Pourrez-vous payer vos courses du dimanche avec vos titres-restaurant en 2027, et le papier va-t-il vraiment disparaître au printemps ? La réponse, à la date de rédaction, tient en trois constats. D’abord, le droit en vigueur n’a pas changé : les titres ne sont pas utilisables le dimanche sauf pour les salariés qui travaillent ces jours-là, le plafond quotidien reste fixé à 25 euros, et l’achat de produits non directement consommables comme les pâtes ou le riz n’est autorisé que jusqu’au 31 décembre 2026. Ensuite, la proposition de loi déposée le 9 juin 2026 à l’Assemblée nationale ne prévoit ni le dimanche généralisé ni la fin du papier en 2027 : elle organise la dématérialisation complète au 1er janvier 2028, élargit durablement les titres à tout produit alimentaire pour préparer un repas, et prolonge le régime actuel des courses jusqu’au 31 décembre 2027. Enfin, ce qui décide vraiment de votre budget, ce sont les seuils applicables aujourd’hui : une contribution patronale comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 euros par titre depuis le 1er janvier 2026. Cet article distingue l’annonce, le document original et l’effet réel, puis détaille les règles d’usage, de validité et de financement qui s’appliquent à votre foyer.
I. L’annonce qui circule et ce que le texte déposé dit vraiment
A. Ce que les médias et les guides en ligne annoncent pour 2027
Depuis l’été 2025, plusieurs publications annoncent une réforme majeure des titres-restaurant à compter du 1er janvier 2027. Selon un guide en ligne consacré aux avantages salariaux, le cadre serait étendu dès le 1er janvier 2027 à tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, sous réserve de son adoption par le Parlement. Le même guide annonce que seuls les supports dématérialisés seraient autorisés à compter du 28 février 2027, et que l’utilisation pour les achats alimentaires en supermarché, aujourd’hui limitée du lundi au samedi, serait généralisée. Ces annonces s’appuient, d’après ce guide, sur des déclarations de la ministre déléguée chargée du Commerce parues dans la presse quotidienne nationale le 25 juin 2025, selon lesquelles tous les salariés pourraient utiliser leurs titres le dimanche. Le dispositif concernerait environ 5,5 millions de bénéficiaires et représenterait un coût annuel de l’ordre de 2 milliards d’euros pour les finances publiques, toujours selon cette même source privée.
Ces affirmations appellent trois réserves immédiates. La première, c’est qu’un guide commercial en ligne, aussi détaillé soit-il, n’est ni un texte de loi ni un décret : il décrit un projet politique et des intentions ministérielles, pas le droit applicable. La seconde, c’est que les dates annoncées par ces publications, le 1er janvier 2027 pour le dimanche et le 28 février 2027 pour la fin du papier, ne figurent dans aucun texte voté à la date de rédaction. La troisième, c’est que le seul texte parlementaire disponible sur le sujet, la proposition de loi déposée le 9 juin 2026, dit autre chose, avec un autre calendrier. Autrement dit, ce qui circule dans les médias grand public mélange trois objets distincts : une annonce ministérielle de juin 2025, des anticipations de prestataires, et un texte parlementaire qui suit son propre chemin. Pour un foyer qui fait ses courses avec des titres, la distinction n’est pas théorique : utiliser un titre un dimanche dans un magasin qui le refuse, ou compter sur la fin du papier pour février 2027, expose à un refus en caisse et à une organisation budgétaire fondée sur une date qui n’existe pas encore en droit.
La méthode est donc la même que pour chaque promesse fiscale qui circule : partir de l’annonce, lire le document original, puis vérifier qui est réellement concerné et à partir de quand. Le document original existe : c’est la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales. Sa lecture, article par article, permet de mesurer précisément l’écart entre ce qui est annoncé et ce qui est écrit.
B. Ce que prévoit vraiment la proposition de loi du 9 juin 2026
La proposition de loi comporte quatre articles, et aucun d’entre eux n’ouvre l’usage du dimanche à tous les salariés. L’article 1er de la proposition de loi n° 2892 redéfinit d’abord le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement dématérialisé, remis par l’employeur pour permettre d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas ou de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception des catégories ne répondant pas aux besoins du repas des salariés qu’un décret listera. Deux apports sont décisifs pour le budget des foyers. D’une part, le périmètre d’achat serait durablement élargi à tout produit permettant de préparer un repas, ce qui pérenniserait l’usage des courses aujourd’hui temporaire, à l’exception des catégories que le décret exclura, comme l’alcool ou les produits manifestement étrangers au repas. D’autre part, le papier disparaîtrait, mais pas en février 2027 : l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2028, pour les titres émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes. Les contrats conclus avant cette date entre émetteurs et employeurs feraient l’objet d’un avenant si nécessaire, sans que la durée initiale du contrat soit affectée.
Le même article 1er s’attaque à un sujet invisible pour les salariés mais décisif pour les commerçants qui acceptent leurs titres : les conditions financières entre émetteurs et employeurs. Le texte nouveau interdirait, lors de la cession des titres par l’entreprise spécialisée à l’employeur, tout avantage financier, remise, rabais, ristourne ou pratique équivalente qui réduirait le prix d’achat en deçà de la valeur libératoire émise. Ces pratiques, principalement observées auprès des grands comptes selon l’exposé des motifs, augmenteraient les commissions appliquées aux commerçants. En miroir, chaque émetteur devrait fournir au commerçant, chaque mois de janvier, un document récapitulant les commissions et frais appliqués l’année écoulée, exprimés aussi en pourcentage de la valeur des titres perçus. Pour le salarié, l’enjeu est indirect mais réel : un réseau d’acceptation fragilisé par des commissions opaques, ce sont des commerces qui cessent d’accepter les titres près du lieu de travail.
L’article 2 sécurise une pratique solidaire en prévoyant que les émetteurs offriront à tout moment aux salariés la possibilité de donner leurs titres aux associations habilitées au niveau national à percevoir des contributions publiques destinées à l’aide alimentaire. L’article 4, enfin, assure la continuité du régime des courses jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme : il remplace, à l’article 6 de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, la date du 31 décembre 2026 par celle du 31 décembre 2027. C’est le chaînon essentiel pour 2027 : si le texte est adopté, l’achat de produits non directement consommables resterait possible en 2027, dans l’attente du nouveau régime permanent de 2028. Mais à la date de rédaction, cette prolongation n’est qu’une proposition : le droit en vigueur s’arrête au 31 décembre 2026, et un salarié qui organise son budget courses de janvier 2027 sur la foi de l’annonce prend un risque que seul un texte voté lèvera.
Le bilan de cette lecture est donc net. Ce qui est écrit : dématérialisation au 1er janvier 2028, élargissement durable aux produits permettant de préparer un repas sauf exceptions fixées par décret, transparence des commissions, don aux associations, et prolongation transitoire des courses en 2027. Ce qui n’est pas écrit : aucune ouverture générale du dimanche, aucune fin du papier en février 2027, aucune modification du plafond quotidien ni des taux de contribution patronale. La promesse du dimanche généralisé reste à ce stade une annonce ministérielle de 2025, pas une disposition du texte déposé en 2026. Et tant qu’aucune loi n’est votée puis promulguée, seules les règles en vigueur exposées ci-après déterminent ce que le salarié peut payer, où, quand et pour quel montant.
II. Les règles qui déterminent vraiment votre budget aujourd’hui
A. Où, quand et pour combien utiliser vos titres
Le titre-restaurant est d’abord un titre spécial de paiement remis par l’employeur pour le repas du salarié. L’article L. 3262-1 du code du travail dispose : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 ». En pratique administrative, ils sont utilisables dans les restaurants et commerces assimilés comme les charcuteries, traiteurs et boulangeries, dans les supermarchés et épiceries, et chez les détaillants en fruits et légumes, pour plus de 245 000 établissements affiliés selon l’administration. Mais cette acceptation large ne signifie pas un usage sans limite : chaque borne du dispositif, montant, jours, lieux et durée de validité, répond à un texte précis que le salarié a intérêt à connaître avant de se présenter en caisse.
Le premier seuil est quotidien : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. » Et le texte ajoute, pour les titres dématérialisés : « Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa. » Concrètement, avec une carte ou une application, un achat de 27,40 euros ne débitera que 25 euros de titres, le solde restant à régler par un autre moyen, tandis qu’un achat de 12,30 euros débitera 12,30 euros au centime près. Les titres papier, eux, ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie : un titre de 10 euros présenté pour 7 euros de courses ne rend pas 3 euros. Pour un foyer qui cumule plusieurs titres par mois, l’écart entre les deux supports n’est pas anecdotique : la carte préserve chaque centime du budget repas, le papier impose de calibrer ses passages en caisse.
Le deuxième verrou est calendaire, et c’est celui sur lequel l’annonce entretient le plus de confusion. Le droit en vigueur dispose : « Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. » Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision doit figurer de façon très apparente sur les titres ; en dématérialisé, l’employeur doit en informer les salariés concernés avant l’émission. Autrement dit, un salarié qui ne travaille ni le dimanche ni les jours fériés ne peut pas utiliser ses titres ces jours-là, même si son supermarché les accepte en semaine. Seuls les salariés dont l’organisation de travail inclut ces journées peuvent en bénéficier, et uniquement si leur employeur l’a décidé. La généralisation du dimanche à tous les salariés, annoncée pour 2027, supposerait donc une modification de cet article réglementaire ou de la loi : elle n’existe pas à la date de rédaction, et la proposition de loi de juin 2026 ne la contient pas.
Le troisième cadre est géographique : les titres s’utilisent dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes, sauf mention contraire apposée par l’employeur. Pour les salariés d’Île-de-France, cette règle mérite une attention particulière. L’article R. 3262-9 dispose en effet : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu’ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l’employeur ». Travailler à Paris et faire ses courses dans un département limitrophe reste donc dans le périmètre normal, mais un achat effectué pendant un week-end hors de la région peut être refusé même en semaine. Avant de compter sur ses titres pour des courses hors zone, le salarié vérifie donc la mention apposée par son employeur et, en cas de doute, interroge son service des ressources humaines plutôt que de découvrir le refus en caisse. La juridiction compétente en cas de litige sur l’attribution ou l’usage des titres est le conseil de prud’hommes du lieu de travail, les pièces à préparer sont le contrat de travail, les bulletins de paie mentionnant les titres, les relevés de la carte ou les souches papier, et le canal procédural commence par la réclamation écrite à l’employeur avant toute action.
La quatrième limite est temporelle : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. » Les titres millésimés 2026 sont donc utilisables jusqu’à fin février 2027, et ceux qui n’ont pas été consommés à cette date, rendus à l’employeur dans la quinzaine suivante, sont échangés gratuitement contre des titres de l’année en cours. Aucun titre de l’année en cours ne peut d’ailleurs être utilisé tant que les titres de l’année écoulée ne sont pas épuisés. Pour le budget du foyer, la consigne est simple : solder chaque début d’année les titres anciens avant d’entamer les nouveaux, et ne pas thésauriser des titres dont la valeur se perdrait par oubli du calendrier.
Reste la question des courses, celle qui pèse le plus directement sur le budget alimentaire. En principe, les titres paient des aliments immédiatement consommables, le repas du midi pour l’essentiel. Par dérogation, et jusqu’au 31 décembre 2026 seulement, ils peuvent aussi payer des produits non directement consommables, comme les pâtes, le riz ou la farine dans la grande distribution, comme le précise l’administration dans sa fiche consacrée aux titres-restaurant en tant que salarié, selon la liste des produits éligibles établie par la commission nationale compétente. L’historique de cette dérogation est rappelé par le dossier officiel de la loi du 21 janvier 2025, qui a reconduit le dispositif pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2026. Passée cette date, et sauf adoption de la prolongation au 31 décembre 2027 proposée par l’article 4 examiné plus haut, le retour au principe s’impose : les courses de matières premières ne seraient plus payables en titres. Un foyer qui a pris l’habitude de financer une partie de son caddie par ce moyen anticipe donc deux scénarios : si la prolongation est votée, l’habitude peut se poursuivre en 2027 ; si elle ne l’est pas, il faudra réserver les titres aux repas et produits prêts à consommer dès le 1er janvier. Dans les deux cas, vérifier en caisse la signalétique du magasin ne suffit pas : c’est la date du texte, pas l’affichette, qui décide.
B. Qui finance vos titres et dans quelles limites fiscales
Les titres sont cofinancés par l’employeur et le salarié : la « contribution patronale » est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur des titres remis, le salarié supportant le solde de 40 à 50 %. Pour un titre de 10 euros, l’employeur verse ainsi de 5 à 6 euros et le salarié de 4 à 5 euros, généralement par retenue sur paie. Ce paramétrage n’est pas un simple usage : il conditionne l’exonération fiscale et sociale qui fait l’intérêt financier du dispositif. Si la part patronale sort de la fourchette de 50 à 60 %, l’exonération est remise en cause et le complément de rémunération réintégré.
L’exonération elle-même résulte d’un chaînage entre le code du travail et le code général des impôts. L’article L. 3262-6 du code du travail prévoit que Conformément à l’article 81 du code général des impôts, « lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article ». Et le 19° de l’article 81, qui dispose que l’exonération s’applique « Dans la limite de 7,32 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant », lorsque la contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté, avec une revalorisation annuelle indexée sur les prix à la consommation hors tabac constatés entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente. Depuis le 1er janvier 2026, l’administration confirme que la contribution patronale peut être exonérée jusqu’à 7,32 euros par titre pour les titres émis à compter de cette date. Concrètement, un employeur qui remet des titres de 11 euros avec une part patronale de 6 euros, soit environ 55 %, reste sous le plafond et le salarié ne paie ni cotisations ni impôt sur ces 6 euros ; le même employeur qui porterait sa part à 8 euros sur un titre de 12 euros dépasserait la limite et l’excédent redeviendrait imposable et soumis à cotisations.
Le pendant social de cette exonération est symétrique : les sommes consacrées par l’employeur à l’acquisition des titres sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions du 19° de l’article 81. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans son arrêt du 27 novembre 2025, en jugeant que sont exclues de l’assiette les sommes consacrées par les employeurs pour l’acquisition de titres dans ces conditions, dans un litige opposant un organisme de recouvrement à une société redressée. La Cour de cassation avait déjà eu à trancher des litiges d’assiette impliquant des organismes de recouvrement et des employeurs, comme en témoigne son arrêt du 13 avril 2023 dans un pourvoi formé par une union de recouvrement. La leçon pour l’employeur comme pour le salarié est identique : l’avantage n’est acquis que si chaque condition est réunie, fourchette de 50 à 60 %, plafond de 7,32 euros, titres émis par un émetteur habilité et salarié respectant ses obligations d’usage. Un contrôle de l’organisme de recouvrement qui constaterait une part patronale de 70 % ou des titres utilisés hors cadre réintégrerait les sommes dans l’assiette, avec redressement à la clé.
Pour le salarié, la vigilance budgétaire porte donc sur trois documents : le bulletin de paie, qui doit faire apparaître la part patronale et la retenue salariale ; le relevé de la carte ou les souches des titres, qui permettent de vérifier le plafond journalier de 25 euros et les jours d’utilisation ; et l’information de l’employeur sur l’ouverture éventuelle du dimanche pour les salariés travaillant ces jours-là. Pour l’employeur, elle porte sur le paramétrage initial, valeur faciale et taux de contribution, et sur sa révision annuelle en fonction de l’indexation du plafond d’exonération. Quand ces paramètres interagissent avec d’autres choix du foyer, valeur faciale élevée ou faible, arbitrage entre salaire et avantages, conséquences sur le net imposable, le lecteur concerné par l’articulation entre cet avantage et son impôt sur le revenu peut utilement consulter un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier l’exonération de ses avantages salariaux, car un titre mal calibré peut coûter plus en cotisations et en impôt qu’il ne rapporte en pouvoir d’achat.
En pratique, trois vérifications mensuelles suffisent à sécuriser l’usage. Premièrement, le bulletin de paie : la valeur faciale du titre, le taux de la part patronale et la retenue salariale doivent y figurer lisiblement, et tout changement de valeur faciale en cours d’année doit s’y refléter dès le mois suivant. Deuxièmement, le relevé de la carte ou le décompte des titres papier : le débit journalier ne doit jamais dépasser 25 euros, et les utilisations du dimanche doivent correspondre à des journées effectivement travaillées lorsque l’employeur a ouvert cette possibilité. Troisièmement, le calendrier des titres anciens : chaque mois de janvier, les titres de l’année écoulée s’utilisent en priorité et s’épuisent avant fin février, faute de quoi leur échange reste possible mais suppose une démarche volontaire auprès de l’employeur dans la quinzaine suivante. Ces trois réflexes, paie, relevés, calendrier, protègent à la fois le salarié contre les refus en caisse et l’employeur contre les redressements d’assiette, car ils documentent le respect cumulatif des conditions dont dépend l’exonération.
Deux dates bornent enfin l’année qui vient. Jusqu’au 31 décembre 2026, le régime dérogatoire des courses s’applique dans les conditions rappelées plus haut. Au-delà, tout dépendra du sort de la proposition de loi : adoptée, elle prolongerait les courses en 2027 puis installerait le régime permanent dématérialisé en 2028 ; rejetée ou enlisée, elle laisserait le droit actuel s’appliquer seul, avec le retour aux aliments immédiatement consommables et le maintien du papier. Ni dans un cas ni dans l’autre, le dimanche généralisé ne découle du texte déposé : il supposerait une disposition nouvelle qui n’existe pas encore. Suivre l’agenda parlementaire plutôt que les guides commerciaux, vérifier chaque mois son bulletin de paie, solder ses titres avant fin février, et ne programmer ses courses du dimanche en titres qu’une fois le texte modificatif publié : telles sont, à la date de rédaction, les seules conduites fondées en droit.
En définitive, la réforme des titres-restaurant illustre parfaitement l’écart entre l’annonce et le texte. L’annonce promet le dimanche pour tous, les courses élargies et la fin du papier dès 2027. Le texte déposé propose la dématérialisation en 2028, l’élargissement durable aux produits permettant de préparer un repas, la transparence des commissions et la prolongation des courses en 2027. Le droit en vigueur, lui, maintient le dimanche réservé aux salariés qui travaillent ces jours-là, le plafond de 25 euros par jour, la zone du département et des départements limitrophes, la validité jusqu’à fin février de l’année suivante, et l’exonération bornée à 7,32 euros avec une part patronale de 50 à 60 %. Aucune responsabilité n’est établie à l’encontre d’un émetteur, d’un employeur ou d’un commerce, aucun droit nouveau n’est ouvert avant un vote, et seuls les textes publiés puis le juge, en cas de litige, décideront de l’application de ces règles à chaque situation individuelle.