreraient de plain-pied dans le réseau des accepteurs, ce qui sécurise l’achat des courses du déjeuner en grande distribution et dans le commerce de proximité, tandis que le décret d’exclusion empêcherait le glissement vers des produits sans lien avec le repas. Les salariés en télétravail, dont l’exposé des motifs souligne qu’ils préparent et consomment de plus en plus leur repas à domicile, verraient leur pratique quotidienne confortée par la loi plutôt que par des prolongations annuelles. L’article 4 du texte prolonge d’ailleurs d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, le régime temporaire de l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, afin d’éviter toute rupture entre la fin du dispositif transitoire et l’entrée en vigueur de la loi nouvelle fixée au 1er janvier 2028.

Les conditions d’attribution aux salariés, elles, ne sont pas modifiées par le texte et restent gouvernées par l’article R. 3262-7 du code du travail : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. » La Cour de cassation a précisé la portée de cette condition dans un arrêt de la chambre sociale du 13 avril 2023 (pourvoi n° 21-11.322, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2023:SO00370) : la seule condition d’obtention tient à ce que le repas soit compris dans l’horaire journalier, de sorte que le salarié travaillant sur quatre jours et demi peut prétendre à un titre pour la journée comportant une demi-journée stipulée non travaillée dès lors qu’un repas reste compris dans son horaire, peu important qu’il prenne ou non effectivement sa pause. La Cour y « REJETTE le pourvoi » de l’organisme qui contestait cette attribution. Le texte adopté ne remet pas en cause cette lecture : il modifie l’objet payable et le support, sans toucher au fait générateur lié à l’horaire. Les contentieux prud’homaux sur les jours de télétravail, les demi-journées et les plannings atypiques garderont donc ce fondement. De même, le cumul d’un titre-restaurant avec une prise en charge directe des frais de repas par l’employeur pour les mêmes journées reste un point de vigilance : la cour d’appel de Versailles a confirmé le 27 novembre 2025 (RG 24/02307, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation) un redressement URSSAF fondé sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de titres regardés comme des frais professionnels non justifiés en cas de double prise en charge. Les employeurs qui déploieront l’usage élargi auront intérêt à articuler proprement titres, remboursements de frais et justificatifs.

B. Titre-restaurant le dimanche et les jours fériés : ce que l’article L. 3262-5-2 nouveau autorisera, et ce qui restera interdit

La deuxième mesure directement perceptible par les salariés tient à l’extension temporelle de l’utilisation. Le texte de la commission ajoute un article L. 3262-5-2 nouveau du code du travail : les titres-restaurant pourraient être utilisés tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés inclus La formulation retient l’attention : elle lève l’interdiction d’usage dominical et festif sans créer une obligation d’ouverture pour les commerces ni un droit au travail dominical pour les salariés. Le salarié de garde, l’agent hospitalier, le conducteur, l’employé du commerce ouvert le dimanche ou toute personne organisant ses courses alimentaires le week-end pourront régler avec leurs titres un jour jusque-là exclu. Les enseignes de détail alimentaire, nouvellement admises comme accepteurs, trouveront dans cette ouverture calendaire le complément naturel de l’élargissement de l’assiette : le panier du repas préparé à domicile s’achète souvent le week-end.

Cette extension doit être lue avec le reste de l’article L. 3262-5 du code du travail, que le texte modifie par ailleurs. En vigueur, cet article dispose : « Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. » Le texte adopté remplace les mots relatifs à la présentation au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes par le seul mot utilisés, ce qui harmonise la péremption avec le réseau élargi et le support dématérialisé : le fait pertinent devient l’utilisation par le salarié, traçable sur le support, plutôt que la présentation au remboursement par une catégorie fermée de commerçants. La contre-valeur des titres périmés continuerait d’alimenter le budget des activités sociales et culturelles, sous réserve des prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3262-7. Les salariés devront donc vérifier la durée de validité de leurs titres dématérialisés et les utiliser avant péremption, y compris désormais un dimanche ou un jour férié, tandis que les employeurs et comités sociaux et économiques conserveront un rôle dans l’information sur les échéances. Les litiges sur le périmètre des jours ouvrés d’utilisation, qui alimentaient des questions récurrentes sur les ponts et les fériés, perdraient leur objet pour l’avenir, sans effet rétroactif : les titres émis au titre des années antérieures à 2028 resteraient soumis au droit en vigueur à leur date d’émission, puisque l’article 3 du texte limite l’application aux titres émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes.

La dimension parisienne et francilienne de ces deux mesures mérite un développement propre, car Paris concentre une part massive des bénéficiaires et des accepteurs. Dans la capitale et les départements de la petite et de la grande couronne, le télétravail hybride, les temps de transport longs et la densité des commerces de détail alimentaire donnent à l’usage élargi une portée immédiate : déjeuner préparé à domicile les jours télétravaillés, courses du repas effectuées près du domicile ou de la gare, utilisation dominicale dans les zones touristiques internationales et les commerces ouverts le dimanche. Les salariés franciliens devront toutefois distinguer deux plans : le droit d’utiliser leurs titres le dimanche, que la loi nouvelle leur reconnaîtrait, et l’ouverture effective du commerce, qui reste régie par les règles du repos dominical et les arrêtés applicables dans chaque zone. Les restaurateurs parisiens, dont l’exposé des motifs rappelle qu’ils demeurent le principal lieu d’utilisation des titres et une pièce de la culture gastronomique, conserveraient toute leur place dans le réseau : l’élargissement aux commerces de détail alimentaire s’ajoute à leur rôle sans le remplacer. Les contentieux franciliens relèveraient, selon leur nature, du conseil de prud’hommes de Paris et des autres conseils du ressort pour l’attribution des titres, et du tribunal judiciaire pour les litiges entre commerçants et émetteurs sur les commissions et le remboursement.

II. Commissions des émetteurs et don solidaire : que devront changer les contrats et les pratiques à partir de 2028 ?

A. Commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants : interdiction des ristournes aux employeurs, relevé annuel et plafonnement possible avec reversement

Le rééquilibrage du dispositif entre émetteurs, employeurs et commerçants forme le second volet du texte et sans doute son apport structurel le plus durable. Le constat de départ figure dans l’exposé des motifs : face aux émetteurs, les restaurateurs et les commerçants accepteurs disposeraient de peu de marges de négociation, avec des commissions nettement supérieures à celles des cartes bancaires, parfois trois à quatre fois plus élevées, qui amputent leurs marges et fragilisent leur participation. Le mécanisme actuel alimente ce déséquilibre : l’article L. 3262-2 du code du travail impose à l’émetteur d’ouvrir « un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres », en précisant que « Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article ». Les commissions existent donc, mais leur niveau résulte de contrats d’affiliation négociés dans un rapport de force inégal, sans transparence légale ni plafond.

Le texte adopté répond par trois étages cumulatifs. Premier étage, l’article L. 3262-1-1 nouveau interdit, lors de la cession des titres par l’entreprise spécialisée à l’employeur, l’octroi, lors de la cession des titres par l’entreprise spécialisée à l’employeur, de tout avantage financier — remise, rabais, ristourne ou pratique équivalente — qui ramènerait le prix d’achat des titres sous leur valeur libératoire. La cible désigne les pratiques commerciales par lesquelles certains émetteurs consentiraient aux employeurs des décotes sur la valeur faciale pour emporter les appels d’offres, le manque à gagner étant ensuite compensé par des commissions plus lourdes prélevées sur les commerçants. En interdisant toute vente sous la valeur libératoire, le texte assèche la subvention croisée entre le marché aval des employeurs et le marché amont des accepteurs. Les directions des achats et les émetteurs devront purger leurs conventions de toute clause de remise faciale, et les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 qui couvriraient l’émission de titres au titre de 2028 ou des années suivantes devraient faire l’objet d’un avenant chaque fois que nécessaire pour assurer le respect de la loi nouvelle, sans que cet avenant affecte la durée initiale du contrat.

Deuxième étage, l’article L. 3262-1-2 nouveau organise la transparence : chaque mois de janvier, l’émetteur fournirait au commerçant, sur support durable, un état récapitulant l’ensemble des commissions, frais et rémunérations de toute nature, directs et indirects — y compris les frais du prestataire de service de paiement de l’émetteur — appliqués au commerçant l’année précédente, avec en outre l’expression de cette somme en pourcentage de la valeur des titres perçus Chaque restaurateur et chaque commerce de détail alimentaire recevrait donc chaque début d’année un état complet et comparable du coût réel d’acceptation, frais interbancaires et de prestataire inclus, en euros et en pourcentage. Ce document annuel servirait de preuve dans les renégociations comme devant le juge : un commerçant parisien ou francilien qui conteste le niveau de ses commissions ou qui compare les offres des émetteurs disposerait d’une base chiffrée opposable, là où prévalent aujourd’hui des grilles opaques et des frais indirects. Les émetteurs devront fiabiliser leur comptabilité analytique par accepteur, car l’omission des frais indirects exposerait à la contestation du relevé.

Troisième étage, ajouté par la commission, l’article L. 3262-1-3 nouveau ouvre la voie à un plafonnement réglementé : la somme des commissions, frais et rémunérations de toute nature appliqués par un émetteur aux accepteurs du réseau pourrait être plafonnée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence Le décret fixerait un pourcentage maximal de la valeur des titres perçus sur une période de référence, fixé à un niveau couvrant les coûts d’acceptation et de remboursement supportés par les émetteurs, augmentés d’une rémunération normale de l’activité, avec une différenciation possible selon les caractéristiques objectives des opérations, notamment le support et le réseau utilisés. Le dépassement du plafond obligerait l’émetteur à reverser à l’accepteur concerné les sommes perçues au-delà du plafond, et le décret préciserait les modalités et le délai de reversement ainsi qu’un délai de mise en conformité des contrats en cours d’au moins six mois. L’architecture ressemble aux plafonnements connus dans les services de paiement : un prix régulé couvrant coûts et marge normale, un avis préalable de l’Autorité de la concurrence, un reversement automatique du trop-perçu. Les commerçants n’obtiendraient pas une baisse immédiate inscrite dans la loi, mais un cadre juridique leur permettant d’exiger des comptes puis, le cas échéant, un décret chiffré. Pour suivre l’effet réel du dispositif, le texte impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2028, un rapport évaluant les effets des articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 sur le niveau des commissions, frais et rémunérations appliqués aux restaurateurs et commerçants. Les litiges à venir se joueront donc sur trois terrains : la qualification des avantages interdits consentis aux employeurs, l’exactitude du relevé annuel et, si le décret intervient, le calcul du plafond et du reversement.

B. Donner ses titres-restaurant aux associations d’aide alimentaire : qui pourra donner, à qui, et avec quels effets ?

Le dernier apport du texte donne au titre-restaurant une dimension solidaire inédite. L’article 2 crée un article L. 3262-5-1 nouveau du code du travail : les émetteurs devraient offrir à tout moment aux salariés la possibilité de donner des titres-restaurant aux associations habilitées au niveau national à percevoir des contributions publiques pour l’aide alimentaire, au sens de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles Le dispositif repose sur le volontariat du salarié : l’émetteur devrait proposer en permanence, sur le support dématérialisé, une fonctionnalité de don, sans que l’employeur puisse l’imposer ni s’y opposer. Les bénéficiaires finals ne seraient pas des associations quelconques mais les personnes morales habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour l’aide alimentaire, c’est-à-dire, aux termes de l’article L. 266-2, celles qui concourent à « la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d’un accompagnement », dans un cadre garantissant la couverture du territoire, la traçabilité des denrées et le respect des règles d’hygiène. L’habilitation nationale et le contrôle par décret en Conseil d’État sécurisent l’orientation des dons vers des réseaux structurés.

Plusieurs questions d’application restent ouvertes et détermineront le succès du mécanisme. D’abord, la valeur et le régime du don : le texte organise la faculté de donner sans préciser le traitement social et fiscal des titres donnés, ni le sort des titres proches de la péremption, ni les modalités de conversion entre le titre dématérialisé du salarié et les ressources effectivement utilisables par l’association. Les décrets d’application et, le cas échéant, les instructions administratives devront préciser si le don s’impute sur le quota annuel de titres, s’il demeure soumis aux plafonds d’exonération attachés à la participation patronale et comment l’émetteur transfère la contre-valeur sans prélever de commission. Ensuite, l’articulation avec la péremption : en permettant le don à tout moment, le texte invite les salariés à orienter vers les associations les titres qu’ils ne consommeront pas avant l’échéance, ce qui réduirait la part de la contre-valeur reversée aux activités sociales et culturelles et donnerait un débouché solidaire aux soldes dormants du support dématérialisé. Enfin, la place de l’employeur et du comité social et économique : sans pouvoir contraindre, ils pourront relayer l’information, organiser des campagnes de don en fin d’année et intégrer le dispositif dans leur politique sociale, dans le respect du consentement individuel. Les associations parisiennes et franciliennes de distribution alimentaire, confrontées à une demande soutenue, pourraient bénéficier rapidement de cette ressource nouvelle, sous réserve que les émetteurs déploient une fonctionnalité simple, traçable et lisible pour le donateur comme pour l’organisme receveur.

La navette parlementaire déterminera le calendrier et le contenu définitif de ces trois chantiers. Adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, le texte sera transmis au Sénat, qui l’examinera à son tour ; en cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire pourrait être réunie, et seul un vote conforme des deux assemblées suivi de la promulgation donnerait force de loi au dispositif. L’entrée en vigueur est d’ores et déjà programmée au 1er janvier 2028 pour l’essentiel, avec application aux titres émis au titre de 2028 et des années suivantes, tandis que la prolongation du régime temporaire des courses jusqu’au 31 décembre 2027 assurerait la transition. Les décrets attendus — exclusion de certaines catégories de produits, plafonnement éventuel des commissions après avis de l’Autorité de la concurrence, modalités du don et habilitations — conditionneront l’effectivité des droits nouveaux. Salariés, employeurs, restaurateurs et commerces de détail alimentaire ont donc intérêt à suivre l’examen sénatorial et la publication des décrets, à vérifier leurs contrats d’émission et d’affiliation avant l’échéance de 2028 et à conserver les relevés annuels de commissions qui serviront de référence aux renégociations.

Conclusion

Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dans le cadre de la procédure accélérée, le 12 octobre 2026, dessine un titre-restaurant dématérialisé, utilisable pour les repas comme pour les produits permettant de les préparer, accepté tous les jours de la semaine y compris le dimanche et les jours fériés, prélevé de commissions transparentes et plafonnables, et partiellement orientable vers l’aide alimentaire par le don. La navette parlementaire se poursuit devant le Sénat : ce texte n’est pas en vigueur, et les salariés comme les commerçants restent soumis jusqu’à nouvel ordre aux articles L. 3262-1 à L. 3262-5 du code du travail dans leur rédaction actuelle, à l’article R. 3262-7 pour l’attribution et au régime temporaire des courses prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Si le Sénat confirme l’équilibre voté en séance — élargissement maîtrisé par décret d’exclusion, interdiction des ristournes sous la valeur libératoire, relevé annuel opposable, reversement des dépassements de plafond, réseau ouvert au commerce de détail alimentaire — la réforme offrira un cadre durable aux pratiques nées du télétravail et de l’inflation, tout en rendant aux restaurateurs et aux commerces les moyens de vérifier ce que l’acceptation leur coûte. L’examen sénatorial, les décrets et le rapport d’évaluation attendu pour le 1er juillet 2028 diront si cette promesse de modernisation et de rééquilibrage devient le droit applicable aux titres émis à compter de 2028. La page du texte adopté n° 352 sur le site de l’Assemblée nationale permet d’en suivre la suite.

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