Le 14 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé un titre de séjour à la mère d’un enfant français et l’avait obligée à quitter la France dans un délai de trente jours. Quelques mois plus tôt, le 15 octobre 2025, le Conseil d’État censurait une cour qui avait validé un refus de renouvellement opposé à une mère de cinq enfants, en retenant que la situation sécuritaire du pays de renvoi rendait l’éloignement juridiquement erroné. Ces deux décisions rappellent une règle que beaucoup de parents découvrent trop tard : avoir un enfant français ne donne pas automatiquement droit au séjour, mais un refus mal motivé se conteste, et souvent avec succès, devant le tribunal administratif.
Ce guide explique qui peut obtenir la carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale en qualité de parent d’enfant français, quelles preuves la préfecture exige réellement, pourquoi les refus tombent le plus souvent sur la contribution de l’autre parent, et comment contester dans les délais un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Les textes et les décisions cités ont été lus en entier à la date de rédaction, et chaque passage entre guillemets reprend leurs termes exacts. La jurisprudence la plus récente, rendue à Paris en avril 2026 puis par le Conseil d’État en octobre 2025, montre que les annulations se gagnent sur la preuve concrète de la vie de l’enfant en France et sur le respect scrupuleux des délais de saisine du tribunal administratif.
I. Titre de séjour parent d’enfant français : qui l’obtient et avec quelles preuves de contribution effective
La carte de séjour parent d’enfant français n’est ni une faveur ni un dû automatique : c’est un droit subordonné à des conditions précises que le demandeur doit prouver pièces à l’appui. La préfecture vérifie la nationalité et la résidence de l’enfant, la réalité de la filiation et, surtout, la contribution effective à l’entretien et à l’éducation depuis la naissance ou depuis au moins deux ans.
A. Les conditions de l’article L. 423-7 et les documents à fournir en préfecture à Paris et en Île-de-France
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Quatre éléments cumulatifs se dégagent : être père ou mère, d’un enfant français, mineur, qui réside en France, et établir la contribution effective à son entretien et à son éducation.
La référence à l’article 371-2 du code civil donne la mesure de cette contribution : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La contribution s’apprécie donc à proportion des ressources : un parent aux revenus modestes n’a pas à verser les mêmes montants qu’un parent aisé, mais il doit démontrer des versements réguliers, une prise en charge quotidienne et une implication éducative réelle. Les juges examinent les virements bancaires, les attestations de la crèche et de l’école, les carnets de santé, les rendez-vous médicaux, les attestations d’assurance et les témoignages de l’entourage.
Dernier point, et non des moindres : la condition du visa de long séjour n’est pas opposable. En principe, l’article L. 412-1 du même code dispose que « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». L’article L. 423-7 écarte expressément cette exigence pour le parent d’enfant français, ce qui signifie qu’une entrée irrégulière ou un séjour sans visa ne suffit pas, à lui seul, à fonder un refus.
En pratique, dans les préfectures d’Île-de-France, la demande se dépose sur le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France, avec l’acte de naissance de l’enfant portant la filiation, la preuve de sa nationalité française, un justificatif de résidence de l’enfant en France, les preuves de la contribution sur toute la période exigée et un justificatif de domicile du parent. À Paris, les décisions relèvent du préfet de police et le contentieux du tribunal administratif de Paris ; en petite et grande couronne, les arrêtés sont pris par les préfets de département et contestés devant les tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun selon le domicile. Les deux affaires parisiennes citées dans ce guide concernaient d’ailleurs des arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis jugés à Montreuil puis devant la cour administrative d’appel de Paris. Pour situer la démarche dans l’ensemble des titres liés à la vie familiale, la page du cabinet consacrée au droit des étrangers à Paris présente les différentes cartes et leurs conditions.
B. Le piège de la reconnaissance par l’autre parent : ce qu’exige l’article L. 423-8 sur la contribution effective
Le motif de refus le plus fréquent ne porte pas sur le demandeur lui-même, mais sur l’autre parent. Lorsque la filiation résulte d’une reconnaissance, le code impose au demandeur de prouver aussi la contribution de l’auteur de cette reconnaissance, ou de produire une décision de justice. L’article 316 du code civil rappelle que « La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur », et c’est précisément cet auteur que la préfecture va scruter.
Aux termes de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. » Une simple reconnaissance en mairie ne suffit donc jamais : il faut des preuves de versements et d’implication de l’auteur de la reconnaissance, ou un jugement qui fixe sa contribution.
Le Conseil d’État applique cette exigence sans détour. Dans un arrêt du 17 février 2023, il juge que « le demandeur du titre de séjour » vie privée et familiale » se prévalant de la qualité de parent d’un enfant français est tenu, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » (Conseil d’État, 6ème chambre, 17 février 2023, n° 450924). La cour d’appel avait annulé le refus en se fondant sur la seule contribution de la mère demanderesse ; le Conseil d’État censure l’arrêt pour erreur de droit, parce que la cour n’avait pas examiné la contribution du père, auteur de la reconnaissance.
La cour administrative d’appel de Paris adopte la même sévérité sur les preuves. Dans un arrêt du 30 décembre 2022, elle relève qu’en « se bornant à produire des mandats de transfert d’argent mensuel pour les mois d’octobre 2019 à décembre 2020 et pour les mois de février 2021 à septembre 2021, l’un d’un montant de 300 euros, les autres d’un montant d’environ 90 euros chacun », la mère « ne justifie pas qu’à la date de cet arrêté, il contribuait effectivement, notamment à proportion de ses ressources, à l’entretien de l’enfant, ni, en tout état de cause, qu’il était impliqué dans son éducation » (CAA Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, n° 22PA00162). Des mandats irréguliers, sans indication des ressources du père et sans preuve d’implication éducative, ne caractérisent pas la contribution effective.
Lorsque la preuve de la contribution n’est pas rapportée, tout n’est pas perdu : le même article L. 423-8 prévoit une voie de repli. « Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Le préfet puis le juge examinent alors l’ensemble de la situation familiale au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. De la même façon, le parent qui ne remplit aucune catégorie légale mais dont l’éloignement porterait une atteinte excessive à sa vie familiale peut invoquer l’article L. 423-23 du même code, qui vise l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont « tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». L’intérêt supérieur de l’enfant, posé par la convention internationale des droits de l’enfant, innerve toute cette matière : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (CAA Paris, 8ème chambre, 14 avril 2026, n° 25PA05169, citant l’article 3-1 de la convention).
Deux autres motifs de refus méritent d’être connus. D’abord la menace pour l’ordre public : l’article L. 432-1 du même code dispose que « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Ensuite la fraude sur la reconnaissance de paternité, que les préfectures soulèvent parfois : dans les deux affaires jugées par le Conseil d’État en 2023 et en 2025, l’administration soutenait que la reconnaissance était frauduleuse, et les juges ont tranché au vu des pièces, sans valider automatiquement l’argument préfectoral.
II. Refus de titre de séjour parent d’enfant français et OQTF : délais de recours et annulation par le juge
Un refus de titre opposé à un parent d’enfant français s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, parfois sans délai de départ volontaire et parfois avec une interdiction de retour. Le recours doit alors viser à la fois le refus de séjour et l’éloignement, dans des délais très courts qui varient selon la procédure. Passé le délai, le recours est irrecevable et l’éloignement peut être exécuté.
A. OQTF avec délai de trente jours, assignation ou rétention : les délais exacts pour saisir le tribunal administratif
Le cas ordinaire est l’obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire. Aux termes de l’article L. 612-1 du même code : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Contre cette décision, le tribunal administratif « peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours » (article R. 911-1 du même code). Le recours gracieux devant le préfet ne protège pas contre l’écoulement du temps : « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Un mois pour agir et six mois de jugement : tels sont les chiffres applicables à l’OQTF ordinaire notifiée avec le refus de titre.
L’administration peut toutefois refuser tout délai de départ volontaire. L’article L. 612-2 du même code prévoit que « l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire », notamment en cas de menace pour l’ordre public, de demande manifestement infondée ou frauduleuse, ou de risque que l’étranger se soustraie à l’éloignement. Lorsque l’OQTF n’accorde aucun délai, la notification précise la procédure applicable ; les textes lus pour cet article fixent un mois pour saisir le juge contre l’OQTF ordinaire, sept jours en cas d’assignation à résidence et quarante-huit heures en cas de placement en rétention. Devant une OQTF sans délai, le seul réflexe sûr consiste à lire la notification le jour même et à saisir le tribunal sans attendre, car les décisions consultées ne tranchent pas d’hypothèse intermédiaire.
En cas d’assignation à résidence, l’article L. 921-1 du même code dispose que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et qu’« il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». En cas de placement en rétention administrative, l’article R. 921-2-1 du même code dispose que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision », et l’article L. 921-2 du même code ajoute qu’« il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ». Sept jours puis quinze jours de jugement en assignation, quarante-huit heures puis quatre-vingt-seize heures en rétention : chaque heure compte et l’aide juridictionnelle peut être demandée au plus tard avec le recours.
Le recours doit contester ensemble le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, le refus éventuel de délai et l’interdiction de retour, puisque le juge statue par une seule décision sur l’ensemble. Pour un parent qui vient de recevoir un recours contre un refus de titre de séjour, l’urgence consiste donc à vérifier la date de notification, à identifier la procédure applicable et à déposer une requête complète avant l’expiration du délai, avec les pièces prouvant la contribution et l’intérêt de l’enfant.
B. Faire annuler le refus à Paris et en Île-de-France : intérêt supérieur de l’enfant, scolarité et injonction de délivrer le titre
Deux décisions récentes montrent comment les juges annulent les refus opposés à des parents d’enfants français, et fournissent un modèle d’argumentation transposable devant les tribunaux franciliens. Le 14 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le cas d’une mère comorienne entrée en France en 2000, dont le fils né en 2011 à Mayotte, de nationalité française, était scolarisé en France depuis le cours préparatoire et en classe de troisième à la date de l’arrêté. La cour constate d’abord que « les éléments produits par Mme B… sont insuffisants pour caractériser une contribution effective du père à l’entretien et à l’éducation de son fils depuis au moins deux ans », puis elle fait jouer la voie de repli : le père vit à Mayotte et ne contribue que très ponctuellement, l’enfant est pris en charge par sa mère, et surtout le fils « est né en France et n’a jamais vécu aux Comores ». Dans ces conditions, « en refusant à Mme B… la délivrance d’un titre de séjour l’autorisant à travailler et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu l’intérêt supérieur de cet enfant » (CAA Paris, 8ème chambre, 14 avril 2026, n° 25PA05169). Le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté la demande ; la cour annule le jugement et l’arrêté du 19 décembre 2024.
Le 15 octobre 2025, le Conseil d’État a censuré une cour d’appel qui avait validé le refus de renouvellement opposé à une mère haïtienne de cinq enfants, dont une fille française née en 2014. La cour avait jugé que rien ne s’opposait à la reconstitution de la cellule familiale en Haïti. Le Conseil d’État répond qu’« en jugeant que rien ne s’opposait à ce que la cellule familiale puisse être reconstituée à Haïti et que la décision litigieuse ne portait ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants », la cour « a, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la situation sécuritaire qui prévaut à Haïti, donné aux faits une qualification juridique erronée » (Conseil d’État, 6ème chambre, 15 octobre 2025, n° 496275). L’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée. La leçon vaut pour tout pays de renvoi en crise : le juge doit examiner concrètement les conditions de réinstallation des enfants, scolarité et sécurité comprises.
À Paris et en Île-de-France, ces arguments se plaident devant le tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, et devant les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun pour les arrêtés des préfets de département. Le dossier gagnant réunit les certificats de scolarité continus depuis le cours préparatoire, les preuves de prise en charge quotidienne par le parent demandeur, les justificatifs de l’absence ou de la ponctualité de la contribution de l’autre parent, et tout élément montrant que l’enfant n’a jamais vécu dans le pays de renvoi. Lorsque le juge annule le refus, il peut enjoindre au préfet de délivrer la carte vie privée et familiale dans un délai déterminé, comme l’avait fait la cour de Bordeaux en 2021 en enjoignant la délivrance « dans un délai de deux mois » avant que son arrêt ne soit censuré sur un autre point (Conseil d’État, 6ème chambre, 17 février 2023, n° 450924). Demander l’injonction avec astreinte dans les conclusions fait donc partie du recours utile.
Conclusion
Parent d’un enfant français mineur qui réside en France, le demandeur obtient une carte d’un an mention vie privée et familiale s’il prouve une contribution effective à l’entretien et à l’éducation depuis la naissance ou depuis deux ans, sans condition de visa de long séjour. Si la filiation repose sur une reconnaissance de l’autre parent, c’est la contribution de cet auteur qu’il faut établir, ou une décision de justice qui la fixe ; à défaut, le droit au séjour se juge au regard de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le refus s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire : un mois pour saisir le tribunal contre l’OQTF ordinaire, sept jours en assignation à résidence, quarante-huit heures en rétention, sans prorogation par un recours gracieux. Les annulations prononcées à Paris en avril 2026 et par le Conseil d’État en octobre 2025 montrent que la scolarité continue en France, la prise en charge quotidienne par le parent et l’impossibilité concrète de reconstituer la vie familiale dans le pays de renvoi font basculer les dossiers, jusqu’à l’injonction de délivrer le titre.