Vous avez une carte de séjour portant la mention « salarié », mais votre dernier emploi a pris fin et vous enchaînez désormais des missions d’intérim. Vos bulletins de paie montrent que vous travaillez ; ils ne répondent pourtant pas, à eux seuls, à toutes les questions que la préfecture peut examiner au moment du renouvellement. La nature du contrat avec l’agence, l’autorisation de travail et les conditions dans lesquelles le précédent emploi a pris fin comptent également.
Un jugement du tribunal administratif de Lille du 10 novembre 2026, n° 2500076, illustre cette difficulté. Dans cette affaire, une personne avait travaillé régulièrement en intérim après avoir reçu une carte « salarié ». Le tribunal a relevé qu’elle n’occupait pas de poste en CDI et qu’elle n’établissait pas avoir été involontairement privée d’un tel emploi. Il a rejeté le recours contre le refus de séjour. Cette décision porte sur les éléments propres au dossier : elle ne signifie pas que tout intérimaire doit perdre son titre.
La première démarche consiste à distinguer un CDI intérimaire, des contrats de mission successifs et un CDI antérieur perdu involontairement. Il faut ensuite vérifier les documents qui autorisent le travail, préparer le dépôt et examiner les autres fondements de séjour pertinents. Les développements suivants concernent les règles générales applicables aux ressortissants étrangers soumis au droit commun ; des accords ou statuts particuliers, notamment pour les ressortissants algériens ou les personnes protégées, peuvent appeler une analyse différente.
I. Titre de séjour salarié et intérim : quel contrat et quelle autorisation de travail ?
A. Les missions d’intérim suffisent-elles pour renouveler une carte salarié ?
La carte portant la mention « salarié » n’est pas délivrée simplement parce qu’une personne reçoit un salaire. Selon l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle concerne l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée et suppose une autorisation de travail préalable dans les conditions prévues par le code du travail. Le même article prévoit une protection particulière lorsque le titulaire est involontairement privé d’emploi, examinée plus loin.
Une mission d’intérim implique généralement trois acteurs : le salarié, l’entreprise de travail temporaire qui l’emploie et l’entreprise utilisatrice où la mission est accomplie. L’article L. 1251-1 du code du travail distingue le contrat de mise à disposition entre les deux entreprises et le contrat de mission entre l’agence et le salarié. L’enseigne visible sur le lieu de travail n’est donc pas nécessairement le nom de l’employeur figurant sur le contrat et le bulletin de paie.
Le point décisif est la forme de la relation de travail. Un contrat de mission distinct pour chaque période ne doit pas être confondu avec un CDI signé avec l’agence. L’article L. 1251-58-1 du code du travail autorise expressément une entreprise de travail temporaire à conclure un CDI pour l’exécution de missions successives. Chaque mission donne alors lieu à une lettre de mission. Un CDI intérimaire peut prévoir des périodes sans mission ; l’article L. 1251-58-2 précise notamment que le contrat écrit comporte une rémunération mensuelle minimale garantie et les conditions dans lesquelles le salarié peut être joint pendant ces périodes.
Il faut donc rechercher le contrat principal, et non seulement la dernière lettre de mission. Une personne disposant d’un CDI intérimaire peut présenter ce contrat, les lettres de mission et les justificatifs de son activité pour faire examiner sa situation au regard du titre sollicité. Cela ne dispense pas de vérifier la portée de son autorisation de travail et les autres conditions applicables. À l’inverse, plusieurs contrats de mission, même rapprochés et accompagnés de nombreux bulletins de salaire, ne deviennent pas automatiquement un CDI par leur seule succession.
Pour une activité exercée sous contrat à durée déterminée, l’article L. 421-3 du CESEDA prévoit la carte « travailleur temporaire », elle aussi soumise à une autorisation de travail préalable. Sa durée initiale est liée à celle du contrat dans la limite d’un an ; le texte prévoit son renouvellement pour une durée identique à celle du contrat. La qualification d’une mission et la possibilité d’obtenir cette carte doivent être examinées à partir du contrat réel et de l’autorisation correspondante : il ne suffit pas de remplacer dans un formulaire le mot « salarié » par « travailleur temporaire ».
Dans le jugement de Lille, la demande concernait notamment une carte de résident de longue durée et l’administration avait aussi examiné la situation au regard de la carte « salarié ». Au point 5, le tribunal a retenu l’absence de CDI et l’absence de privation involontaire d’un tel emploi dans le dossier. Il a également relevé qu’aucune autorisation de travail n’avait été présentée. Le fait qu’une carte « salarié » ait été délivrée auparavant ne créait pas, dans cette affaire, un droit au nouveau titre demandé. Le jugement a rejeté la requête ; il ne pose pas une interdiction générale de travailler en intérim pour tout titulaire d’une carte de séjour.
Avant de déposer votre demande, classez les pièces en trois ensembles : le document de séjour et sa date d’expiration ; le ou les contrats conclus avec l’agence ; les lettres de mission, bulletins de paie et documents de fin d’emploi. Recherchez les mots « durée indéterminée » dans le contrat lui-même, son identité d’employeur et sa date de signature. Si le dossier ne contient que des contrats de mission, ne les présentez pas comme un CDI : expliquez leur succession et demandez que le fondement adapté à votre situation soit examiné.
Exemple. Une personne a signé un CDI intérimaire avec une agence et reçoit une lettre distincte pour chaque entreprise utilisatrice. Une interruption entre deux missions n’efface pas, à elle seule, le CDI : il faut vérifier si le contrat principal est toujours en cours et quelles sont ses conditions. Une autre personne signe, sans CDI avec l’agence, trois contrats de mission successifs. Sa situation doit être examinée à partir de ces contrats et de ses autres droits éventuels ; les trois missions ne prouvent pas, à elles seules, qu’elle occupe un CDI.
B. Qui demande l’autorisation de travail pour une mission ou un nouvel emploi ?
Le titre de séjour et l’autorisation de travail répondent à des questions liées mais distinctes. La carte établit le droit au séjour dans les conditions qui lui sont propres ; le droit d’occuper un emploi salarié dépend aussi du document de travail et de sa portée. L’article R. 5221-1 du code du travail prévoit que la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur, ou par une personne mandatée dans les conditions qu’il fixe. Il prévoit également qu’un nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande. Les exceptions et la portée des documents déjà détenus doivent être vérifiées dans la situation concrète.
Pour l’intérim, commencez par identifier l’entreprise de travail temporaire inscrite comme employeur sur le contrat. Demandez-lui la copie de l’autorisation dont elle dispose et vérifiez les informations qui permettent de relier le document au poste et au contrat. Si une entreprise utilisatrice propose ensuite une embauche, le changement d’employeur et le nouveau contrat demandent une vérification distincte. Une promesse d’embauche, un planning ou un bulletin de paie ne remplacent pas, par eux-mêmes, l’autorisation requise.
L’article R. 5221-3 du code du travail présente les documents qui permettent d’exercer une activité salariée dans le respect des termes de l’autorisation. Il vise notamment les cartes « salarié » et « travailleur temporaire », ainsi que le récépissé de renouvellement portant la mention autorisant son titulaire à travailler. D’autres titres ou situations obéissent à des règles spécifiques. Ne supposez donc ni que toute carte autorise tous les emplois, ni qu’un nouveau document doit toujours être obtenu sans vérifier le titre et les textes applicables.
Demandez à l’agence une réponse écrite si elle refuse une mission au motif que votre document ne permet pas de travailler. Elle peut préciser le document manquant, le nom de l’employeur pour lequel l’autorisation est demandée et l’état de la démarche. Conservez votre carte, le récépissé ou l’attestation en cours, l’éventuelle autorisation de travail et les échanges. Si une date ou un nom diffère d’un document à l’autre, relevez l’écart et demandez une correction plutôt que de joindre des pièces contradictoires sans explication.
Si votre contrat prévoit un poste précis, comparez-le avec les indications de l’autorisation. En cas de changement d’agence, d’entreprise utilisatrice ou de nature du contrat, la réponse ne se déduit pas du seul mot « intérim ». Faites vérifier si le document déjà obtenu couvre la nouvelle situation et qui doit accomplir la démarche. Cela évite deux erreurs opposées : commencer une mission en pensant que n’importe quel titre suffit, ou renoncer à une mission sans avoir fait examiner un document qui pourrait permettre de travailler.
Lorsque le problème porte sur une décision préfectorale ou sur un dossier administratif bloqué, les documents à réunir pour un recours contre un refus de titre de séjour comprennent la décision reçue, les pièces transmises et les preuves de dépôt. Dans tous les cas, ne modifiez pas la date ou le contenu d’un contrat pour le faire correspondre artificiellement à une demande : signalez les erreurs et conservez les versions reçues.
II. Renouvellement du titre salarié après l’intérim : quelles pièces et quels recours ?
A. Que faire si le CDI a pris fin avant le renouvellement du titre ?
La fin d’un emploi ne produit pas la même conséquence dans tous les dossiers. L’article L. 421-1 du CESEDA prévoit, par dérogation à la règle générale de renouvellement, la prolongation d’un an de la carte « salarié » lorsque son titulaire se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, le texte prévoit une durée équivalente aux droits acquis à l’allocation d’assurance qu’il mentionne. Le fait de ne pas exercer un emploi à la date du dépôt ne doit donc pas conduire à conclure automatiquement à l’absence de droit.
Cette protection demande toutefois d’établir les circonstances de la perte de l’emploi. Réunissez le CDI antérieur, le document de rupture, l’attestation de l’employeur destinée à France Travail, les justificatifs d’inscription et, s’ils existent, les décisions relatives aux allocations et à leur durée. Si vous avez accompli des missions après la fin du CDI, présentez aussi les contrats et bulletins correspondants, avec une chronologie expliquant les périodes travaillées et les périodes sans emploi. Le jugement de Lille montre l’importance de ce point : dans ce dossier précis, le tribunal n’a pas retenu la perte involontaire d’un emploi en CDI.
Évitez de qualifier vous-même toute rupture de « perte involontaire » sans vérifier ses circonstances et les documents disponibles. Une rupture, une démission, une fin de période d’essai ou une situation indemnisée par France Travail peuvent soulever des questions différentes. L’existence d’une inscription ou d’un versement constitue une pièce utile, mais elle ne remplace pas l’examen du fondement du titre et des faits. Si une pièce manque, expliquez-la et demandez à l’organisme concerné une copie ou une attestation.
L’article R. 5221-33 du code du travail prévoit, dans les conditions qu’il précise, la prorogation d’un an de l’autorisation de travail liée au titre « salarié » lorsque l’étranger est involontairement privé d’emploi à la date de sa première demande de renouvellement. Si cette situation se poursuit à l’issue de la période de prorogation, le texte renvoie à l’examen des droits dans le régime d’indemnisation. Cette règle et celle du séjour doivent être lues ensemble, sans considérer qu’une simple demande renouvelle automatiquement tous les documents.
La règle générale du renouvellement figure à l’article L. 433-1 du CESEDA : le demandeur doit en principe prouver qu’il continue de remplir les conditions de délivrance de sa carte, sous réserve des dérogations prévues pour certains titres, dont la carte « salarié ». Pour une carte temporaire, l’article R. 433-1 renvoie aux pièces justifiant le maintien de ces conditions et, le cas échéant, aux pièces particulières prévues par la liste applicable.
Une méthode concrète consiste à établir un tableau chronologique : date de début du CDI, fin du contrat et motif indiqué sur les documents, inscription à France Travail, missions effectuées depuis, titre détenu et date de fin de validité. Joignez les documents à chaque ligne. Si l’agence a proposé un CDI intérimaire après la perte du précédent emploi, distinguez le nouveau contrat des anciennes missions. Si le nouveau CDI n’est qu’en projet, indiquez-le comme tel et ne le présentez pas comme déjà conclu.
Lorsque vous résidez à Paris ou en Île-de-France, vérifiez le circuit de dépôt indiqué par la préfecture compétente pour votre domicile et pour la catégorie du titre. La préfecture de police est l’interlocuteur parisien pour les démarches relevant de son ressort ; dans les autres départements, le service compétent dépend du domicile et du dispositif local. Une carte de séjour, une autorisation de travail et une éventuelle procédure devant le tribunal peuvent relever de démarches différentes : conservez l’adresse déclarée, la preuve du dépôt et les messages reçus pour chacune.
Il peut aussi exister un autre fondement de séjour. Par exemple, l’article L. 423-23 du CESEDA prévoit, pour les personnes qui remplissent ses conditions, un examen des liens personnels et familiaux en France au regard de l’atteinte que porterait un refus au droit au respect de la vie privée et familiale. Ce n’est pas une régularisation automatique liée à l’intérim. Les preuves pertinentes peuvent comprendre, selon la situation, des documents de vie commune, de scolarité, de soins ou d’insertion, ainsi que les éléments concernant les attaches dans le pays d’origine.
Le jugement de Lille rappelle également qu’un fondement exceptionnel lié à une prise en charge pendant la minorité ne peut pas être présumé examiné dans toutes les demandes. Le tribunal a relevé, au point 6, que le requérant n’avait pas demandé le renouvellement sur le fondement de l’article L. 435-3 et que le préfet ne l’avait pas examiné de lui-même. Ce texte vise des conditions spécifiques de prise en charge et de formation : il ne suffit pas de citer l’ancienne carte, et son application doit être vérifiée au regard de la situation et des pièces. Lorsque plusieurs fondements sont envisagés, demandez clairement leur examen et conservez la preuve de ce qui a été transmis.
B. Comment déposer le dossier et réagir à un refus de renouvellement ?
Ne confondez pas la date à laquelle une carte expire et la période prévue pour déposer la demande. Pour une personne qui réside déjà en France, l’article R. 431-5 du CESEDA distingue, pour les titres figurant dans la liste du téléservice concerné, une demande entre le cent-vingtième et le soixantième jour précédant l’expiration du document ; pour les autres titres visés par ce même passage, il prévoit le dépôt dans les deux mois précédant l’expiration. Vérifiez le circuit applicable à votre carte et gardez la preuve des tentatives et du dépôt effectif.
Un dossier pratique comporte, selon votre situation et la liste applicable : votre passeport ou les documents d’identité demandés, votre titre actuel, un justificatif de domicile, les contrats de travail et lettres de mission, les bulletins de salaire, les autorisations de travail, les pièces relatives à la fin du CDI et, le cas échéant, les justificatifs de France Travail. Ajoutez un courrier court qui distingue les contrats de mission du CDI et explique les changements d’employeur. Numérotez les pièces pour pouvoir répondre précisément à une demande de complément.
Après dépôt, regardez le nom exact du document reçu. L’article R. 431-15-1 du CESEDA précise qu’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne ne justifie pas, à elle seule, de la régularité du séjour. Dans les conditions prévues par ce texte, lorsque l’instruction d’une demande complète déposée dans les temps se poursuit au-delà de la validité du titre, une attestation de prolongation doit être mise à disposition ; accompagnée du titre expiré, elle justifie le séjour pendant la durée indiquée.
Pour le travail, l’article R. 431-15-2 du CESEDA prévoit que l’attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement d’une carte permettant une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité en France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. Un récépissé et une attestation de dépôt ne sont pas interchangeables : vérifiez le libellé de chaque document et les conditions attachées à votre situation, avant de le remettre à l’agence.
Si le téléservice ne permet pas de déposer une pièce ou si une attestation attendue n’apparaît pas, conservez des captures complètes et datées, les messages d’erreur, le numéro de dossier et les demandes d’assistance. Présentez le problème avec les dates exactes et la liste des documents déjà transmis. Ne déclarez pas qu’une demande est complète si l’administration a signalé une pièce manquante que vous n’avez pas envoyée. À l’inverse, gardez une preuve de l’envoi de chaque complément afin de pouvoir discuter une erreur éventuelle.
Si vous recevez un refus écrit, lisez toutes les pages : mention du titre sollicité, fondement juridique, motifs retenus, pièces citées et indications relatives aux recours. Comparez les motifs à vos contrats. Un refus qui évoque l’absence de CDI appelle un contrôle de la nature du contrat et des preuves de perte involontaire d’emploi ; un refus qui vise une autorisation manquante demande de retrouver le document et de vérifier son champ. Un seul argument ne répond pas nécessairement à tous les motifs : préparez une réponse pour chacun, avec la pièce correspondante.
Une obligation de quitter le territoire français peut accompagner une décision de refus dans les cas prévus par l’article L. 611-1 du CESEDA. Si vous recevez plusieurs décisions dans le même courrier, ne traitez pas la mesure d’éloignement comme une simple annexe au refus de titre. Les règles de recours varient selon la décision et la situation ; examinez immédiatement la notification, les voies indiquées et les textes applicables. Conservez l’enveloppe ou la notification électronique et tous les documents permettant d’établir quand vous les avez reçus.
Lorsqu’un recours en annulation est engagé contre une décision administrative, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’en suspendre l’exécution si l’urgence le justifie et si un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Ces deux conditions doivent être démontrées ; une difficulté professionnelle ne garantit pas, à elle seule, une suspension. Les procédures applicables à une mesure d’éloignement peuvent suivre des règles particulières : elles doivent être identifiées avant de choisir la démarche.
Pour préparer une contestation, classez la décision, la demande déposée et les pièces que la préfecture possédait. Ajoutez les documents qui éclairent un élément contesté : CDI intérimaire en cours, autorisation de travail, attestation de fin de contrat, décision de France Travail ou preuve d’un dépôt. Signalez aussi les éléments nouveaux en les distinguant de ceux qui existaient lorsque l’administration a statué. Cette distinction aide à comprendre ce que la décision examinait et ce qu’une nouvelle demande pourrait apporter, sans promettre son résultat.
La page du cabinet consacrée au droit des étrangers à Paris présente les principales démarches en matière de séjour. Dans un dossier d’intérim, l’essentiel est de présenter une chronologie vérifiable et de ne pas confondre les missions accomplies, le contrat principal et le droit au séjour invoqué.
Conclusion
Pour renouveler une carte « salarié » après des missions d’intérim, commencez par identifier le contrat réel : CDI intérimaire en cours, contrats de mission successifs ou ancien CDI perdu involontairement. Vérifiez ensuite l’autorisation de travail, rassemblez les pièces de l’agence et de France Travail pertinentes, puis présentez un dossier cohérent à la préfecture. Le jugement de Lille montre qu’une activité régulière en intérim et une carte délivrée par le passé ne dispensent pas d’établir les conditions du titre demandé. Chaque dossier doit cependant être apprécié au regard de ses propres contrats, de la situation personnelle et des fondements de séjour invoqués.