Le passage à la majorité constitue un tournant juridique décisif et périlleux pour les mineurs étrangers non accompagnés (MNA) pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Alors que la minorité confère une protection absolue contre toute mesure d’éloignement en vertu des principes généraux du droit et des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L. 611-1 du CESEDA), l’atteinte du dix-huitième anniversaire soumet le jeune étranger à l’obligation stricte de détenir un titre de séjour régulier sous peine d’être placé en situation d’irrégularité et de se voir notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Face à cet impératif d’intégration et de sécurisation des parcours de formation engagés sous la protection départementale, le législateur français a instauré un dispositif d’accès au séjour dual, reposant sur une ligne de partage chronologique et juridique rigoureuse entre les mineurs confiés avant l’âge de seize ans et ceux dont la prise en charge est intervenue entre seize et dix-huit ans. D’un côté, l’article L. 423-22 du CESEDA garantit une délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». De l’autre côté, l’article L. 435-3 du CESEDA organise une procédure d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, débouchant sur une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
L’application pratique de ces dispositions donne lieu à un contentieux administratif particulièrement nourri devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Les préfectures multiplient en effet les refus de séjour en opposant des contestations récurrentes relatives à l’authenticité des actes de naissance étrangers sous le prisme de l’article 47 du Code civil, à l’appréciation du caractère réel et sérieux du cursus de formation professionnelle, ou encore au maintien allégué d’attaches familiales dans le pays d’origine. Face à ces refus, souvent assortis d’une OQTF sans délai, le cabinet Kohen Avocats déploie une stratégie contentieuse rigoureuse visant à faire censurer les erreurs manifestes d’appréciation et à obtenir l’injonction de délivrance du titre de séjour.
I. Le régime d’accès au titre de séjour des jeunes majeurs pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance : la distinction fondamentale selon l’âge de prise en charge
Le système juridique français organise l’accès au séjour des anciens mineurs protégés autour d’une dichotomie essentielle fondée sur la date d’admission à l’Aide Sociale à l’Enfance ou de placement auprès d’un tiers digne de confiance. Cette frontière sépare le droit subjectif au séjour au titre de la vie privée et familiale d’un pouvoir d’admission exceptionnelle à finalité professionnelle.
A. La délivrance de plein droit de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour les mineurs confiés avant l’âge de seize ans (article L. 423-22 du CESEDA)
Aux termes de l’article L. 423-22 du CESEDA (qui a succédé à l’ancien article L. 313-11, 2° bis du même code) :
« Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour où il a atteint l’âge de seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sous réserve du respect d’une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation. »
Cette rédaction confère au jeune majeur étranger un véritable droit subjectif à la régularisation. Dès lors que l’ensemble des conditions légales est réuni, l’autorité préfectorale se trouve en situation de compétence liée et ne dispose d’aucune marge d’appréciation discrétionnaire quant à l’opportunité de délivrer le titre, sous la seule réserve de la préservation de l’ordre public prescrite par l’article L. 432-1 du CESEDA.
Cette compétence liée a été solennellement affirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 22 décembre 2022 (CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 22 décembre 2022, n° 458724), aux termes de laquelle la Haute Juridiction administrative juge sans équivoque que :
« Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui remplit les conditions qu’elles prévoient a droit à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « , sans que le préfet dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, sous la seule réserve des motifs d’ordre public. »
Pour bénéficier de ce régime de plein droit, le demandeur doit satisfaire à trois exigences cumulatives expressément vérifiées par le juge administratif. Premièrement, la demande de titre de séjour doit être formalisée impérativement dans l’année qui suit le dix-huitième anniversaire de l’intéressé, c’est-à-dire entre son dix-huitième et son dix-neuvième anniversaire, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir (CE, 22 décembre 2022, n° 458724). Une demande déposée tardivement prive le postulant du bénéfice de la compétence liée, contraignant alors le préfet à examiner la demande sous l’angle du pouvoir discrétionnaire d’admission exceptionnelle au séjour ou des liens personnels et familiaux au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
Deuxièmement, la prise en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance ou le placement judiciaire auprès d’un tiers digne de confiance doit être intervenu « au plus tard le jour où il a atteint l’âge de seize ans ». La date de référence retenue par la jurisprudence est celle de la décision judiciaire de placement provisoire ou de l’ordonnance de garde rendue par le juge des enfants ou le procureur de la République, et non celle de la prise en charge administrative initiale lorsqu’elle n’était que purement exploratoire, ainsi que le confirme l’application combinée des règles de protection de l’enfance et du séjour (article L. 423-22 du CESEDA).
Troisièmement, le jeune majeur doit justifier du suivi d’une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence administrative, notamment la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2023, n° 23NC00273), la loi subordonne l’octroi du titre au « caractère réel et sérieux du suivi de cette formation », ce qui implique une assiduité effective aux cours et aux épreuves d’évaluation, matérialisée par des bulletins de notes, des attestations d’assiduité et des rapports de stage favorables.
La nature de la formation admise est particulièrement large. Sont éligibles l’ensemble des cursus conduisant à un diplôme professionnel reconnu : Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), Baccalauréat Professionnel, Brevet de Technicien Supérieur (BTS), Titre Professionnel enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou encore formations préparatoires en alternance. Dans un arrêt remarqué (CAA de Douai, 1ère chambre, 22 août 2022, n° 21DA02786), les juges d’appel ont confirmé que l’apprentissage constitue la voie royale d’insertion pour ces jeunes majeurs, jugeant que :
« Il résulte de l’ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d’apprentissage que l’apprenti, qui est titulaire d’un contrat de travail de type particulier, doit être regardé comme exerçant une activité professionnelle salariée et suivant simultanément un enseignement dispensé dans un centre de formation d’apprentis. L’apprenti entre ainsi pleinement dans les prévisions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Dans la pratique préfectorale, l’obstacle majeur opposé aux jeunes majeurs sous l’empire de l’article L. 423-22 réside dans la remise en cause de leur minorité lors de la prise en charge, par le biais de la contestation de leurs actes d’état civil étrangers. Sur ce terrain probatoire, l’article 47 du Code civil pose une présomption légale de validité des actes dressés à l’étranger :
« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »
La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé avec fermeté la charge de la preuve pesant sur l’administration dans sa décision du 20 novembre 2025 (CAA de Lyon, 5ème chambre, 20 novembre 2025, n° 24LY00320), soulignant qu’« Il appartient à l’autorité administrative d’apporter la preuve de l’irrégularité ou de la falsification de l’acte produit. » Les juges administratifs censurent ainsi les préfectures qui écartent des actes d’état civil pour de simples coquilles matérielles ou des variations typographiques mineures en l’absence de vérification consulaire probante (CAA de Lyon, 7ème chambre, 5 octobre 2023, n° 22LY01622).
B. L’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail pour les jeunes confiés entre seize et dix-huit ans (article L. 435-3 du CESEDA)
Lorsque le mineur étranger a été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance tardivement, c’est-à-dire après son seizième anniversaire mais avant sa majorité, il ne peut plus prétendre au titre de plein droit de l’article L. 423-22. Sa situation relève alors de l’article L. 435-3 du CESEDA (ancien article L. 313-15), qui dispose :
« A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux de cette formation de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »
Ce texte opère un basculement méthodologique fondamental : la délivrance du titre de séjour ne constitue plus un droit automatique, mais relève d’une admission exceptionnelle au séjour soumise à une appréciation globale de l’autorité préfectorale. Toutefois, comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 16 septembre 2025, n° 24BX02777 ; CAA de Bordeaux, 6ème chambre, 19 mars 2024, n° 23BX02451), ce pouvoir d’appréciation est strictement encadré par les critères légaux et la finalité d’insertion professionnelle poursuivie par le législateur.
Le Conseil d’État a fixé la méthodologie d’instruction préfectorale dans sa décision de principe du 16 juin 2021 (CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 16 juin 2021, n° 435374) rendue au visa de l’article L. 435-3 du CESEDA :
« Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de » salarié » ou de » travailleur temporaire « , présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui appartient ensuite, au vu de l’ensemble des éléments appréciés à la date de sa décision, d’avoir égard à la situation de l’intéressé appréciée de façon globale, en tenant compte notamment du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis émis par la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. Il est guidé dans son appréciation par les lignes directrices de ces dispositions qui tendent à favoriser l’insertion des jeunes bénéficiant d’une telle prise en charge. »
L’un des apports majeurs de l’article L. 435-3 réside dans les dérogations procédurales accordées aux jeunes demandeurs. En premier lieu, la loi neutralise expressément l’exigence du visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA. Le préfet ne saurait donc légalement opposer au jeune majeur son entrée irrégulière sur le territoire national ou l’absence de visa consulaire délivré par son pays d’origine, ainsi que l’a jugé la Haute Juridiction (CE, 16 juin 2021, n° 435374).
En second lieu, la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 435-3 échappe aux règles de droit commun de l’autorisation de travail, notamment à l’opposabilité de la situation de l’emploi dans le bassin géographique considéré. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 20 janvier 2026 (CAA de Toulouse, 4ème chambre, 20 janvier 2026, n° 23TL02765) :
« L’administration ne peut subordonner la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 435-3 du CESEDA à la production d’un visa de long séjour ou d’une autorisation de travail préalable, dès lors que la loi dispense expressément le demandeur de l’obligation posée à l’article L. 412-1 et que le titre délivré ouvre par lui-même le droit d’exercer une activité professionnelle salariée. »
L’exigence temporelle impose en outre que la formation qualifiante ait été suivie pendant une durée minimale de six mois à la date où le préfet statue ou à la date du dix-huitième anniversaire. Cette exigence probatoire, régulièrement contrôlée par les juridictions d’appel (CAA de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 24BX02777), justifie que les structures d’accompagnement de l’ASE inscrivent le mineur dans un cycle d’apprentissage ou de formation professionnelle le plus rapidement possible après son admission dans le dispositif départemental.
II. L’instruction préfectorale, l’appréciation globale de la situation et le contrôle du juge administratif
L’examen des demandes de titre de séjour déposées par d’anciens mineurs non accompagnés donne lieu à une confrontation serrée entre l’appréciation portée par les services préfectoraux et le contrôle de légalité exercé par le juge administratif de l’excès de pouvoir. Ce contrôle porte tant sur les critères matériels d’insertion que sur la légalité des mesures d’éloignement accessoires.
A. Les critères d’évaluation de la demande : formation réelle et sérieuse, insertion et maintien des liens familiaux
L’instruction d’une demande au titre de l’article L. 435-3 du CESEDA s’articule autour d’un faisceau de trois critères légaux que l’autorité préfectorale doit apprécier de façon globale et cohérente : le sérieux de la formation, l’avis de la structure d’accueil et la nature des liens avec le pays d’origine (article L. 435-3 du CESEDA).
Concernant le premier critère, la formation suivie doit présenter un caractère réel, sérieux et qualifiant. Le juge administratif vérifie concrètement la présence assidue de l’élève en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en lycée professionnel, ses résultats scolaires, les appréciations de l’équipe pédagogique et le rapport du tuteur en entreprise. Une question contentieuse récurrente concernait l’exigence préfectorale abusive d’une promesse d’embauche ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue de la formation.
Le Conseil d’État a définitivement tranché cette question en censurant cette pratique illégale par sa décision du 4 février 2022 (CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 4 février 2022, n° 443125) :
« Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut légalement refuser l’admission exceptionnelle au séjour sollicitée par un étranger confié à l’aide sociale à l’enfance au seul motif que celui-ci ne justifierait pas de l’existence d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail pour la période postérieure à l’obtention de son diplôme. »
Cette solution jurisprudentielle protège efficacement les jeunes majeurs en cours d’études ou en apprentissage, dont la régularisation ne saurait être subordonnée à une insertion sur le marché du travail achevée avant même l’obtention de leur diplôme professionnel (CE, 4 février 2022, n° 443125).
Concernant le deuxième critère, l’avis de la structure d’accueil ou du service de l’Aide Sociale à l’Enfance revêt une importance déterminante. Aux termes de la jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 29 mai 2019, n° 417467) :
« Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si un étranger remplit les conditions fixées par les dispositions précitées, l’autorité administrative doit prendre en considération l’ensemble des éléments relatifs à son insertion, notamment les résultats obtenus dans le cadre de sa scolarité ou de sa formation professionnelle, ainsi que le comportement de l’intéressé au sein de la structure d’accueil. »
Le rapport éducatif produit par les éducateurs référents de l’ASE permet d’établir l’assiduité du jeune, son autonomie dans la vie quotidienne, son respect des règles de vie collective, son niveau de maîtrise de la langue française et son engagement citoyen. Bien que le préfet ne soit pas formellement lié par cet avis consultatif, un refus de séjour opposé à un jeune disposant d’un rapport éducatif élogieux et d’un parcours scolaire exemplaire caractérise une erreur manifeste d’appréciation censurée sans réserve par le juge administratif (CE, 29 mai 2019, n° 417467).
Concernant le troisième critère, relatif aux attaches familiales dans le pays d’origine, les préfectures soutiennent fréquemment que la présence de parents, de frères et sœurs ou d’un réseau familial dans le pays d’origine ferait obstacle à la régularisation en France. La jurisprudence des cours administratives d’appel a fermement neutralisé cette argumentation restrictive.
Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (CAA de Douai, 2ème chambre, 9 juillet 2025, n° 24DA02171), la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que des contacts téléphoniques épisodiques avec un parent ne sauraient suffire à justifier un refus de titre :
« Il ressort des pièces du dossier que M. A… a suivi avec assiduité et sérieux une formation préparant au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) d’installateur thermique et sanitaire, a obtenu des appréciations très favorables de ses professeurs et de son maître d’apprentissage, et a fait l’objet d’un rapport éducatif élogieux de la part de l’aide sociale à l’enfance soulignant sa volonté d’intégration et son autonomie progressive. Si le préfet s’est fondé sur le maintien de contacts téléphoniques avec sa mère restée en Guinée, cette seule circonstance ne saurait, eu égard au jeune âge de l’intéressé et à son parcours exemplaire d’insertion professionnelle en France, justifier le refus de titre de séjour opposé. Dès lors, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation. »
Cette analyse a été confirmée avec force par la même juridiction d’appel le 19 mai 2026 (CAA de Douai, 3ème chambre, 19 mai 2026, n° 25DA00473), qui retient que « La circonstance que le demandeur ait conservé des contacts réguliers avec des membres de sa famille demeurés dans le pays d’origine ne suffit pas, à elle seule, à neutraliser les efforts d’insertion professionnelle et l’avis particulièrement positif de la structure d’accueil de l’aide sociale à l’enfance. »
De surcroît, la Cour de Douai a rappelé que l’absence de famille en France ne saurait constituer un grief légal à l’encontre du demandeur (CAA de Douai, 3ème chambre, 6 novembre 2024, n° 24DA00256), jugeant que « Le préfet ne peut opposer l’absence de lien familial en France pour rejeter une demande sur le fondement de l’article L. 435-3 dès lors que cet article a précisément pour objet de régulariser des jeunes isolés confiés à l’aide sociale à l’enfance. »
B. Les voies de recours contentieux contre les refus de séjour, OQTF et décisions d’éloignement
Lorsqu’un préfet rejette la demande de titre de séjour d’un ancien mineur non accompagné, cette décision s’accompagne quasi-systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, fixant le pays de destination et, fréquemment, d’un refus de délai de départ volontaire (article L. 612-2 du CESEDA) assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en application de l’article L. 612-6 du CESEDA.
Le contentieux doit être engagé sans délai devant le tribunal administratif territorialement compétent. Selon la nature de l’OQTF (avec délai de départ volontaire de trente jours au titre de l’article L. 612-1 du CESEDA ou sans délai au titre de l’article L. 612-2), le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans un délai strict de trente jours ou de quarante-huit heures à compter de la notification de l’arrêté préfectoral. Les équipes du cabinet Kohen Avocats interviennent avec réactivité devant l’ensemble des juridictions administratives franciliennes et nationales, notamment auprès des tribunaux administratifs de Bobigny, Nanterre, Créteil, Pontoise et Versailles.
La requête contentieuse articulera les moyens de légalité externe et interne les plus rigoureux :
1. L’incompétence de l’auteur de l’acte et le défaut de motivation substantielle de la décision de refus et de l’OQTF (article L. 611-1 du CESEDA) ;
2. L’erreur de droit tirée de la méconnaissance du champ d’application des articles L. 423-22 et L. 435-3 du CESEDA, notamment lorsque le préfet exige à tort un visa de long séjour ou une autorisation préalable de travail (CAA de Toulouse, 20 janvier 2026, n° 23TL02765) ;
3. La violation de l’article 47 du Code civil lorsque l’administration écarte les actes d’état civil sans apporter le commencement de preuve d’une fraude documentaire (CAA de Lyon, 20 novembre 2025, n° 24LY00320) ;
4. L’erreur manifeste d’appréciation quant aux perspectives d’insertion professionnelle et au parcours scolaire du requérant (CAA de Douai, 9 juillet 2025, n° 24DA02171) ;
5. L’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), eu égard aux attaches sociales et culturelles développées en France depuis l’adolescence.
Dans l’hypothèse où le préfet oppose une fraude d’état civil caractérisée par des anomalies substantielles de forme ou des discordances d’empreintes biométriques, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’il appartient au juge de contrôler minutieusement la réalité des falsifications invoquées (CAA de Toulouse, 3ème chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL02635), tout en validant le refus de séjour et l’IRTF dès lors que la fraude est juridiquement et matériellement établie sous l’empire de l’article L. 612-3 du CESEDA.
Lorsque le tribunal administratif annule le refus de séjour, il fait plein usage des pouvoirs d’injonction conférés par le Code de justice administrative (article L. 911-1 du CJA et article L. 911-2 du CJA). En présence d’une demande relevant de l’article L. 423-22 où la compétence préfectorale est liée, le juge enjoint au préfet de délivrer la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » dans un délai prescrit (généralement compris entre un et deux mois), éventuellement sous astreinte journalière (article L. 911-3 du CJA). En présence d’une demande sous l’article L. 435-3, le juge enjoint soit la délivrance du titre si l’instruction ne laisse aucune place à un doute sur l’insertion, soit le réexamen de la situation administrative avec délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit au travail (l’équipe du cabinet Kohen Avocats veille scrupuleusement à l’exécution de ces injonctions juridictionnelles).
En conclusion, l’accès au séjour des jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance constitue un édifice juridique complexe où la rigueur probatoire et la maîtrise des délais contentieux conditionnent la réussite de l’intégration républicaine. Une assistance juridique spécialisée dès la constitution du dossier en préfecture et lors de la phase contentieuse permet de garantir la pleine effectivité des droits reconnus par le législateur et consacrés par le juge administratif.
Un avocat en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.