L’accueil en France d’étudiants, de jeunes diplômés ou de professionnels étrangers en vue d’y accomplir une période de formation pratique constitue un vecteur majeur d’échanges universitaires et économiques internationaux. Pour encadrer cette mobilité spécifique sans la confondre avec l’exercice d’une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail, le législateur a institué un régime juridique autonome, codifié à l’article L. 426-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article dispose expressément que « L’étranger qui établit qu’il suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » stagiaire « . » Ce titre temporaire, délivré pour la durée exacte de la période de stage dans la limite d’une année renouvelable sous conditions strictes, confère un droit au séjour régulier mais n’ouvre aucun droit d’accès au marché du travail ordinaire, emportant une dérogation formelle aux dispositions de droit commun relatives aux cartes temporaires autorisant le travail salarié.
La spécificité de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » repose sur une articulation étroite entre le droit de l’éducation, le droit du travail et le droit des étrangers. Précisé aux articles R. 426-16 à R. 426-22 du CESEDA, ce dispositif exige la conclusion d’une convention de stage tripartite liant le stagiaire étranger, son établissement d’enseignement supérieur ou son employeur établi à l’étranger, et l’organisme ou l’entreprise d’accueil établie sur le territoire national. Loin de constituer une simple formalité déclarative, cette convention doit impérativement faire l’objet d’un visa préalable accordé par le préfet territorialement compétent ou les services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous peine d’irrecevabilité de la demande de titre de séjour ou de refus consulaire de visa d’entrée.
Toutefois, la mise en œuvre pratique de ces dispositions donne lieu à un contentieux administratif nourri, accentué par les dysfonctionnements des plateformes numériques de dépôt dématérialisé et l’interprétation restrictive des préfectures. Confrontée à des refus de visa de convention, des décisions implicites ou expresses de rejet de titre de séjour, voire des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), la juridiction administrative est régulièrement appelée à exercer son contrôle de légalité. Le juge de l’excès de pouvoir veille scrupuleusement au respect des critères légaux d’attribution du titre, à la réalité pédagogique de la formation et à la proportionnalité des mesures d’éloignement. Il convient dès lors d’examiner le régime matériel et procédural d’admission au séjour du stagiaire étranger (I), avant d’analyser le contentieux des refus administratifs et l’office du juge administratif (II).
I. Le régime d’admission au séjour du stagiaire étranger : convention tripartite visée et critères de délivrance
L’accès au statut de stagiaire étranger en France est subordonné à la démonstration rigoureuse d’un cursus de formation structuré et à la production d’un contrat pédagogique visé par l’autorité administrative. Les articles L. 426-23 et R. 426-16 du CESEDA définissent les catégories de stages ouvrant droit au titre et fixent les exigences matérielles relatives aux ressources et à la régularité de l’entrée en France.
I.A. La convention de stage visée par l’autorité administrative et les catégories de stages éligibles
Aux termes de l’article R. 426-16 du CESEDA, la délivrance de la carte de séjour temporaire « stagiaire » est strictement réservée à trois situations professionnelles et universitaires distinctes. En premier lieu, est considéré comme stagiaire l’étranger qui vient en France pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d’une formation organisée dans son pays de résidence, conduisant à la délivrance d’un diplôme, d’un titre ou à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle homologué, relevant d’un cursus scolaire, universitaire ou d’un programme de coopération de l’Union européenne. En deuxième lieu, le texte ouvre ce statut au salarié d’une entreprise établie à l’étranger qui vient suivre une formation dispensée par un organisme de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6351-1 du code du travail, ou accomplir un stage auprès d’une entreprise partenaire avec laquelle son employeur d’origine entretient des relations commerciales suivies, sous réserve des dispositions spécifiques régissant les salariés détachés intra-groupe. En troisième lieu, l’article R. 426-16 vise l’étranger effectuant un stage au sein d’un établissement de santé public ou privé d’intérêt collectif, dans le cadre des conventions de coopération médicale internationale prévues par le code de la santé publique.
Le pivot de cette admission réside dans la convention de stage, dont le formalisme est encadré par l’article R. 426-19 du CESEDA. Cette convention tripartite doit comporter l’ensemble des mentions protectrices issues du code de l’éducation, notamment la définition des compétences à acquérir, le volume horaire hebdomadaire d’activités, les modalités de tutorat, ainsi que le montant de la gratification obligatoire versée au stagiaire lorsque la durée du stage excède deux mois consécutifs. Le texte prend soin de préciser que la convention ne peut en aucun cas conférer au stagiaire la qualité de salarié de l’organisme d’accueil, prévenant ainsi tout risque de requalification contractuelle ou de travail dissimulé. L’exigence d’un support pédagogique authentique a été rappelée par la jurisprudence administrative, notamment par la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 juin 2024, n° 23BX02529, qui souligne que « Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Le présent code régit, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile « . » Les conventions bilatérales applicables aux ressortissants de certains États tiers, telles que la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ou la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, consacrent une logique similaire en subordonnant l’admission au séjour à la production d’une convention régulière ou d’une attestation d’accueil émanant de l’établissement formateur.
La procédure d’obtention du visa administratif de la convention est organisée de manière minutieuse par l’article R. 426-20 du CESEDA. La convention doit être télétransmise au préfet du département du lieu du stage au moins deux mois avant la date prévue pour le commencement des activités pratiques. L’autorité préfectorale dispose d’un délai impératif de trente jours à compter de la réception du dossier pour instruire la demande. Aux termes mêmes de l’article R. 426-20, « Le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception ; il la transmet à l’étranger et en informe la personne qui la lui a transmise. Il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n’est pas établie, si la convention n’est pas conforme aux dispositions prévues par l’article R. 426-19 ou lorsque l’entreprise d’accueil ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale ». L’absence de réponse de l’administration dans ce délai de trente jours vaut décision implicite de rejet, susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Les durées de validité du séjour sont strictement bornées par l’article R. 426-18 du CESEDA. Pour les stages relevant de la formation professionnelle, la durée maximale ne peut excéder six mois. Lorsque le stage s’inscrit dans le cadre des relations interentreprises pour un salarié établi à l’étranger, la durée initiale de douze mois ne peut faire l’objet que d’une seule prolongation, sans que la durée cumulée totale ne dépasse dix-huit mois. Enfin, pour les praticiens en milieu hospitalier, la convention initiale de six mois peut être renouvelée dans la limite d’un plafond global de vingt-quatre mois. En cas d’aménagement pédagogique, l’article R. 426-21 du CESEDA prévoit qu’un avenant doit être soumis au préfet au moins quinze jours avant le terme prévu, le silence gardé pendant quinze jours valant alors acceptation tacite de la prolongation.
I.B. Les exigences d’entrée régulière, de ressources suffisantes et l’interdiction de travail salarié
Outre la détention d’une convention dûment visée, le demandeur doit satisfaire aux conditions générales relatives à l’entrée sur le territoire et à l’autonomie financière. En vertu du premier alinéa de l’article L. 426-23 du CESEDA, l’étranger doit établir « qu’il dispose de moyens d’existence suffisants ». Le niveau de ressources exigé est calqué sur le barème applicable aux étudiants étrangers, soit un montant mensuel au moins équivalent à l’allocation d’entretien mensuelle de base allouée par le ministère de l’enseignement supérieur (fixée à 615 euros mensuels), ou, dans le cadre de stages professionnels d’entreprises, à un montant permettant de subvenir aux besoins élémentaires d’hébergement et de subsistance sans recourir à l’aide sociale publique. Ces ressources peuvent résulter de la gratification perçue au titre du stage, d’économies personnelles, d’une bourse d’études ou d’une prise en charge financière souscrite par un tiers solvable résidant en France.
S’agissant des conditions d’entrée, le principe général posé par l’article L. 412-1 du CESEDA impose la production d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un visa de long séjour portant la mention « stagiaire ». Toutefois, le législateur a aménagé un assouplissement fondamental au deuxième alinéa de l’article L. 426-23, disposant que « En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d’une entrée régulière en France, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Cette dérogation légale constitue un outil précieux pour l’étranger entré régulièrement sous couvert d’un visa de court séjour Schengen ou titulaire d’un précédent titre de séjour, qui se voit offrir une opportunité de stage nécessitant un démarrage immédiat sans qu’il soit contraint de regagner son pays d’origine pour y solliciter un nouveau visa consulaire.
Cependant, cet assouplissement ne dispense pas de la vigilance procédurale quant aux délais de demande de titre. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy du 6 février 2024, n° 23NC00415, « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date d’expiration, justifier à nouveau, pour l’obtention d’un document de séjour, des conditions requises pour l’entrée sur le territoire national lorsque la possession d’un visa est requise pour la première délivrance d’un document de séjour ». Le dépassement des délais de renouvellement fait ainsi rétrograder la démarche au rang de première demande, exposant l’administré à l’opposabilité rigide du visa de long séjour.
Une règle cardinale distingue le stagiaire de l’étudiant titulaire d’un titre de séjour relevant de l’article L. 422-1 du CESEDA : le stagiaire ne bénéficie d’aucun droit accessoire à l’exercice d’une activité professionnelle salariée. En effet, le troisième alinéa de l’article L. 426-23 du CESEDA pose une exclusion catégorique : « Par dérogation à l’article L. 414-10 cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle salariée. » Alors que l’étudiant étranger peut travailler à titre accessoire à concurrence de 60 % de la durée annuelle du travail (soit 964 heures par an), le stagiaire étranger est strictement cantonné aux activités d’apprentissage prévues par sa convention. L’inobservation de cette interdiction vicie la légalité du séjour. Dans une affaire relative au cumul d’activités, la Cour administrative d’appel de Lyon du 20 novembre 2025, n° 24LY02845, a souligné qu’« il résulte des dispositions combinées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 422-7 du même code qu’un étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention » étudiant » n’est autorisé à exercer une activité professionnelle salariée que dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle et que cette limitation lui est opposable notamment lors d’une demande de renouvellement de son titre de séjour. » Cette rigueur s’applique a fortiori au titulaire du titre stagiaire, pour lequel toute activité rémunérée hors convention constitue une violation frontale des conditions de son admission.
Par ailleurs, il convient de distinguer soigneusement le statut de droit commun de l’article L. 426-23 du régime des salariés et stagiaires transférés au sein d’un même groupe international, régis par les articles L. 421-30 à L. 421-33 du CESEDA sous la mention « stagiaire ICT ». Dans cette seconde hypothèse, la convention doit être conclue entre des entités juridiquement liées par des liens de détention capitalistique ou de contrôle direct, ouvrant droit à une carte pluriannuelle spécifique dispensée de visa administratif préalable selon les modalités de droit commun.
II. Le contentieux des refus administratifs et les voies de recours devant les juridictions administratives
La procédure d’admission au stage est émaillée d’écueils contentieux, tant lors de la phase préliminaire de visa consulaire ou d’approbation de la convention que lors de la demande de titre de séjour devant le préfet. En cas de décision défavorable, l’étranger s’expose à une mesure d’éloignement forcé immédiate, nécessitant la mobilisation rapide des voies de recours contentieuses.
II.A. Les motifs de refus de visa de la convention, de refus de séjour et l’édiction de l’OQTF
En amont de la demande de séjour, le refus opposé par le préfet au visa de la convention de stage constitue un obstacle dirimant. En vertu de l’article R. 426-20 du CESEDA, l’autorité administrative fonde principalement son rejet sur le motif tiré de ce que « la réalité du projet de stage n’est pas établie ». Ce motif se traduit fréquemment par un soupçon de complaisance ou de travail dissimulé, la préfecture estimant que les tâches confiées au stagiaire correspondent à un emploi permanent de l’entreprise ou ne présentent pas de corrélation pédagogique suffisante avec la formation initiale suivie à l’étranger. De même, l’existence d’infractions antérieures de l’organisme d’accueil à la législation du travail ou de la sécurité sociale justifie légalement le refus de visa préfectoral.
Lorsque l’étranger sollicite son entrée en France auprès du consulat, le refus de délivrance d’un visa de long séjour stagiaire relève de la compétence exclusive de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) siégeant à Nantes, préalable obligatoire avant toute saisine juridictionnelle du tribunal administratif de Nantes. Dans son arrêt rendu le 3 février 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes (n° 25NT00339) a clarifié les règles gouvernant le contrôle de ces décisions consulaires en affirmant que « S’il est possible, pour le ressortissant d’un pays tiers, d’être admis en France et d’y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d’une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d’une carte de séjour portant la mention » étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions règlementaires prises pour leur application, ne sont pas pour autant applicables aux demandes présentées pour l’octroi d’un tel visa. » La juridiction nantaise ajoute que « L’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études. » Cette grille de lecture s’applique rigoureusement aux projets de stage, la CRRV sanctionnant les formations incohérentes avec le parcours antérieur.
Sur le territoire national, la décision préfectorale de refus de délivrance de la carte de séjour temporaire « stagiaire » est régie par un calendrier strict fixé à l’article R. 426-17 du CESEDA. Le texte dispose que « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention » stagiaire » prévue à l’article L. 426-23 est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. » Cette dérogation raccourcit le délai de naissance du refus implicite à trois mois, contre quatre mois en droit commun des titres de séjour, imposant une computation rigoureuse des délais pour former recours.
Le refus de séjour est quasi-systématiquement assorti d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours prévu à l’article L. 612-1 du CESEDA. Sur le plan procédural, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 novembre 2025, n° 25PA00095, a réaffirmé une règle constante : « lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. » Dès lors, le préfet n’est pas tenu d’inviter préalablement le stagiaire à présenter des observations orales distinctes avant d’assortir son refus d’une mesure d’éloignement forcé.
II.B. L’office du juge administratif : recours pour excès de pouvoir, référés d’urgence et substitution de motifs
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de titre de séjour et l’OQTF, le tribunal administratif exerce un contrôle plein sur l’exactitude matérielle des faits et vérifie si le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation du parcours de formation ou de la convention de stage. La jurisprudence administrative fait preuve de bienveillance lorsque le requérant établit la progression continue de son acquisition de compétences, nonobstant d’éventuels retards ou réorientations ponctuelles. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nancy du 3 avril 2025, n° 23NC03752, censurant un préfet qui reprochait à une étudiante stagiaire des réorientations, a affirmé que « Pour l’application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise précité et de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si le demandeur peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement en France des études. » La cour a retenu que l’obtention progressive des modules de formation et les stages en milieu professionnel démontraient la réalité et le sérieux du projet d’insertion.
De surcroît, le juge de l’excès de pouvoir sanctionne sévèrement l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité préfectorale lorsqu’elle refuse le séjour à un jeune étranger intégré et engagé dans une formation pratique diplômante. Dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Lyon du 9 novembre 2023, n° 22LY03279, a confirmé l’annulation d’un arrêté préfectoral en observant que « Les premiers juges ont annulé le refus de titre de séjour opposé par le préfet de la Savoie au motif qu’il était entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, ressortissant malien arrivé en France à l’âge déclaré de seize ans, y résidait depuis près de quatre ans à la date de l’arrêté litigieux, et justifie, ainsi que l’ont à juste titre relevé les premiers juges, d’une scolarité assidue et d’une intégration certaine dans la société française. » La cour relève expressément que le requérant justifiait « d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de l’entreprise dans laquelle il effectue des stages dans le cadre de sa formation professionnelle », consacrant la valeur probante décisive de l’apprentissage pratique en entreprise.
Sur le plan contentieux, la préfecture tente fréquemment de sauver la légalité de son arrêté en sollicitant en cours d’instance une substitution de base légale ou une substitution de motifs. Le cadre strict de cette prérogative administrative a été tracé par la Cour administrative d’appel de Nancy du 13 novembre 2025, n° 24NC01863 : « L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. » Lorsque la substitution priverait l’administré de garanties fondamentales ou reposerait sur des motifs incertains, le juge la rejette, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles du 21 avril 2023, n° 21VE03141 en décidant que « Comme il ne résulte pas de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif, cette substitution ne peut être retenue. »
L’office du juge s’étend également au contrôle de la liberté de changement de statut. Une préfecture ne peut légalement refuser d’instruire ou de faire droit à une demande de séjour au seul motif que l’intéressé détenait auparavant un statut distinct dont il ne remplit plus les conditions. La Cour administrative d’appel de Paris, le 9 juillet 2025 (n° 24PA04504), a tranché ce point avec autorité à propos d’un ancien stagiaire et salarié détaché ICT : « Toutefois, ni les dispositions de cet article, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à la délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivré le titre de séjour initial lorsque les conditions qui prévalaient à la délivrance de ce dernier ne sont plus remplies. Par suite, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait opposer à M. A… B… la circonstance qu’il ne remplissait plus les conditions prévues par l’article L. 421-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour lui refuser le titre de séjour sollicité. » L’administré conserve donc le droit fondamental de postuler à un changement de statut vers le séjour stagiaire ou salarié dès lors qu’il satisfait aux critères légaux du nouveau titre invoqué.
En cas de blocage technique récurrent lors du dépôt de la convention ou de la demande de titre de séjour sur les téléservices préfectoraux et l’ANEF, l’intervention d’un avocat titre de séjour permet d’activer immédiatement la voie du référé mesures utiles sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative afin d’obtenir une injonction judiciaire sous astreinte de délivrance d’un rendez-vous ou d’une attestation de prolongation d’instruction. Par ailleurs, lorsque l’OQTF est notifiée avec risque d’exécution imminente, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA permet de geler la mesure d’éloignement en caractérisant l’urgence tenant à l’interruption brutale du stage et à la perte irréversible de la formation entreprise.
Enfin, lorsque le refus concerne un visa consulaire, la Cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2026, n° 25NT03143, rappelle les exigences de rigueur imposées aux premiers juges : « Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés. « . » Si le refus consulaire de visa de stage est entaché d’une motivation stéréotypée ou d’une erreur d’appréciation manifeste des garanties de retour et des moyens financiers, le tribunal administratif de Nantes prononce l’annulation de la décision de la commission de recours et enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, le cabinet intervenant régulièrement devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel via son pôle dédié à Nantes ainsi qu’auprès des juridictions d’Île-de-France et du ressort national pour assurer la défense experte des ressortissants étrangers auprès du cabinet d’avocat en droit des étrangers à Paris.
Conclusion
Le titre de séjour temporaire mention « stagiaire » régit par les articles L. 426-23 et R. 426-16 à R. 426-22 du CESEDA constitue un statut sur-mesure au confluent des exigences universitaires et du droit du séjour. Loin d’être une procédure de pure complaisance, son octroi est verrouillé par la délivrance préalable d’un visa administratif de la convention tripartite dans un délai strict de trente jours, par la justification de ressources personnelles stables et suffisantes et par l’interdiction de tout travail salarié accessoire.
Face à des refus de convention souvent arbitraires ou des mesures d’éloignement préfectorales précipitées méconnaissant la réalité du cursus, le contentieux devant le juge administratif démontre toute son efficacité protectrice. Qu’il s’agisse de contester un refus implicite né du silence de quatre-vingt-dix jours, d’invoquer la dérogation de visa de long séjour en cas de nécessité d’accomplissement du stage, ou de faire sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, la rigueur de l’instruction probatoire demeure la clé de voûte de la préservation des droits du stagiaire étranger en France.