Oui, en 2026, vous pouvez toujours payer vos pâtes, votre riz, votre farine, votre viande et vos légumes avec vos titres-restaurant au supermarché. Non, ce n’est pas un droit acquis : la possibilité de régler tous les produits alimentaires avec ces titres résulte d’une dérogation temporaire, prolongée par la loi du 21 janvier 2025, qui s’éteint le 31 décembre 2026. Et non, tout n’est pas exonéré sans limite : la part de votre employeur n’échappe à l’impôt sur le revenu que dans la limite de 7,32 euros par titre en 2026, et vos paiements restent plafonnés à 25 euros par jour.
Cet article vérifie ce qui se dit sur les titres-restaurant en 2026 : ce que l’annonce promet, ce que les textes prévoient vraiment et qui est réellement concerné. Réserves d’emblée : les règles décrites sont celles en vigueur à la date de rédaction ; une proposition de loi déposée le 9 juin 2026 propose de réformer le dispositif, mais une proposition n’est pas le droit en vigueur et son contenu peut encore changer ; au 1er janvier 2027, faute de texte nouveau, c’est le droit commun antérieur à la dérogation qui s’appliquera de nouveau. Enfin, les accords collectifs et les usages de votre entreprise peuvent préciser ces règles sans jamais les contourner au détriment du salarié.
I. Jusqu’au 31 décembre 2026, des courses payables en titres-restaurant
A. De l’annonce au texte : trois lois et une dérogation qui s’éteint
Avant l’été 2022, le titre-restaurant servait à payer un repas : un déjeuner au restaurant, un plat à emporter, des fruits et légumes. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a assoupli ce cadre en pleine inflation : les salariés ont pu régler avec leurs titres l’ensemble des produits alimentaires, y compris ceux qui ne se consomment pas immédiatement, comme la farine, les pâtes, l’huile ou la viande. C’était déjà une dérogation, donc une exception limitée dans le temps.
Cette exception aurait dû s’éteindre. Elle a été prolongée une première fois pour l’année 2024 par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, puis une seconde fois pour 2025 et 2026 par la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire. Le ministère de l’Économie résume ainsi l’état du droit : la loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire a été promulguée au Journal officiel du 22 janvier 2025 Et il en tire la conséquence pratique : la possibilité pour les millions de détenteurs d’utiliser leurs titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, etc.) dans les magasins de grande distribution est ainsi maintenue jusqu’au 31 décembre 2026 (economie.gouv.fr, ce qu’il faut savoir sur les titres-restaurant en tant que salarié).
Le calendrier de ces prolongations éclaire la fragilité du dispositif : après l’ouverture initiale de 2022, la loi du 26 décembre 2023 n’a reconduit l’exception que pour la seule année 2024, un pont d’un an le temps que le Parlement tranche le fond, puis la loi du 21 janvier 2025 l’a reconduite pour deux années pleines, 2025 et 2026. Deux ans de répit, donc, et pas une réforme de fond.
Car la réforme de fond reste à écrire. Une proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le titre-restaurant a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026. À la date de rédaction, ce texte est une proposition : il ne modifie aucun droit, ne prolonge aucune dérogation et ne crée aucune obligation nouvelle. Le répéter est essentiel tant les commentaires vont vite : ce qui circule sur une future utilisation élargie ou au contraire restreinte des titres-restaurant relève de l’anticipation parlementaire, pas du droit applicable à vos courses de cette semaine.
Ce calendrier en trois temps mérite qu’on s’y arrête, car il explique pourquoi tant de salariés s’y perdent. La loi du 16 août 2022 répondait à une urgence : l’inflation rognait le pouvoir d’achat alimentaire et les titres-restaurant, cantonnés au repas, ne servaient pas aux courses. Le législateur a donc ouvert le périmètre à tout produit alimentaire, mais à titre dérogatoire, c’est-à-dire en se réservant la possibilité de refermer la parenthèse. La loi du 26 décembre 2023 n’a prolongé l’ouverture que pour la seule année 2024 : un pont d’un an, le temps que le Parlement tranche le fond. Et c’est la chute du gouvernement, le 5 décembre 2024, qui a failli faire retomber le couperet : sans texte voté à temps, les courses redevenaient inéligibles au 1er janvier 2025. Le vote conforme du Sénat, le 14 janvier 2025, a évité la rupture en reprenant exactement le texte de l’Assemblée, avec une dérogation reconduite pour deux années pleines, 2025 et 2026. Retenir cette mécanique des ponts successifs aide à comprendre l’échéance actuelle : le 31 décembre 2026 n’est pas une surprise, c’est la fin écrite du dernier pont.
Concrètement, jusqu’au 31 décembre 2026, vous pouvez régler avec vos titres-restaurant l’achat de produits alimentaires non directement consommables, tels que les pâtes, le riz ou la farine, dans les magasins de grande distribution (economie.gouv.fr). Au 1er janvier 2027, sans texte nouveau, le périmètre redevient celui du droit commun : le repas, les produits directement consommables, les fruits et légumes. Les stocks de pâtes achetés en décembre resteront consommables, évidemment ; mais les titres utilisés en janvier ne pourront plus les payer.
B. Les limites d’usage au quotidien : plafond, acceptation, validité
La dérogation élargit le périmètre des produits, pas les autres règles du jeu. La première limite est journalière et vaut quel que soit le support, papier ou carte : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. » (article R3262-10 du code du travail). Un panier de 38 euros ne passe donc pas en une fois, même si votre solde disponible dépasse largement ce montant. Le même article précise le fonctionnement de la carte : « Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa. » Fini, avec la carte, le rendu de monnaie approximatif des titres papier : le débit correspond au centime près à l’achat, dans la limite des 25 euros.
Deuxième limite, souvent ignorée au moment de passer en caisse : aucun commerce n’est obligé d’accepter vos titres. les restaurants et commerçants ne sont pas tenus par la loi d’accepter les titres-restaurant et chaque enseigne fixe sa propre liste de produits réglables avec ces titres (economie.gouv.fr). Autrement dit, même pour un produit éligible par nature, le refus d’une enseigne n’est pas une faute : c’est l’exercice d’une liberté que la loi leur laisse. Vérifier l’affichage en magasin ou la liste publiée par l’enseigne évite l’altercation inutile à la caisse.
Troisième limite : le temps. Les titres sont millésimés et périment. La règle est écrite à l’article L3262-5 du code du travail : « Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. » Les titres non utilisés ne sont pas perdus pour tout le monde : « Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. » En pratique, les titres restent utilisables pendant leur période d’utilisation, puis les commerçants disposent de deux mois pour se faire rembourser ; passé ce délai, les titres sont définitivement périmés et leur contre-valeur est versée aux œuvres sociales de l’entreprise.
La détérioration, la perte et le vol obéissent eux aussi à des règles écrites qu’il vaut mieux connaître avant l’incident. Pour être utilisable, un titre-restaurant doit être lisible, sans quoi le commerçant est en droit de le refuser (economie.gouv.fr). Un titre déchiré ou abîmé peut être présenté à l’employeur pour échange : il est possible de demander à son employeur d’échanger un titre-restaurant déchiré ou abîmé contre un nouveau, sans que celui-ci ne soit obligé d’accepter. Même logique pour la carte : le titulaire d’une carte détériorée peut en demander le renouvellement à son employeur. En cas de perte ou de vol, mieux vaut en informer rapidement son employeur ou l’organisme émetteur des titres, et s’il s’agit d’une carte, il faut faire opposition depuis son espace bénéficiaire sur Internet ou avertir le centre de relation clients de l’organisme émetteur. Ces démarches ne sont pas de simples conseils de prudence : sans opposition rapide, le solde d’une carte perdue peut être consommé par un tiers dans la limite du plafond journalier : l’opposition rapide est donc votre seule protection utile.
Quatrième situation, le départ de l’entreprise : changer d’employeur en cours d’année ne fait pas perdre la part que vous avez déjà financée. « Le salarié qui quitte l’entreprise remet à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres. » (article R3262-11 du code du travail). Seule votre contribution vous est restituée, pas la part patronale : logique, puisque cette part était un avantage attaché à votre présence dans l’entreprise. Pensez à faire l’inventaire de vos titres, y compris le solde de votre carte, avant la signature du solde de tout compte.
Enfin, la définition même du titre rappelle qu’il s’agit d’un avantage salarial ciblé, pas d’un moyen de paiement universel : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 ». (article L3262-1 du code du travail). Tout usage hors de cet objet, comme toute revente entre particuliers, sort du cadre légal et peut faire perdre le bénéfice des exonérations décrites ci-après.
II. Ce que les titres changent vraiment sur votre budget
A. L’exonération : 7,32 euros par titre, entre 50 et 60 %, et des conditions
L’intérêt financier du titre-restaurant tient à son régime fiscal et social : la contribution de l’employeur n’est pas traitée comme du salaire ordinaire. Côté impôt sur le revenu, l’article 81 du code général des impôts, au 19°, dispose : « Dans la limite de 7,32 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail […] lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. » En 2026, donc, la part patronale est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 euros par titre.
Ce montant n’est pas arbitraire, précise l’article 81 du code général des impôts : « La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. » L’exonération suit donc l’inflation constatée, avec un an de décalage et un arrondi au centime. Si votre employeur verse une part patronale supérieure à 7,32 euros par titre en 2026, l’excédent est réintégré dans votre revenu imposable : un titre à 10 euros financé à 60 % par l’employeur, soit 6 euros de part patronale, reste intégralement exonéré ; un titre à 15 euros financé à 60 %, soit 9 euros de part patronale, dépasse la limite de 1,68 euro par titre, et cet excédent est imposable.
L’exonération suppose aussi une fourchette de financement, rappelée par l’administration : la contribution patronale est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur des titres remis (economie.gouv.fr). En deçà de 50 %, l’employeur ne remplit pas son obligation minimale et le titre perd son régime de faveur ; au-delà de 60 %, le versement ressemble davantage à du salaire déguisé qu’à une aide au repas, et l’excédent risque la réintégration. Vérifier votre bulletin de paie est donc utile : la valeur faciale du titre, la part patronale et votre part salariale doivent y figurer, et la part patronale doit se situer dans cette fourchette.
Dernière condition, souvent oubliée parce qu’elle pèse sur le salarié, et écrite au même article 81 du code général des impôts : « Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ». Autrement dit, l’avantage fiscal suit l’usage régulier. Utiliser ses titres hors des règles, par exemple en les cédant à un tiers ou en les employant à payer des produits non alimentaires, expose en théorie à la remise en cause de l’exonération. En pratique, c’est lors d’un contrôle que ces questions surgissent : URSSAF côté cotisations, administration fiscale côté impôt. Quand les montants en jeu ou la situation deviennent complexes, notamment pour les employeurs qui distribuent des volumes importants ou qui s’interrogent sur la part patronale optimale, l’éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser le régime des avantages salariaux permet de vérifier la conformité avant tout contrôle.
La mécanique d’indexation mérite elle aussi un exemple chiffré, car elle explique pourquoi la limite change presque chaque année sans vote nouveau. La limite suit la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac mesurée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente. Si les prix hors tabac ont progressé de 2 % sur cette fenêtre, la limite de l’année suivante progresse d’autant, à l’arrondi au centime près. C’est ce calcul automatique qui a porté la limite à 7,32 euros par titre pour 2026. Pour le salarié, la conséquence est directe : un paramétrage de la part patronale qui respectait la limite de l’année passée peut dépasser celle de l’année en cours après revalorisation des valeurs faciales, ou au contraire redevenir conforme après relèvement de la limite. D’où l’intérêt de vérifier chaque début d’année, sur le premier bulletin de paie, la valeur faciale du titre, la part patronale en euros et le respect conjoint de la fourchette de 50 à 60 % et de la limite annuelle par titre.
Quelques chiffres pour fixer les idées sur une année complète. Un salarié à temps plein présent 218 jours par an, doté d’un titre de 11 euros financé à 60 % par l’employeur, reçoit 6,60 euros de part patronale par titre, sous la limite de 7,32 euros : l’exonération joue à plein, soit environ 1 439 euros d’avantage exonéré sur l’année. Le même salarié avec un titre de 15 euros financé à 60 % reçoit 9 euros de part patronale : 1,68 euro par titre est imposable, soit environ 366 euros de revenu imposable supplémentaire sur l’année. La différence entre un paramétrage soigné et un paramétrage approximatif se mesure ainsi en centaines d’euros d’impôt, avant même de parler de cotisations.
B. Les erreurs qui coûtent et comment les éviter avant le 31 décembre
Première erreur : croire que la dérogation est acquise et stocker des titres pour 2027. Les titres millésimés 2026 expirent avec leur période d’utilisation, et la dérogation qui permet de payer les produits non directement consommables s’éteint le 31 décembre 2026. Passer ses titres 2026 avant leur péremption, dans le respect du plafond de 25 euros par jour, reste la seule stratégie sûre. Celui qui conserve des centaines d’euros de titres en espérant les utiliser pour ses courses de février 2027 s’expose à découvrir en caisse que le périmètre s’est refermé entre-temps, sauf si un texte nouveau prolonge ou réforme le dispositif d’ici là.
Deuxième erreur : ignorer le plafond journalier au moment de faire de gros pleins. Avec 25 euros par jour, un plein de courses de 120 euros exige au minimum cinq passages en caisse sur cinq jours distincts, ou un complément par carte bancaire personnelle. Les familles qui concentrent leurs achats le samedi doivent organiser leurs paiements en conséquence : payer 50 euros en deux fois le même jour avec la carte restaurant est impossible, puisque le débit est bloqué au plafond journalier. Anticiper la répartition des achats sur la semaine évite de se retrouver avec un solde inutilisable en fin de mois.
Troisième erreur : supposer que toutes les enseignes acceptent les titres pour tous les produits. Comme les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les titres-restaurant et fixent leur propre liste de produits éligibles, deux supermarchés voisins peuvent appliquer des règles différentes : l’un accepte les titres pour la viande et les surgelés, l’autre les refuse pour les mêmes rayons. Se renseigner avant de remplir son chariot, conserver les tickets de caisse en cas de litige sur l’acceptation et signaler les difficultés au comité social et économique quand il existe, voilà le circuit utile.
Quatrième erreur, côté employeurs et salariés vigilants : négliger la fourchette de 50 à 60 % et la limite de 7,32 euros. Un employeur généreux qui financerait les titres à 70 % ferait perdre le bénéfice du régime de faveur ; un employeur qui financerait à 40 % manquerait à son obligation. Dans les deux cas, la régularisation se paie en cotisations et en impôt, avec d’éventuelles majorations. La revue annuelle du paramétrage, valeur faciale, part patronale, nombre de titres servis au regard des jours de présence effective, fait partie de la gestion saine de l’avantage.
Cinquième point de vigilance : le départ de l’entreprise. Trop de salariés quittent leur poste sans demander le remboursement de leur contribution aux titres non utilisés, ou sans savoir qu’ils doivent restituer les titres eux-mêmes. La règle rappelée plus haut joue dans les deux sens : l’employeur récupère les titres, le salarié récupère sa mise. Formaliser cette restitution par écrit au moment du solde de tout compte évite les oublis, surtout quand les titres sont dématérialisés et que le solde ne se voit pas dans un tiroir.
Sixième et dernier point : suivre la proposition de loi du 9 juin 2026 sans anticiper son adoption. Si le Parlement réforme le dispositif, les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi promulguée, avec les mesures transitoires qu’elle prévoira, s’il y en a. D’ici là, la dérogation de la loi du 21 janvier 2025 produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2026, ni plus ni moins. Les salariés comme les employeurs ont donc intérêt à raisonner en deux temps : optimiser l’usage des titres sous le régime actuel d’ici la fin de l’année, puis ajuster leurs pratiques au régime qui sera effectivement en vigueur au 1er janvier 2027.
En somme, les titres-restaurant restent en 2026 un instrument puissant pour le budget alimentaire des foyers : des courses payables jusqu’au 31 décembre dans la limite de 25 euros par jour, une part patronale exonérée jusqu’à 7,32 euros par titre quand elle reste comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, et des règles de validité et de départ qui protègent l’épargne salariale. La promesse à retenir n’est pas qu’on pourra toujours tout payer avec ces titres, mais que le droit actuel, vérifié article par article, offre encore trois mois d’usage élargi avant l’échéance, à condition d’en respecter chaque limite.