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Titre de séjour étranger malade : renouvellement, droit au travail et recours contre le refus (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour étranger malade : renouvellement, droit au travail et recours contre le refus (2026)

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SLUG: titre-sejour-etranger-malade-renouvellement-travail-recours-2026
EXCERPT: Carte « étranger malade » d’un an, renouvellement annuel devant l’OFII, droit au travail et refus du préfet : les règles applicables, le cas particulier des Algériens et les recours qui ont abouti devant le juge en 2025 et 2026.

Le 3 novembre 2026, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus de renouvellement opposé à un ressortissant algérien greffé du rein, dont un composant du traitement antirejet n’est pas disponible en Algérie, et a enjoint à la préfète de lui délivrer son titre dans un délai de deux mois. Cette décision illustre la mécanique annuelle de la carte de séjour pour soins, dite carte « étranger malade » : un titre d’un an, un avis médical du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui fait présumer l’état de santé sans lier le préfet, et un juge qui contrôle concrètement l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine à la date de la décision attaquée. Chaque année, le renouvellement rejoue donc la même partie, avec les mêmes pièces, les mêmes délais et le même risque de refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Les questions que les internautes posent réellement portent sur le renouvellement, le droit au travail avec ce titre, sa durée, la procédure en ligne sur l’ANEF et la situation des ressortissants algériens. Cet article décrit d’abord comment obtenir puis renouveler la carte « étranger malade », conditions, circuit OFII et cas algérien compris, puis ce que le titre permet une fois en poche et comment contester un refus, en s’appuyant sur quatre jugements rendus entre 2025 et 2026.

I. Obtenir puis renouveler la carte « étranger malade » : conditions, durée et circuit OFII

A. Les trois conditions de l’article L. 425-9 et le régime à part des ressortissants algériens

L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : résider habituellement en France, présenter un état de santé dont le défaut de prise en charge pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et ne pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays. Le même article ajoute : « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Or l’article L. 412-1 du même code prévoit : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Concrètement, l’étranger malade peut donc demander ce titre même en situation irrégulière, sans visa de long séjour, ce que confirme la fiche officielle du Service public qui indique que la demande reste possible même sans titre autorisant le séjour. Un verrou subsiste néanmoins : la préfecture peut refuser la carte à l’étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public, puisque l’article L. 432-1 du même code dispose : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Le Service public précise en outre que la préfecture peut refuser la carte à qui n’a pas respecté une obligation de quitter le territoire ou s’est rendu coupable de faux, d’usage de faux ou de délits graves, notamment le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains ou des violences contre des élus et des agents publics.

Le point décisif du contrôle porte sur l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine, et le juge administratif en a fixé la méthode. Le tribunal administratif de Toulouse rappelle que, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays, le juge doit seulement vérifier l’existence d’un tel traitement et sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, sans comparer les systèmes de santé français et étranger ni tenir compte de considérations extérieures à ces deux critères (TA Toulouse, 1er juillet 2026, n° 2507886). Dans cette affaire, une ressortissante sénégalaise produisait devis, factures et certificat médical pour démontrer que son traitement restait extrêmement coûteux au Sénégal, mais le tribunal a jugé ces pièces inaptes à démontrer l’absence de disponibilité des soins et a rejeté le recours. Le coût élevé, à lui seul, ne prouve donc pas l’indisponibilité, et l’écart de qualité entre les systèmes de santé français et étranger n’entre pas dans le contrôle. À l’inverse, le tribunal administratif de Strasbourg a validé un refus visant un ressortissant albanais : le collège des médecins de l’OFII avait estimé que son état nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié en Albanie, pays vers lequel il pouvait voyager sans risque, et le requérant n’apportait aucun élément sur son état de santé pour renverser cette appréciation (TA Strasbourg, 28 septembre 2026, n° 2500427). La leçon commune de ces deux rejets tient à la charge de la preuve : l’avis du collège des médecins fait présumer l’état de santé allégué ou son absence, et c’est au demandeur d’apporter des éléments médicaux précis et postérieurs pour le contester.

Pour les ressortissants algériens, le raisonnement change de base légale. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions d’admission au séjour des Algériens en France, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du CESEDA doit être écarté comme inopérant à leur égard, comme le rappelle le tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, 3 novembre 2026, n° 2607033). Leur situation relève de l’article 6 de cet accord, dont le paragraphe 7 dispose : le certificat de résidence d’un an mention vie privée et familiale est délivré à l’Algérien résidant habituellement en France dont l’état de santé exige une prise en charge médicale lourde de conséquences en cas de défaut, sous réserve qu’aucun traitement approprié ne lui soit effectivement accessible dans son pays. Le fond du contrôle reste identique, mais le texte applicable est l’accord bilatéral, et la demande doit être présentée sur ce fondement : dans l’affaire grenobloise, l’intéressé avait sollicité le renouvellement de son titre sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord, après avoir déjà bénéficié de titres en qualité d’étranger malade entre octobre 2023 et décembre 2025. Le tribunal administratif de Paris applique la même grille à une ressortissante algérienne venue se faire traiter en France pour un cancer des voies biliaires, en rappelant qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement du certificat, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressée, et d’apprécier, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, si l’intéressée peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine (TA Paris, 21 octobre 2025, n° 2507644). Les Algériens disposent donc bien d’une voie « soins », mais elle passe par le certificat de résidence de l’accord franco-algérien, et non par la carte de séjour du CESEDA.

B. Le renouvellement, année après année : ANEF, kit médical, délais et attestation de prolongation

La carte « étranger malade » dure un an, et chaque renouvellement relance la procédure complète, avec un nouvel examen médical. La demande se dépose en ligne sur l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), puis la préfecture met à disposition dans l’espace personnel du demandeur un certificat médical à faire remplir par son médecin. Le médecin traitant doit dater et signer le certificat, y compris les parties relatives aux pathologies psychiatrique et somatique même s’il n’y inscrit rien, mentionner son numéro au répertoire partagé des professionnels de santé et apposer son cachet, faute de quoi la demande est déclarée non conforme. Le demandeur date et signe également la demande de communication d’informations médicales qui autorise l’OFII à échanger directement avec son médecin, puis adresse l’ensemble au service médical de la direction territoriale de l’OFII de son domicile, en courrier recommandé avec accusé de réception, avec une mention signalant le secret médical sur l’enveloppe, en joignant les originaux des documents médicaux récents, analyses, comptes rendus et examens complémentaires. Le Service public fixe le tempo : le certificat médical renseigné par le médecin doit parvenir à l’OFII dans un délai d’un mois à compter de sa mise à disposition dans l’espace personnel, délai porté à trois mois pour les demandeurs d’asile à compter de l’enregistrement de leur demande (Service public, carte de séjour pour soins, vérifié le 1er mai 2026). Le médecin de l’OFII peut demander des compléments au médecin traitant ou à tout autre professionnel de santé, convoquer l.intéressé pour un examen médical et prescrire des examens complémentaires, et les réponses doivent lui parvenir dans un délai de quinze jours à compter de sa demande, faute de quoi le demandeur s’expose à ne pas obtenir d’attestation de prolongation d’instruction. Le rapport du médecin de l’OFII est ensuite transmis au collège des médecins, qui peut à son tour solliciter des compléments sous quinze jours, entendre ou examiner l’intéressé, puis rend l’avis médical adressé à la préfecture.

Une fois le rapport médical transmis au collège, la préfecture délivre une attestation de prolongation d’instruction, téléchargeable dans l’espace personnel ANEF, qui sécurise le séjour pendant l’examen du dossier. L’avis rendu par le collège des médecins est un avis simple qui éclaire le préfet sans le lier, et c’est le préfet qui tranche en exerçant son pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser le titre. La décision de délivrance elle-même intervient après cet avis, et si le collège estime que les conditions sont réunies, l’autorité administrative « ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée », selon l’article L. 425-9 du CESEDA. Pour préparer le renouvellement, le demandeur doit donc réunir les mêmes justificatifs que pour la première demande : copie intégrale d’acte de naissance, passeport ou attestation consulaire, justificatif de domicile de moins de six mois, e-photo, engagement de respect des principes de la République, et surtout les justificatifs de la durée de résidence habituelle en France depuis au moins un an, tels que visas, récépissés, documents d’une administration ou relevés bancaires présentant des mouvements. Anticiper de plusieurs mois reste prudent, car l’instruction comporte deux étages médicaux successifs avant l’examen préfectoral, et tout dossier incomplet repart pour un cycle de compléments sous quinze jours. Les parents d’un enfant mineur malade suivent un circuit voisin mais avec un titre distinct : l’article L. 425-10 du CESEDA prévoit que les parents étrangers du mineur qui remplit les conditions, ou le titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’autorité parentale, se voient délivrer, sous réserve de résider habituellement en France avec lui et de subvenir à son entretien et à son éducation, « une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois », renouvelée « pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ».

II. Travailler avec ce titre et faire annuler un refus : droits, preuves et juge

A. Le droit au travail du titulaire et la protection pendant l’instruction du dossier

La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée pour soins autorise son titulaire à travailler, sans que l’employeur ait à solliciter une autorisation de travail. La fiche officielle du Service public consacrée à cette carte l’énonce sans détour : cette carte autorise à la fois le séjour en France et l’exercice d’une activité professionnelle, sans que l’employeur ait à solliciter une autorisation de travail. (Service public, carte de séjour vie privée et familiale, vérifié le 6 novembre 2026). Ce droit distingue nettement ce titre des cartes qui interdisent toute activité professionnelle, comme la carte « visiteur », et il répond à l’une des questions les plus fréquentes des demandeurs. Un salarié en cours de renouvellement qui voit son contrat menacé par l’employeur au motif que son titre expire peut donc rappeler que la carte en cours de validité emporte autorisation de travailler de plein droit, et que l’attestation de prolongation d’instruction couvre la période d’examen du renouvellement. Pour les parents d’un enfant mineur malade, le droit au travail est inscrit dans la loi elle-même : l’article L. 425-10 du CESEDA dispose : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » Le parent qui accompagne son enfant pour des soins de longue durée peut donc occuper un emploi pendant toute la durée de la prise en charge médicale du mineur, tant que les conditions de délivrance restent remplies. Pendant l’instruction, l’attestation de prolongation d’instruction téléchargeable sur l’ANEF et, le cas échéant, le récépissé de demande, attestent de la régularité du séjour : un article complémentaire du site détaille ce que le récépissé permet pendant un renouvellement, notamment pour travailler et voyager (récépissé de demande de titre de séjour : travailler, voyager et contester pendant le renouvellement). À Paris et en Île-de-France, où les préfectures et la préfecture de police traitent des volumes considérables de dossiers ANEF, conserver chaque preuve de dépôt, chaque accusé de réception et chaque attestation téléchargée prend une importance pratique considérable en cas de contrôle par l’employeur ou de litige sur la continuité du séjour.

Le renouvellement annuel impose toutefois une vigilance particulière aux salariés et aux indépendants. Contrairement à une carte pluriannuelle, la carte « étranger malade » expire tous les douze mois, et la continuité des droits, notamment l’assurance maladie et le contrat de travail, dépend de la diligence du titulaire à déposer tôt son renouvellement et à répondre dans les quinze jours à toute demande de compléments du médecin de l’OFII. Un oubli de transmission du kit médical dans le délai d’un mois, un certificat non conforme faute de cachet ou de numéro RPPS, ou une absence à la convocation pour l.examen médical peuvent conduire la préfecture à considérer que l’instruction ne peut pas aboutir favorablement. Les indépendants et les auto-entrepreneurs doivent en outre savoir qu’un refus de renouvellement assorti d’une obligation de quitter le territoire les place immédiatement en situation irrégulière, avec un délai de départ volontaire de trente jours. L’article L. 612-1 du CESEDA dispose en effet : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ce délai court dès la notification de l’arrêté, et le contentieux doit donc être engagé sans attendre, ce qui suppose d’avoir conservé la décision, sa date de notification et l’ensemble du dossier médical.

B. Contester le refus : l’avis simple de l’OFII, le contrôle du juge et les annulations obtenues en 2025 et 2026

Le préfet n’est pas lié par l’avis du collège des médecins, mais il ne peut pas non plus s’en remettre aveuglément à lui. Le tribunal administratif de Toulouse juge que le préfet pouvait légalement reprendre à son compte les termes de l’avis du collège des médecins de l’OFII dès lors qu’il indique avoir examiné l’ensemble des éléments du dossier, sans pour autant se croire lié par cet avis ni méconnaître l’étendue de sa compétence (TA Toulouse, 1er juillet 2026, n° 2507886). Autrement dit, reprendre l’avis à son compte reste régulier, mais le préfet doit montrer qu’il a procédé à son propre examen, et le requérant qui lève le secret médical peut exiger du juge qu’il tranche au vu de tout le dossier contradictoire. Le tribunal administratif de Toulouse formule ainsi la règle : lorsqu’il est saisi d’un moyen relatif à l’état de santé et que le demandeur lève le secret en faisant état de sa pathologie, il appartient au juge de trancher ce moyen au vu de l’ensemble des pièces versées au débat contradictoire. Cette précision commande toute la stratégie contentieuse : produire des pièces médicales récentes, précises et postérieures à l’avis de l’OFII, et démontrer concrètement l’indisponibilité du traitement dans le pays d’origine, plutôt que d’invoquer des considérations générales sur le système de santé ou le coût des soins.

Deux annulations récentes montrent comment ce contrôle s’exerce en faveur des demandeurs. À Grenoble, le requérant algérien, greffé du rein en octobre 2024 avec un donneur non apparenté, justifiait par une attestation professorale de juin 2026 que sa greffe avait été suivie de complications imposant un traitement immunosuppresseur dont l’un des composants n’est pas disponible en Algérie, avec un suivi rapproché par le service greffeur pour éviter un rejet du greffon. Le tribunal en a déduit que l’intéressé établissait qu’il ne pourrait pas bénéficier en Algérie d’une partie du traitement nécessité par sa pathologie, contrairement à l’avis du collège des médecins, et a annulé le refus de renouvellement ainsi que l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi, en enjoignant à la préfète de délivrer un certificat de résidence d’un an « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois (TA Grenoble, 3 novembre 2026, n° 2607033). À Paris, la requérante algérienne, opérée d’un cancer des voies biliaires puis en rémission sous chimiothérapie, avait fait l’objet en mars 2024 d’un avis OFII estimant qu’elle pouvait être soignée en Algérie, mais elle avait connu en mai 2024 une récidive pulmonaire, ganglionnaire et péritonéale nécessitant chimiothérapie et immunothérapie lourde jusqu’en décembre 2024, avec perte d’autonomie, puis une hémorragie digestive grave avec hospitalisation et opération en urgence en décembre 2024. Le tribunal a jugé que cette aggravation postérieure à l’avis ne permettait plus d’établir, à la date de la décision préfectorale de janvier 2025, qu’elle pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays, a annulé l’arrêté portant refus et obligation de quitter le territoire, et a enjoint un réexamen sous trois mois après un nouvel avis du collège des médecins, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente sous quinze jours (TA Paris, 21 octobre 2025, n° 2507644). Le point commun des deux succès tient aux pièces médicales postérieures à l’avis de l’OFII et à la démonstration précise de l’indisponibilité d’une partie du traitement, et non à des affirmations générales.

Le recours doit être formé dans les deux mois de la notification du refus. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête doit demander l’annulation du refus et, lorsque le refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire, l’annulation par voie de conséquence de cette mesure d’éloignement, ainsi qu’une injonction de délivrance ou de réexamen, éventuellement sous astreinte. Les moyens qui portent le plus souvent sont l’erreur d’appréciation sur l’accès effectif aux soins, l’insuffisante motivation lorsque le préfet s’écarte d’un avis favorable sans explication spéciale, et l’erreur de droit lorsque le préfet applique le CESEDA à un Algérien au lieu de l’accord bilatéral. Quand l’avis de l’OFII est défavorable mais ancien et que l’état de santé s’est aggravé depuis, solliciter un nouvel avis médical et produire l’ensemble des hospitalisations, ordonnances et attestations postérieures constitue l’axe central du dossier, comme l’enseignent les affaires parisienne et grenobloise. Quand, au contraire, le demandeur ne produit aucun élément contraire à l’avis, le juge rejette, comme à Strasbourg, et quand il se borne à invoquer le coût des soins sans établir leur indisponibilité, le juge rejette également, comme à Toulouse. La frontière entre l’annulation et le rejet passe donc par la preuve médicale précise, récente et contradictoirement débattue.

Conclusion

La carte « étranger malade » et, pour les Algériens, le certificat de résidence « vie privée et familiale » pour soins de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien, offrent un séjour d’un an renouvelable à l’étranger gravement malade qui réside habituellement en France et ne peut pas être soigné effectivement dans son pays. Le titre autorise à travailler, les parents d’un enfant malade reçoivent une autorisation provisoire de séjour de six mois renouvelable qui ouvre le même droit, et chaque renouvellement repasse par l’ANEF, le médecin traitant et le collège des médecins de l’OFII, dont l’avis simple ne lie pas le préfet mais fait présumer l’état de santé devant le juge. Les décisions rendues en 2025 et 2026 dessinent une ligne claire : le juge vérifie l’existence et la disponibilité concrète du traitement dans le pays d’origine, sans exiger l’équivalence avec la France, et il annule lorsque des pièces médicales postérieures à l’avis de l’OFII établissent l’indisponibilité d’une partie du traitement ou une aggravation qui rend l’avis périmé. Anticiper le renouvellement plusieurs mois avant l’échéance, répondre sous quinze jours à toute demande du médecin de l’OFII, conserver chaque attestation de l’ANEF et saisir le tribunal administratif dans les deux mois d’un refus assorti des pièces médicales les plus récentes : telle est la discipline qui sépare les dossiers qui aboutissent de ceux qui se perdent.

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