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Le tortionnaire présumé possède un appartement ou des comptes en France : faire saisir ses biens au pénal et garantir votre indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le tortionnaire présumé possède un appartement ou des comptes en France : faire saisir ses biens au pénal et garantir votre indemnisation

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L’homme qui dirigeait le centre de détention où vous avez été torturé, l’officier qui a ordonné le bombardement de votre quartier ou le milicien qui a fait disparaître votre frère possède un appartement dans le 16e arrondissement de Paris, des comptes bancaires en France ou des parts dans une société immatriculée au registre du commerce de Nanterre. Pendant ce temps, votre plainte pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité avance lentement au pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris, et vous craignez qu’au jour du procès il ne reste rien à saisir : les biens auront été vendus, les comptes vidés, les fonds transférés à Dubaï ou à Beyrouth. Le droit pénal français offre une réponse à cette peur : la saisie pénale spéciale, ordonnée par le juge des libertés et de la détention dès l’enquête, bloque les biens de l’auteur présumé pour garantir la confiscation qui sera prononcée à sa condamnation, et ces biens bloqués deviennent le gage de votre indemnisation. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a confirmé le 1er février 2023 dans une information pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et elle a précisé le 5 mars 2025 les exigences de motivation qui protègent cette mesure contre les annulations. Ce décryptage explique quels biens peuvent être saisis, comment provoquer la saisie depuis votre plainte parisienne et comment transformer les biens bloqués en euros d’indemnisation au procès.

I. Faire saisir en France les biens de l’auteur présumé de crimes internationaux : quels biens et quel juge

A. Appartement à Paris, comptes bancaires, parts de société : les biens confiscables que la justice peut bloquer avant le procès

Le point de départ est la peine complémentaire de confiscation, qui frappe de plein droit les crimes les plus graves. L’article 131-21 du code pénal prévoit que « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement », puis ajoute qu’« Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. » Le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tous punis de la réclusion criminelle à perpétuité, entrent donc automatiquement dans le champ de la confiscation, sans qu’un texte spécial ait besoin de le prévoir pour chaque incrimination. Le même article 131-21 précise l’assiette : « Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. » Concrètement, l’appartement parisien qui a servi de lieu de réunion pour planifier les exactions, le véhicule utilisé pour les transferts de détenus et les comptes ayant reçu le produit des pillages sont confiscables comme instruments ou produits de l’infraction.

Au-delà des instruments directs, la loi permet de frapper l’ensemble du patrimoine quand l’enrichissement est suspect. L’article 706-148 du code de procédure pénale dispose que « Si l’enquête porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des sixième et septième alinéas de l’article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l’origine de ces biens ne peut être établie. » Pour les crimes internationaux, la condition de peine est toujours remplie, et l’origine des fonds mérite systématiquement d’être interrogée : comment un ancien officier subalterne a-t-il acquis comptant un trois-pièces à Boulogne-Billancourt, comment une famille réfugiée sous statut précaire détient-elle des soldes bancaires à six chiffres, d’où proviennent les apports en capital de la société écran immatriculée en Île-de-France ? Quand l’auteur ne justifie pas l’origine licite de son train de vie, la saisie patrimoniale devient l’arme décisive. Le cadre général de ces mesures figure à l’article 706-141 du code de procédure pénale, selon lequel « Le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation », et qui vise « aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien. » Les parts sociales, les créances, les portefeuilles de valeurs mobilières et même les loyers d’un bien loué peuvent ainsi être captés sans dessaisir immédiatement le propriétaire, ce qui évite les ventes au noir entre la saisie et le procès.

La Cour de cassation veille à la solidité de ces mesures, et sa jurisprudence récente donne aux victimes un argument de poids face aux contestations de la défense. Le 5 mars 2025, la chambre criminelle, saisie du pourvoi n° 23-86.243 contre un arrêt de la cour d’appel de Limoges du 22 septembre 2023 qui avait prononcé une confiscation, a rappelé que « La confiscation peut alors porter sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction », avant d’exiger que « Le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu. » Faute de cette motivation, la Cour « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Limoges, en date du 22 septembre 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines ». Pour les victimes, la leçon est pratique : une demande de saisie bien documentée, qui identifie chaque bien, son lien avec l’infraction ou l’impossibilité d’en établir l’origine licite, et qui chiffre la proportion entre les biens visés et le préjudice allégué, résiste aux recours, comme le confirment les liens vers les motifs de l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-86.243. À l’inverse, une demande vague qui englobe tout le patrimoine sans distinguer les biens confiscables expose la mesure à la cassation et rend l’argent à l’auteur avant le procès.

B. Provoquer la saisie depuis votre plainte à Paris : requête du parquet et ordonnance du juge des libertés et de la détention

La saisie pénale ne se décrète pas seule : elle s’articule avec la plainte pour crimes internationaux déposée à Paris. Les qualifications qui ouvrent la compétence universelle française sont connues : le génocide défini à l’article 211-1 du code pénal, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, les crimes contre l’humanité de l’article 212-1 du même code, commis en exécution d’un plan concerté contre une population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, et les crimes et délits de guerre de l’article 461-1, commis lors d’un conflit armé en violation des lois de la guerre. L’article 689-11 du code de procédure pénale permet aux juridictions françaises de juger « toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes », à condition que l’auteur ait sa résidence habituelle en France et qu’aucune autre juridiction ne le réclame. Les deux guides du cabinet consacrés à cette première étape, porter plainte en France pour un crime de guerre ou un acte de torture commis à l’étranger et porter plainte à Paris et obtenir réparation comme victime de crimes contre l’humanité, détaillent le dépôt au procureur antiterroriste, la constitution de partie civile et les preuves à rassembler. La demande de saisie vient se greffer sur cette plainte : dès le dépôt, signalez au parquet l’existence des biens français de l’auteur, avec adresses, références cadastrales, relevés bancaires, extraits d’immatriculation au registre du commerce et captures d’annonces de mise en vente qui feraient craindre une dissipation imminente.

C’est ensuite le parquet qui saisit le juge, mais la victime constituée partie civile peut et doit relancer la machine. L’article 706-150 du code de procédure pénale prévoit qu’au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, « des immeubles dont la confiscation est prévue » par l’article 131-21 du code pénal. Le juge d’instruction dispose du même pouvoir pendant l’information. En pratique parisienne, la requête du procureur antiterroriste décrit l’immeuble visé d’après l’état hypothécaire demandé au service de la publicité foncière de Paris, et l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est publiée au fichier immobilier, ce qui rend toute vente ultérieure inopposable : l’acquéreur ne pourra pas prétendre ignorer la saisie. Pour les comptes bancaires et les meubles, les enquêteurs de l’office central compétent procèdent aux réquisitions bancaires et aux saisies entre les mains des établissements, avec inscription du blocage. Le même article 706-150 organise le contradictoire : « La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. » Cet appel n’est pas suspensif, de sorte que le bien reste bloqué pendant le recours, et la victime constituée partie civile est avisée de la procédure et peut faire valoir ses observations sur l’étendue des biens à maintenir sous main de justice.

La validation judiciaire de ce montage dans un dossier de crimes internationaux n’est pas théorique. Le 1er février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie du pourvoi n° 22-82.235 contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 23 mars 2022 qui, « dans la procédure suivie des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité et de complicité, a confirmé l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention », a rejeté le recours de l’auteur présumé, qui contestait aussi la compétence française en invoquant une ancienne fonction officielle. La Cour a écarté l’argument d’immunité après vérification diplomatique et validé la saisie, ce qui établit trois points précieux pour les victimes : une saisie pénale peut être ordonnée et maintenue dans une information pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité instruite à Paris, l’ancien dirigeant qui n’exerce plus de fonction officielle ne bloque ni la poursuite ni la saisie, et le contrôle de la chambre de l’instruction parisienne suffit à purger les contestations avant le procès. Le dossier de demande doit donc combiner les deux volets : qualification des crimes et localisation des biens, car le juge des libertés et de la détention statue au vu de l’enquête pénale et non d’une simple créance civile.

II. De la saisie au procès : transformer les biens bloqués en indemnisation effective pour les victimes

A. Au procès d’assises à Paris : obtenir la confiscation et faire payer vos dommages et intérêts sur les biens saisis

Les biens saisis pendant l’enquête ne sont qu’une garantie : c’est la condamnation qui les convertit en confiscation définitive au profit de l’État, et c’est votre constitution de partie civile qui convertit cette condamnation en argent pour vous. L’article 2 du code de procédure pénale attribue « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Devant la cour d’assises de Paris, qui juge les crimes internationaux relevant du pôle parisien, la partie civile demande des dommages et intérêts qui couvrent les préjudices corporels avec les frais médicaux passés et futurs, les préjudices moraux liés aux tortures, aux viols ou à la disparition d’un proche, et les préjudices économiques avec la perte de revenus et les frais d’exil. Le chiffrage préparé dès la plainte, factures, certificats des unités médico-judiciaires, attestations d’employeurs et expertises psychiatriques, est actualisé à l’audience avec l’aide de l’avocat. Quand la cour condamne l’accusé à la réclusion criminelle et prononce la confiscation de l’appartement et des comptes saisis en application de l’article 131-21 du code pénal, encourue de plein droit pour ces crimes, les fonds confisqués alimentent en priorité l’indemnisation : le recouvrement s’exécute sur les biens déjà sous main de justice, sans course contre la montre ni risque d’insolvabilité organisée.

La défense tentera de faire tomber la confiscation en invoquant le droit de propriété, et l’arrêt du 5 mars 2025 fixe le mode d’emploi pour y résister. La chambre criminelle exige que le juge ait vérifié le caractère confiscable du bien, précisé sa nature et son fondement, et justifié la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété. Pour les victimes, cela signifie qu’il faut aider la cour à motiver : démontrer que l’appartement du 16e arrondissement a été acquis pendant la période des exactions avec des revenus inexpliqués, établir que les virements reçus sur les comptes français proviennent du pillage documenté par les témoins, prouver que le condamné ne dispose d’aucun autre bien pour payer les dommages et intérêts. Plus la partie civile documente le lien entre chaque bien et l’infraction ou l’impossibilité d’en établir une origine licite, plus la motivation de la cour devient inattaquable en cassation. Les biens des tiers de bonne foi restent protégés : l’épouse qui prouve que le logement familial a été acquis avec ses seuls revenus, ou l’associé qui établit l’origine licite de ses apports, conserve ses droits, et la confiscation ne frappe que la part du condamné ou les biens dont il a la libre disposition. Cette limite, loin d’affaiblir les victimes, sécurise la mesure contre l’annulation.

Le sort des biens saisis quand l’accusé est acquitté ou quand la confiscation n’est pas prononcée mérite d’être anticipé. La mainlevée restitue alors les biens au propriétaire, avec éventuellement une indemnisation du préjudice causé par une saisie abusive, ce qui confirme l’importance d’une demande initiale mesurée et ciblée plutôt qu’une rafle patrimoniale. En revanche, quand la condamnation est prononcée mais que l’auteur a pris la fuite avant l’audience, la procédure par défaut devant la cour d’assises permet de juger et de confisquer en son absence, et les biens saisis en France garantissent l’exécution malgré la cavale. Les victimes doivent également penser aux fruits des biens saisis : les loyers de l’appartement bloqué, les intérêts des comptes gelés et les dividendes des parts sociales peuvent être appréhendés pendant la procédure, ce qui augmente l’assiette disponible pour l’indemnisation finale. Un inventaire complet dès l’enquête, avec l’aide d’un notaire parisien pour l’immobilier et d’experts-comptables pour les sociétés, évite les oublis irréparables.

B. Auteur insolvable, en fuite ou décédé : la commission d’indemnisation des victimes et les autres voies de réparation à Paris

Quand les biens saisis ne suffisent pas ou quand l’auteur est insolvable, une seconde voie réparatrice existe devant le juge civil parisien. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les conditions légales sont réunies. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège au tribunal judiciaire du domicile de la victime, donc à Paris ou dans les tribunaux de l’Île-de-France pour les victimes franciliennes, peut allouer une indemnité même si l’auteur n’a jamais été retrouvé ou condamné, à condition que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et que les atteintes à la personne soient établies par certificats médicaux et témoignages. Cette voie n’exige pas la preuve d’une résidence de l’auteur en France ni la démonstration de la compétence universelle : elle complète la plainte pénale quand le volet patrimonial de la procédure échoue. Les délais de saisine sont stricts et courent à compter de la stabilisation des blessures ou de la dernière décision pénale, de sorte qu’il faut préparer ce dossier en parallèle de l’instruction, et non après son échec.

D’autres leviers protègent les victimes pendant les années d’instruction. La plainte avec constitution de partie civile, ouverte par l’article 85 du code de procédure pénale, qui dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », permet de solliciter du juge d’instruction parisien des mesures de protection : domiciliation chez l’avocat pour ne pas exposer l’adresse réelle, auditions protégées, signalement des menaces émanant des réseaux de l’auteur. Les associations d’aide aux victimes agréées, nombreuses à Paris, accompagnent les démarches d’indemnisation, avancent parfois les frais d’expertise et orientent vers les dispositifs sociaux franciliens pour les victimes en situation précaire. Quand l’auteur présumé est localisé à l’étranger et refuse de comparaître, la diffusion des décisions françaises par les canaux de coopération internationale et l’exécution des confiscations sur ses biens situés dans d’autres États européens prolongent l’efficacité de la saisie parisienne au-delà des frontières. Enfin, les victimes ne doivent jamais négliger la conservation des preuves pendant toute la procédure : originaux des documents d’identité et des actes d’état civil, sauvegardes multiples des photographies et vidéos, carnets de témoignages datés, car un dossier d’indemnisation se gagne dix ans après les faits sur des pièces conservées avec méthode.

Conclusion

Faire saisir en France les biens de l’auteur présumé de tortures, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est pas un luxe procédural : c’est la condition pour que la condamnation pénale se traduise en réparation réelle. Les outils existent et leur maniement est balisé : confiscation encourue de plein droit pour les crimes en application de l’article 131-21 du code pénal, saisie immobilière et patrimoniale ordonnée par le juge des libertés et de la détention sur requête du parquet en application des articles 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale, validation de ces saisies dans les informations parisiennes pour crimes internationaux comme l’a jugé la chambre criminelle le 1er février 2023, et exigences de motivation précisées le 5 mars 2025 pour les rendre inattaquables. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : signaler les biens français de l’auteur dès la plainte au procureur antiterroriste, documenter l’origine suspecte des fonds et le lien avec les exactions, se constituer partie civile pour suivre la saisie et chiffrer le préjudice, et préparer en parallèle le dossier d’indemnisation devant la commission parisienne pour le cas où le patrimoine saisi ne suffirait pas. Les victimes installées à Paris et en Île-de-France bénéficient d’un avantage décisif, la proximité du tribunal judiciaire de Paris où se concentrent le parquet antiterroriste, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction et la cour d’assises compétents : chaque semaine perdue est une occasion laissée à l’auteur de vendre son appartement ou de vider ses comptes.

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