L’accueil des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur français constitue un enjeu majeur tant sur le plan universitaire que sur le plan juridique. Chaque année, des dizaines de milliers de ressortissants de pays tiers sollicitent la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour poursuivre leur cursus au sein des universités, des grandes écoles ou des instituts de formation professionnelle en France. Toutefois, le maintien du droit au séjour sous ce statut demeure étroitement conditionné par le contrôle exercé par les préfectures sur le caractère réel et sérieux des études suivies. Face à une pratique administrative particulièrement rigoureuse, matérialisée par des refus de renouvellement systématiques assortis d’obligations de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA), les étudiants étrangers se trouvent fréquemment confrontés à une insécurité juridique disproportionnée lors d’un accident de parcours académique, d’un redoublement ou d’une réorientation disciplinaire.
Le cadre juridique de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » est régi par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, complétées par les stipulations d’accords bilatéraux et par une jurisprudence abondante des juridictions administratives. Le cabinet Kohen Avocats, expert en droit des étrangers à Paris, assiste régulièrement les étudiants confrontés à un blocage préfectoral, notamment lors des démarches dématérialisées sur la plateforme ANEF (avocat ANEF bloqué en ligne) ou dans le cadre de recours contentieux devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel partout en France.
La présente étude propose une analyse approfondie des règles gouvernant l’appréciation du caractère réel et sérieux des études, des critères retenus par l’autorité préfectorale sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de l’impact des aléas du parcours universitaire (échecs, redoublements, changements de cursus, formations à distance) et des mécanismes procéduraux permettant de contester efficacement les décisions de refus de titre et d’éloignement.
I. Le cadre légal du titre de séjour étudiant et les critères jurisprudentiels du caractère réel et sérieux des études
La délivrance et le renouvellement du titre de séjour étudiant reposent sur un équilibre délicat entre le respect des conditions formelles prévues par le CESEDA et l’évaluation qualitative de la trajectoire académique du demandeur.
A. Les exigences textuelles du CESEDA et le contrôle du faisceau d’indices par l’autorité préfectorale
Le régime juridique de base de l’admission au séjour des étudiants étrangers est fixé à l’article L. 422-1 du CESEDA, qui dispose : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. » Cet article précise en outre que cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, et prévoit des mécanismes de régularisation ou d’admission dérogatoire lorsque l’étranger a suivi une scolarité ininterrompue en France depuis l’âge de seize ans.
Lorsqu’un étudiant sollicite le renouvellement de son titre de séjour ou le passage à une carte de séjour pluriannuelle, les dispositions réglementaires de l’article R. 433-1 du CESEDA et de l’article R. 433-2 du CESEDA lui imposent de justifier qu’il continue de satisfaire aux conditions requises pour la délivrance initiale, ainsi que de produire les pièces particulières relatives au suivi de son cursus. De surcroît, les dispositions d’application générale précisées à l’article R. 422-1 du CESEDA régissent la validité et la structure des formations éligibles.
Pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle au terme d’une première année de séjour régulier sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’une première carte temporaire, l’article L. 433-4 du CESEDA subordonne la délivrance du titre au respect de la continuité des conditions de séjour. De manière spécifique, l’article L. 411-4, 8° du CESEDA dispose que la durée de la carte pluriannuelle délivrée à l’étudiant : « est égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant, sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé, un redoublement par cycle d’études ne remettant pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ».
Sur le plan probatoire, l’autorité administrative ne peut se contenter d’une analyse purement arithmétique ou formelle des résultats académiques. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 17 décembre 2024, N° 24NC00504 : « Il appartient à l’autorité administrative saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. » Cette formule constante rappelle que l’administration doit procéder à un examen global et individualisé de chaque situation.
L’administration préfectorale met ainsi en œuvre une méthode d’analyse reposant sur un faisceau d’indices concordants. Sont passés au crible :
- L’assiduité aux enseignements obligatoires, travaux dirigés, travaux pratiques et épreuves d’évaluation ;
- La progression dans le cursus supérieur, mesurée par l’obtention de crédits ECTS, la validation des semestres et l’acquisition progressive des diplômes nationaux ou d’établissement ;
- La cohérence globale du projet universitaire et professionnel de l’étudiant, notamment en cas de changement de spécialité ou d’établissement ;
- La matérialité de l’enseignement dispensé et la nécessité impérieuse de la présence physique de l’étudiant sur le territoire français.
En pratique, lorsqu’un refus est notifié à un étudiant, l’accompagnement par un cabinet implanté territorialement, comme Kohen Avocats à Nancy ou Kohen Avocats à Versailles, permet d’objectiver immédiatement ce faisceau d’indices et de contrer les présomptions de complaisance soulevées par les préfectures.
B. L’appréciation prétorienne de la régularité, de l’assiduité et des modalités pédagogiques
Le contrôle de l’assiduité constitue le premier pilier sur lequel repose l’appréciation du sérieux des études. L’absence injustifiée aux cours obligatoires ou aux examens programmés est généralement interprétée par le préfet et par le juge administratif comme un indice déterminant de désintérêt pour le cursus, voire d’une inscription de pure façade destinée à masquer un maintien irrégulier sur le territoire.
Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 30 avril 2026, N° 24NC02456, la juridiction a validé le refus de séjour opposé à un étudiant en soulignant que : « Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « , d’apprécier, sous le contrôle du juge administratif de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. À cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours. » Dans cette espèce, le requérant se bornait à produire des relevés de notes portant la mention « défaillant » à de multiples épreuves, sans justification médicale ni motif légitime, ce qui justifiait le rejet de sa requête.
À l’inverse, lorsque l’étudiant produit des attestations pédagogiques circonstanciées émanant de ses directeurs de composante, responsables de master ou tuteurs de stage, le juge administratif neutralise les griefs préfectoraux tirés d’un prétendu manque d’assiduité. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 7 mars 2025, N° 24PA02311 offre une illustration remarquable de cette protection juridictionnelle :
« En premier lieu, il ressort de l’attestation précitée du directeur de l’ESTHUA de l’université d’Angers que ce dernier décrit Mme A… comme une étudiante » sérieuse, investie et assidue aux cours « . L’attestation de la responsable du service des examens de l’UFR ESTHUA, en date du 17 janvier 2024, mentionne d’ailleurs à cet égard que Mme A…, dans le cadre du Master 1 suivi par elle au titre de l’année 2021/2022, » a satisfait à toutes ses obligations d’assiduité aux 484 heures d’enseignement et (elle) a été assidue aux examens « … Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que le préfet de police, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme A… au motif du défaut de caractère réel et sérieux de ses études, a commis une erreur d’appréciation. L’arrêté attaqué est, par suite, entaché d’illégalité dans toutes ses dispositions. »
De même, dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 5 juin 2025, N° 24NC01115, les juges ont annulé l’arrêté préfectoral de refus de renouvellement en retenant que : « Or, par les pièces versées aux débats, consistant en un relevé de notes du premier semestre de l’année universitaire 2023/2024 et une attestation de la directrice du campus, le requérant justifie qu’il suivait ses enseignements avec assiduité, qu’il avait de bons résultats avec une moyenne générale de 13/20 et que son comportement était exemplaire. Dans ces conditions, c’est en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers que le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour. »
Un autre point névralgique de l’instruction préfectorale concerne la nature présentielle des enseignements. L’inscription à des formations intégralement dispensées à distance (e-learning, télé-enseignement) est systématiquement écartée par les préfectures dès lors que le demandeur ne démontre pas que sa présence physique sur le sol français est indispensable au suivi de ses études ou à la validation de son cursus.
Cette rigueur a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 5 décembre 2024, N° 24VE01793, qui a jugé : « Toutefois, si elle affirme que le suivi de cette formation exigeait sa présence en France, tant pour passer les examens que pour réaliser les stages obligatoires de cette formation, il ne ressort pas des pièces du dossier que les stages ne pouvaient se dérouler à l’étranger ni que les examens ne pouvaient pas être passés à l’étranger. » Une solution analogue a été retenue par la Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, 21 septembre 2023, N° 23LY00017, validant le refus de séjour opposé à un étudiant inscrit en formation à distance après plusieurs échecs consécutifs, et par la Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 23 novembre 2023, N° 23DA01038, constatant que la formation par e-learning ne justifiait aucunement le maintien de l’étranger sur le territoire national.
Enfin, s’agissant des conditions d’entrée initiale, le Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21 avril 2022, N° 442200 a rappelé les conditions strictes de dispense du visa de long séjour et la portée des bourses d’études, confirmant que la détention d’une simple bourse de l’enseignement supérieur ne dispense pas des exigences de séjour régulier. De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 13 février 2025, N° 23VE02640 a souligné que la dérogation prévue à l’article L. 422-1 du CESEDA pour les étrangers scolarisés depuis l’âge de seize ans relève d’un pouvoir d’appréciation dont le refus ne constitue pas, en l’absence de circonstances exceptionnelles, une erreur manifeste.
II. L’impact des aléas académiques et le contentieux de l’excès de pouvoir devant le juge administratif
Le parcours universitaire d’un étudiant étranger n’est pas un chemin linéaire. Les échecs partiels, les réorientations disciplinaires et les ruptures d’orientation soulèvent un contentieux foisonnant dans lequel le juge administratif exerce un contrôle approfondi de l’erreur d’appréciation commise par les préfets.
A. L’appréciation des redoublements, des réorientations de cursus et des circonstances justificatives
L’administration préfectorale tend fréquemment à assimiler tout redoublement à un défaut de sérieux justifiant un refus de séjour. Cette position rigoriste est pourtant contraire à la lettre même de la loi. En effet, aux termes de l’article L. 411-4, 8° du CESEDA, « un redoublement par cycle d’études ne remettant pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ».
Ce principe protecteur a été fermement réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 juin 2026, N° 24TL02691 et par la Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 10 juillet 2024, N° 23DA01456. Dans cette dernière décision, la cour a rejeté le recours du préfet et confirmé l’annulation du refus de renouvellement en relevant que :
« Il ressort toutefois des relevés de notes et résultats produits par M. C… comme par le préfet de la Seine-Maritime qu’il n’a été défaillant à aucune des épreuves, que sa moyenne générale s’est établie à 9,148 sur 20, soit proche du seuil d’admission, et que seul le semestre 5 de sa formation restait à valider. A l’appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 21 octobre 2022, M. C… a justifié de sa réinscription au titre de l’année 2022/2023 afin de valider ce dernier semestre. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé de notes et de résultats du 22 mars 2023 dont la juridiction peut tenir compte dès lors qu’il révèle une situation existant à la date de la décision attaquée, que M. C… a suivi sérieusement les enseignements, pour finalement valider ce semestre avec une moyenne de 11,793 sur 20 et obtenir ainsi le diplôme national de licence… Il en résulte qu’en retenant que M. C… n’établissait pas le caractère réel et sérieux du suivi de ses études et en lui refusant pour ce motif le renouvellement du titre de séjour portant la mention » étudiant » qu’il sollicitait, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions… du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
De surcroît, les juridictions administratives admettent la prise en compte de résultats positifs obtenus postérieurement à la décision préfectorale dès lors qu’ils viennent éclairer rétrospectivement la sincérité de l’engagement universitaire et les difficultés initiales de l’étudiant, telles que la maîtrise progressive de la langue française. La Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, 7 mai 2025, N° 24LY02360 a ainsi annulé un arrêté préfectoral en considérant :
« D’ailleurs, bien que ces éléments soient postérieurs à la décision attaquée, il peut être observé que M. A… a ensuite été admis aux examens du second semestre, puis a obtenu en troisième année le diplôme de licence à l’issue de l’année 2023-2024, ce qui démontre rétrospectivement la réalité et le sérieux des études poursuivies, alors que ses difficultés originelles peuvent s’expliquer par l’apprentissage de la langue française qu’il ne maîtrisait pas lors de son arrivée en France. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, l’intéressé est fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur d’appréciation en estimant que ses études ne présentaient pas un caractère réel et sérieux. »
S’agissant des changements de filière ou des réorientations vers des cycles plus courts (passage d’une classe préparatoire ou d’une école d’ingénieurs vers un BTS, ou réorientation en master), la jurisprudence administrative fait prévaloir une appréciation pragmatique sur le dogme de la continuité linéaire. Deux arrêts récents illustrent cette approche protectrice :
- La Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, 2 octobre 2024, N° 24DA00505 a censuré un refus de renouvellement en énonçant : « S’il est constant que la réorientation de Mme D… B… dans une filière des métiers de la banque n’est pas en cohérence avec le cycle d’études qu’elle avait initialement engagé dans la filière ingénieur, l’obtention de sa première année de BTS après un échec dans un cycle préparatoire supérieur atteste cependant de sa volonté de poursuivre ses études dans un cycle plus court avec des perspectives réelles de réussite. Il en résulte, dans les circonstances de l’espèce et alors qu’aucun élément du dossier n’est de nature à révéler que le suivi d’études ne serait pas le principal motif du séjour de l’intéressée en France, qu’en retenant que Mme D… B… n’établissait pas le caractère réel et sérieux du suivi de ses études et en lui refusant pour ce motif le renouvellement du titre de séjour portant la mention » étudiant » qu’elle sollicitait, le préfet du Nord a méconnu les dispositions… du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
- La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 16 novembre 2023, N° 23BX01268 a jugé que le passage d’un master d’urbanisme non validé vers un master d’études chinoises et de traduction, en cohérence avec les études initiales de français, ne traduisait aucune rupture fautive : « Dans ces circonstances, la réorientation en master d’études chinoises, qui n’avait pas à être cohérente avec les études d’urbanisme précédemment suivies, ne suffit pas à mettre en cause le caractère réel et sérieux des études. Par suite, Mme A… est fondée à soutenir que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’erreur d’appréciation. »
En revanche, lorsque la stagnation est totale sur plusieurs années consécutives sans le moindre diplôme ni motif légitime, le juge confirme la légalité du refus, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème chambre, 11 juillet 2025, N° 25NT00999 en soulignant la stagnation du cursus d’une étudiante n’ayant validé aucune année universitaire depuis son entrée sur le territoire. Les avocats du réseau Kohen Avocats, présents notamment auprès des juridictions de Bordeaux, Lyon, Nantes et Toulouse, s’attachent précisément à documenter les justificatifs médicaux, pédagogiques ou familiaux susceptibles de démontrer la légitimité des retards d’apprentissage.
B. Les voies de recours contentieux, les moyens d’annulation et les pouvoirs d’injonction du juge administratif
Lorsqu’une préfecture refuse le renouvellement du titre de séjour étudiant, la décision est presque systématiquement assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours (article L. 611-1 du CESEDA) et de la désignation d’un pays de renvoi. L’étudiant dispose alors d’un délai strict de 30 jours à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir en application de l’article L. 614-1 du CESEDA.
Ce recours juridictionnel présente un caractère suspensif automatique : l’administration ne peut procéder à l’éloignement forcé tant que le tribunal administratif n’a pas statué sur la légalité des décisions attaquées. L’argumentation contentieuse développée par l’avocat s’articule autour de plusieurs moyens majeurs :
- L’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation : Le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 422-1 du CESEDA et de l’article L. 411-4 du CESEDA en sanctionnant indûment un redoublement isolé ou en ignorant la réalité des progrès accomplis par l’étudiant ;
- L’exception d’illégalité en cascade : L’illégalité du refus de renouvellement de séjour prive de base légale l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, entraînant leur annulation par voie de conséquence ;
- L’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : Bien que le séjour étudiant ait un caractère temporaire, la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être utilement soulevée lorsque l’étudiant justifie d’une présence ancienne, d’attaches familiales intenses sur le territoire ou d’une intégration exceptionnelle (cf. CAA de Bordeaux, 3ème chambre, 3 juin 2025, N° 24BX03105) ;
- Le respect des règles de compétence et de motivation : Le contrôle de la régularité de la délégation de signature consentie aux agents préfectoraux et de la motivation formelle de l’acte administratif.
En cas d’annulation de l’arrêté préfectoral par le juge administratif, le jugement emporte des effets juridiques impératifs. Conformément à l’article L. 614-16 du CESEDA, l’annulation de l’OQTF oblige la préfecture à délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour (APS) à l’étudiant dans l’attente du réexamen de son dossier.
En outre, en application des articles L. 911-1 du Code de justice administrative et L. 911-2 du CJA, la juridiction administrative prononce des injonctions précises sous astreinte journalière de retard : soit l’injonction de délivrer directement une carte de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai fixé (généralement d’un à deux mois, comme dans les arrêts CAA Paris N° 24PA02311, CAA Douai N° 24DA00505 et CAA Nancy N° 24NC01115), soit l’injonction de procéder au réexamen complet de la demande sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour munie du droit au travail (comme dans les arrêts CAA Bordeaux N° 23BX01268 et CAA Lyon N° 24LY02360).
Enfin, le juge condamne systématiquement l’État au versement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés par l’étudiant ou son conseil en vertu de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.
Conclusion
Le renouvellement du titre de séjour étudiant demeure subordonné à la démonstration rigoureuse de la réalité, du sérieux et de la cohérence du parcours universitaire. Si l’administration préfectorale fait preuve d’une sévérité accrue face aux échecs académiques et aux changements d’orientation, la jurisprudence administrative constante des cours administratives d’appel protège les étudiants dont le parcours atteste d’une volonté sincère de réussir, d’une assiduité constatée et d’un projet professionnel construit.
Dès la notification d’une décision préfectorale défavorable ou en présence d’une difficulté d’enregistrement sur l’ANEF, l’intervention immédiate d’un avocat permet d’analyser les pièces du dossier académique, d’engager le recours pour excès de pouvoir dans le délai de trente jours et d’obtenir, par la voie contentieuse, la délivrance du titre de séjour et l’annulation des mesures d’éloignement.