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Vous vivez en France avec un titre de séjour et travaillez en Belgique : l’annexe 64 depuis le 15 août 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Vous vivez en France avec un titre de séjour et travaillez en Belgique : l’annexe 64 depuis le 15 août 2026

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Vous habitez en France avec un titre de séjour. Vous traversez la frontière pour travailler en Belgique, souvent chaque jour, parfois quelques nuits par semaine. Ce rythme n’est pas un visa Schengen ni un détachement classique : la Belgique vous considère comme travailleur frontalier, c’est-à-dire comme une personne qui y travaille sans y résider. Depuis le 15 août 2026, l’outil belge a changé. L’ancienne annexe 15 ne décrit plus ce droit d’entrée et de sortie. Il faut désormais une annexe 64, demandée à la commune du lieu de travail, dans les huit jours ouvrables suivant la première entrée.

La réponse tient en une chaîne, pas en un tampon isolé. Le document belge n’existe que si votre titre français reste valable. S’il expire ou s’il est retiré, le droit d’entrée belge tombe de plein droit. Inversement, un emploi exclusivement belge peut, selon la mention de votre carte française, priver le renouvellement de son fondement. Trois réserves d’emblée. Les citoyens de l’Union, ainsi que les Suisses, Liechtenstein, Norvégiens et Islandais, ne suivent pas cette procédure. L’annexe 64 n’est pas une autorisation de travail belge : elle la suppose. Enfin, cet article n’analyse ni l’impôt des frontaliers, ni le formulaire 276 Front, ni un résultat promis devant une préfecture ou une commune belge.

I. L’outil belge a changé : un droit d’entrée, pas un droit de séjour

A. Qui est concerné, et ce que l’arrêté royal du 19 juillet 2026 a réellement remplacé

La réglementation belge des travailleurs frontaliers datait de 1981. L’Office des étrangers belge, dans son actualité du 27 juillet 2026, a indiqué que cette réglementation ne correspond plus à la réalité actuelle de l’emploi transfrontalier. L’arrêté royal du 19 juillet 2026, publié au Moniteur belge le 14 août 2026 sous le numéro 2026005717, a réécrit les articles 106 à 110 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981. Son article 12 dispose que cet arrêté royal entrera en vigueur le jour après sa publication dans le Moniteur belge. La veille de publication étant le 14 août 2026, l’entrée en vigueur est le 15 août 2026. Ce n’est pas une circulaire de pratique : c’est le texte.

Le nouvel article 106, dans l’arrêté royal du 19 juillet 2026 publié au Moniteur belge, fixe le champ. Les dispositions du chapitre s’appliquent aux travailleurs frontaliers qui résident dans un pays limitrophe de la Belgique et qui souhaitent entrer et sortir de la Belgique pour une période supérieure à nonante jours. La France est un pays limitrophe. Le Royaume-Uni est assimilé à un pays limitrophe. Le paragraphe 2 définit le travailleur frontalier : l’étranger qui travaille en Belgique sans y résider. L’activité peut être salariée, indépendante, ou exercée dans le cadre d’un détachement. Le rapport au Roi, publié avec l’arrêté, insiste sur le point qui fausse souvent le réflexe du salarié : le frontalier n’a aucun droit de séjour en Belgique. Il obtient un droit d’entrée et de sortie de plus de quatre-vingt-dix jours pour y travailler.

Cette définition écarte deux situations voisines, qu’il ne faut pas confondre. Si vous vous installez en Belgique, vous n’êtes plus frontalier : il faut un droit de séjour belge, souvent via le permis unique, et le droit d’entrée-sortie cesse. Si vous ne faites que des missions de moins de quatre-vingt-dix jours, le chapitre des articles 106 et suivants n’est pas écrit pour vous ; d’autres règles d’accès au territoire et, le cas échéant, de détachement s’appliquent, que le présent article ne développe pas. Le lecteur visé ici est celui qui vit en France, y a son logement, et gagne sa vie de l’autre côté de la frontière, de façon durable.

Le clivage de nationalité est tout aussi net. Le nouvel article 107 prévoit que le travailleur frontalier ayant la qualité de citoyen de l’Union peut, durant toute la période d’occupation, entrer et sortir de la Belgique pour y travailler sur présentation d’un des documents mentionnés à l’article 41 de la loi. Le paragraphe 2 assimile à ces citoyens les ressortissants de la Suisse, du Liechtenstein, de la Norvège et de l’Islande. Pour eux, pas d’annexe 64. Une carte d’identité ou un passeport valable suffit, sous réserve des autres obligations éventuellement liées à l’activité. Si vous êtes Marocain, Algérien, Tunisien, Turc, Britannique hors régime européen, ou ressortissant d’un autre pays tiers, et que vous résidez en France, vous n’êtes pas dans cette voie simplifiée.

Le nouvel article 108 ajoute une condition de rythme, propre aux ressortissants de pays tiers. Une personne n’est considérée comme travailleur frontalier que s’il maintient sa résidence principale sur le territoire d’un pays limitrophe où il retourne en principe chaque jour. À titre exceptionnel, elle peut rester plus longtemps en Belgique pour des raisons liées à son travail. Dans tous les cas, elle doit retourner à son lieu de résidence principal au plus tard dans les 7 jours. Ce n’est pas un conseil de vie familiale. C’est la définition même du statut. Dormir trop souvent en Belgique, y louer un logement, y scolariser les enfants sans garder le centre de vie en France, ce n’est plus du travail frontalier au sens de l’arrêté. C’est, pour la Belgique, un séjour qui n’a pas été autorisé. C’est, pour la France, le risque inverse : ne plus pouvoir prouver que l’on réside réellement ici.

Les titulaires d’une ancienne annexe 15 ne sont pas jetés dehors le 15 août 2026 au matin. L’article 11 de l’arrêté royal prévoit : Les travailleurs frontaliers déjà en possession d’une annexe 15 doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent arrêté. Douze mois après le 15 août 2026, l’échéance est le 15 août 2027. L’Office des étrangers belge a annoncé la même fenêtre pour les personnes résidant en Allemagne, en France, au Luxembourg ou aux Pays-Bas et détenant encore une annexe 15. Ce délai n’est pas un droit de ne rien faire. C’est le temps laissé pour obtenir le nouveau document, avec un titre français encore valable et une autorisation de travail belge encore valable. Passé cette date, l’annexe 15 ne décrit plus le droit d’entrée.

B. L’annexe 64, le délai de huit jours et la fin automatique si le titre français tombe

Le nouvel article 109 organise la procédure pour le ressortissant de pays tiers qui a sa résidence principale dans un État membre limitrophe — donc en France — et qui veut entrer et sortir de Belgique plus de quatre-vingt-dix jours pour y travailler. Le droit prend la forme d’un document pour travailleur frontalier, établi conformément au modèle figurant à l’annexe 64. Les titulaires de cette annexe ne sont pas inscrits dans un registre de la population. Le droit ne permet au titulaire que d’entrer et de sortir de la Belgique pour plus de nonante jours depuis l’Etat membre de l’Union européenne limitrophe dans lequel il réside. Autrement dit : l’annexe 64 n’est pas une carte de séjour belge, n’ouvre pas un domicile belge, et ne vous autorise pas à vous établir à Mons, Tournai, Courtrai ou Arlon.

Le calendrier est court. Le paragraphe 2 de l’article 109 impose d’introduire, dans les huit jours ouvrables suivant sa première entrée en Belgique, une demande complète de document pour travailleurs frontaliers auprès de la commune du lieu où il travaille habituellement en Belgique. Huit jours ouvrables, ce n’est pas huit semaines, et ce n’est pas la commune française du domicile. C’est la commune belge du lieu de travail. Une demande incomplète n’est pas en cours : le bourgmestre informe des pièces manquantes ; si l’intéressé exige malgré tout le dépôt, la demande est déclarée irrecevable par une annexe 65.

Les pièces du paragraphe 3 dessinent la chaîne. Il faut un document de voyage valable ; le titre ou document de séjour de l’Etat membre de l’Union européenne limitrophe valable ; pour un salarié, le permis de travail ou l’autorisation de travail belge valable ; pour un indépendant, la carte professionnelle belge ; pour un détaché, le permis, l’autorisation ou la preuve de détachement, avec le formulaire A1 déposé auprès de l’Office national de sécurité sociale lorsqu’il s’applique ; une adresse de joignabilité en Belgique ou un courriel, et une adresse dans l’État limitrophe ; enfin une déclaration sur l’honneur selon laquelle le domicile est dans un État membre limitrophe. Deux documents français et belges se tiennent donc l’un l’autre : le titre de séjour français, et l’autorisation de travailler en Belgique. L’un sans l’autre ne produit pas l’annexe 64.

La durée suit le travail, avec un plafond. Le paragraphe 4 de l’article 109 dispose : Le droit d’entrée et de sortie de plus de nonante jours est valable pour la durée du permis de travail ou de l’autorisation de travail, de la carte professionnelle, ou pour la durée du détachement en Belgique, avec une durée maximale d’un an. Le renouvellement se demande entre le soixantième et le trentième jour précédant la date de fin de validité du document pour travailleurs frontaliers. Par dérogation, la durée est limitée à celle du document de séjour du pays de résidence et à celle du passeport. Si votre carte française expire dans quatre mois, l’annexe 64 ne vivra pas au-delà. Si votre passeport expire avant l’autorisation de travail, c’est le passeport qui borne le droit. Le renouvellement n’est pas un droit acquis : il suppose à nouveau toutes les pièces du paragraphe 3.

Le nouvel article 109/2 dit ensuite quand ce droit n’existe plus. Il est refusé si le demandeur n’est pas un travailleur frontalier, si les conditions des articles 109 ou 109/1 ne sont pas remplies, ou si le ressortissant de pays tiers a pour objectif d’exercer un droit d’entrée et de sortie de la Belgique à des fins autres que professionnelles ou d’y résider. Il peut aussi être refusé pour un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Il y est mis fin si le titulaire n’est plus un travailleur frontalier au sens des articles 106 et 108, ou si le droit est utilisé à d’autres fins. Surtout, le paragraphe 4 organise une extinction de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une appréciation supplémentaire, dans deux cas : lorsqu’il est mis fin au permis de travail, à l’autorisation de travail ou à la carte professionnelle, ou que la personne ne peut plus travailler en Belgique ; et lorsqu’il est mis fin à l’autorisation de séjour délivrée par l’Etat limitrophe ou si celle-ci est retirée. Dans ces cas, le document pour travailleurs frontaliers de plus de nonante jours est immédiatement retiré.

Cette dernière phrase est le nœud français de l’affaire. Votre titre de séjour français n’est pas un accessoire. C’est la condition de survie du droit belge. Un refus de renouvellement à Lille, Valenciennes, Charleville-Mézières, Nancy ou Metz, une OQTF, un retrait pour cessation des conditions, et l’annexe 64 s’éteint. Inversement, un licenciement belge, un retrait d’autorisation régionale de travail, une fin de carte professionnelle, et le droit d’entrée s’éteint même si la carte française est encore plastifiée dans le portefeuille. Les deux bouts de la chaîne doivent tenir en même temps.

L’arrêté ne décrit pas, article par article, la procédure d’autorisation de travail belge. Cette autorisation est en principe régionale — Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale — et elle n’est pas absorbée par l’annexe 64. Le présent article s’en tient à ce que le texte fédéral exige : un permis ou une autorisation belges valables doivent être présentés. Sans cette pièce, la commune ne délivre pas l’annexe 64. Confondre les deux documents, c’est arriver à la commune avec un titre français et repartir sans droit d’entrée.

II. Le titre français, pivot de toute la chaîne

A. Salarié, vie privée et familiale, carte de résident : trois mentions, trois risques

En France, l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur au 18 septembre 2026, pose le principe : sous réserve des engagements internationaux ou du livre II, tout étranger de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France plus de trois mois « doit être titulaire de l’un des documents de séjour » qu’il énumère — visa de long séjour, carte temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident, carte résident de longue durée-UE, carte retraité ou certaines autorisations provisoires. Travailler en Belgique ne dispense pas de ce titre. Le frontalier de pays tiers qui habite Maubeuge, Jeumont, Givet, Longwy ou Audun-le-Tiche reste un étranger séjournant en France.

Le droit de travailler que donne ce titre n’est pas un droit de travailler n’importe où. L’article L. 414-10 dispose : « La possession d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident par un étranger résidant sur le territoire métropolitain lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 414-11, le droit d’exercer une activité professionnelle, sur ce même territoire, dans le cadre de la législation en vigueur. » La formule sur ce même territoire n’est pas anodine. La carte française autorise, sous les réserves du code, une activité en France métropolitaine. Elle n’est pas un permis de travail belge. C’est précisément ce que le forum public des frontaliers luxembourgeois répète depuis des années pour le Grand-Duché, et ce que l’arrêté belge de 2026 dit à sa manière : le titre du pays de résidence est une pièce, pas le sésame de l’emploi.

Tout se joue ensuite sur la mention. La carte salarié de l’article L. 421-1 est délivrée à « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée ». Sa délivrance « est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». L’article L. 414-12 du CESEDA le répète pour les mentions salarié, travailleur temporaire et travailleur saisonnier. L’article L. 5221-5 du code du travail précise qu’un étranger autorisé à séjourner en France « ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail ». Ces textes parlent d’un emploi salarié en France, autorisé en France. Un CDI belge, même à temps plein, n’est pas l’activité que l’article L. 421-1 décrit. Il ne remplace pas l’autorisation de travail française.

Au renouvellement, l’article L. 433-1 subordonne le renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle à « la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ». Pour la carte salarié, le même article renvoie aux conditions de l’article L. 421-1. Si l’activité française a cessé parce que toute la vie professionnelle s’est déplacée en Belgique, la condition d’activité n’est plus celle du texte. L’article L. 432-5 permet alors, par décision motivée, de retirer la carte « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. », après une procédure contradictoire. Le même article ajoute : « N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces mêmes articles. » Un départ volontaire vers un employeur belge n’est pas une privation involontaire d’emploi en France. Le retrait n’est pas automatique — le texte dit peut — mais le risque n’est pas théorique. Il doit être examiné avant de démissionner d’un poste français ou de laisser expirer une autorisation de travail française.

Les mentions vie privée et familiale et la carte de résident obéissent à une autre logique. Elles ne sont pas, en principe, des titres d’emploi. L’article L. 414-10 leur confère le droit de travailler en France, sauf les exceptions de l’article L. 414-11. Elles n’exigent pas, pour exister, un CDI français. Un conjoint de Français, un parent d’enfant français, un titulaire d’une carte de résident de dix ans peut, de ce seul point de vue français, travailler en Belgique sans perdre par là même le fondement familial ou de résidence de sa carte. Cela ne le dispense ni de l’autorisation de travail belge, ni de l’annexe 64, ni de la preuve qu’il réside réellement en France. Cela change le point de fragilité : ce n’est plus l’emploi français qui manque, c’est la résidence française qui doit rester réelle.

La carte de résident a, en plus, une péremption liée à l’absence. L’article L. 411-5 dispose : « La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. », de même, pour la carte résident de longue durée-UE accordée par la France, en cas de résidence hors des États membres pendant plus de trois ans consécutifs, et, pour cette même carte, en cas de résidence hors du territoire national pendant six ans consécutifs. Un frontalier qui rentre chaque soir en France n’a pas quitté le territoire français au sens de cette péremption. Un frontalier qui, peu à peu, installe sa vie en Belgique, y garde le logement, n’y revient en France que pour les fêtes, peut basculer dans autre chose qu’un trajet quotidien. Le service public le rappelle à sa manière : la carte de résident n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Le texte de loi, lui, est l’article L. 411-5. Le renouvellement de la carte de résident n’est d’ailleurs pas inconditionnel : l’article L. 433-2 le dit renouvelable de plein droit « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ».

La résidence habituelle n’est plus une formule floue. Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’article L. 433-3-1 en donne une définition cumulée. Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger « 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre ». L’article L. 433-1 soumet à cette preuve le renouvellement de la plupart des cartes pluriannuelles. Un emploi belge n’interdit pas, à lui seul, de remplir ces deux conditions. Encore faut-il que le logement, la famille, l’école des enfants, les factures, le médecin, restent en France, et que le temps passé hors de France ne fasse pas tomber sous les six mois. L’article 108 de l’arrêté belge, qui exige le retour en principe chaque jour et au plus tard dans les sept jours, est, de ce point de vue, un allié : le rythme qu’il impose est précisément celui qui nourrit la résidence française. Le casser pour s’installer un peu en Belgique, c’est casser les deux bouts à la fois.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 juin 2026, n° 25DA00621, inédit au recueil Lebon, a appliqué ces dispositions à un renouvellement de carte vie privée et familiale. Le préfet s’était fondé sur les cachets du passeport pour retenir que l’intéressée n’avait pas séjourné en France de manière habituelle pendant la durée de validité du titre et n’avait pas transféré le centre de ses intérêts. La cour a jugé que l’article L. 433-3-1, issu de l’article 46 de la loi du 26 janvier 2024, s’appliquait à cette demande de renouvellement, y compris pour une période antérieure à l’entrée en vigueur, et a rejeté la requête. L’arrêt ne parle pas des frontaliers belges. Il dit autre chose, qui les concerne pourtant : la résidence habituelle se prouve, se calcule, et se lit parfois dans un passeport. Un trajet quotidien France-Belgique, s’il est réel, laisse des traces d’un autre ordre — quittances, école, impôts locaux, médecin traitant. Un aller-retour sporadique n’en laisse pas.

B. Le point de décision : avant les huit jours, avant l’année, avant le 15 août 2027

La rupture n’est pas un slogan. Elle se date. Le 15 août 2026, le nouveau régime est entré en vigueur. Le 15 août 2027, les titulaires d’une annexe 15 doivent s’y être conformés. Entre les deux, chaque nouvelle première entrée d’un ressortissant de pays tiers qui n’avait pas d’annexe 15 se compte en huit jours ouvrables. Le renouvellement de l’annexe 64 se compte entre le soixantième et le trentième jour avant l’échéance, avec un plafond d’un an. Le titre français, lui, a son propre calendrier de renouvellement, souvent via l’ANEF, avec des délais de dépôt qui ne coïncident pas avec ceux de la commune belge. Rien dans l’arrêté royal n’aligne ces deux horloges. C’est à la personne de les superposer.

Le premier point de décision est donc antérieur au contrat belge, ou antérieur à la démission française. Quelle est la mention de votre carte ? Si elle est salarié ou travailleur temporaire, un emploi exclusivement belge ne nourrit plus, en l’état des textes, la condition d’activité française. Il faut alors examiner, dossier par dossier, s’il existe un autre fondement de séjour — vie privée et familiale, parent d’enfant français, conjoint, carte de résident déjà obtenue — avant de couper le lien avec l’employeur français. Si la mention est déjà familiale ou de résidence, l’emploi belge est un sujet belge, pas le fondement du titre ; le sujet français redevient la réalité de la résidence. Un avocat en droit des étrangers à Paris n’y peut rien si le titre a déjà expiré sans dépôt. Il peut, en revanche, lire la mention, la date d’échéance, les pièces de résidence et le projet d’emploi belge avant que les deux administrations ne se répondent l’une l’autre par un silence.

Le deuxième point de décision est belge, mais il s’appuie sur des pièces françaises. Avant la première entrée, ou dans les huit jours ouvrables, il faut un passeport valable, un titre français valable, et une autorisation de travail belge valable. L’annexe 64 ne se substitue à aucune de ces trois pièces. L’autorisation de travail se demande, en pratique, dans la région du lieu d’emploi, selon des règles que le présent article n’a pas pour objet de reconstituer région par région. Ce qui est sûr, parce que l’article 109 l’écrit, c’est que la commune belge du lieu de travail n’accorde le droit d’entrée que si toutes les pièces sont là, et qu’aucun motif de refus de l’article 109/2 n’est applicable. Une attestation de dépôt ANEF n’est pas, à elle seule, le titre ou document de séjour de l’État limitrophe. Une promesse d’embauche n’est pas un permis de travail. Un titre français bientôt périmé borne déjà la durée de l’annexe 64.

Le troisième point de décision est le rythme de vie. L’article 108 belge et l’article L. 433-3-1 français se regardent. Le premier veut un retour en principe quotidien, au plus tard dans les sept jours. Le second veut six mois de présence en France par année civile, plus le centre des intérêts privés et familiaux. Un frontalier qui rentre chaque soir à son logement français, dont les enfants sont scolarisés en France, dont le bail, l’assurance habitation et le médecin sont français, est dans le schéma que les deux textes décrivent. Un frontalier qui garde une adresse chez un cousin en France et passe cinq nuits sur sept en Belgique n’est plus dans ce schéma, même s’il a encore une carte française dans le portefeuille. La Belgique pourra dire qu’il n’est plus frontalier. La France pourra dire, au renouvellement, qu’il n’a plus de résidence habituelle. Les deux décisions n’ont pas besoin de se concerter pour produire le même résultat : plus de droit d’entrée belge, plus de titre français.

Le quatrième point de décision est transitoire, et il a une date. Si vous détenez encore une annexe 15 le 15 août 2026, l’article 11 vous laisse jusqu’au 15 août 2027. Ce n’est pas une invitation à attendre le 14 août 2027. Le renouvellement de l’annexe 64 prend du temps de pièces : autorisation de travail, titre français, passeport, déclaration sur l’honneur, rendez-vous communal. Le titre français, de son côté, se renouvelle souvent plusieurs mois avant l’échéance. Faire coïncider les deux, c’est commencer par l’inventaire : date de fin du titre français, date de fin de l’autorisation belge, date de fin de l’annexe 15, date de fin du passeport. La plus courte de ces dates commande le reste.

Rien de tout cela ne promet que la commune belge délivrera l’annexe 64, ni que la préfecture française renouvellera la carte. Un danger pour l’ordre public, une fraude, un dossier incomplet, un marché de l’emploi belge défavorable, un changement de mention mal préparé, suffisent à rompre la chaîne. L’arrêté royal le dit pour la Belgique. Le CESEDA le dit pour la France. Le point commun est ailleurs : la vie entre les deux pays n’est tenable que si le séjour français reste le centre, et si chaque rive a son document, à jour, pour le motif qui est le sien.

La décision à prendre n’est donc pas partir ou rester. C’est, plus étroitement : puis-je garder un titre français dont la mention survit à un emploi belge ; puis-je prouver que je rentre en France au rythme de l’article 108 ; ai-je, dans les huit jours ou avant le 15 août 2027, les pièces de l’article 109 ; que se passe-t-il, concrètement, si l’un des deux documents tombe, puisque l’autre tombe avec lui ? Tant que ces questions n’ont pas de réponse écrite, signer le CDI belge ou laisser courir l’annexe 15 n’est pas un détail de mobilité. C’est le moment où la continuité se joue.

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