Vous êtes suivi en France pour une maladie grave, votre demande de carte de séjour pour soins vient d’être refusée et l’arrêté du préfet vous oblige à quitter la France dans un délai de trente jours. Ce scénario, redouté par des milliers de patients étrangers, se joue chaque semaine devant les préfectures et les tribunaux administratifs. La rentrée 2026 lui donne une actualité particulière : six décrets parus au Journal officiel du 7 juin 2026, un décret et trois arrêtés au Journal officiel du 10 juin 2026, trois arrêtés au Journal officiel du 12 juin 2026, une circulaire du 12 juin 2026 sur la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l’asile, puis un décret au Journal officiel du 26 août 2026 ont modifié plusieurs règles d’éloignement, dont les délais de recours contre certaines décisions, au point que la page officielle du service public consacrée à l’obligation de quitter le territoire français affiche qu’elle est en cours de mise à jour. Dans ce contexte mouvant, un réflexe protège vos droits : ne jamais lire le refus du préfet comme une décision médicale définitive, mais comme un acte administratif que le juge peut annuler.
Cet article explique d’abord les trois conditions légales qui ouvrent droit à la carte de séjour temporaire pour soins, ensuite la procédure exacte de l’avis médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, puis les moyens concrets de contester un avis défavorable et de faire annuler le refus assorti d’une obligation de quitter le territoire. Deux arrêts récents de cours administratives d’appel, l’un qui annule un refus et ordonne la délivrance du titre, l’autre qui rejette la requête, montrent où se gagne et où se perd ce contentieux. Les textes cités sont reproduits mot pour mot depuis Légifrance et les décisions depuis leur publication officielle.
I. La carte de séjour pour soins : trois conditions légales et un avis médical décisif
A. Les trois conditions cumulatives du titre de séjour pour raisons de santé
Le fondement du titre se trouve à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » Trois conditions se cumulent donc : résider habituellement en France, présenter un état de santé dont le défaut de prise en charge pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et ne pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays. Le même article ajoute : « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Autrement dit, l’absence de visa de long séjour, normalement exigée pour une première carte de séjour temporaire par l’article L. 412-1 du même code, ne peut pas vous être opposée sur ce fondement. Un étranger entré sans visa ou en situation irrégulière peut donc, en droit, obtenir cette carte si les trois conditions médicales et de résidence sont réunies.
La première condition, la résidence habituelle en France, se prouve par tout élément de présence stable : quittances, attestations d’hébergement, suivi médical régulier, scolarisation des enfants, relevés de soins. La deuxième, la gravité exceptionnelle des conséquences d’un défaut de soins, est la plus disputée. Elle ne se confond ni avec la gravité de la maladie en elle-même, ni avec la gêne ou la dégradation progressive : le juge recherche ce qui arriverait concrètement à votre santé si la prise en charge s’interrompait. Un cancer traité par chimiothérapie et mammectomie avec chirurgies de clôture programmées, un suivi psychiatrique post-traumatique en cours, une radiothérapie suivie au jour de la décision du préfet : voilà le type de situation que la cour administrative d’appel de Douai a jugée suffisante pour caractériser cette gravité, comme on le verra. À l’inverse, une pathologie stabilisée depuis l’enfance, pour laquelle le patient refuse l’option chirurgicale proposée et dont le traitement médicamenteux existe aussi dans le pays d’origine, n’a pas convaincu la cour administrative d’appel de Nancy. La troisième condition porte sur l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine. La cour de Nancy a posé la méthode que les préfectures appliquent désormais : l’administration doit d’abord vérifier que le refus ne peut pas avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité, puis, si un tel risque existe, elle ne peut refuser le titre que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection dans le pays d’origine. Et si ces possibilités existent sur le papier, l’étranger peut encore démontrer qu’il ne peut pas en bénéficier effectivement, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, notamment en raison du coût ou de l’absence de prise en charge adaptée, soit parce que des circonstances exceptionnelles liées à sa situation personnelle l’empêchent d’y accéder. Point capital pour votre dossier : le juge ne compare pas les systèmes de santé. L’administration et le juge doivent s’assurer de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, sans rechercher si les soins du pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. Invoquer la supériorité du système français ne sert donc à rien ; documenter l’inaccessibilité concrète du traitement dans votre pays, en revanche, peut tout changer.
Deux précisions encadrent encore le régime. D’une part, le titre délivré est une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable tant que les conditions restent réunies : chaque renouvellement donne lieu à un nouvel avis médical, et un avis favorable obtenu une année ne garantit pas le suivant, comme l’illustre l’affaire jugée à Nancy où le requérant avait bénéficié d’un titre valable du 4 octobre 2021 au 3 octobre 2022 avant de se voir opposer un avis devenu défavorable. D’autre part, la décision appartient au préfet, pas aux médecins : l’article L. 425-9 précise que « La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » L’avis éclaire, le préfet tranche, le juge contrôle. Comprendre comment cet avis est fabriqué permet souvent d’y trouver la faille qui fera annuler le refus.
B. La procédure de l’avis médical de l’OFII : certificat, collège de médecins et délai de trois mois
La procédure se déroule en trois temps, sous le sceau du secret médical, et chacun de ces temps peut porter un vice utile à votre recours. Premier temps : votre certificat médical. Le article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. » Concrètement, demandez à votre médecin traitant ou à votre praticien hospitalier un certificat détaillé : diagnostic précis avec codification, traitements en cours et posologies, actes programmés avec leurs dates, fréquence du suivi, risques documentés d’une interruption. Un certificat vague qui se borne à mentionner une pathologie « sans précision » affaiblit tout le dossier, comme le montre l’affaire de Douai où le rapport médical ne retenait qu’une tumeur « sans précision » et un trouble anxiodépressif alors que la patiente devait subir à brève échéance une nouvelle mammectomie suivie d’une reconstruction. Le médecin de l’office peut solliciter votre médecin traitant, vous convoquer pour vous examiner et faire procéder à des examens, et il vous informe de ces démarches. Rendez-vous à toute convocation et transmettez chaque pièce nouvelle : une convocation ignorée ou un dossier figé à la date du premier certificat nourrit presque mécaniquement un avis défavorable.
Deuxième temps : le rapport du médecin de l’office, puis l’avis du collège. L’article R. 425-11 du même code dispose que « le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » et que « L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. » L’article R. 425-13 complète le dispositif : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. » Le même article impose deux garanties : « Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège » et « Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle », avant de fixer le rythme : « L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. » Vérifiez donc les dates : un avis rendu sur un dossier médical ancien, sans tenir compte des pièces adressées entre-temps, ou signé dans des conditions irrégulières, prête le flanc à la critique. L’arrêté du 27 décembre 2016, dont la cour administrative d’appel de Douai rappelle la teneur dans son arrêt du 18 avril 2024, exige que le collège se prononce point par point : « a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; » « b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; » « c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; » « d) la durée prévisible du traitement. » Et « L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ». Lorsque le préfet vous notifie le refus, réclamez la communication de cet avis et du rapport médical : sans ces pièces, vous plaidez à l’aveugle, et leur lecture révèle souvent que le collège a statué sur une situation dépassée ou incomplète.
Troisième temps : le secret médical et vos droits face au juge. Les informations de santé qui fondent l’avis sont couvertes par le secret, et c’est à vous seul qu’il appartient de le lever pour permettre au juge de contrôler le bien-fondé du refus. Dans son arrêt du 18 avril 2024, la cour administrative d’appel de Douai l’exprime en ces termes : « il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. » En pratique, lever le secret par écrit dès la requête, solliciter la communication de l’entier dossier médical de l’office et verser au débat vos certificats hospitaliers récents : voilà la combinaison qui a permis, à Douai, de renverser un avis défavorable. À l’inverse, contester l’avis sans lever le secret et sans produire de pièces médicales actualisées laisse le juge démuni et conduit au rejet, comme à Nancy. Autre garantie à connaître : lorsque le collège estime que les conditions du titre sont réunies, le préfet ne peut passer outre que par une décision spécialement motivée, car l’article L. 425-9 dispose que « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » Un avis favorable suivi d’un refus stéréotypé, qui ne discute ni la gravité ni l’accès effectif aux soins dans votre pays, est donc annulable pour défaut de motivation spéciale. Et même après un avis défavorable, le préfet reste tenu de vérifier lui-même, sous le contrôle du juge, que son refus ne peut pas avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité : l’avis ne le dispense pas de ce contrôle, il l’oblige à le documenter.
II. Le préfet refuse malgré la maladie : contester l’avis de l’OFII et faire annuler l’obligation de quitter la France
A. Lire le refus et construire l’annulation : avis défavorable, motivation spéciale et contrôle entier du juge
Commencez par identifier le cas de figure dans lequel vous vous trouvez, car la stratégie diffère. Premier cas : l’avis du collège vous est favorable et le préfet refuse quand même. L’annulation se joue alors sur la motivation spéciale : le refus doit expliquer précisément, au regard de votre état et de votre pays, pourquoi le titre n’est pas délivré malgré des conditions médicales reconnues. Un refus qui reprend des formules générales sur l’ordre public ou sur la fraude, sans discuter la gravité ni l’accès effectif aux soins, méconnaît l’exigence de l’article L. 425-9. Sollicitez d’ailleurs un recours contre un refus de titre de séjour sans attendre, car le délai de contestation court dès la notification et l’obligation de quitter la France qui accompagne le refus produit ses effets pendant ce temps. Deuxième cas, le plus fréquent : l’avis est défavorable et le préfet s’en approprie les conclusions. Le combat se déplace alors devant le juge, qui n’est pas lié par l’avis et qui exerce un contrôle entier sur les trois conditions légales. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 18 avril 2024, rendu sous le numéro 23DA01385 et publié sur Légifrance, en offre la démonstration complète. Une ressortissante guinéenne suivie pour un cancer du sein gauche déclaré en 2020, porteuse d’une mutation génétique l’exposant à un haut risque de récidive, avait obtenu un premier avis favorable en 2021. En 2022, le collège rend un avis défavorable : la prise en charge resterait nécessaire, mais son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité, et son état lui permettrait de voyager sans risque. Le préfet de la Seine-Maritime reprend ces conclusions et, par un arrêté du 4 novembre 2022, refuse le renouvellement du titre, assortit ce refus d’une obligation de quitter le territoire et d’une interdiction de retour d’un an. La patiente lève le secret médical et produit des certificats hospitaliers récents : mammectomie du sein gauche en mai 2021, mammectomie du sein droit en octobre 2022, mammectomie de clôture programmée en 2023 suivie d’une reconstruction mammaire, radiothérapie suivie à Rouen à la date de l’arrêté, suivi psychologique pour un état de stress post-traumatique. La cour en déduit que « le défaut de prise en charge médicale de l’intéressée doit être regardé, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme pouvant entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé » et juge « fondé » le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9. Elle relève en outre que l’office avait lui-même estimé en 2021 que la patiente ne pouvait pas bénéficier d’un traitement approprié en Guinée alors qu’elle devait subir une mammectomie du sein droit, et qu’une intervention du même type programmée en 2023 aurait dû conduire à la même appréciation si l’office avait disposé de tous les éléments. Résultat : « le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 4 novembre 2022 et enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour », et la cour rejette l’appel du préfet : « La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. » Retenez la méthode gagnante : secret médical levé par écrit, communication de l’entier dossier de l’office sollicitée, certificats hospitaliers postérieurs mais décrivant une situation existant à la date de l’arrêté, démonstration que l’avis a statué sur un dossier incomplet.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 2 décembre 2025, rendu sous le numéro 24NC02550 et publié sur Légifrance, montre le revers de la médaille et les erreurs à éviter. Un ressortissant géorgien, débouté de l’asile puis admis au séjour pour soins avec un titre valable du 4 octobre 2021 au 3 octobre 2022, se voit opposer en mars 2023 un avis du collège relevant que son état nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine et que son état lui permet de voyager sans risque. La préfète du Bas-Rhin refuse le renouvellement le 5 décembre 2023, avec obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Devant la cour, le requérant produit des documents sur une épilepsie focale sévère pharmaco-résistante traitée par trois médicaments, avec un projet chirurgical envisagé, mais il souffre de cette affection depuis l’âge de six ans et refuse l’alternative chirurgicale par stimulation proposée. La cour écarte le moyen : le traitement existe dans le pays d’origine, son accessibilité n’est pas utilement contestée par des éléments sur les coûts ou l’absence de prise en charge, et les circonstances personnelles invoquées ne démontrent pas une impossibilité effective d’accès. La requête est rejetée : « La requête de M. A… est rejetée. » Trois leçons pour votre dossier : documentez l’inaccessibilité effective du traitement dans votre pays par des éléments concrets et datés, ne refusez sans motif médical sérieux le traitement alternatif qui vous est proposé, et ne misez pas sur la comparaison des systèmes de santé français et étranger, que le juge écarte par principe. Les deux arrêts se lisent ensemble : à Douai, un dossier médical actualisé et complet renverse un avis défavorable ; à Nancy, un dossier qui ne démontre pas l’impossibilité effective d’accès aux soins dans le pays d’origine ne suffit pas. Dans les deux cas, le juge a tranché au vu des pièces versées au débat, pas au vu de la seule conclusion du collège. Votre recours doit donc être construit comme une contre-expertise contentieuse : chaque affirmation de l’avis contestée par une pièce, chaque pièce rattachée à la date de l’arrêté attaqué.
B. Le recours au tribunal administratif contre le refus et l’obligation de quitter le territoire : pièces, injonctions et délais
Le refus de titre s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, d’un délai de départ volontaire et parfois d’une interdiction de retour. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise en effet l’administration à obliger un étranger à quitter la France, notamment dans le cas suivant : « 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». Le refus de votre carte pour soins vous place exactement dans cette situation, sauf à démontrer que le refus est illégal, ce qui entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’obligation de quitter le territoire. L’article L. 614-1 du même code ouvre le recours : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Attaquez donc l’ensemble bloc par bloc : annulation du refus de séjour pour méconnaissance de l’article L. 425-9 et erreur d’appréciation sur la gravité et l’accès effectif aux soins, annulation par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire, du délai de départ et de l’interdiction de retour, et, si le préfet a refusé tout délai de départ volontaire, contestation de ce refus au regard des cas limitativement prévus par l’article L. 612-2, comme la demande manifestement infondée ou frauduleuse ou le risque de soustraction à la mesure. Exigez aussi la motivation de l’obligation de quitter le territoire : l’article L. 613-1 impose qu’elle soit motivée et édictée « après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Une obligation de quitter le territoire qui ne discute ni votre ancienneté de présence, ni vos attaches, ni la dimension humanitaire de votre état de santé est fragile.
Le dossier de recours se prépare dès la notification, car les délais contentieux en matière d’éloignement sont brefs et varient selon que l’obligation est assortie ou non d’un délai de départ volontaire, d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention. Lisez la mention des voies et délais de recours qui figure au bas de votre arrêté et saisissez le tribunal administratif désigné dans le délai indiqué : un jour de retard rend la requête irrecevable, quel que soit le bien-fondé médical. Pour un arrêté notifié à Paris ou en petite couronne, le tribunal compétent est en pratique celui du ressort de la préfecture qui a décidé, et les patients suivis dans les hôpitaux de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris disposent d’un atout documentaire : certificats de praticiens hospitaliers inscrits au tableau de l’ordre, comptes rendus d’hospitalisation, programmations opératoires datées, attestations de suivi régulier. Les deux affaires citées montrent que le juge administratif parisien et francilien, comme ses homologues de Rouen, Strasbourg ou Montreuil, statue sur pièces médicales récentes : constituez un classeur chronologique qui couvre la période antérieure à l’arrêté et les évolutions postérieures qui éclairent la situation existant à sa date, joignez les preuves de résidence habituelle en Île-de-France, et ajoutez tout élément sur l’indisponibilité effective du traitement dans votre pays d’origine, comme des attestations d’organismes sanitaires internationaux, des devis ou des refus de prise en charge, ou des éléments sur vos ressources au regard du coût des soins. Demandez parallèlement au juge, en cas de succès prévisible, d’enjoindre au préfet de vous délivrer le titre, ou à défaut de réexaminer votre situation avec une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen, ainsi qu’une astreinte : à Rouen, le tribunal avait enjoint la délivrance du titre et la cour a confirmé, tandis qu’à Nancy le requérant sollicitait la délivrance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Sollicitez enfin l’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes : dans l’affaire de Douai, la requérante en bénéficiait et son avocat a obtenu 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Pour situer votre situation dans l’ensemble du contentieux de l’éloignement, ses délais, ses interdictions de retour et ses recours, reportez-vous à notre dossier de référence sur l’obligation de quitter le territoire français, ses délais, l’interdiction de retour et les recours pour rester en France. Et gardez à l’esprit la période actuelle : avec les décrets de juin et août 2026 pris pour la mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile, les délais de recours contre certaines décisions d’éloignement ont été retouchés et la documentation officielle est en cours de mise à jour, comme l’indique la page du service public consultée le 18 septembre 2026. Ne déduisez donc aucun délai de vos souvenirs d’une procédure ancienne : seul l’arrêté notifié fait foi, et un avis pris dans les premiers jours préserve toutes vos options.
Conclusion
Le titre de séjour pour soins n’est ni une faveur ni une loterie médicale : c’est un droit subordonné à trois conditions précises que le préfet doit vérifier et que le juge contrôle entièrement. Résider habituellement en France, établir que le défaut de prise en charge pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, démontrer l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine : chaque condition se prouve par des pièces, et l’avis du collège de médecins de l’office, aussi impressionnant soit-il, ne reste qu’un avis. Lorsqu’il est favorable, le préfet ne peut passer outre que par une décision spécialement motivée ; lorsqu’il est défavorable, le juge peut l’écarter au vu de votre dossier médical complet, à condition que vous leviez le secret médical et que vous versiez au débat des certificats récents qui éclairent votre situation à la date de l’arrêté. Les deux arrêts de Douai et de Nancy, rendus à un an d’intervalle sur des dossiers médicaux inégalement documentés, résument à eux seuls la stratégie gagnante et les pièges à éviter. Face à un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire, chaque jour compte : faites-vous communiquer l’avis et le rapport de l’office, rassemblez vos certificats hospitaliers, et saisissez le tribunal administratif dans le délai inscrit sur votre arrêté en demandant l’annulation, l’injonction de délivrance et, à défaut, le réexamen avec autorisation provisoire de séjour.